Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes le 17 mai 2018, T.A. n° 118.
Proposition de loi, T.A. n° 118
15e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes le 17 mai 2018, T.A. n° 118.
