Projet de loi n°552, adopté par l'Assemblée nationale ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.