Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores le 7 mars 2018, T.A. n° 98.
Projet de loi, T.A. n° 98
15e législature
