Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis le 7 mars 2018, T.A. n° 97.
Projet de loi, T.A. n° 97
15e législature
