Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur le 5 juillet 2018, T.A. n° 154.
Projet de loi, T.A. n° 154
15e législature
