Projet de loi n°549, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

Projet de loi n°549 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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