Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations le 5 février 2019, T.A. n° 226.
Proposition de loi, T.A. n° 226
15e législature
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations le 5 février 2019, T.A. n° 226.
