Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir le vote par correspondance le 3 février 2022, T.A. n° 783.
Proposition de loi, T.A. n° 783
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir le vote par correspondance le 3 février 2022, T.A. n° 783.
