Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 le 24 octobre 2017, T.A. n° 28.
Projet de loi, T.A. n° 28
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 le 24 octobre 2017, T.A. n° 28.
