Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine le 22 juin 2020, T.A. n° 451.
Proposition de loi, T.A. n° 451
15e législature
