Résolution relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act) le 9 mars 2022, T.A. n° 822.
Résolution, T.A. n° 822
15e législature
Résolution relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act) le 9 mars 2022, T.A. n° 822.
