Première séance du mardi 10 janvier 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n^o 94, relative à l’amiante dans la réparation navale.

Comme vous le savez, l’utilisation de l’amiante est interdite en France depuis 1997. Ce matériau reste néanmoins présent dans le monde du travail, à des degrés différents selon les secteurs d’activité industrielle concernés. S’il est un secteur pour lequel cette question reste sensible, c’est bien celui de la réparation navale, dont les salariés se sont régulièrement mobilisés.
C’est la raison pour laquelle je me félicite de la décision très récente du Gouvernement de prolonger, par un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre dernier, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) jusqu’au 31 décembre 2027, alors que le dispositif devait prendre fin en septembre 2022. C’est une très bonne nouvelle pour les salariés de tous les ports français concernés, notamment celui de Brest, dans ma circonscription.
Parallèlement, le Gouvernement a souhaité créer un dispositif de repérage avant travaux (RAT) de l’amiante spécifique au secteur maritime, bien plus poussé que le diagnostic technique qui existe déjà. Si l’initiative est louable, ce RAT, dont la charge incombe aux armateurs, ne s’applique qu’en France et a déjà entraîné, depuis son entrée en vigueur, de très importantes distorsions de concurrence entre les chantiers navals français et les autres chantiers européens – sans parler, évidemment, des chantiers extracommunautaires.
Très vite alertés de ces difficultés par les professionnels et les organisations syndicales, les parlementaires, dont je fais partie, se sont mobilisés. Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et celui de la santé et de la prévention semblent avoir accepté de surseoir au dispositif, puisqu’ils ont conjointement saisi l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), au printemps 2022, pour évaluer la pertinence de la mise en œuvre du RAT. Malheureusement, les conclusions de cette mission ne nous ont toujours pas été communiquées.
Au vu des incertitudes qui demeurent donc concernant le RAT, ma question est la suivante : est-il toujours applicable, et dans quelles conditions ? Des chantiers seront-ils désignés pour expérimenter sa mise en œuvre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

La prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs à l’amiante est une priorité de la politique de santé au travail du Gouvernement. En ce qui concerne le secteur de la réparation navale, je vous confirme que l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes est entré en vigueur le 1^er janvier 2020 et est donc, depuis ce jour, pleinement applicable.
Toutefois, eu égard aux difficultés signalées, le Gouvernement a, en début d’année 2022, chargé l’Igas et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) d’identifier les modalités permettant de garantir le caractère pleinement opérationnel du dispositif de repérage de l’amiante avant travaux, tout en tenant compte des contraintes spécifiques à la réparation navale. Conformément aux recommandations émises à l’été 2022 à l’issue de cette mission, le Gouvernement a créé un groupe de travail pluridisciplinaire chargé de déployer une feuille de route, dont l’objectif est d’accompagner les professionnels dans l’application de ce dispositif. Ce groupe, dont la première réunion s’est tenue le 13 décembre, travaillera pendant environ dix-huit mois pour identifier et suivre la mise en œuvre des leviers permettant d’assurer la pleine application du repérage de l’amiante avant travaux dans le secteur de la réparation navale.
S’agissant de l’harmonisation européenne des règles applicables à ce secteur d’activité, la révision en cours de la directive sur l’amiante ainsi que les travaux engagés par la Commission européenne sont l’occasion, pour la France, de promouvoir son dispositif réglementaire ainsi que la nécessaire convergence des outils déployés pour prévenir l’exposition des travailleurs à l’amiante à l’échelle européenne.
Enfin, en ce qui concerne l’Acaata, je vous confirme que l’arrêté du 29 décembre 2022 a repoussé la clôture des périodes d’inscription des établissements de la réparation navale au 31 décembre 2027, le temps, précisément, de déployer les différentes conclusions du groupe de travail relatif au repérage de l’amiante avant travaux.

La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour exposer sa question, n^o 79, relative aux travailleurs sans papiers sur les chantiers des Jeux olympiques.

M. D. n’a « pas de contrat, pas de fiche de paye, pas de congés ». Il est payé 80 euros par jour pour des journées de travail qui s’achèvent souvent à vingt et une heures. M. D. indique, dans le journal Le Monde, travailler à la construction du village des athlètes des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Sa situation n’est pas une anomalie, mais bien une réalité courante sur ce chantier que la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) voulait pourtant « exemplaire en matière économique et sociale ».
Les enquêtes publiées par Le Monde et par Libération sur les conditions de travail très dégradées des travailleurs sans papiers employés sur les chantiers des JO sont accablantes. Le parquet de Bobigny a d’ailleurs ouvert en juin 2022 une enquête préliminaire pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre en bande organisée et blanchiment aggravé. Pourtant, cette situation est connue depuis longtemps du ministère du travail, du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) et de la Solideo. En janvier 2022, déjà, les syndicats alertaient sur la multiplication des accidents graves survenus sur les chantiers des JO, sur l’absence de permanences syndicales et sur le trop faible nombre de contrôles assurés par l’inspection du travail. Alors que la CGT évoque une « nébuleuse de sociétés » de sous-traitance impliquées dans les chantiers des JO, le manque criant de contrôles par l’inspection du travail apparaît comme une faute et un refus d’entendre les cris d’alarme des personnels impliqués dans les chantiers.
Déjà, en avril 2021, les révélations de Mediapart sur les propos racistes et sexistes tenus par plusieurs cadres de la Solideo nous alertaient. Les enquêtes du Monde et de Libération ternissent encore le tableau. Le ministère du travail est d’autant plus conscient de cette situation que des dispositifs spéciaux ont été instaurés par la préfecture de Seine-Saint-Denis pour permettre un traitement des dossiers des travailleurs sans papiers employés sur ces chantiers. Toutefois, ces travailleurs, comme les syndicats, dénoncent un dispositif grippé, et même embolisé : aucun dossier n’avance et aucun titre de séjour n’a été accordé à ce jour.
M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a pris la peine de répondre au communiqué des élus de la Seine-Saint-Denis qui interpellaient les parties prenantes de ce dossier. Je l’en remercie, car il a bien été le seul. Néanmoins, sa réponse n’est pas satisfaisante, puisqu’il se contente de déclarer que des contrôles ont eu lieu, sans préciser quelles en ont été les suites. Or la seule question qui vaille est de savoir ce que deviennent les travailleurs sans papiers une fois les contrôles effectués. En l’occurrence, ils se retrouvent subitement sans ressources et sans travail. Alors que chacun sait que ces personnes sont indispensables, personne ne leur octroie la protection qu’elles méritent. Cette hypocrisie doit cesser.
Pourquoi la préfecture de Seine-Saint-Denis accorde-t-elle si peu de titres de séjour dans le cadre de la procédure spécifique de traitement des dossiers des travailleurs qu’elle a créée à l’occasion des JO ? Quels dispositifs comptez-vous instaurer pour ces personnes, qui subissent des conditions de rémunération et de travail indignes et se retrouvent sans emploi à la suite des contrôles de l’inspection du travail ? Quand comptez-vous faire la lumière sur le recours aux travailleurs sans papiers employés sur l’ensemble des grands chantiers de l’État, particulièrement sur ceux des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Vous appelez mon attention sur la présence de travailleurs en situation irrégulière sur les chantiers des Jeux olympiques en Île-de-France. Vous dénoncez également leurs conditions de travail et le nombre insuffisant de contrôles effectués par l’inspection du travail.
En premier lieu, il me semble important de replacer la situation dans son contexte. La préparation des Jeux olympiques induit de nombreux chantiers. En l’espèce, dans le périmètre de l’Île-de-France, 40 maîtres d’ouvrage et 4 000 compagnons sont mobilisés sur environ 200 chantiers. La nature même de l’activité implique par ailleurs de nombreux risques et une sinistralité importante.
Tous les pouvoirs publics portent une attention particulière à la prévention, comme en témoignent les séances d’information qu’ils organisent sur les obligations des entreprises en matière de déclaration des salariés ou de prévention des risques. Nous travaillons en lien étroit avec la Solideo afin de prévenir autant que possible ces situations.
D’autre part, les autorités veillent au contrôle des conditions d’intervention des salariés sur les chantiers. Depuis le début des travaux, en novembre 2019, l’inspection du travail francilienne est intervenue à plus de 600 reprises et son activité a connu une forte accélération ces derniers mois, avec près de quatre interventions par semaine. Votre dénonciation de l’insuffisance des actions menées ne reflète donc pas l’engagement constant et remarquable des services, dont je tiens à saluer le travail.
Quant aux situations individuelles des salariés concernés, je rappelle qu’elles s’inscrivent dans les ambitions du projet de loi à venir sur l’immigration, dont l’un des volets me semble de nature à répondre de manière plus méthodique aux problèmes rencontrés par les personnes présentes sur le territoire français. L’objectif, dans ce cadre, est bien de travailler mieux.

La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Merci pour ces premiers éléments de réponse. Vous avez souligné le caractère exceptionnel du chantier des Jeux olympiques et paralympiques, mais d’autres chantiers sont en cours sur le territoire francilien, comme ceux liés au Grand Paris. L’accélération récente de l’action de l’inspection du travail que vous avez évoquée me semble donc devoir être généralisée.
Vous n’avez pas répondu spécifiquement à propos de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de son traitement des dossiers. Peut-être votre cabinet pourra-t-il le faire ultérieurement.
Vous évoquez enfin les ambitions du futur projet de loi sur l’immigration, dont l’adoption permettrait de délivrer des titres de séjour aux personnes travaillant dans un secteur en tension. Je rappelle que ces secteurs sont de plus en plus nombreux, comme vous en avez vous-même convenu. Outre que plusieurs dispositions de ce texte mettent sur le banc des accusés pas moins de 5 millions de citoyens, encore faudrait-il que le dispositif proposé fonctionne. Nous n’y croyons pas. Nous resterons en tout cas très vigilants quant au sort qui sera fait aux travailleurs sans papiers œuvrant sur les chantiers des JO de 2024.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n^o 73, relative à la situation des lycées.

Nous aurons l’occasion, au cours de la journée, de débattre plus longuement de la situation générale de l’école et de l’éducation nationale. Je veux ici m’arrêter sur la situation des lycées, notamment sur celle d’un établissement de ma circonscription, le lycée Guy-de-Maupassant à Colombes.
Des événements graves se sont déroulés dans l’enceinte de l’établissement entre septembre et décembre 2022. Pour le dire clairement, des tirs de mortier, à l’intérieur du lycée, ont provoqué des blessés et – vous vous en doutez – traumatisé l’ensemble de la communauté scolaire.
Cette situation grave ne peut plus durer ; nous ne pouvons attendre qu’un nouveau cap soit franchi. Ce lycée présente depuis plusieurs années de nombreuses carences, des difficultés non résolues malgré de multiples alertes de la part des professionnels de l’établissement, mais aussi des parents et des élèves eux-mêmes.
Je ne citerai que quelques exemples : le matériel informatique est défectueux ; il manque des tables et des chaises dans des salles de classe où le ménage n’est plus fait ; les lumières et le chauffage dysfonctionnent – l’obscurité et le froid ne facilitent pas les apprentissages, vous en conviendrez ; il n’y a pas de poste de référent informatique ; le réseau internet est défaillant et les ordinateurs et les vidéoprojecteurs sont en panne ; il manque des encadrants pour la cantine et le cuisinier, qui est parti, n’a pas été remplacé – par conséquent, évidemment, les repas ne sont pas bons ou sont froids et des élèves restent certains jours sans manger le midi ; les assistants d’éducation sont en nombre insuffisant tout comme, plus généralement, les personnels aguerris en mesure d’encadrer les élèves, plus nombreux chaque année – on en compte aujourd’hui 1 400.
Cette situation fait écho à celle que nous avions constatée au lycée Voillaume d’Aulnay-sous-Bois, dans le département voisin du mien, et que chacun avait jugée honteuse. Il ne s’agit pas de cas isolés. Le sentiment qui domine, particulièrement dans les établissements qui accueillent des élèves issus de milieux populaires, est un sentiment d’abandon, comme on l’observe en cette rentrée au lycée Guy-de-Maupassant.
C’est indigne vis-à-vis de notre jeunesse. On ne lui offre pas les conditions nécessaires à sa réussite, a fortiori s’agissant d’élèves issus des milieux populaires qui ne disposent pas des mêmes chances de succès que les autres au départ, tant sont fortes les inégalités sociales et scolaires. Chacun se renvoie la balle pour déterminer qui, de l’État ou de la région, serait le premier coupable. Un tel comportement n’est pas responsable, car ce sont les lycéens qui se trouvent au centre du jeu.
Quelles actions pouvez-vous mener en cette rentrée en faveur du lycée Guy-de-Maupassant – sans que ce soit au détriment des autres établissements – pour assurer la sécurité de toutes et de tous, mais aussi garantir de bonnes conditions d’enseignement ?
Par ailleurs, j’avais interrogé ici même, en 2018, M. Jean-Michel Blanquer à propos de la présence d’amiante dans des établissements scolaires. La création d’un groupe de travail avait alors été annoncée. Nous attendons toujours, un peu comme si un groupe de travail servait à cacher les problèmes sous le tapis. J’aimerais savoir où en est ce dossier.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Je partage votre vigilance s’agissant des situations que vous avez décrites ; elles sont cependant de nature différente selon les exemples mentionnés.
Le lycée Guy-de-Maupassant de Colombes a en effet été touché, en novembre et en décembre, par des tirs de mortier émanant d’un petit groupe de jeunes au sein du lycée. Toutes les équipes pédagogiques, les médiateurs de la ville et les forces de police ont été mobilisés pour restaurer un climat susceptible de favoriser la réussite scolaire, mais aussi pour apporter une réponse ferme et, bien sûr, rassurer les élèves, les parents et l’ensemble des personnels chargés d’éduquer nos enfants.
Les auteurs des faits ont été sanctionnés et le diagnostic de sécurité du lycée a été réinterrogé collectivement. Un travail sur la responsabilisation des élèves, auquel ont été associés les délégués élus aux conseils de la vie lycéenne, a été mené et des moyens humains supplémentaires ont été mobilisés. Les conditions sont désormais réunies pour que règne un climat scolaire plus serein. Nous continuerons d’exercer une vigilance particulière afin de garantir le retour rapide à un climat durablement apaisé, à même d’assurer des conditions d’apprentissage satisfaisantes pour les élèves comme pour leurs professeurs.
Le lycée Voillaume d’Aulnay-sous-Bois, où le ministre Pap Ndiaye s’est rendu le 13 décembre, fait depuis cinq ans l’objet d’une vaste opération de restructuration. L’effort d’investissement de la région Île-de-France est incontestable, mais les conditions d’exercice des professeurs – et donc d’apprentissage des élèves – sont toujours précaires. Le ministre a donc appelé l’attention de la présidente de la région sur la rénovation du site Voillaume, trop longtemps exclu du périmètre des travaux et dont la dégradation est très avancée. De premiers travaux ont déjà été lancés ; ils devraient se poursuivre tout au long de l’année.
Plus globalement, des mesures de lutte contre les violences en milieu scolaire ont été annoncées et commencent à être appliquées : soutien systématique à tout professeur victime d’agression ; définition de mesures relatives aux modalités de responsabilisation des familles et d’accompagnement à la parentalité ; participation de l’éducation nationale aux comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; enfin, dialogue constant avec les exécutifs locaux et les forces de sécurité intérieure afin de contribuer à l’effort de sécurité globale.

La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, n^o 88, relative au régime fiscal des travailleurs frontaliers France-Suisse.

Avec la crise sanitaire de la covid-19, le télétravail s’est généralisé pour répondre au besoin de distanciation. Dans nos territoires frontaliers, cette nouvelle organisation a nécessité la mise en place d’accords dérogatoires en matière fiscale et sociale. Ces derniers avaient pour objet de préserver le statut de travailleur frontalier et les règles en matière d’imposition des revenus pour les résidents français travaillant en Suisse. Une série d’accords amiables franco-helvétiques ont été conclus. Le premier d’entre eux, datant de mai 2020, a été plusieurs fois prorogé. Le dernier en date, adopté en octobre 2022, est arrivé à terme à la fin de l’année.
Les travailleurs frontaliers ont indiqué être favorables à la pérennisation du recours au télétravail. Dans ce contexte, j’ai défendu, avec plusieurs collègues de la majorité, une résolution européenne visant à l’augmentation de la part de télétravail des travailleurs frontaliers. Adoptée en mars dernier, celle-ci préconise notamment d’offrir aux travailleurs frontaliers la possibilité d’être en télétravail jusqu’à deux jours par semaine sans conséquence fiscale. Le recours au télétravail présente des avantages, mais son volume doit être limité pour préserver les équilibres du bassin d’emploi et des activités économiques.
Dans le sillage de cette résolution, le ministère des finances a engagé en septembre 2022 des discussions avec la Suisse en vue de trouver un accord pérenne sans toucher au régime fiscal des travailleurs frontaliers. Je tiens ici à saluer la méthode employée par les services du Gouvernement, qui ont étroitement associé les parlementaires frontaliers aux travaux. Les objectifs retenus répondent à deux principes : simplicité du dispositif pour les frontaliers et défense des intérêts de la France en matière de rétribution et de protection des bassins d’emploi.
Le 22 décembre, Bercy a annoncé que la Suisse et la France étaient convenues d’une solution consistant à autoriser, dès le 1^er janvier 2023, jusqu’à 40 % de télétravail par an, sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus pour les frontaliers.
Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, nous rappeler les grands axes de cet accord, préciser quels changements il va induire pour les frontaliers et, enfin, esquisser le calendrier de sa mise en œuvre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Par la déclaration conjointe de la France et de la Suisse du 29 juin 2022 concernant la mise en place d’un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d’aboutir à des règles d’imposition pérennes en matière de télétravail, les deux pays se sont accordés sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail afin d’accompagner le développement – observé depuis la crise sanitaire – de cette pratique.
Les discussions qui se sont alors tenues entre la Suisse et la France, auxquelles des représentants des cantons ont été étroitement associés – et que vous avez suivies avec attention – ont conduit à un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.
Concernant les travailleurs relevant de l’accord de 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, les deux pays se sont accordés pour que l’exercice du télétravail – dans la limite de 40 % du temps de travail, comme vous l’avez précisé – ne remette en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent.
Concernant les autres travailleurs, un accord sur un régime pérenne a également été trouvé entre les deux États, sous forme d’un avenant modifiant la convention bilatérale de 1966 dont relève leur situation. Celui-ci prévoit de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur si le télétravail effectué n’excède pas 40 % du temps de travail. En contrepartie du maintien du droit d’imposer les revenus d’activité salariée dans l’État de l’employeur, une compensation adéquate est prévue en faveur de l’État de résidence de l’employé.
J’en viens au calendrier. Les dispositions de l’avenant à la convention doivent s’appliquer à compter du 1^er janvier 2023. Son entrée en vigueur sera toutefois subordonnée à sa signature puis à sa ratification par chacun des deux États. Le texte sera rendu public lors de sa signature, prévue vers la fin du premier semestre 2023. Dans l’intervalle, la France et la Suisse sont convenues d’en appliquer les modalités, s’agissant du télétravail, par accord amiable.
Le Gouvernement salue votre participation à l’ensemble des réunions de travail qui ont conduit à cet accord équilibré, conclu dans l’intérêt des travailleurs transfrontaliers.

La parole est à Mme Olga Givernet.

Je tiens à souligner que ce succès est le fruit d’un travail mené entre les élus locaux, sur le terrain, et l’État, qui a pris en considération les spécificités des territoires frontaliers.
Si l’accord que nous avons évoqué concerne le volet fiscal, la dimension sociale fait l’objet d’un accord dérogatoire dont l’application est prévue jusqu’en juin 2023. Nous espérons que celui-ci pourra s’appliquer de la même manière et selon les mêmes critères que l’autre accord.

La parole est à Mme Estelle Folest, pour exposer sa question, n^o 69, relative à l’accès aux réseaux de fibre optique.

Ma question porte sur les problèmes de connexion rencontrés par de nombreux Français, en particulier les habitants de ma circonscription, dans le Val-d’Oise.
Le raccordement à la fibre est un enjeu essentiel pour nos territoires et nos concitoyens, étant entendu que nombre d’entre eux télétravaillent, que la télémédecine se déploie, que l’apprentissage à distance se développe et que l’accès à de nombreux services publics est désormais dématérialisé. Le Val-d’Oise a joué le jeu. C’est même l’un des premiers départements français où la fibre a été déployée.
Malheureusement, depuis plusieurs années, un très grand nombre d’utilisateurs rencontrent des problèmes de connexion graves et récurrents, qui durent parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois consécutifs. Je souligne que nos maisons de santé rencontrent également ce type de difficultés, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur activité quotidienne. Ce fut encore le cas, lors des derniers congés de Noël, à Deuil-la-Barre.
Les causes sont multiples. Nous les connaissons bien : des armoires dégradées, des installations sous-dimensionnées et des intervenants mandatés par un fournisseur qui se contentent souvent, pour brancher un abonné, d’en débrancher un autre. Tous ces dysfonctionnements donnent lieu à des situations infernales, avec des usagers laissés sans solution, les fournisseurs, opérateurs et sous-traitants se renvoyant la balle les uns aux autres.
Les opérateurs d’infrastructures dont les réseaux n’atteignent pas le niveau de conformité exigé devaient remettre des plans de remise en état à l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en octobre 2022. Pourriez-vous me dire où nous en sommes dans le Val-d’Oise ? En outre, si l’Arcep peut mettre en demeure les opérateurs de résoudre ces problèmes, comment peut-elle garantir que ces derniers seront résolus dans des délais raisonnables et clairement définis ?
Enfin, je me demande s’il ne faudrait pas se doter d’un nouvel arsenal juridique pour que l’autorité de régulation puisse contraindre les opérateurs à maintenir un service de qualité pour leurs usagers.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Je partage votre constat. Certains territoires souffrent de dysfonctionnements particulièrement importants s’agissant de la qualité d’exploitation des réseaux de fibre. Ces difficultés résultent de plusieurs facteurs : un rythme de raccordement annuel extrêmement soutenu, l’existence de réseaux FTTH – fibre optique jusqu’au domicile – historiquement mal dimensionnés ou encore le recours à un nombre trop important de niveaux de sous-traitants peu formés.
Face à l’accroissement des signalements concernant les réseaux de fibre optique, le Gouvernement et l’Arcep ont saisi la filière télécom afin qu’elle formule des propositions d’amélioration. Celles-ci nous ont été remises fin septembre.
Le plan s’articule autour de trois axes. Premièrement, le renforcement de la qualité des interventions : les opérateurs travaillent, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la rédaction d’un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises pour le raccordement final.
Deuxièmement, un renforcement des contrôles passant à la fois par la transmission par les opérateurs commerciaux de leurs plannings d’intervention et par la mise en œuvre de comptes rendus d’intervention, ce qui permettra le contrôle mutuel entre opérateurs. Troisièmement, la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou au niveau des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l’infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié à l’Arcep un plan de reprises de 1 000 points de mutualisation, correspondant à 450 000 locaux, et d’autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement veille à la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l’Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d’élus.
De plus, l’annonce récente d’un prochain droit au très haut débit permettra de garantir à l’ensemble de nos concitoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages que vous mentionnez, tant du ressort personnel que professionnel.
Je vous remercie, madame la députée, pour votre engagement et d’avoir ainsi interpellé le Gouvernement. Le suivi de toutes les actions que j’ai détaillées devra bien sûr être effectué avec vous.

La parole est à Mme Estelle Folest.

Je vous remercie de votre réponse qui me rassure en partie. Nous devrons veiller à ce que la mise en œuvre de ces trois axes soit effective.Le sujet est en effet, j’y insiste, une vraie source d’inquiétude pour beaucoup de nos concitoyens. Nous sommes nombreux sur les bancs de cet hémicycle à être sollicités très régulièrement à ce titre, recevant des courriers de personnes qui vivent des situations inacceptables.
Je souligne également que le coût mensuel moyen d’une offre internet d’entrée de gamme en fibre optique est d’une trentaine d’euros, qu’il s’agit d’une dépense incompressible et que nos concitoyens sont d’autant plus agacés quand ils payent pour un service mal rendu.
Enfin, s’agissant des opérateurs d’infrastructures présents dans les huit communes de ma circonscription, vous pouvez compter sur moi pour faire tout mon possible afin que l’Arcep maintienne la pression et que la remise en état soit effective le plus rapidement possible.

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour exposer sa question, n^o 76, relative à la fermeture de l’usine Sidel à Lisieux.

Depuis le 13 octobre dernier, les employés du groupe Sidel à Lisieux sont en lutte après l’annonce de la fermeture prochaine de ce site. Ce projet de fermeture a été décidé de manière unilatérale par cette filiale du groupe Tetra Laval, un des leaders mondiaux de la fabrication de machines d’emballage. Ce choix ne s’appuie sur aucune justification économique. Implantée à Lisieux depuis plus de cinquante ans, Sidel est au contraire une entreprise exemplaire, bénéficiant d’un carnet de commandes rempli sur plus d’un an et qui a atteint ses objectifs annuels dès le mois de septembre 2022. Innovante en matière de solutions technologiques respectueuses de l’environnement, elle a même reçu en mars 2022 de la part du groupe la récompense Factory of the Year – « usine de l’année » –, prouvant ainsi son aptitude à délivrer des produits répondant à de hauts standards de qualité. En somme, les emplois de 109 salariés, dont la compétence ne fait aucun doute, sont menacés de manière imminente malgré d’excellents indicateurs économiques et au mépris des subventions accordées par l’État ces dernières années, et cela au profit d’autres sites du groupe implantés hors de France, notamment en Asie.
Nous devons tout faire pour protéger les salariés et préserver ce fleuron industriel de notre pays ! Dès lors, que peut faire de plus le Gouvernement pour aider les employés dans leur combat légitime, emblématique des risques de désindustrialisation qui frappent l’ensemble de notre territoire et affectent en premier lieu les régions les plus fragiles. Comment compte-il empêcher, en particulier, la fermeture du site de Lisieux et s’assurer que Sidel recherche vraiment un repreneur crédible, conformément aux dispositions de la loi Florange ? Pouvez-vous me préciser par ailleurs, madame la ministre déléguée, les adaptations législatives envisageables pour renforcer l’arsenal de l’État face aux fermetures injustifiées ? Je remercie votre ministère de prêter attention à ce dossier : il y va du dynamisme industriel et du maintien d’un savoir-faire d’excellence sur notre territoire.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation du site du groupe Sidel implanté à Lisieux. Le Gouvernement œuvre quotidiennement à favoriser la réindustrialisation de notre pays ; informé du projet de fermeture de cette usine qui emploie aujourd’hui 109 salariés et qui constitue une filiale du groupe Tetra Laval, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a donc souhaité qu’une attention toute particulière soit accordée à la situation. Ainsi, je peux vous confirmer que les services de ce ministère, en lien avec ceux du ministère du travail, sont pleinement mobilisés sur ce dossier, en vue notamment d’explorer toutes les voies permettant de trouver des solutions alternatives au projet d’arrêt d’exploitation. Les échanges avec les dirigeants du groupe sur les moyens de sortir de cette situation sont très réguliers ; ils se poursuivront dans les prochains jours. Quelques jours seulement après l’annonce de la restructuration, le cabinet du ministre délégué en charge de l’industrie et les services du ministère de Bruno Le Maire ont reçu une délégation du personnel à Bercy – vous avez d’ailleurs, monsieur le député, participé à cet échange. Une nouvelle réunion s’est tenue avec les mêmes élus du personnel il y a quelques jours à peine.
Si le groupe venait néanmoins à maintenir sa décision initiale, étant entendu que les résultats de sa filiale française pâtissent aujourd’hui d’un manque de compétitivité affectant ses résultats financiers, le Gouvernement se montrerait extrêmement vigilant à ce qu’il décline une démarche loyale de recherche d’un repreneur afin de préserver une empreinte industrielle à Lisieux. Dans le cas où aucun repreneur n’aurait été trouvé ou si la reprise de l’activité n’était que partielle, l’attention des services de l’État se traduirait par l’application de mesures sociales d’accompagnement de haut niveau pour les salariés concernés. Il s’agirait de relever un enjeu de réinsertion professionnelle rapide, étant entendu qu’une cinquantaine de postes de reclassement sont en l’état prioritairement ouverts sur le second site normand de Sidel, situé à Octeville.

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

Madame la ministre déléguée, je remercie le Gouvernement pour sa mobilisation sur ce dossier. J’ajoute qu’il faudra sans doute réfléchir à des adaptations législatives pour renforcer l’arsenal juridique à la disposition de l’État, car on voit bien qu’il y a encore des failles. Ainsi il faut-il recourir à la justice pour obtenir communication des comptes financiers du groupe, l’État n’étant pas en mesure de l’imposer alors que l’une de ses entreprises ferme un site industriel. Même si la loi Florange a apporté des progrès en proposant des outils permettant de garantir la recherche effective d’un repreneur, il faudra sans doute, pour accompagner la stratégie ambitieuse de réindustrialisation du Gouvernement, renforcer l’arsenal juridique existant. C’est un travail collectif à mener.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n^o 77, relative à la dématérialisation et à l’accès aux droits.

« On parle de dématérialisation, moi je parle de déshumanisation du système. On ne met plus personne devant les gens. On les laisse se débrouiller avec des moyens auxquels ils n’ont pas accès. » Ce constat d’Houria Rahmouni Benahmed, coordinatrice de l’association Zy’Va, à Nanterre, est aujourd’hui largement partagé par tous les acteurs et actrices de terrain qui, des villes ultradensifiées aux campagnes désertifiées, doivent pallier les dégâts d’une dématérialisation austéritaire des services publics. En octobre dernier, un collectif d’associations a ainsi interpellé votre gouvernement, madame la ministre déléguée, sur les ayants droit à la retraite. Ces personnes se retrouvent de plus en plus face à des portes closes à la suite de  la fermeture des agences de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; elles sont systématiquement réorientées vers des plateformes téléphoniques saturées ou des espaces en ligne inaccessibles ; elles se tournent alors vers les associations, aux moyens de plus en plus réduits et qui sont confrontées aux mêmes difficultés que les usagers : refus injustifiés, pertes de dossiers, dysfonctionnements informatiques, services injoignables, formation insuffisante des conseillers techniques, etc.
Ainsi, loin de simplifier l’accès aux droits, la politique de dématérialisation mise en œuvre par votre gouvernement s’accompagne d’un allongement des délais de traitement et d’une forte augmentation des difficultés techniques, allant jusqu’à entraîner des interruptions de versements de plusieurs mois et donc une aggravation de la précarité. C’est vrai non seulement pour les retraites, mais aussi pour nombre d’autres prestations relevant de services publics. Dans son rapport de février 2022, la Défenseure des droits ne disait pas autre chose, alertant sur la rupture d’accès aux droits que la dématérialisation représente pour de nombreuses personnes âgées et pour les personnes précaires ou étrangères, mais également – contrairement aux idées reçues – pour de nombreux jeunes, un quart d’entre eux rencontrant des difficultés pour réaliser seuls des démarches en ligne.
Continuité, égalité, adaptabilité : ces grands principes du service public sont aujourd’hui bafoués ! Quelle continuité quand les usagers et les usagères se retrouvent face à des guichets fermés et à des lignes occupées ? Quelle égalité quand 22 % de la population ne dispose ni d’ordinateur ni de tablette à domicile, 15 % n’ayant de toute façon pas de connexion internet ? Quelle adaptabilité quand c’est désormais à l’usager de se substituer à l’administration et de trouver les moyens de se former, de se faire aider, de faire, d’être capable ?
La numérisation, qui aurait pu et dû faciliter l’accès aux droits des usagers et des usagères et le travail des agents et des agentes, sert en fait à appliquer l’austérité budgétaire et à accélérer la casse des services publics.
Madame la ministre déléguée, quand le Gouvernement va-t-il procéder à la réouverture des guichets physiques d’accueil des services publics et à l’embauche de fonctionnaires en nombre suffisant pour permettre l’extension de leurs horaires d’ouverture et l’accompagnement des usagers ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Madame la députée, le Gouvernement est, comme les Français, particulièrement attaché à l’accès à des services publics de guichet. C’est pourquoi nous agissons concrètement afin de redonner des voix et des visages à nos services publics. Dématérialisation n’a jamais été synonyme d’abandon : en même temps que nous avons simplifié la vie de millions de Français en facilitant les démarches en ligne, nous avons développé comme jamais les dispositifs de guichet unique sur le terrain, les dispositifs « d’aller vers » et les dispositifs d’inclusion numérique. L’accessibilité numérique est en effet l’enjeu majeur de l’accès aux droits et aux services publics. Quatorze millions de Français se déclarent actuellement en difficulté avec le numérique et, parmi eux, on sait que se trouvent souvent nos aînés, mais aussi certains de nos jeunes qui maîtrisent parfaitement les réseaux sociaux mais rencontrent beaucoup de difficultés lorsqu’il s’agit de réaliser leurs démarches administratives en ligne.
Le Gouvernement veille donc à construire des services publics numériques accessibles pour tous en améliorant et en simplifiant les démarches en ligne – je pense par exemple à FranceConnect –, mais aussi en les rendant accessibles aux personnes en situation de handicap et, plus globalement, en écoutant les usagers. Nous avons ainsi reçu plus de 9 millions d’avis sur les démarches en ligne et les prenons en compte dans un objectif d’amélioration. Il s’agit aussi de développer les dispositifs d’accompagnement au numérique : 4 000 conseillers numériques ont été déployés sur l’ensemble de nos territoires ; ils ont déjà accompagné plus d’un million de Français dans leurs usages numériques, et 6 500 agents, répartis dans 2 600 maisons France Services, réalisent plus de 600 000 accompagnements par mois. Nous allons accélérer. Notre objectif est clair : rendre accessibles l’ensemble des démarches administratives par différents canaux pour que chacun puisse choisir la solution qui lui convient le mieux – en ligne, par téléphone ou auprès d’un agent.

La parole est à Mme Danièle Obono.

De toute évidence, votre gouvernement n’écoute ni nos interpellations ni celles de la Défenseure des droits qui, au terme d’une deuxième étude sur le sujet, montre dans son rapport que le bilan n’est absolument pas à la hauteur des besoins des usagers et des usagères et que vous faites peser sur les associations, comme je le relevais dans ma question – vous n’avez pas répondu sur ce point –, le service dû par les administrations. Vous faites donc le choix d’abandonner les usagers en facilitant – et même en accélérant – le non-recours aux droits. C’est absolument insupportable et votre réponse, madame la ministre déléguée, montre l’incurie du Gouvernement, qui abandonne réellement les Français et les Françaises, que ce soit dans les grandes villes ou dans les campagnes. C’est, je le répète, absolument insupportable. Toutes et tous vous le rappelleront dans les prochaines semaines.

La parole est à M. Philippe Sorez, pour exposer sa question, n^o 87, relative à la réutilisation des eaux usées.

L’année 2022 a été la plus chaude de l’histoire de France, provoquant en cascade des événements climatiques extrêmes. Ainsi, la sécheresse de l’année qui vient de se clore fut l’une des plus longues et des plus territorialement étendues que notre pays ait connue. Mon territoire de l’Hérault a largement été touché par la raréfaction de l’eau et des restrictions ont évidemment été mises en place afin que la situation n’empire pas. Mais ces restrictions ne sont pas une fatalité pour l’avenir, puisque la réutilisation des eaux usées après traitement est une solution alternative fiable et incontournable afin de répondre aux tensions sur les ressources en eau qui ne vont que s’accroître.
Il est scientifiquement vérifié qu’elle présente de nombreux avantages, tant pour l’environnement et l’économie que pour le devenir de nos enfants. Toutefois, dans notre pays, la réglementation est complexe et peu lisible. La procédure qui permet d’obtenir une autorisation de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) est lourde et coûteuse, ce qui décourage les collectivités, les exploitants agricoles ou les industriels d’y recourir. Il n’en demeure pas moins que les assises de l’eau de 2019 ont réaffirmé l’intérêt de cette pratique. L’objectif est que d’ici 2025, le volume d’eaux réutilisées soit triplé. Par ailleurs, une déclinaison française de la réglementation européenne sur la REUT est attendue pour le premier semestre 2023.
Quelles démarches ont-elles d’ores et déjà été engagées en la matière et comment entendez-vous simplifier la réglementation nationale en vigueur ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

La préservation de la ressource en eau est une priorité pour le Gouvernement, en particulier pour le ministre Christophe Béchu, que vous interpellez au travers de votre question. C’est pour cette raison qu’il a lancé fin septembre 2022, avec Agnès Firmin Le Bodo, le premier chantier de planification de la gestion de l’eau.
Il existe en France trois principaux freins au développement de la réutilisation des eaux usées traitées. Il y a d’abord des freins d’ordre sanitaire – c’est pourquoi vous appelez à simplifier la réglementation. On note également certains freins économiques : le coût du mètre cube d’eau usée traitée est bien plus élevé que celui de l’eau prélevée dans le milieu naturel. Il nous faut donc reconstruire des modèles économiques viables. Enfin, il existe quelques freins environnementaux. Dans certains territoires, les eaux usées traitées jouent un rôle majeur de soutien à l’étiage des cours d’eau. Il serait ainsi contre-productif de priver les écosystèmes aquatiques d’une telle ressource. En revanche, en zone littorale, là où les eaux usées traitées sont rejetées directement dans la mer, il apparaît plus opportun de valoriser cette ressource.
La modification de l’arrêté du 2 août 2010, qui vise à assurer la cohérence de notre réglementation avec le règlement européen du 25 juin 2020, constitue une occasion de faciliter la mise en place de projets de réutilisation des eaux usées traitées pour l’agriculture et l’arrosage des espaces verts. Cela sera rendu possible grâce à l’introduction de la notion de « barrière sanitaire » pour déroger aux contraintes de qualité et à la mise en place d’une approche de gestion des risques au cas par cas ; nous attendons d’ailleurs l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) d’ici la fin du mois.
En parallèle, le cadre réglementaire a évolué. Un décret du 10 mars 2022 permet désormais d’utiliser les eaux usées traitées pour de nouveaux usages urbains.
Dans le cadre du Varenne de l’eau, l’État s’est également engagé à lancer des expérimentations, en particulier pour l’utilisation d’eaux usées traitées d’origine industrielle dans les entreprises alimentaires – les ministères concernés achèvent l’élaboration d’un décret.
Enfin, pour favoriser l’émergence de projets d’utilisation d’eaux non conventionnelles, l’État a institué un groupe de travail chargé de suivre l’état d’avancement des mesures issues des assises de l’eau. Ses travaux devraient aboutir en début d’année, d’ici quelques semaines, et leurs résultats seront largement diffusés grâce à la création, dans le courant de l’année, d’un observatoire de la réutilisation des eaux usées traitées.

La parole est à M. Philippe Fait, pour exposer sa question, n^o 89, relative à la lutte contre le frelon asiatique.

Je tiens à alerter le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération sans précédent des nids de frelons asiatiques sur le territoire national, ayant reçu de nombreux témoignages de la part d’habitants et d’élus inquiets, mais aussi d’agriculteurs qui voient des colonies entières d’abeilles être décimées.
Le frelon asiatique est à la fois une menace pour la biodiversité et pour l’être humain. Il est le premier prédateur de nos abeilles. Les apiculteurs se trouvent dans une situation périlleuse : près de 30 % de leurs ruchers sont aujourd’hui détruits. Les abeilles sont pourtant des insectes pollinisateurs indispensables et constituent un maillon essentiel de notre biodiversité – près de 80 % de notre flore en dépend !
En outre, la piqûre du frelon asiatique est une véritable menace pour l’homme. Elle peut causer la mort si les muqueuses sont atteintes, par choc respiratoire ou choc anaphylactique. La mort peut également survenir en cas de piqûres multiples – une quarantaine en moyenne –, ou en cas d’hypersensibilité au venin d’hyménoptères.
Un nombre impressionnant de nids ont été découverts ces trois derniers mois, partout en France, en particulier sur mon territoire du Pas-de-Calais. Rollancourt, Étaples-sur-Mer, Neuville-sous-Montreuil, Fruges, Blangy-sur-Ternoise, Hucqueliers, Hesdin, Berck-sur-Mer, Lebiez, Attin, Brimeux, Gouy-Saint-André, Lépine, Beussent, Rang-du-Fliers, Bourthes, Estrée, La Caloterie, Vincly, Inxent, Tigny-Noyelle, Aix-en-lssart, Marles-sur-Canche, Saint-Rémy-au-Bois : aucun territoire, aucune commune, aucun village n’est épargné.
Je veux par ailleurs appeler l’attention du ministre sur les difficultés associées à la lutte contre ces nuisibles. De plus en plus de collectivités et de particuliers doivent faire face à cette prolifération et en assumer le financement ; mais cette campagne de désinsectisation représente un coût réel et parfois prohibitif pour les foyers modestes ou nos communes. En outre, des difficultés d’intervention apparaissent quand il s’agit de respecter le droit à la propriété, notamment dans les résidences secondaires. Il y a là deux freins à la protection des personnes, qu’il est urgent de lever.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer la prolifération des frelons asiatiques et assurer la prise en charge les interventions protectrices auprès des particuliers comme des collectivités ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

J’entends vos préoccupations, monsieur le député. La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine, en 2004, est encadrée par un corpus législatif et réglementaire complet. Reste que nous devons réfléchir à des actions complémentaires.
Depuis la fin du mois d’avril 2021, c’est la réglementation portant sur les espèces exotiques envahissantes, pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’applique à la lutte contre le frelon asiatique. À ce titre, l’article L. 411-6 du code de l’environnement interdit sur le territoire national l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’espèces exotiques envahissantes dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 14 février 2018 – le frelon asiatique en fait partie.
En pratique, les opérations de lutte sont définies à l’article L. 411-8 du code de l’environnement. Dès que la présence dans le milieu d’une espèce exotique envahissante est constatée, le préfet du département « peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens de cette espèce ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées. Les préfets peuvent notamment, au cas par cas, ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées.
Le financement des opérations de lutte contre le frelon n’est pas assuré par l’État, compte tenu du degré d’envahissement du territoire par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Parallèlement, la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture accompagne financièrement l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation et le Muséum national d’histoire naturelle pour toutes leurs actions techniques et scientifiques relatives à l’identification et à la validation de tous les outils de lutte renforcée contre le frelon asiatique.
Ces actions financées par l’État comportent deux volets : une méthode concernant le piégeage des fondatrices au printemps et le développement en cours d’un protocole pour la destruction de nids par des appâts empoisonnés – qui peuvent s’avérer très utiles pour lutter contre cette espèce.
Enfin, il est à noter que le frelon asiatique ne tombe pas sous le coup de la réglementation du ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine, car il ne présente pas de danger supérieur par rapport à d’autres hyménoptères. Cette situation reste toutefois en cours de réévaluation et pourra être amenée le cas échéant à évoluer dans les prochains mois.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, n^o 74, relative à l’aménagement de la RN7 dans l’Allier.

L’autoroute A79, reliant Digoin en Saône-et-Loire et Montmarault dans l’Allier, a été mise en service le jeudi 3 novembre dernier – nous l’avons inaugurée ensemble, monsieur le ministre délégué. Une page historique se tourne pour l’Allier, puisque l’A79 remplace désormais la tristement célèbre RCEA – route Centre-Europe Atlantique –, surnommée « la route de la mort » en raison des très nombreux accidents mortels dont elle a été le théâtre ces dernières années.
Cette mise en service intervient après deux ans d’un chantier titanesque réalisé par la société Aliae, pour un coût total de 600 millions d’euros. La nouvelle autoroute est payante sur trois tronçons, à l’aide d’un système de péage en flux libre expérimenté pour la première fois en France, dont il faudra évaluer, dans les mois qui viennent, la pertinence, l’efficacité et surtout la lisibilité pour les usagers.
Là n’est cependant pas l’objet de ma question. Je veux rappeler que si les élus de l’Allier – dont mon prédécesseur Jean-Paul Dufrègne, alors président du conseil départemental – ont accepté il y a quelques années le principe de cette mise en concession, c’était à trois conditions. L’État devait notamment consacrer les crédits ainsi économisés à la mise à deux fois deux voies de la RN7 traversant le département – il s’y était engagé ! Dois-je rappeler qu’à l’époque, l’État avait réalisé une économie de 500 millions d’euros ? J’ose croire que la parole d’un ministre a du sens. Certes, aucun engagement n’avait été pris par écrit, mais une parole, ça compte !
Or la mise à deux fois deux voies de la RN7 n’avance pas. Le barreau de Trévol pour rejoindre l’échangeur RN7-RCEA et le contournement de Bessay-sur-Allier en sont toujours au stade des études, tout comme le prolongement de la déviation de Varennes-sur-Allier jusqu’à Saint-Loup.
Votre prédécesseur, monsieur le ministre délégué, avait encore affirmé l’année dernière que ces travaux « avaient vocation à être inscrits dans le cadre de la future contractualisation mobilité qui s’engagera[it] à partir de 2023, sous réserve que les collectivités locales confirment la priorité qu’elles y accordent et s’engagent aux côtés de l’État. »
C’est le cas aujourd’hui. Après avoir sorti une épine du pied à l’État en acceptant la concession autoroutière, les élus locaux demandent aujourd’hui que les promesses soient tenues. Ils ne veulent pas subir cette double peine : payer pour emprunter l’A79 et voir la RN7 déconsidérée.
Mes questions sont donc les suivantes. Pouvez-vous confirmer que la mise à deux fois deux voies de la RN7 sera bien intégrée cette année dans la contractualisation mobilité et que l’État y consacrera les efforts auxquels il s’était engagé ? Quel calendrier pouvez-vous me donner ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Monsieur Monnet, vous appelez mon attention sur la poursuite des travaux de mise à deux fois deux voies de la RN7, dans l’Allier. Comme vous l’avez rappelé, la fin de l’année 2022 a été marquée par la mise en service de l’A79 entre Montmarault, au niveau de l’autoroute A71, et Digoin, à la limite entre l’Allier et la Saône-et-Loire. J’étais en effet à vos côtés pour l’inauguration de La Bourbonnaise. C’était un moment important, puisque cette autoroute permet désormais de traverser le département de l’Allier d’est en ouest sur une infrastructure qui assure enfin un haut niveau de sécurité, comme le réclamaient de longue date les usagers et les élus du territoire.
Le choix d’une réalisation par voie de concession s’est imposé comme le seul à même d’apporter une réponse rapide à cette demande et de dégager des moyens complémentaires. Ce projet a par ailleurs été l’occasion de déployer, pour la première fois en France, un système de péage en flux libre, qui permet des gains, notamment de temps et de sécurité, pour les usagers et présente des avantages écologiques. Globalement, la fluidité du trafic s’en trouve améliorée.
En ce qui concerne spécifiquement la RN7, l’État, en lien avec les collectivités locales, poursuit le programme de mise à deux fois deux voies. Ces aménagements sont parfaitement justifiés par le taux élevé du trafic de poids lourds sur cet itinéraire. La question de l’inscription des opérations que vous mentionnez au futur volet mobilité du contrat de plan État-région (CPER), qui lie en l’occurrence l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes, est le chantier qui nous attend désormais – je vous le confirme, c’est bien une priorité pour l’État.
Nous engagerons une discussion sur les CPER sans doute à partir du mois de février, après la remise à la Première ministre du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, qui devrait avoir lieu dans les prochaines semaines. C’est à ce moment-là que l’État et la région discuteront du budget et du calendrier à tenir en ce qui concerne cet aménagement.
Croyez bien, monsieur le député, que les paroles données à de nombreuses reprises par mes prédécesseurs nous engagent toujours. Les travaux de mise à deux fois deux voies doivent avancer ; nous devons maintenant définir précisément le montant, le calendrier et la part d’engagement des collectivités.

La parole est à M. Philippe Ballard, pour exposer sa question, n^o 99, relative aux zones de revitalisation rurale.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Je veux parler d’un sujet qui concerne des millions de Français, celui des déserts médicaux. La loi de finances pour 2022 prolonge jusqu’en décembre 2023 le dispositif d’exonération d’impôts en zones de revitalisation rurale (ZRR), sans que la pertinence des zonages soit réétudiée. Or force est de constater que les critères d’attribution des aides fiscales semblent obsolètes, avis très largement partagé par les élus locaux. Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n’obtiennent pas les mêmes aides pour l’installation de médecins ? Je le rappelle, ces aides sont octroyées par l’État ou les agences régionales de santé. On assiste à une concurrence entre territoires que l’on peut qualifier de déloyale, avec de graves répercussions pour les populations.
Un rapport sénatorial d’octobre 2019 sur l’avenir des ZRR aurait dû vous alerter. Il préconisait « de redéfinir des critères plus adaptés pour tenir compte des fragilités des territoires et d’améliorer le ciblage ainsi que l’efficience des dispositifs associés au zonage ». Le classement en ZRR répond à des critères proches de ceux qui sont définis pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Mais la santé est-elle une donnée économique comme une autre et doit-elle être incluse dans les mêmes données statistiques et financières qu’une zone franche ?
À quoi sert-il de perpétuer, dans la forme actuelle, cette usine à gaz qui ne fait qu’accentuer les zones en forte désertification médicale et qui explique l’absence d’installation de médecins et professionnels de santé sur une grande partie de nos territoires, totalement sinistrés ?
Pourquoi ne pas s’interroger sur la pertinence et l’efficacité des critères actuels ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Votre question concernant la dimension sanitaire des zones de revitalisation rurale me donne l’occasion de présenter l’état d’avancement du projet de réforme des ZRR, dans lequel ma collègue Dominique Faure est directement engagée.
Le précédent gouvernement avait anticipé dès 2020 l’extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien au développement économique et à l’emploi qui arrivaient à échéance et chargé une mission d’inspection de les évaluer. Le rapport de cette mission administrative – qui traite, entre autres, des ZRR – a été remis au Parlement et au Premier ministre puis rendu public au printemps 2021. Dans la continuité de précédents rapports administratifs et parlementaires qui avaient analysé le déploiement de ces zones, la mission inter-inspections avait conclu que l’exonération sur les bénéfices profitait en particulier aux professions médicales, aux petits artisans et aux commerçants et qu’elle permettait ainsi de lutter contre la disparition de services essentiels à la population. En outre, une vingtaine de mesures législatives et réglementaires adossées aux ZRR permettent aux territoires classés de bénéficier d’avantages dans l’application de plusieurs politiques publiques, notamment une bonification de la dotation de solidarité rurale, une aide à l’installation des professionnels de santé et une aide au maintien de différents services publics. L’ensemble de ces mesures est perçu par les collectivités territoriales et les entreprises comme un signal d’engagement de l’État et une reconnaissance indispensable des vulnérabilités de beaucoup de territoires.
Toutefois, les aides au maintien ou à l’installation des médecins dans les zones de faible densité octroyées par les agences régionales de santé ne relèvent pas du zonage ZRR ; le périmètre de ce que l’on appelle les zones de sous-densité est arrêté par les agences régionales de santé (ARS) sur la base d’une méthode nationale, complétée par une analyse locale. Ce zonage et régulièrement actualisé – ce qui n’est pas le cas des ZRR – pour tenir compte de l’évolution de l’effectif de médecins, laquelle peut être très rapide, ainsi que pour accompagner les projets d’installation ou les choix locaux.
Eu égard à l’ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d’une réelle phase de concertation avec tous les acteurs concernés – en particulier les élus – pour redéfinir des critères plus adaptés et améliorer le ciblage et l’efficience des dispositifs associés à ces différents zonages, le Gouvernement a proposé, dans la loi de finances pour 2021, de proroger de deux ans les zonages fiscaux qui arrivaient à échéance à la fin de l’année 2020 et, dans la loi de finances pour 2022, de les proroger d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre de cette année. Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Delcros et Espagnac et les anciens députés Anne Blanc et Jean-Noël Barrot, que vous avez évoquée, la ministre Dominique Faure a confié au préfet François Philizot une mission d’appui à cette réforme. Dans ce cadre, les questions que vous avez évoquées, notamment concernant les critères de zonage de santé publique et les aides à l’installation des professionnels de santé, font partie des sujets à discuter. Cette concertation est en cours et elle fera l’objet d’une remise de conclusions publique avant la fin du premier semestre.

La parole est à M. Philippe Ballard.

Le problème, c’est que les élus locaux ne sont pas du tout convaincus, car cette politique met en concurrence les territoires dans des zones qui se ressemblent énormément. Le Gouvernement a réussi l’exploit de faire descendre les médecins libéraux dans la rue, ce qui n’était pas arrivé depuis des dizaines d’années. Par ailleurs, lors de son déplacement à l’hôpital de Corbeil-Essonnes, il y a quelques jours, Emmanuel Macron a indiqué que le chantier lancé par le Gouvernement pour que la France retrouve une politique de santé publique prendrait dix ans. Il est au pouvoir depuis cinq ans et demi : s’il l’avait lancé en 2017, nous n’aurions plus que quatre ans et demi à attendre, mais anticiper n’est visiblement pas le point fort de ce gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sandrine Josso, pour exposer sa question, n^o 71, relative à l’usine Yara à Montoir-de-Bretagne.

J’appelle votre attention sur le pôle industriel de la société Yara, situé à Montoir-de-Bretagne, en Loire-Atlantique, dont l’état des réservoirs d’ammoniaque est qualifié de « critique » par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Ce site polluant ne respecte pas les normes de rejet, ne répond pas aux injonctions de la justice et représente une véritable source d’inquiétude pour les riverains, alors même que la direction de l’usine assure que les pollutions récurrentes sont normales dans ce secteur d’activité et aux abords de l’estuaire de la Loire de Saint-Nazaire – estuaire dans lequel, par ailleurs, selon l’observatoire régional de la santé, la mortalité des moins de 65 ans est supérieure de plus de 28 % à la moyenne nationale.
L’usine de l’industriel norvégien Yara fabrique 600 000 tonnes d’engrais de synthèse par an pour les agriculteurs de l’Ouest. Elle est fréquemment brocardée pour ses rejets d’ammoniaque, d’azote et de phosphore dans la Loire. Cette situation préoccupe les élus locaux et inquiète les associations de protection de l’environnement, les associations de citoyens et les citoyens eux-mêmes. L’État perd peu à peu sa crédibilité à mesure que s’accumulent les arrêtés préfectoraux non respectés, les amendes peu contraignantes, souvent impayées, et la pollution à répétition causée par l’usine. Quelles mesures envisagez-vous pour garantir la conformité du site aux impératifs de préservation de l’environnement et de la santé publique ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Il s’agit d’un sujet industriel récurrent et préoccupant, qui nécessite des actions de prévention comme de sanction. Vous avez rappelé que l’usine faisait, depuis plusieurs années, l’objet de constats persistants de non-conformité de la part de l’inspection des installations classées, notamment en matière de rejets atmosphériques et aqueux. La pression exercée par les services de l’État a déjà permis d’aboutir à certaines avancées, insuffisantes probablement, en particulier pour la prévention des risques accidentels ; cependant, l’exploitant doit encore mettre en conformité ses installations pour le traitement des rejets des eaux industrielles et pluviales. Au vu de ces constats, le site a été placé en vigilance dite renforcée dès juillet 2021. Dans le cadre de ce dispositif, la société Yara a dû élaborer un plan de mise en conformité avec des mesures précises, quantifiables et vérifiables qui devront être appliquées selon un échéancier déterminé suivi par les services de l’État.
L’avancement de ce plan détaillé fait l’objet d’un suivi attentif de la part de l’inspection des installations classées. À cet effet, une nouvelle réunion avec l’exploitant a été organisée le 10 novembre dernier par le cabinet de Christophe Béchu, en présence du sous-préfet de Saint-Nazaire et de la Dreal, afin de faire un bilan de l’avancement de ces actions et des engagements pris par Yara. Un nouveau bilan sera réalisé par le ministre dans les prochaines semaines pour vérifier que les engagements nouveaux sont effectivement respectés. En complément, pour crédibiliser cette pression, des sanctions administratives ont été prises à l’encontre de la société : des astreintes financières ont été prononcées pour les années 2020 et 2021, pour un montant total de plus de 220 000 euros. Ces sanctions seront appliquées tant que les non-conformités persisteront et seront, le cas échéant, renforcées. Le ministère de la transition écologique continuera à agir rapidement à vos côtés.

La parole est à Mme Sandrine Josso.

Je ne manquerai pas de m’informer des résultats de la réunion du 10 novembre dernier et du bilan qui sera fait prochainement par Christophe Béchu. Croyez en ma volonté d’avancer sur ce sujet qui traîne depuis trop longtemps et qui fatigue les élus comme les habitants de la circonscription et du bassin de vie de Saint-Nazaire.

La parole est à M. Thibaut François, pour exposer sa question, n^o 95, relative à la cour d’appel de Douai.

En juillet 2022, à l’issue des états généraux de la justice, un rapport était présenté au Président de la République. Le comité des états généraux de la justice y évoquait « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve » après « des décennies de politiques publiques défaillantes » en France. Le rapport appelait à une réforme systémique et à une clarification du rôle de la justice dans la société, de la place de l’autorité judiciaire dans la cité et des missions des juges, dans un contexte de défiance généralisée à l’égard des institutions.
Le 14 octobre 2022, comme beaucoup de Nordistes, je prenais connaissance avec effroi des chiffres concernant l’explosion de la délinquance en France, et plus particulièrement dans le nord de la France et dans ma circonscription : en effet, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, deux villes du Nord, Valenciennes et Douai, figurent malheureusement sur le podium des villes du pays où les faits pour coups et blessures volontaires hors famille sont les plus nombreux. La situation est devenue hors de contrôle. J’ai alerté à maintes reprises le maire socialiste de Douai sur la dégradation sécuritaire de notre belle ville, mais nos mises en garde sont restées sans réponse et toutes nos propositions pour améliorer la sécurité ont été rejetées.
En décembre dernier, j’ai eu l’honneur et le plaisir de rencontrer le président de la cour d’appel de Douai et ses équipes. Ils m’ont fait part de leur abnégation et de leur fierté de servir la noble cause qu’est la justice dans notre pays, et plus particulièrement au sein de la cour d’appel de Douai, qui est l’une des plus grandes cours d’appel de France et fait la fierté de notre territoire. Le 8 juillet 2022, l’ancien vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, préconisait le rattachement budgétaire de la cour d’appel d’Amiens à celle de Douai, ainsi qu’une modification de la carte judiciaire. Devant l’insécurité croissante dans ma circonscription et face à une justice qui peine à accomplir sa mission, faute de moyens, pouvez-vous garantir que la cour d’appel de Douai ne sera pas menacée par une réforme de la carte judiciaire ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Je rappelle l’importance de la cour d’appel de Douai, dont vous avez vous-même souligné l’activité essentielle. Cette priorité est évidemment partagée.
Le rapport du comité des états généraux de la justice remis en avril 2022 n’évoque pas directement la situation de la cour d’appel de Douai et il ne préconise pas directement le rattachement budgétaire de la cour d’appel d’Amiens à celle de Douai. Il dresse cependant le constat « d’une discordance entre les cartes administrative et judiciaire » qui affecte la participation de la justice aux politiques publiques territoriales et fragilise sa place dans leur mise en œuvre. En tout état de cause, le garde des sceaux – qui, je le rappelle, a rouvert depuis 2020 des juridictions fermées précédemment – n’envisage aucune suppression de juridictions. Sur ce point essentiel de votre interpellation, le Gouvernement est extrêmement clair. Au contraire, dans le cadre du plan d’action qu’il a présenté le 5 janvier dernier, Éric Dupond-Moretti a évoqué sa volonté de donner plus d’autonomie au terrain, c’est-à-dire aux juridictions, afin que les décisions de gestion courante soient prises au plus près des justiciables. Cette réforme sera menée dans le courant de l’année 2023, en concertation avec les conférences de chefs de cour et de juridiction et sans aucune suppression de juridictions.
Concernant les moyens humains, le ministère de la justice a affecté vingt-quatre magistrats supplémentaires dans le ressort de la cour d’appel de Douai en 2022, dont quatre à la cour d’appel elle-même. De plus, 111 recrutements de contractuels ont été accordés au ressort de la cour d’appel de Douai depuis 2021. Ces renforts et l’engagement des magistrats et des greffiers ont d’ores et déjà permis une baisse importante des stocks en matière civile et, à Douai, les stocks de dossiers en attente en matière familiale ont été réduits de plus de 30 % depuis 2021. Cet effort se poursuivra par la mobilisation des effectifs supplémentaires que je viens d’évoquer.

La parole est à M. Thibaut François.

Merci pour cette réponse qui m’assure qu’aucune fermeture judiciaire n’est envisagée. Nous en sommes évidemment très heureux. Je me permets de rappeler qu’une modification de la carte judiciaire visant à réduire le nombre de cours d’appel aurait pour conséquence pure et simple d’éloigner davantage la justice des administrés et des contribuables.

La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour exposer sa question, n^o 97, relative à la maison d’arrêt de Béthune.

Ma question s’adresse au garde des sceaux. J’ai visité hier la prison de Béthune et je souhaite appeler l’attention du ministre de la justice, qui connaît bien le Pas-de-Calais, sur la surpopulation carcérale qui y explose et sur le fléau des jets de missiles. Selon les dernières statistiques du ministère de la justice pour 2022, la prison de Béthune occupe la première place de France en matière de surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation de 188 % : alors que la capacité normale est de 180 places, 338 détenus y cohabitent actuellement.
Quant au phénomène des jets de missiles, il empoisonne depuis dix ans le quotidien des habitants sans que rien ne change. Des individus montent sur les toits des maisons voisines de la prison ou de l’école maternelle – car oui, à Béthune, la maternelle est à côté de la prison – et lancent des colis par-dessus le mur d’enceinte à destination des détenus. Ces jets de colis sont fréquents, parfois quotidiens, de jour comme de nuit. Ils contiennent de la drogue, de l’alcool, des téléphones, boulons, pinces, etc., mais peuvent tout aussi bien contenir une arme. En avril dernier, un homme de 23 ans est mort à Béthune après avoir chuté d’un toit en lançant son colis. Les lanceurs représentent également une menace pour les riverains qu’ils croisent sur leur chemin, jusque dans leurs propres jardins. Que se passera-t-il si un riverain se bat violemment avec un lanceur de colis ? Faudra-t-il attendre un nouveau mort ?
Pour lutter contre ce fléau, il existe différentes solutions, parmi lesquelles l’augmentation du nombre de caméras de surveillance ou l’intensification des patrouilles de police à proximité de la maison d’arrêt. Surtout, il faut la volonté politique d’agir dans l’intérêt de cet établissement.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour lutter contre la surpopulation carcérale record de notre pays et contre le fléau des jets de colis à la maison d’arrêt de Béthune ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Madame Parmentier, vous interpellez le garde des sceaux sur la situation de la maison d’arrêt de Béthune et plus particulièrement sur l’insécurité liée aux jets de colis. Permettez-moi de vous indiquer les mesures qui ont été prises pour remédier le plus efficacement et le plus rapidement possible à cette situation.
Sachez qu’un travail de sécurisation des structures est mené par les services de l’administration pénitentiaire et ne cesse de s’intensifier. La direction de l’administration pénitentiaire a inscrit les opérations de sécurisation des établissements comme une priorité au sein du programme immobilier pour l’année 2023. S’agissant de la maison d’arrêt de Béthune, le montant total de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est estimé à près de 400 000 euros. Le projet prévoit de confier à un maître d’œuvre la sécurisation interne de la maison d’arrêt. Quatre actions concrètes permettront de répondre au problème précis des jets de colis que vous avez évoqué.
La première mesure de sécurisation consistera en la pose de grilles à mailles fines devant les façades des bâtiments les plus exposés afin d’empêcher la récupération des colis. La deuxième concernera la pose d’un caillebotis aux fenêtres les plus exposées. La troisième prévoit l’installation d’un bardage sur les grilles afin d’empêcher les personnes détenues de repérer les colis projetés. Enfin, la dernière mesure consistera en la pose d’un grillage à mailles fines au niveau des cours de promenade pour empêcher la récupération des colis.
Soyez convaincue, madame la députée, que les services du garde des sceaux apportent une vigilance toute particulière à la sécurisation de la maison d’arrêt de Béthune et à la lutte contre les phénomènes de projection. Comme je viens de vous l’indiquer, ils ont fixé un programme de travaux important, et même inédit, pour l’année 2023.

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Je suis heureuse que le ministère de la justice porte une attention particulière à la maison d’arrêt de Béthune, car le fléau des jets de colis persiste depuis maintenant dix ans. Votre gouvernement est aux manettes depuis cinq ans et n’a rien fait pour contrer cette situation. J’ai pris note des mesures que vous avez annoncées, monsieur le ministre délégué, et je me réjouis que la situation évolue enfin cette année, mais le directeur de la maison d’arrêt de Béthune, que j’ai rencontré hier, juge peu convaincantes les solutions envisagées. En tout état de cause, je suivrai de près l’évolution de la situation au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, n^o 81, relative aux conditions de travail des personnels soignants.

Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, les infirmiers et les aides-soignants sont des professionnels essentiels pour notre système de santé, aujourd’hui sous tension, à bout de souffle et dans une situation très inquiétante. Ces femmes et ces hommes, qui sont pourtant des acteurs incontournables de notre système de santé, souffrent de conditions de travail chaque jour plus difficiles et dénoncent à juste titre le manque de reconnaissance dont ils font l’objet. Leurs conditions de travail sont pénibles : les effectifs sont aujourd’hui moins nombreux et le temps consacré aux patients, dont le nombre augmente, est réduit. Les conséquences de ces évolutions sont importantes aussi bien pour le personnel soignant que pour les patients.
Afin que ces professionnels exercent leur métier dans des conditions que toutes les parties sont en droit d’attendre, ne serait-il pas opportun, madame la ministre déléguée, d’inscrire dans la loi un ratio patients-soignants clair, précis, évolutif et fixé en fonction de paramètres concrets ? En effet, les effectifs cibles ne semblent pas toujours adaptés à la réalité des services, à leur spécificité, à l’offre et à l’accessibilité des soins sur un territoire donné et aux besoins des patients.
Ce constat est partagé par les professionnels du centre hospitalier de Remiremont, dans mon territoire : qu’il s’agisse du service de médecine, des soins de suite et de réadaptation, des urgences, de l’unité de soins continus, des services de chirurgie, de cardiologie ou de gériatrie, tous souffrent d’un manque de personnel.
Il est urgent de créer un cadre de travail décent pour les professionnels et bien-traitant pour les patients. Madame la ministre déléguée, demanderez-vous aux agences régionales de santé (ARS) et aux directeurs d’hôpitaux de revoir leurs effectifs cibles à la hausse ? Quelles mesures permettant de prendre en compte la pénibilité de ces métiers seront-elles prévues dans le projet de loi sur les retraites dont Mme la Première ministre doit aujourd’hui dévoiler les contours ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Monsieur Naegelen, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin et m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.
Comme l’a indiqué le Président de la République le 6 janvier lors de ses vœux aux acteurs de la santé, nous devons engager un travail global sur l’organisation et la charge de soins des effectifs hospitaliers au sein de chaque service. Pour ce faire, le ministère de la santé et de la prévention conduira, jusqu’au mois de juin, des travaux dont l’objectif est de remettre le service au cœur de l’organisation du système de soins et d’adapter l’organisation et les plannings aux besoins du terrain. Parallèlement, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées s’est engagé sur une trajectoire ambitieuse en matière de recrutement, avec une prévision de 50 000 nouveaux soignants pour les Ehpad, dont près de 3 000 sont déjà inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En outre, le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures pour renforcer l’attractivité des métiers et les conditions d’exercice des soignants : la prime Ségur, les accords Laforcade et la prolongation des revalorisations du travail de nuit. La majoration de nuit sera d’ailleurs maintenue jusqu’à la fin des travaux lancés sur la permanence des soins, conformément aux objectifs fixés par le discours présidentiel.
Quant à la réforme des retraites, elle soulève des enjeux en matière d’accompagnement des personnels, en particulier pour les agents des services hospitaliers et les aides-soignants, soumis à une importante usure professionnelle. Aussi des mesures spécifiques pour les établissements de santé seront-elles prochainement présentées par le Gouvernement. Elles concerneront notamment la prévention de l’usure professionnelle et l’amélioration des conditions de travail.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Il est important de tenir compte des spécificités territoriales. Nous constatons le vieillissement croissant de la patientèle dans nos hôpitaux, soit une difficulté accrue pour le personnel soignant, s’agissant notamment de la manipulation des patients. Cet aspect devra nécessairement être pris en considération dans la réforme des retraites, au titre de la pénibilité, mais aussi dans la réflexion sur l’organisation du travail et sur les effectifs. Ces derniers doivent impérativement être revus à la hausse afin de permettre aux personnels, notamment aux aides-soignants, d’offrir aux patients l’aide précieuse qu’ils attendent légitimement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Revoir les effectifs à la hausse est sans doute nécessaire, monsieur le député, mais il conviendrait déjà de pourvoir les postes vacants. Dans l’hôpital de Corbeil-Essonnes où s’est rendu le Président de la République vendredi dernier pour présenter ses vœux aux soignants, cent postes sont financés mais non pourvus. Il est urgent de redonner aux métiers de la santé leur attractivité en rappelant que ce sont de beaux métiers. Pour inverser la tendance, commençons par fidéliser les personnels soignants existants.

La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n^o 82, relative aux déserts médicaux.

Bloavezh mat deac’h hall, bonne année à tous !
Madame la ministre déléguée, je souhaite vous interroger sur la désertification médicale que connaissent actuellement nos territoires et sur l’inégal accès aux soins qu’elle implique pour nos concitoyens. Un grand nombre de praticiens arrivent désormais à l’âge de la retraite, mais les médecins de la nouvelle génération ne sont pas assez nombreux pour compenser leurs départs. En outre, les jeunes médecins ne travaillent pas de la même manière que leurs aînés. Enfin, si leur nombre n’a fait qu’augmenter depuis le milieu des années 1990, l’effort n’est pas suffisant.
L’accès aux soins pour tous est devenu un enjeu crucial pour nos concitoyens, qui ne trouvent plus de médecin traitant et doivent attendre des mois avant d’obtenir un rendez-vous chez le dentiste ou chez un spécialiste. Il s’agit d’un véritable problème de santé publique, d’autant que les inégalités entre les territoires sont flagrantes.
En 2022, en France métropolitaine, il y avait trois fois plus de médecins généralistes par habitant dans le département le mieux doté que dans le département le moins bien doté. Cet écart atteint 18,5 pour les ophtalmologues, 23,5 pour les dermatologues et même 33 pour les pédiatres. Force est de constater que les territoires ruraux sont davantage concernés par la désertification médicale, ce qui renforce l’impression d’une réelle fracture sanitaire dans notre pays.
Le Gouvernement a récemment décidé de remplacer le numerus clausus par un numerus apertus et d’augmenter de 20 % le nombre d’étudiants admis chaque année en médecine pour la période 2021-2025. Si le bien-fondé de cette mesure n’est pas à mettre en cause, ses premiers effets ne seront perceptibles que dans plusieurs années, le temps de formation des médecins oscillant entre neuf et douze ans.
Plusieurs pistes pourraient être envisagées pour soulager nos concitoyens de la désertification médicale qui les affecte chaque jour un peu plus. Je pense notamment à l’augmentation du numerus apertus et au fléchage de l’installation des médecins libéraux et des chirurgiens dentistes vers les zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante. Une modification en profondeur du cursus universitaire apparaît également prioritaire.
Étant donné l’importance du problème de la désertification médicale pour nos concitoyens, qui nous sollicitent régulièrement à ce sujet, j’aimerais savoir quelles solutions envisage le Gouvernement. Soutiendra-t-il la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux déposée à l’initiative de Guillaume Garot ? Enfin, quelle appréciation portez-vous, madame la ministre déléguée, sur la sectorisation des médecins ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Garantir l’accès aux soins est une priorité du ministère de la santé : elle a été réaffirmée par le Président de la République dans ses vœux aux soignants, au cours desquels il a présenté des ambitions fortes en ce sens. La lutte contre la désertification médicale fait l’objet de nombreux axes de réforme, qui doivent permettre d’enclencher des changements structurels et d’installer un panel d’outils variés, adaptables à chaque contexte et rapidement mobilisables. Rappelons-le : 87 % du territoire français sont un désert médical, et 6 millions de nos concitoyens, dont 657 000 souffrant d’une affection de longue durée (ALD), n’ont pas de médecin traitant.
Comme vous l’avez dit, les bénéfices de la fin du numerus clausus se feront sentir d’ici une dizaine d’années, et nous allons encore affronter sept ou huit années difficiles. Nous devons donc mobiliser l’ensemble des leviers existants pour dégager du temps médical et augmenter l’attractivité des territoires.
Nous mettons aussi l’accent sur l’exercice coordonné, qui constitue un levier majeur pour attirer les professionnels et les fixer, y compris dans les zones fragiles. Le partage des tâches est un autre levier prioritaire, actionné notamment grâce au déploiement d’assistants médicaux : l’objectif est de faire passer leur nombre de 4 000 à 10 000 d’ici la fin de l’année. Un assistant médical permet de gagner 15 % de temps médical ; il est donc important que chacun aille voir les médecins de sa circonscription pour les encourager à en recruter.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour un meilleur accès aux soins : la quatrième année de médecine générale orientée vers l’exercice en zone sous-dense, ainsi que des expérimentations telles que la prise en charge directe par des infirmiers en pratique avancée (IPA) ou encore la consultation avancée obligatoire réalisée par les médecins en zone sous-dotée.
La solution unique n’existe pas : elle doit être coconstruite dans chaque territoire. Les déclinaisons territoriales du Conseil national de la refondation (CNR) permettront ainsi de bâtir des feuilles de route ayant fait l’objet de concertations, afin de trouver les solutions les plus adaptées aux besoins de santé locaux.

La parole est à M. Paul Molac.

J’ai bien entendu que plusieurs mesures sont déjà en place, mais certaines n’ont pas porté leurs fruits. C’est le cas notamment des aides financières, que nous avons largement distribuées à un moment donné et qui ne sont pas très efficaces. Les élus locaux eux-mêmes développent des maisons de santé, mais il arrive quelquefois, malheureusement, qu’ils ne trouvent pas de praticiens pour y exercer.
Vous ne m’avez pas répondu en ce qui concerne la sectorisation, probablement parce qu’il s’agit d’un sujet polémique, mais je précise que les pharmaciens ou les infirmières sont sectorisés : les médecins sont finalement les seuls à ne pas l’être. Je vais donner un exemple peut-être un peu caricatural, mais si vous voulez consulter un spécialiste à Nice ou à Biarritz, vous pourrez le faire dans la semaine ; dans ma circonscription, il faut attendre au moins six mois – et encore, les médecins nous disent qu’ils n’ont plus de place et qu’il ne leur est même plus possible de prendre de nouveaux patients.

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour exposer sa question, n^o 90, relative à l’interruption volontaire de grossesse.

L’année 2022 aura été une année charnière pour le droit à l’avortement en France et dans le monde. Les délais légaux pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) ont été allongés ou pérennisés dans notre pays, et l’Assemblée nationale a entamé le long chemin législatif menant à sa constitutionnalisation en adoptant en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Sur le plan international, la Colombie opère un revirement historique en dépénalisant l’avortement jusqu’à vingt-quatre semaines de grossesse, suivant ainsi les pas du Mexique ou de l’Argentine. Mais il existe aussi de nombreux et tristes cas dans lesquels ce droit recule, comme en Pologne, où avorter est un crime, en Italie, où 80 % des médecins utilisent leur clause de conscience, ou aux États-Unis, où l’arrêt Roe versus Wade a été annulé.
Le droit d’accès à la santé, qui garantit le droit à l’IVG, évolue en fonction des crises traversées par les États ; il mérite une attention particulière. J’en profite pour saluer la publication des textes des 29 et 30 décembre 2022 : attendus depuis longtemps, ils donnent lieu à une application concrète de la loi, dite Gaillot, visant à renforcer le droit à l’avortement, que nous avons définitivement adoptée le 2 mars 2022, en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales dans certains établissements de santé. Pouvez-vous toutefois, madame la ministre déléguée, nous préciser quand aura lieu la prochaine sélection en la matière ? Seuls vingt-six projets sur cinquante peuvent pour le moment démarrer l’expérimentation, et celle-ci ne concerne aucun département et région d’outre-mer, alors que c’est dans ces territoires que le taux de recours est le plus élevé.
La loi prévoit également la remise de rapports au Parlement s’agissant du délit d’entrave et de l’évolution du dispositif d’accès des femmes à l’IVG. Le premier devait être rendu en septembre et le second est attendu pour mars. Seront-ils publiés dans les délais impartis, ou au moins à une échéance raisonnable ?
Pour finir, les hôpitaux peinent à recruter des médecins pour accomplir cet acte, parfois à cause de la clause de conscience et souvent par manque de formation. Dans les Hauts-de-France par exemple, plus de la moitié des établissements refuseraient de pratiquer des IVG à plus de quatorze semaines, ou ne pourraient pas le faire. D’autres ne les pratiquent que par voie médicamenteuse, contrairement aux directives de la Haute Autorité de santé (HAS). La formation à l’acte médical est nécessaire dès les premières années, puis tout au long de l’évolution professionnelle.
Enfin, le droit à l’avortement est étroitement lié à la contraception : je salue les annonces faites et les actions engagées en la matière par le Président de la République et par le Gouvernement ces dernières semaines. La gratuité d’une majorité des contraceptifs est une bonne nouvelle, qui doit elle aussi être associée à des cours de vie affective et sexuelle.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à la santé mettent en péril l’effectivité du droit à l’avortement. Alors qu’il est menacé dans le monde, le Gouvernement s’engage – vous l’avez souligné – pour conforter l’accès à l’IVG de toutes les femmes.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 renforce en amont la protection des femmes contre les grossesses non prévues, en généralisant à toutes, sans limite d’âge, la délivrance de la contraception d’urgence, prise en charge à 100 % et sans ordonnance.
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement a porté le délai légal d’IVG de douze à quatorze semaines, et le délai de réflexion, qui était auparavant de quarante-huit heures, a été abrogé. En parallèle, les textes réglementaires fixant le cadre de l’expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ont été publiés le 27 octobre et les 29 et 30 décembre. Ce nouvel élargissement de compétences sera généralisé fin 2023 ; il permettra aux sages-femmes hospitalières de l’ensemble du territoire de s’investir dans ce domaine et contribuera à faciliter le parcours des femmes.
Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, que nous avons instaurés, seront également l’occasion pour toutes les femmes de mieux prendre en charge leur santé, notamment les sujets relatifs à la contraception et à l’IVG.
Enfin, une enquête auprès des ARS – agences régionales de santé –, réitérant la démarche réalisée en 2019, nous permettra d’identifier finement les obstacles concrets qui peuvent aujourd’hui encore s’opposer à l’accès à l’IVG, et de définir les leviers permettant de les surmonter, en particulier dans les territoires ultramarins. Elle fournira la matière pour évaluer l’effectivité de l’accès des femmes au droit à l’IVG, comme le prévoit la loi Gaillot, et ses conclusions vous seront rendues d’ici la fin de l’année. Le ministère de la santé et de la prévention est mobilisé pour que ces progrès réalisés en 2022 se poursuivent et, plus largement, pour construire une véritable politique globale de santé des femmes.

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de nous avoir fourni ces éléments importants. Alors que nous avons terminé le précédent mandat en renforçant l’accès au droit à l’avortement, notamment en allongeant les délais et en permettant à certains professionnels de réaliser cet acte, nous commençons la présente législature en travaillant à sa constitutionnalisation, afin de le protéger le plus possible, dans un contexte international et européen où il est l’objet d’attaques de la part de forces conservatrices et même ultraconservatrices, notamment d’extrême droite. Ce combat pour la constitutionnalisation de l’IVG ne doit pas nous faire oublier tous les travaux que nous devons mener à bien pour renforcer l’accès à ce droit sur l’ensemble de notre territoire, et, comme vous l’avez dit, l’accès de toutes les femmes à la santé.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je salue votre engagement : les combats que vous menez sont importants. Nous serons à vos côtés ; vous pouvez compter sur le Gouvernement pour s’engager sur le sujet global de la santé des femmes et pour faire en sorte que le droit à l’IVG soit vraiment effectif. Nous n’oublions pas qu’au-delà de la constitutionnalisation, l’accès à ce droit est un enjeu majeur.

La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour exposer sa question, n^o 91, relative aux effectifs d’internes aux hôpitaux universitaires de Marseille.

Je souhaite appeler votre attention sur le manque d’internes dans le service d’hépato-gastro-entérologie des Hôpitaux universitaires de Marseille. Notre ville dispose par promotion de quatre internes, ce qui est inférieur à ce dont disposent Dijon ou Besançon et deux fois inférieur à ce que l’on observe à Lille et à Lyon, pour des besoins de santé supérieurs ou équivalents. Ce manque est aggravé par la contrainte pesant sur nos internes d’effectuer au moins trois stages hors CHU – centre hospitalier universitaire –, par les FST – formations spécialisées transversales –, par les gardes d’urgence avec récupération et par le droit au remords.
Les conséquences de ces lacunes sont un déficit de formation, une suractivité des internes et un défaut de fonctionnement des services. Les Hôpitaux universitaires de Marseille ont instauré des procédures de séniorisation pour mieux assister les internes mais aussi pour les remplacer. La situation actuelle est pénalisante pour eux, que ce soit en matière de bien-être ou de formation. Une augmentation du nombre d’internes de deux par promotion rapprocherait Marseille de la situation de Lyon et la mettrait à égalité avec Dijon. Comment comptez-vous corriger ce déséquilibre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, regrette de ne pouvoir être présent ce matin mais il m’a prié de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.
Les postes à ouvrir pour les internes sont arrêtés par subdivision, en fonction des besoins des territoires et de leur capacité de formation, sur proposition de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) apparaît globalement mieux dotée que d’autres, et la politique du ministère est de veiller à assurer un meilleur maillage territorial.
La région Paca, qui comprend deux subdivisions, représente 6,7 % des effectifs d’internes. Le nombre d’internes affectés à la subdivision de Marseille est passé de 410 en 2020 à 420 en 2021 et 431 en 2022. Sur les 138 postes octroyés à l’hépato-gastro-entérologie aux ECN – épreuves classantes nationales – de 2022, quatre l’ont été à Marseille, comme en 2020 et en 2021. L’ensemble de la région Paca représente 4,3 % des affectations dans cette spécialité, ce qui est en décalage avec son poids. Ce chiffre pourra donc, dans la mesure du possible et en lien avec l’ONDPS, être revu pour 2023.
Il faut toutefois tenir compte du fait qu’un certain nombre d’internes d’autres régions et de Padhue – praticiens à diplôme hors Union européenne – viennent ensuite s’installer en région Paca, qui demeure attractive du point de vue de la démographie médicale.
En parallèle, dans le cadre des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des études concernées, définis avec la fin du numerus clausus, il est d’ores et déjà prévu une augmentation de 20 % du nombre de médecins à former pour les cinq ans à venir en région Paca, ce qui permettra une augmentation du nombre d’internes à moyen terme, dans les différentes spécialités.

La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.

Je précise que j’ai préparé cette question avec le professeur Marc Barthet, gastro-entérologue et chef de service à l’hôpital Nord ; je vous remercie de sa part parce qu’il fait partie de ces professeurs qui ne cherchent qu’à transmettre leur savoir et à former les nouvelles générations dans des disciplines où, vous le savez, on a encore du mal – et même de plus en plus – à recruter. Merci de votre réponse, pour Marseille et pour l’hôpital Nord.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, n^o 92, relative à l’hôpital du pays salonais.

En ce début d’année, nous souhaitons une bonne santé, madame la ministre déléguée, à vous et à vos équipes mais aussi à l’ensemble de nos concitoyens. Si nous voulons que ce vœu se concrétise, il nous faut des structures hospitalières de qualité ; c’est l’objectif du Ségur de la santé et je me souviens en particulier d’une annonce faite en décembre 2021 par le Gouvernement, qui s’est engagé à investir 78 millions d’euros pour la reconstruction d’un hôpital qui m’est cher, l’hôpital du pays salonais, dans lequel les soignants et l’ensemble du personnel hospitalier s’investissent corps et âme pour accueillir les patients. Ils font face, dans des services où la capacité d’accueil est – disons-le – très largement dépassée, comme en témoigne l’état des urgences.
Dans cet hôpital, certains bâtiments ont été construits il y a plus de cent quinze ans. Face à cette situation, la communauté hospitalière a accompli un travail remarquable pour concevoir un projet de village santé et de reconstruction de l’hôpital – un projet soutenable et adapté aux besoins de ce territoire qui compte plus de 160 000 habitants.
Malheureusement, la flambée des prix de l’énergie et des matières premières a entraîné d’importantes conséquences sur le coût de la construction et les financements attendus. Cette situation a pour effet de doubler la somme à autofinancer par le centre hospitalier, dont la situation financière reste fragile, notamment compte tenu de l’engagement du personnel et de la direction pour faire face à la crise du covid-19.
Malgré l’engagement du Gouvernement, un soutien financier supplémentaire est désormais nécessaire afin que ce projet ambitieux aboutisse. Nous voulons une réorganisation territoriale des soins ; c’est une priorité du Gouvernement et de notre majorité. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous me confirmer l’ambition du Gouvernement concernant la reconstruction de l’hôpital du pays salonais ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que ce village santé voie effectivement le jour ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

La démarche de reconstruction du centre hospitalier de Salon-de-Provence est pleinement soutenue par l’agence régionale de santé (ARS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), qui a inscrit dès l’origine le dossier dans la stratégie régionale d’investissement, avec un accompagnement financier de 78 millions d’euros, acté dans le cadre du Ségur de la santé, pour un coût global initial évalué à 130 millions – soit un accompagnement à hauteur de 60 %. Notez que la région participe également au financement à hauteur de 6 millions d’euros.
Lors de sa séance du 23 février 2022, le comité régional d’investissement s’est prononcé favorablement sur l’éligibilité du projet, tout en formulant des recommandations visant à mieux cibler le projet médical et le développement de filières territoriales – un préalable nécessaire pour dimensionner le nouveau bâtiment.
Plusieurs réunions de suivi ont été organisées entre l’établissement et les services de l’ARS, qui ont permis de faire évoluer le dossier et ainsi de répondre aux éléments mis en avant par le Conseil national de l’investissement en santé (Cnis). Le travail se poursuit également afin d’optimiser et de sécuriser la trajectoire financière.
Le centre hospitalier de Salon doit désormais faire parvenir à l’ARS une validation actualisée du coût estimatif du projet, intégrant les surcoûts identifiés que vous avez signalés, complétée de son analyse sur sa capacité d’autofinancement et sur ses marges d’emprunt. Sur cette base, une conférence des financeurs sera proposée pour valider un plan de financement.
Dans ce cadre partenarial, et sous réserve des réponses qui seront apportées par chacun, l’État est disposé à participer au financement des surcoûts, compte tenu de l’intérêt majeur que représente ce nouveau centre hospitalier dans le bassin de santé.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

Votre engagement est clair concernant l’avenir de cet hôpital, ce qui est une bonne nouvelle pour notre territoire. Nous resterons bien entendu vigilants et engagés pour que ce projet aboutisse. Sachant que vous êtes une ministre de terrain, il ne me reste plus qu’à vous inviter à venir sur place vous rendre compte de l’engagement des personnels et de la direction de cet hôpital qui ne souhaitent qu’une seule chose : la bonne santé de nos concitoyens.

La parole est à M. Idir Boumertit, pour exposer sa question, n^o 78, relative à la lutte contre l’usage du protoxyde d’azote.

Cette question tend à remettre sur la table la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la consommation récréative de protoxyde d’azote, substance en vente libre dans les magasins et habituellement utilisée en cuisine dans les siphons à chantilly, ou en médecine comme anesthésiant.
Depuis plusieurs années, de nombreux jeunes utilisent cette substance à des fins récréatives dont les conséquences sont dramatiques : addiction mise de côté, ce phénomène provoque de lourdes conséquences physiques et physiologiques. Le dernier rapport d’étude de toxicovigilance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) fait état d’une concentration des cas rapportés en Île-de-France – majoritairement en Seine-Saint-Denis – et dans les Hauts-de-France. Dans 70 % des cas recensés, le protoxyde d’azote a été administré par inhalation au moyen de bonbonnes en vente libre dont l’usage initial est culinaire.
La loi du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote n’est pas efficace : les cas recensés de consommateurs et d’accidents augmentent gravement. Or les décrets d’application des articles 1^er et 3 de cette loi, fixant une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers et imposant l’apposition d’une mention indiquant la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote sur chaque unité vendue, n’ont toujours pas été publiés. Rien n’est fait contre l’utilisation dérivée de ce produit et pour prévenir les usages à venir.
Madame la ministre déléguée, les territoires populaires sont davantage concernés par ce problème, comme en témoigne le cas de ma circonscription. Qu’avez-vous prévu pour enrayer ce fléau ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

La loi du 1^er juin 2021 prévoit différentes mesures encadrant l’usage détourné du protoxyde d’azote, qui s’appliquent depuis un an : interdiction de vente aux mineurs ; interdiction de distribution ou de vente dans les débits de boissons et de tabac ; interdiction de distribution ou de vente de cracker, dispositif conçu spécifiquement pour un usage détourné du protoxyde d’azote ; création d’un délit de provocation d’un mineur à mésuser d’un produit de consommation courante pour ces produits psychoactifs.
Deux mesures complémentaires nécessitent encore des textes d’application : l’obligation d’apposer un avertissement sanitaire sur les produits contenant du protoxyde d’azote et la restriction des volumes de ventes aux particuliers. Les projets d’arrêtés et de décrets ont fait l’objet d’une procédure de notification – encore en cours – auprès de la Commission européenne. Ces textes devraient entrer en vigueur au cours du premier semestre 2023. Parallèlement, la France travaille avec d’autres pays européens et l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) sur le niveau de classification de ce produit, afin d’aboutir à une approche harmonisée.
Au-delà des mesures restrictives, la prévention reste une priorité. Des messages de sensibilisation, en particulier à l’égard des jeunes, sont régulièrement diffusés comme ce fut le cas l’été dernier dans le cadre de la campagne Été sans souci. Depuis 2019, les établissements scolaires mettent en place des partenariats avec les consultations destinées aux jeunes consommateurs pour un service d’accueil, d’écoute et de conseils gratuits et confidentiels. Le dispositif public Drogue info service est également à disposition du public ; notamment des jeunes.

La parole est à M. Sébastien Rome, pour exposer sa question, n^o 80, relative à la maternité de Ganges dans les Cévennes.

La maternité de Ganges est fermée. Cette fermeture, dite provisoire, laisse un trou béant en matière de santé pour les futures mères, au cœur même d’une zone de montagne, les Cévennes. Elle oblige certaines familles à rouler près deux heures sur des routes souvent sinueuses pour rejoindre l’établissement le plus proche.
Cette maternité, au sein de la clinique du groupe Cap Santé, joue un rôle d’établissement de proximité et effectue plus de 300 accouchements par an, avec une qualité d’accueil reconnue par tous. Elle est aussi une sécurité pour de nombreuses femmes qui font le choix d’accoucher à domicile, pratique plus fréquente qu’ailleurs dans cette partie du territoire français où le cadre de vie est exceptionnel.
Le manque de médecins obstétriciens est réel : la fermeture n’a jamais été présentée comme une mesure d’économie. On peut s’en satisfaire, mais le résultat est le même. Cette situation, qui touche déjà fortement les territoires d’outre-mer et les zones rurales, va s’amplifier durant les prochaines années dans toute la France. Elle s’explique par des causes structurelles et parfois locales ; j’en citerai deux.
L’un des freins à l’installation de médecins est le système d’assurance que doivent prendre en charge les professionnels. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne fassions pas de proposition pour remédier à ce problème administratif, malgré son poids financier.
Plus incompréhensible encore est le système de prédation financière résultant de la pénurie de médecins et se manifestant par le développement de ce que l’on appelle les médecins mercenaires. Si les conditions de travail dégradées incitent ces médecins à se mettre en retrait de tout établissement, ce sont surtout les tarifs qu’ils parviennent à négocier, en jouant de la concurrence entre établissements, qui choquent même les professionnels de santé du secteur, qui m’ont interpellé. Allez-vous mettre fin à cette pratique ?
Enfin, quelles garanties offrez-vous aux Cévenols pour que l’activité de la maternité, suspendue faute de médecins, soit rapidement et pleinement relancée ? Quels sont les moyens mis en place pour empêcher la disparition de la maternité, perspective que le Président de la République, interrogé par Mme la maire du Vigan lors du dernier congrès des maires, a lui-même jugée insupportable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

En ce qui concerne la maternité de Ganges, il ne s’agit pas d’une fermeture mais d’une suspension de l’activité, le temps de reconstituer une équipe soignante suffisante. L’autorisation d’exercice en gynécologie obstétrique est maintenue et sera inscrite dans le projet régional de santé (PRS). Afin d’assurer le maintien des activités prénatales et postnatales, un centre périnatal de proximité pourra être mis en place, associant les professionnels de la clinique et les libéraux sous la coordination des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Montpellier et de Nîmes. Les activités d’interruption volontaire de grossesse (IVG) seront maintenues.
Pour lutter contre l’intérim, l’entrée en vigueur de la loi d’avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, est bien prévue au printemps 2023. Elle permettra une diminution progressive et accompagnée de l’intérim, afin d’ancrer le changement sans perturber l’organisation des soins à court terme. En outre, le Président de la République a annoncé lors de ses vœux aux soignants sa volonté d’interdire cette pratique en début de carrière.
S’agissant des charges d’assurance, les médecins spécialistes libéraux exerçant en établissement de santé bénéficient d’une aide de l’assurance maladie à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette aide concerne les libéraux en établissement public ou privé, dès lors qu’ils ont à leur charge le paiement de leur prime en RCP. Tous les spécialistes conventionnés sont visés par ce dispositif. Son montant annuel est limité au montant réellement réglé et ne peut dépasser un plafond de 25 200 euros pour un gynécologue obstétricien ou médical.
En matière de régulation de l’installation des médecins, j’indique que la fin de la liberté d’installation n’est pas envisagée par le Gouvernement – ce qui me permet de répondre aussi à M. Molac qui m’a interrogée à ce sujet. Le ministère travaille à des solutions de long terme, en jouant sur l’incitation, la formation et l’attractivité.

La parole est à M. Sébastien Rome.

Les mesures prévues sont insuffisantes, ce qui motive ma question. La situation du centre de périnatalité et les difficultés constatées dans le maintien de l’activité d’IVG n’aident pas à renouer le lien de confiance avec les territoires. La confiance a aussi été entamée par la remise de la Légion d’honneur au président de Cap Santé, alors que la maternité était fermée. Nous avons besoin de garanties tangibles montrant la recherche réelle de nouveaux médecins obstétriciens et de solutions durables.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n^o 83, relative à la crise sanitaire dans le Haut-Jura.

Ma question porte en effet sur la situation sanitaire critique vécue dans notre pays, et plus particulièrement dans ma circonscription du Haut-Jura, où les moyens humains et matériels mis à disposition de nos soignants ne cessent d’être rabotés, et où le phénomène de désertification médicale s’amplifie chaque année.
En France, on compte en moyenne un médecin pour 300 habitants. Dans le Haut-Jura – notamment à Saint-Claude, Longchaumois et Hauts-de-Bienne –, le ratio est d’un médecin pour 1 600 à 2 800 habitants. En fait, l’offre de soins de proximité et l’accessibilité des services de secours d’urgence se sont considérablement dégradées, ce qui affecte toute la population haut-jurassienne.
À Saint-Claude, l’hôpital de jour en pédiatrie a fermé ses portes le 1^er janvier, laissant sans suivi régulier trente-six enfants atteints de troubles autistiques, de troubles du comportement et de la personnalité. Les familles se trouvent démunies.
Dans le même temps, la communauté hospitalière Jura Sud a acté la fermeture du service de consultations non programmées ainsi que la suspension de la ligne de la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) du centre hospitalier de Champagnole. Depuis le 1^er novembre et pour une durée indéterminée, la sécurité sanitaire de la population est clairement menacée. L’intervention des lignes Smur périphériques ne permet pas de respecter des délais raisonnables en cas d’urgence médicale vitale. C’est intolérable !
À cet égard, plusieurs dysfonctionnements graves ont déjà été dénoncés auprès des autorités sanitaires locales. Début décembre, j’ai moi-même adressé un courrier au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté pour lui demander de diligenter un audit des services d’urgence dans le département du Jura. Je réitère aujourd’hui cette demande devant vous.
Un pays qui maltraite ses soignants et dégrade son système de santé est un pays à la dérive. Le Gouvernement doit être au rendez-vous de cet enjeu de santé public majeur. Je vous demande de m’apporter des clarifications sur l’avenir du service public de santé dans le Haut-Jura et de prendre urgemment des mesures pour la prise en charge des patients affectés par les fermetures.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Les situations que vous évoquez sont la conséquence d’un manque de professionnels de santé dans le Haut-Jura. Les bénéfices de la fin du numerus clausus se feront sentir d’ici une dizaine d’années. L’enjeu actuel consiste à activer tous les leviers existants pour dégager du temps médical et améliorer les processus. Je l’ai déjà dit : 87 % du territoire français sont un désert médical. Les annonces du Président de la République et le cap qu’il a fixé vendredi dernier, lors de ses vœux aux acteurs de santé, nous permettront d’apporter à la fois des réponses rapides et d’autres à construire à plus long terme.
L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté travaille en lien étroit avec ses différents partenaires du Haut-Jura pour trouver des solutions répondant aux besoins de la population, notamment l’ouverture d’une maison médicale de garde ou encore la constitution d’une équipe paramédicale de médecine d’urgence (EPMU) visant à garantir un temps d’intervention rapide et une prise en charge par une infirmière diplômée d’État spécifiquement formée à l’urgence et encadrée par des protocoles.
La recherche de solutions innovantes pour améliorer la prise en charge de nos concitoyens du Haut-Jura doit résulter d’une réflexion collective. C’est dans cet état d’esprit qu’ont été conçues les déclinaisons territoriales du Conseil national de la refondation (CNR), afin de faire émerger des feuilles de route concertées et adaptées aux spécificités des territoires.
De plus, un projet de service d’accès aux soins (SAS) est en cours de déploiement au centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon, pour réguler quatre départements dont le Jura. Son prochain lancement améliorera l’orientation des patients dans leur parcours de soins et limitera les passages aux urgences évitables. La révision actuelle du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 permettra d’évaluer les dispositifs d’urgence existant dans le Haut-Jura, de faire les constats nécessaires et d’en tenir compte dans sa rédaction. Enfin, j’ai pris un engagement personnel auprès du maire de Saint-Claude : je viendrai dans votre territoire le 13 février.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Venir dans le Haut-Jura, c’est bien, mais laissez-moi vous avertir : vous y serez attendue. Quant à votre réponse, elle ne peut être satisfaisante : le problème ne tient pas seulement au manque de professionnels mais à l’organisation. J’ai rencontré de nombreux urgentistes qui auraient voulu travailler à Champagnole, mais auxquels on n’a pas laissé cette possibilité. Il est indispensable de lancer un audit de l’organisation des services d’urgence dans le Haut-Jura ; nous ne pourrons rien rebâtir sans faire au préalable un constat précis des forces et des faiblesses de ce secteur.
Vous avez évoqué l’ouverture d’une maison médicale d’urgence : comment pourrait-elle répondre aux mêmes besoins médicaux et apporter la même sécurité qu’un Smur ? Ces deux structures ne sont pas équivalentes. Enfin, je vous invite à expliquer à la population de Champagnole que la ligne du Smur est fermée et qu’elle ne rouvrira pas, en raison de l’ouverture d’une maison médicale d’urgence. Ce n’est pas acceptable et c’est difficilement compréhensible.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La maison médicale de garde ne se substitue pas au Smur ; elle est un moyen mis à disposition pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de santé. La dernière phrase de mon intervention va dans votre sens : « La révision actuelle du projet régional de santé 2018-2028 permettra d’évaluer les dispositifs d’urgence du Haut-Jura, de faire les constats nécessaires et d’en tenir compte dans sa rédaction. » Nous partageons le même objectif : nous interroger sur l’organisation territoriale. Le ministère délégué dont j’ai l’honneur d’avoir la charge concerne bien l’organisation territoriale et les professions de santé. Je viendrai le 13 février à Saint-Claude, afin d’échanger avec les acteurs du terrain et avec l’ARS.

La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour exposer sa question, n^o 84, relative à l’ouverture d’une coronarographie à la polyclinique de Lyon Nord.

Le Président de la République a annoncé le 6 janvier un plan pour sortir le système de santé d’une crise sans fin. Nous ne pouvons que saluer cette annonce, à condition qu’elle se concrétise.
De nombreux patients, issus de zones insuffisamment dotées, n’ont pas accès aux progrès médicaux, notamment en cardiologie interventionnelle. C’est le cas dans ma commune de Rillieux-la-Pape et dans ses environs. En quatre ans, la polyclinique Lyon Nord, qui se trouve dans cette commune, a demandé deux fois l’autorisation d’ouvrir une coronarographie. Lors du passage du projet en commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) d’Auvergne-Rhône-Alpes, le 8 janvier 2022, cette demande a fait l’objet d’un vote favorable majoritaire, malgré l’avis négatif de l’agence régionale de santé (ARS). Aucune autre demande d’autorisation n’a été déposée par un établissement du même territoire ces dernières années.
La polyclinique Lyon Nord est forte de son maillage territorial : près de 100 000 consultations y ont été effectuées en 2021, auxquelles s’ajoutent les téléconsultations de suivi de l’insuffisance cardiaque et les télécardiologies des prothèses cardiaques. Le délai d’obtention d’un rendez-vous de coronarographie est en moyenne de quatre semaines dans les structures du territoire, déjà en voie de saturation. Pour toutes ces raisons, la validation de l’avis de la CSOS par le ministre de la santé est essentielle, afin d’assurer une offre de soins globale et de qualité aux habitants de Rillieux-la-Pape et à ceux du territoire du nord de Lyon.
J’ai sollicité le ministre de la santé par un courrier daté du 11 juillet 2022, afin d’obtenir enfin une réponse positive et la validation de l’avis de la commission. Cette sollicitation demeure encore sans réponse. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous m’assurer que la commission spécialisée de l’organisation des soins recevra la validation de l’ouverture d’un plateau de coronarographie dans le territoire que j’ai l’honneur de représenter ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, regrette de ne pouvoir être présent ce matin, mais il m’a prié de vous communiquer les éléments suivants en réponse à votre question.
Pour répondre au mieux aux besoins de santé de la population, il est nécessaire d’adapter l’organisation des soins aux réalités du territoire, comme le prévoit le schéma régional de santé (SRS). En matière de cardiologie interventionnelle, celui-ci préconise un renforcement de l’offre dans la zone sud de Lyon, déficitaire en matière de prise en charge des syndromes coronariens aigus. La demande présentée par la polyclinique Lyon Nord n’est pas compatible avec cet objectif. Le dossier présenté à la CSOS précise bien que la polyclinique entend développer l’offre de cardiologie interventionnelle sur le territoire de Lyon Nord. Or ce dernier se caractérise déjà par une forte concentration de l’offre en cardiologie interventionnelle qui assure un accès aisé et sécurisé aux patients et présente en outre des marges de manœuvre qui autoriseraient l’absorption d’une éventuelle hausse de l’activité.
Dans ces conditions, l’implantation d’un nouveau site d’activité interventionnelle dans la zone nord de Lyon ne conduirait qu’à fragiliser les plateaux techniques déjà existants en dispersant la ressource médicale. Cela fragiliserait également l’offre en dispersant la patientèle, en risquant de mettre en péril les opérateurs les plus faibles et en perturbant l’organisation des soins, qui est satisfaisante. En conséquence, comme l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes l’a exprimé, il ne sera pas donné de suite favorable au projet de la polyclinique Lyon Nord, incompatible avec les objectifs du schéma régional de santé et avec les besoins constatés sur le territoire.

La parole est à M. Alexandre Vincendet.

Merci pour votre réponse, mais il est regrettable d’avoir dû attendre janvier 2023 pour obtenir un début de réponse à une demande datant de juillet 2022 – date à laquelle j’ai saisi le ministre par écrit – sans aucun dialogue ni explication. Attendre six mois pour obtenir une réponse pose un problème de respect des membres du Parlement.
Le territoire de Rillieux-la-Pape a d’abord subi la fermeture de la maternité de la polyclinique de Lyon Nord ; à l’époque, le directeur de l’ARS m’avait répondu qu’il ne pouvait rien faire, l’établissement étant privé. Voilà que la demande de création d’un plateau de coronarographie a reçu l’avis défavorable du directeur de l’ARS mais favorable de la commission spécialisée : à nouveau, on suit l’avis du directeur de l’ARS, aux dépens de la modernisation de la coronarographie dans ce territoire. Suivre les avis administratifs est une chose, mais il importe de tenir compte de la réalité des territoires, même pour une structure privée.
Sans cette coronarographie, un problème d’accès aux soins se posera ; je le répète, la maternité a déjà été fermée en juin dernier. Vous dites que la coronarographie fragiliserait l’offre en matière de cardiologie ; cela me semble problématique. À force de prendre des décisions purement administratives, nous détricotons progressivement l’accès aux soins dans ce territoire, ce qui est inacceptable.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Les échanges ont eu lieu sur le territoire, entre l’ARS et les élus locaux. Il est question d’organisation territoriale ; la décision prise ne vise pas à fragiliser l’accès à la cardiologie dans l’ensemble du territoire lyonnais, mais à rétablir l’équilibre entre le nord, déjà bien doté, et le sud sous-doté. Cela s’appelle l’organisation territoriale et l’équilibre de l’accès aux soins.

La parole est à M. Alexandre Vincendet.

Malheureusement, vous examinez l’organisation du territoire au prisme des structures publiques ; or il existe aussi des structures privées. Vous parlez de rééquilibrage, mais vous détricotez d’un côté pour consolider de l’autre, au lieu de renforcer l’ensemble en améliorant le maillage. Vous ne pouvez pas tout balayer d’un revers de main ! J’ai été maire de Rillieux-la-Pape pendant huit ans et demi, je connais ce territoire dont je suis désormais le député. Les structures privées de santé sont un véritable enjeu et, en la matière, l’ARS ne fait pas son travail.

La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour exposer sa question, n^o 85, relative aux droits des personnes en rémission d’un cancer.

Un handicap limite ou restreint la participation à la vie en société. Cela concerne également certains malades du cancer, qui peut invalider au quotidien. Les patients atteints de cancer bénéficient de dispositifs prévus pour les situations de handicap, comme la carte mobilité inclusion – anciennement carte d’invalidité – qui offre de nombreux avantages. Évalué selon un barème spécifique établi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le taux d’incapacité constitue le premier critère permettant de l’obtenir ; il doit atteindre 80 % au minimum. S’il est inférieur, le patient peut tout de même avoir droit à une carte de priorité présentant d’autres avantages – et c’est tant mieux.
Certains traitements comme la chimiothérapie peuvent être particulièrement lourds et fatigants. Pourtant, la situation à laquelle sont confrontées les personnes en rémission d’un cancer est rarement évoquée. Même si elles sont considérées comme étant hors de danger, les conséquences de plusieurs semaines ou mois de traitement et d’opérations leur laissent de grosses séquelles. Ainsi, il peut être difficile pour une personne tout juste guérie d’un cancer d’aller faire ses courses. Je suis souvent interpellée à ce sujet dans ma circonscription de Seine-et-Marne.
Ne pourrions-nous pas envisager de donner accès à la carte mobilité inclusion aux personnes en rémission ? Cet accès pourrait être fonction de la durée de leur prise en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit généralement que de quelques semaines, voire de quelques mois pour les traitements postopératoires ou pour une chimiothérapie. Cette carte pourrait être un avantage supplémentaire pour ces patients, qui ne demandent qu’à être accompagnés. Lorsque le combat contre la maladie est terminé, un autre commence : réapprendre à vivre. Je souhaite connaître votre avis à ce sujet, madame la ministre déléguée. Envisagez-vous d’apporter des aides supplémentaires aux personnes en rémission ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Vous appelez mon attention sur les droits accordés aux personnes en rémission d’un cancer, compte tenu notamment des dispositifs déjà existants pour les personnes en situation de handicap, qui peuvent bénéficier d’une carte mobilité inclusion. Les droits que vous évoquez, en particulier la carte mobilité inclusion, font partie des droits ouverts aux personnes en situation de handicap, évaluées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces droits ne sont pas directement rattachés à une pathologie, mais aux incidences de celle-ci sur l’autonomie de la personne dans sa vie quotidienne, son activité professionnelle et ses déplacements. En conséquence, une personne en rémission d’un cancer souffrant de séquelles invalidantes entraînant une limitation fonctionnelle pendant au moins un an, peut se voir accorder certains droits relatifs au handicap, sous réserve de respecter les autres critères applicables et après évaluation de la MDPH. Le cas échéant, ces droits seront naturellement accordés pour une durée limitée.
Néanmoins, vous avez raison de souligner que cette disposition reste insuffisamment connue des malades ou des personnes en rémission, notamment celles qui ont eu un cancer. C’est pourquoi il a été décidé, dans le dernier plan national cancer, de mettre l’accent sur l’accompagnement des malades pendant et après la maladie. De plus, les enjeux d’accès aux droits, en lien avec les départements et les MDPH, feront l’objet de travaux particuliers. Avec François Braun, ministre de la santé et de la prévention, j’y serai particulièrement attentive.

La parole est à Mme Isabelle Périgault.

Je vous remercie de votre réponse. Si ces dispositions sont insuffisamment connues, il conviendrait qu’elles soient diffusées afin que dans nos territoires, les personnes en rémission en aient connaissance.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, n^o 70, relative à l’offre de soins dans la Nièvre.

À ce moment de l’année où l’on présente ses vœux, il est plus que jamais important de souhaiter une bonne santé aux Nivernaises et aux Nivernais, tant l’offre de soins dans notre territoire demeure critique : pas une réunion publique, pas un échange sans que je sois interpellée sur ce sujet. La colère des concitoyens de ma circonscription monte.
Le groupement hospitalier de territoire de la Nièvre est en grande difficulté s’agissant de ses ressources, entraînant un mal-être important des agents. En effet, la maternité de Nevers a perdu 45 % de ses effectifs de sages-femmes en trois ans et un tiers des infirmières expérimentées ont quitté les urgences où elles exerçaient. Récemment, l’hélicoptère de Nevers n’a pas pu décoller pour emmener un patient subissant une dissection aortique, faute de médecins. Durant plusieurs jours, une ligne de structure mobile d’urgence et de réanimation – Smur – n’a pas fonctionné et des patients n’ont pu être transférés dans des délais raisonnables, faute de transport médical ou paramédical.
Mais au-delà de la situation hospitalière, les habitants rencontrent également de nombreuses difficultés pour avoir des rendez-vous médicaux et paramédicaux dans notre département. Depuis 2010, la Nièvre compte 23 % de médecins généralistes, 45 % de gynécologues-obstétriciens et 20 % de cardiologues en moins. Le département ne compte plus qu’un seul dermatologue. Il manque quarante dentistes. Ce phénomène touche l’ensemble des professionnels de santé de la Nièvre, salariés hospitaliers et professionnels libéraux.
De plus, les aides accompagnant l’installation des professionnels dans le département ne permettent pas de les retenir. La concurrence à l’œuvre entre les territoires est exacerbée. Même si des projets structurants ont été soutenus par ce gouvernement et se concrétisent, telles la construction du nouvel hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire ou la rénovation du centre hospitalier spécialisé Pierre-Lôo, il demeure nécessaire de trouver une solution pour attirer les professionnels de santé dans nos territoires et pour accompagner ceux qui y exercent.
Des annonces ont été faites et vont dans le bon sens mais elles constituent des réponses à moyen et long terme. Les Nivernais ont besoin de se faire soigner maintenant. Dès lors, on peut s’interroger sur l’opportunité d’instaurer une tarification différenciée de la consultation dans nos territoires. La mise en œuvre d’une prime d’urgence pour les sages-femmes qui exercent en salle de naissance rendrait le travail à l’hôpital plus intéressant financièrement que l’exercice libéral. Faciliter le cumul d’emplois à temps partiel à l’hôpital et en ville permettrait de varier les parcours des soignants. La prise en charge par l’agence régionale de santé – ARS – des vols que nous souhaitons planifier entre Dijon et Nevers permettrait à des spécialistes de venir exercer une journée par semaine dans le territoire. Nous souhaitons que le parcours de consolidation des compétences des médecins étrangers soit simplifié et plus rapide, afin d’exercer quand ils le souhaitent.
Vous le voyez, nous avons des idées. Nous avons besoin que le Gouvernement nous aide à lutter à court terme contre cette situation sanitaire précaire pour garantir une offre de soins à toutes les Nivernaises et à tous les Nivernais. Êtes-vous prête à nous accompagner pour mettre en œuvre ces propositions ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté réactualise régulièrement les zones d’intervention prioritaires en vue de répondre à toute nouvelle demande d’installation et de permettre ainsi aux professionnels de bénéficier de l’ensemble des aides proposées pour s’installer. Une instance ad hoc a également été mise en place avec le conseil départemental et les partenaires du territoire afin de mieux accompagner et suivre les installations de médecins.
Outre l’accompagnement financier d’importants projets immobiliers des établissements de la Nièvre – notamment la reconstruction du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire – visant à renforcer l’attractivité du territoire, l’ARS accompagne et encourage toutes les initiatives favorisant l’installation de jeunes professionnels. Par exemple, des internats de territoire sont créés, des stages différenciés pouvant être effectués dans des établissements et chez des professionnels libéraux sont proposés, ou encore l’offre de formation paramédicale – kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens – est développée.
L’ARS est également très largement mobilisée avec ses différents partenaires afin de trouver des solutions pour répondre aux besoins de la population nivernaise, telles que le développement de la télédermatologie ou le renforcement de l’exercice coordonné, avec notamment la création de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) – le département en compte dix-neuf, dont cinq multisites.
C’est dans cet état d’esprit que se sont tenues les réunions du Conseil national de la refondation (CNR) « santé », afin de permettre l’émergence de propositions concertées et adaptées aux spécificités des territoires, telles les perspectives de rémunération différenciée. Dans ses vœux aux soignants, le Président de la République a, à ce titre, affirmé l’ambition de mieux rémunérer les médecins qui acceptent de nouveaux patients.
De même que j’ai promis de me rendre à Saint-Claude, j’ai également prévu, au début du mois de mars, un déplacement dans la Nièvre. Nous aurons ainsi l’occasion de discuter, au plus près du terrain, avec les acteurs du territoire, des solutions que vous proposez et, en concertation avec l’ARS, de considérer celles qui pourront être collectivement mises en œuvre. C’est ainsi que nous répondrons aux besoins de santé des Nivernaises et des Nivernais.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Je vous remercie et vous attends avec impatience au mois de mars. Nous avons effectivement tenu des réunions dans le cadre du CNR « santé », au cours desquelles ont été formulées les propositions que je viens de mentionner. Il faut effectivement soutenir l’installation des soignants, mais également accompagner ceux qui restent exercer dans nos territoires, qui sont souvent les oubliés des politiques publiques d’installation.

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, n^o 100, relative au centre hospitalier de Brocéliande.

Je souhaite vous alerter sur l’avenir du site de Saint-Méen-le-Grand relevant du centre hospitalier de Brocéliande, dit CHB, en Ille-et-Vilaine, en Bretagne.
Le CHB est né le 1^er janvier 2022 de la fusion des hôpitaux de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, et comprend une direction commune avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes. Situé aux confins de trois départements bretons, il a récemment été labellisé hôpital de proximité. Il comprenait une offre sanitaire et médico-sociale, avec quarante lits en service de soins de suite et de réadaptation – SSR –, dont six dédiés à des patients atteints de sclérose en plaques. Depuis le 1^er octobre 2022, ce service est fermé à la suite du départ du médecin en exercice et des difficultés rencontrées pour en recruter un nouveau. Cette situation dramatique pour ce territoire rural très éloigné de la métropole rennaise suscite de fortes et légitimes inquiétudes chez les élus locaux, les professionnels de santé et la population. Du reste, le 12 novembre, une marche citoyenne a réuni près de 1 000 personnes pour défendre l’hôpital et protester contre la fermeture de ce service médical.
Il est regrettable que toutes les pistes n’aient pas été explorées de manière suffisamment anticipée. Pourtant, elles existent. D’une part, on aurait pu créer un service associant des praticiens d’origine étrangère et une supervision à distance par le CHU de Rennes en assouplissant les conditions d’accès au statut de praticien à diplôme hors Union européenne – Padhue – et en allégeant les procédures d’examen des dossiers par le Centre national de gestion pour accélérer leur traitement. D’autre part, on pourrait envisager un projet mixte associant des médecins libéraux du territoire, comme c’est le cas à Janzé, commune d’Ille-et-Vilaine. Ce dispositif fonctionne bien.
Lors de la fusion, l’engagement a été pris de construire un nouvel hôpital à Saint-Méen comprenant trente lits en SSR, dont huit réservés aux patients atteints de sclérose en plaques, douze à orientation neurologique et dix polyvalents. Si un service de médecine ne rouvre pas, c’est l’avenir même du site hospitalier de Saint-Méen qui nous préoccupe. Après avoir fermé ce service et redéployé l’ensemble du personnel, quels engagements le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir sa réouverture, et plus largement l’accès aux soins dans les territoires ruraux ? La population a le sentiment d’être abandonnée et attend à juste titre des réponses concrètes.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

L’activité de SSR du centre hospitalier de Brocéliande sur le site de Saint-Méen-le-Grand se heurte à des difficultés importantes, faute de personnel. Aussi l’établissement a-t-il été contraint de la suspendre temporairement depuis le mois d’octobre. Les patients nécessitant encore une hospitalisation en SSR ont été orientés vers le centre hospitalier de Montfort-sur-Meu. Le suivi médical des patients restants est assuré par le médecin généraliste de la commune avec l’appui du CHU de Rennes.
L’agence régionale de santé (ARS) et le centre hospitalier de Brocéliande ont exploré la possibilité d’une organisation médicale associant des médecins à diplôme étranger et une supervision à distance par des praticiens du CHU de Rennes. Les structures d’accueil dans le cadre du dispositif prévu pour les Padhue sont soumises à une condition unique de validation. Elles doivent répondre de la présence d’au moins un praticien de plein exercice qualifié dans la spécialité à temps plein dans le service. Cette condition permet d’assurer la sécurité des soins et la formation des praticiens qui accomplissent leur parcours de consolidation des compétences – PCC.
L’absence d’un praticien responsable au service de SSR de Saint-Méen-le-Grand pour encadrer un praticien d’origine étrangère ne permet pas d’envisager actuellement cette hypothèse de travail. Les conditions requises pour l’accueil de Padhue lors de l’accomplissement de leur PCC sont conçues pour être suffisamment souples pour les structures tout en garantissant la sécurité des patients et la qualité de la formation des Padhue.
Le ministère est conscient de la situation liée à l’apport de praticiens étrangers dans un contexte de tension sur les effectifs de médecins. C’est pourquoi le projet de loi relatif à l’immigration servira de support à des dispositions permettant l’amélioration et la fluidification du dispositif d’intégration de ces praticiens.

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Je ne doute pas de la volonté d’essayer de rouvrir ce service médical. Néanmoins, chaque jour, on nous annonce la fermeture de services de médecine en territoire rural, afin essentiellement de déployer des effectifs au CHU de Rennes. Dans quelques années, les personnes vivant dans les territoires ruraux n’auront plus accès aux soins.
Alors que le prix du litre de gasoil ou d’essence atteint 2 euros, il va devenir impossible de parcourir une distance aller-retour de 100 kilomètres pour voir son conjoint ou son enfant à l’hôpital. Dans les territoires ruraux, souvent, les personnes sont relativement pauvres. On ne peut pas dire d’un côté qu’on entend la population et, de l’autre, ne pas garantir l’accès à la santé dans toute la France.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je le redis : 87 % du territoire français sont un désert médical, et le plus grand de ces déserts est l’Île-de-France. Néanmoins, si le ministère délégué dont j’ai l’honneur d’avoir la charge s’intitule « organisation territoriale et des professions de santé », c’est justement parce que le Président de la République et la Première ministre ont bien conscience que la même réponse ne peut être donnée en Île-de-France, dans votre territoire et dans les territoires ruraux. Nous donnerons une réponse adaptée à chaque territoire, dont les modalités prendront en considération l’évolution de notre société.
Un médecin ne s’installera plus dans un village. Avec les collectivités, nous devons donc développer le « aller vers » et l’organisation de l’offre de soins à l’échelle d’un territoire. Je le répète : 87 % de la France est un désert médical. Nous n’abandonnons pas les territoires ruraux, mais la réponse donnée ne peut être la même que celle apportée à une région comme l’Île-de-France.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, n^o 101, relative aux écoles d’infirmiers.

Si nous devons retenir une leçon de la crise sanitaire, c’est bien que notre pays a un besoin vital de personnel soignant. Ces soignants doivent être justement rémunérés, bien formés mais aussi motivés pour exercer ce beau métier qui, s’il doit mobiliser des qualités humaines, peut s’avérer épuisant.
Or, depuis cinq ans et l’introduction de l’algorithme Parcoursup, la qualité des formations proposées aux futurs infirmiers et infirmières ne cesse de se dégrader. Tout d’abord, la suppression des entretiens de motivation préalable à l’entrée en institut de formation en soins infirmiers – Ifsi – garantissait auparavant une réelle volonté des futurs infirmiers de s’orienter vers cette filière. Les métiers du soin et tournés vers l’aide à autrui nécessitent des qualités humaines qu’un algorithme ne saurait détecter. La suppression de cet entretien explique en partie l’explosion du taux d’abandon en première année, qui est de 30 % à l’échelle nationale ; me semble-t-il – vous m’avez vous-même donné ce chiffre.
À l’Ifsi de Saint-Gaudens, dans ma circonscription, il est de 40 %. Ainsi, 40 % des places de première année qui sont financées ne sont pas pourvues, alors que, dans le même temps, on manque d’infirmiers et d’infirmières à l’hôpital de Saint-Gaudens, à 3 kilomètres.
Cet abandon peut aussi s’expliquer par d’autres facteurs, notamment la prise en considération du lieu de résidence des parents. Je ne compte plus le nombre de citoyens m’ayant expliqué que leur fils ou leur fille voulait devenir infirmier mais qu’ils y avaient renoncé pour des raisons géographiques. Il est souvent impossible pour des familles de financer des études à 500 ou 600 kilomètres de leur domicile alors que leur enfant pourrait étudier dans sa ville d’origine.
Alors que nous manquons de personnel soignant, notre pays ne peut se permettre de financer des promotions remplies à un tiers. Enfin, nous manquons cruellement de places en stage adaptées à des jeunes en première année de formation qui ont encore besoin d’apprendre.
Madame la ministre déléguée, procéderez-vous à une révision de Parcoursup pour y intégrer de nouveaux critères, tels que la prise en considération du lieu de résidence des parents ou le rétablissement de l’entretien de motivation pour les métiers tournés vers l’humain ? Augmenterez-vous le nombre de places en stage ? Ce sont autant de problèmes qui sont maintenant identifiés au niveau national et qu’il faut résoudre de manière urgente.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Sylvie Retailleau, à qui s’adressait votre question.
Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux candidats d’y accéder après le baccalauréat, sans concours. Cette évolution visait à remédier aux effets induits par le concours : son défaut d’attractivité et le développement d’une offre de préparation privée et payante faisaient obstacle à l’accès à cette formation.
Cependant, des observations ont été formulées qui établissent un lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés – à hauteur de 30 % la première année –, souvent à la suite du premier stage. En l’état, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas de données suffisamment fiables, récentes et détaillées pour objectiver la situation. En tout cas, il est permis de douter que celle-ci ait une cause unique.
Les commissions d’examen des vœux disposent de l’intégralité du dossier des candidats afin d’examiner leur motivation. Des mesures ont été prises en lien avec les Ifsi pour renforcer, dès cette année, les actions d’information et d’orientation et pour mieux évaluer la motivation des candidats sans qu’il soit nécessaire de recourir à des entretiens, trop coûteux non seulement pour l’administration qui les organiserait mais aussi pour les familles.
S’agissant du lieu de résidence, chaque candidat peut formuler cinq vœux pour cinq groupements d’Ifsi, chaque Ifsi correspondant à un sous-vœu. Les candidats peuvent sélectionner l’ensemble des Ifsi d’un même groupement. Ils sont libres de leurs choix et peuvent diversifier leurs vœux en fonction de leurs propres critères, notamment géographiques.
L’Inspection générale des affaires sociales, l’Igas, a récemment remis un rapport sur l’enjeu de l’évolution de la formation au métier d’infirmier. Et, vendredi, lors de ses vœux aux acteurs de la santé, le Président de la République nous a demandé, après avoir rencontré de nombreuses infirmières, de réfléchir à une évolution qui permette de réduire le taux d’abandon, qui est de 30 % la première année et de 20 % à la fin du parcours diplômant.
Il n’est pas satisfaisant que, malgré une augmentation de 20 % du nombre de postes ouverts à la formation au métier d’infirmier, le solde, à la sortie, soit négatif. C’est donc bien une réflexion très large que nous devons mener avec le ministère de l’enseignement supérieur sur l’évolution de la formation ; il nous faut agir très vite, car nous avons besoin d’infirmières et d’infirmiers.

La parole est à M. Joël Aviragnet.

Madame la ministre déléguée, le taux d’abandon n’a jamais été aussi élevé – 30 % ! –, et cette situation est récente. Voilà la réalité.

Bien sûr !

On peut faire tous les rapports et toutes les études que l’on veut, mais il y a une urgence.
Vous n’allez pas me faire croire – à moi, qui ai été éducateur et qui ai participé à des entretiens de sélection de directeur à l’École des hautes études en santé publique de Rennes – qu’il n’est pas nécessaire de rencontrer les candidats en tête-à-tête pour évaluer leur motivation : il est impossible de le faire à partir d’un dossier écrit. Il faut donc rétablir les entretiens.
Enfin, ce vous dites à propos du lieu de résidence n’est pas vrai : ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Je ne reviendrai pas sur la manière dont fonctionne Parcoursup. Mais, chaque année, des dizaines de nos concitoyens interpellent les députés – y compris, certainement, ceux de la majorité – pour regretter que leur enfant, qui vit dans le Sud, soit affecté dans une école du Nord de la France. Ainsi, les familles qui ont le moins de moyens ne peuvent pas financer ces études ; l’accès aux écoles d’infirmier est refusé à ceux qui ont les plus bas revenus. Ce n’est pas acceptable !

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour exposer sa question, n^o 96, relative à la sécurité dans le quartier de l’Île de Thau à Sète.

Monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, le 10 mars 2022, un homme est grièvement blessé par balle dans le quartier de l’Île de Thau, à Sète, dans ma circonscription. Le 2 juillet, un mineur est visé par plusieurs tirs. Le 13 juillet, encore des tirs : un adolescent est blessé. Le 21 août, une jeune fille est défigurée à l’ammoniaque par des dealers.
Telle est la situation intenable que vivent les habitants de l’Île de Thau. Excédés, ils attendent l’aide des pouvoirs publics, dans lesquels ils placent leur espoir que l’ordre soit ramené. Or, la seule manière de ramener l’ordre est d’en finir avec le trafic de drogue. En effet, sur l’Île de Thau, les affaires liées à ce trafic ont augmenté de 228 % en 2022. Des réseaux criminels se sont brutalement implantés dans ce quartier, qui se bunkérise et dont la population craint de sortir dans la rue de peur de prendre une balle perdue.
Pour illustrer l’ampleur des trafics, un chiffre a été avancé par les enquêteurs lors d’un procès qui s’est tenu au mois de septembre : un des points de deal générerait à lui seul jusqu’à 25 000 euros de recettes quotidiennes. La situation est catastrophique ; il est temps de donner un véritable coup d’arrêt aux trafics.
Après avoir été alerté par les habitants de l’Île de Thau réunis en collectif, j’ai adressé à M. Darmanin un courrier dans lequel j’expose ces faits et lui demande de classer cette zone en quartier de reconquête républicaine (QRR), ce qui permettrait d’obtenir les effectifs et les moyens qui manquent cruellement à la police de Sète, en sous-effectif chronique depuis plus de quinze ans.
Ma question est simple : le ministre de l’intérieur compte-t-il venir en aide aux habitants de l’Île de Thau et classer cette zone en quartier de reconquête républicaine ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Merci pour cette question relative à la ville de Sète, que je connais par ailleurs. Croyez-le, le Gouvernement est mobilisé pour relever les défis que vous avez précisément décrits.
À Sète, comme dans beaucoup de commissariats de France, les effectifs de police ont été augmentés au cours du précédent quinquennat. Ainsi, l’effectif opérationnel de cette circonscription de police, qui se composait à la fin de 2016 de 88 gradés et gardiens de la paix, compte actuellement 104 gradés et gardiens de la paix, auxquels il convient d’ajouter 16 policiers adjoints. Cet effort doit se poursuivre grâce au doublement programmé de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique d’ici à 2027.
Dans le quartier de l’Île de Thau, les problèmes de stupéfiants et de violence qui accompagnent les trafics sont parfaitement identifiés par les services de police ; ils sont la cible prioritaire de l’action tant du commissariat que des services spécialisés de la police judiciaire.
Cette action consiste d’abord dans une occupation du terrain pour lutter contre la délinquance de voie publique, grâce notamment à des patrouilles régulières assurées chaque jour par le commissariat. Elle réside, en second lieu, dans le travail d’enquête de fond mené depuis 2020 pour lutter contre les trafics, travail qui implique tant le commissariat que les services spécialisés – direction territoriale de la police judiciaire (DTPJ) de Montpellier et antenne de l’office antistupéfiants de Marseille.
Il a déjà permis plusieurs vastes opérations d’interpellation de membres actifs des clans de trafiquants et a conduit au démantèlement de réseaux constitués depuis plusieurs années de jeunes délinquants du quartier. En 2021 et 2022, a notamment été démantelé le point de deal de la place Sainchole, qui était alors le centre névralgique du trafic local. Les seuls services de police judiciaire ont pu faire écrouer plus d’une dizaine d’individus depuis 2020. Le trafic implique dorénavant des jeunes extérieurs à la ville, voire au département, et devient donc plus violent.
Nos forces de police, croyez-le, sont mobilisées pour faire face à ce nouvel enjeu. Un travail collectif est également mené, et je m’en félicite, avec les partenaires locaux, dans le cadre d’un groupe de partenariat opérationnel piloté par le commissariat et de patrouilles mutualisées avec la police municipale – c’est ce qu’il faut faire partout.
Monsieur le député, vous pouvez compter sur la détermination et l’engagement sans faille des policiers pour garantir aux habitants de l’Île de Thau la tranquillité et la sécurité qu’ils méritent, même si c’est très difficile.

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

Je vous remercie pour votre réponse. Dans le quartier de l’Île de Thau, la situation est intenable pour les habitants dont le quotidien est affecté : ils n’osent plus sortir de chez eux, ne serait-ce que pour faire leurs courses. Les policiers, en sous-effectif, ne peuvent répondre efficacement à leurs besoins – c’est un élément qui est revenu régulièrement lors de mes échanges avec les forces de l’ordre.
Actuellement, 104 agents et gradés sont en poste au commissariat. Or, selon toutes les sources policières de l’Hérault, leur nombre devrait être au moins de 115 à 125. Ces données reflètent le malaise qui règne au sein des forces de l’ordre face à un sous-effectif qui peut avoir des conséquences dramatiques.
Un drame a, du reste, failli survenir lorsqu’en octobre, des personnes encagoulées ont tendu un guet-apens aux policiers sétois, qui ont dû attendre le renfort de la brigade anticriminalité (BAC) d’Agde, à qui il a fallu trois quarts d’heure pour se dégager et sécuriser la zone. Comment assurer la sécurité de la population si nous sommes incapables de garantir celle des policiers ?
Eu égard à votre réponse, il apparaît clairement que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la gravité de la situation. Pour les policiers éreintés, pour les habitants en souffrance, nous attendons plus. La seule solution pour sortir de cette situation consiste à classer l’Île de Thau en quartier de reconquête républicaine. La police de Sète doit recevoir des renforts permanents, et non occasionnels.

La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour exposer sa question, n^o 93, relative à la situation de la Société Le Nickel en Nouvelle-Calédonie.

Ma question porte sur le secteur de l’industrie métallurgique et minière de Nouvelle-Calédonie – que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, et depuis longtemps –, secteur qui revêt une importance capitale pour l’économie et l’emploi sur l’île.
Lors de votre récent déplacement en Nouvelle-Calédonie, notre attention a été appelée sur la situation de la Société Le Nickel (SLN), qui reste le premier employeur privé du territoire. Pour mémoire, en 2016, cette société a obtenu des prêts très importants de l’État – dont l’un, de 200 millions d’euros, octroyé par l’Agence des participations de l’État – pour surmonter les difficultés liées à la baisse des cours du nickel et éviter une cessation de paiement.
Les salariés et les sous-traitants ont consenti des efforts importants ; la productivité a augmenté. Hélas, depuis la hausse des coûts de l’énergie consécutive au conflit en Ukraine, la société vit à nouveau sous une épée de Damoclès. La SLN ne va pas bien, au point qu’il nous a été annoncé, fin novembre, qu’en l’absence d’un effort financier, elle fermerait à la fin janvier 2023. Nous y sommes.
Bien entendu, cette société, qui emploie des milliers de salariés, recourt à des centaines de fournisseurs et de sous-traitants et qui est essentielle au maintien de l’équilibre du système de protection sociale calédonien, ne peut pas, ne doit pas fermer. Indépendamment des efforts que peut consentir l’actionnaire majoritaire, Eramet, elle doit se tourner vers l’État.
Le Gouvernement s’est dit favorable à un soutien, à condition que soit élaborée une stratégie de long terme, stratégie qui est, du reste, tout à fait nécessaire, que ce soit pour la SLN ou pour le secteur. Néanmoins, nous sommes, en ce mois de janvier, à un moment fatidique.
Je souhaiterais donc savoir quelle méthode vous comptez utiliser, d’une part, pour organiser des discussions sur l’élaboration de cette stratégie minière et, d’autre part, pour engager des mesures de soutien immédiates, avant que ne tombe le couperet du dépôt de bilan.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Le Gouvernement est tout à fait conscient de l’importance du secteur du nickel pour l’économie néo-calédonienne ; il s’agit du premier employeur du territoire, puisqu’il compte 2 200 salariés à Nouméa. Le soutien de l’État à l’industrie de transformation du nickel se chiffre, depuis des années, à plusieurs centaines de millions d’euros, voire un peu plus, et prend la forme de prêts garantis par l’État, de contributions financières aux investissements et de défiscalisations. Malgré des initiatives de sauvegarde prises par la Société Le Nickel, la situation de cette entreprise demeure fragile ; des choix seront à faire.
Je comprends l’inquiétude de tous ceux qui sont concernés, directement ou indirectement, par cette situation. Une large partie de la société calédonienne attend des réponses concernant son avenir. Une réunion interministérielle est programmée cette semaine pour apporter une réponse de court terme, qui laisse le temps de travailler. Le Gouvernement est en contact étroit avec les autorités locales et les parties prenantes pour suivre avec attention la situation de la SLN mais aussi celle de l’ensemble des activités liées au nickel en Nouvelle-Calédonie et pour élaborer une solution qui permette de préserver l’activité. Énergie, exportation, production : tel est le trépied sur lequel il nous faut travailler.
Pour cela, s’agissant de la SLN, l’État se tient prêt à étudier la possibilité d’établir un plan de redressement – des choix sont à faire, et l’aide immédiate permettra de se donner le temps d’y réfléchir –, sous réserve, bien entendu, de la participation de l’ensemble des parties prenantes et de la définition d’une stratégie à long terme. Celle-ci devra notamment permettre de pérenniser l’exploitation du nickel, de réussir la transition énergétique et de conforter le développement du territoire, notamment grâce aux exportations.
Au-delà de la situation de la SLN, il y va, de manière globale, de l’exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie, qui renvoie à d’autres questions. En tout cas, ne doutez pas de l’engagement du Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Dunoyer.

Merci infiniment pour cette réponse, monsieur le ministre délégué. Je ne doute pas et personne ne doute, en Nouvelle-Calédonie, de l’engagement de l’État dans les discussions visant à dégager l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Comme vous l’avez rappelé, des groupes de travail doivent mener une réflexion approfondie pour aboutir à un modèle qui repose sur un nouvel équilibre entre les exportations de minerai brut, le minerai transformé et l’activité énergie, tout en tenant compte de l’évolution de la consommation énergétique.
Ce que vous venez d’indiquer est très important : je retiens de votre réponse que, dans la semaine, le Gouvernement va concéder ce qui était le plus délicat dans cette affaire, c’est-à-dire du temps, pour mener à bien les discussions sur l’avenir du nickel calédonien. Cette perspective offre un soulagement aux salariés et à leurs familles, aux sous-traitants, aux fournisseurs et aux employeurs.

La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour exposer sa question, n^o 98, relative à la sécurité à Carpentras.

Deux quartiers bien connus de la ville de Carpentras inquiètent gravement ses 30 000 habitants. Je me fais ici le relais d’une préoccupation qui a atteint son paroxysme en 2022.
En effet les quartiers des Amandiers et du Pous du Plan connaissent une hausse exponentielle des actes délictuels et criminels liés au trafic de stupéfiants en tout genre – résine de cannabis, herbe, mais aussi héroïne, cocaïne et produits de synthèse aux effets délétères. Cela se traduit par des affrontements entre bandes rivales, des tirs de mortiers à l’endroit des forces de l’ordre ou encore la mise en place par les voyous de points de contrôle des riverains et des véhicules qui traversent ces quartiers, avec parfois des fouilles violentes si le conducteur s’y oppose.
Cette situation d’insécurité n’est plus tenable pour la population. Nous vivons dans l’angoisse des balles perdues qui blesseront ou tueront un enfant, une mère de famille ou encore un paisible retraité. Au mois de juin dernier, vous nous aviez fait parvenir le renfort d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS) pour une durée de dix jours, à la suite de fusillades survenues dans ces quartiers. Ce dispositif a permis de faire retomber la tension mais, une fois les CRS retirés, les hostilités ont repris en intensité. Trente jours plus tard, notre ville subissait les incendies criminels de sa salle polyvalente et de l’appartement d’une personne liée au trafic de stupéfiants, attaqué au cocktail Molotov. Ces actes criminels ont motivé un nouvel envoi de renforts, une quarantaine de CRS, mais, là encore, seulement pour une dizaine de jours.
Vous l’avez compris, le contexte d’insécurité chronique justifie la présence dissuasive à Carpentras de forces complémentaires installées dans la durée pour mettre fin aux trafics et aux risques létaux qu’ils font peser sur la population.
Cette politique d’occupation durable du terrain par les forces de l’ordre a donné des résultats probants dans la ville voisine de Cavaillon ; les Carpentrassiens demandent donc, légitimement, de bénéficier des mêmes moyens.
Par ailleurs il serait pertinent que nos services d’enquête puissent avoir recours, de manière simplifiée, à l’usage de drones de surveillance, dans le cadre des procédures de flagrant délit, afin de faciliter l’interpellation des trafiquants de drogue mais aussi celle des consommateurs, car la dissuasion doit également porter sur la consommation : comme l’aurait sûrement dit monsieur de La Palice, il ne peut y avoir de consommation, donc de trafic, sans consommateur.
Par cette question, je demande donc au ministre de l’intérieur d’engager des mesures pérennes de lutte contre l’insécurité à Carpentras et de prendre en considération l’exaspération de ses habitants.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Malheureusement, la délinquance que vous décrivez est tout à fait réelle et effectivement centrée autour des quartiers des Amandiers et du Pous du Plan. On est là confrontés à des réseaux de narcobanditisme très violents et aux rivalités endémiques pour le contrôle des points de deal. Précisons simplement que l’incendie dramatique de l’espace Auzon, auquel vous avez fait allusion, est sans rapport avec la situation dans ces quartiers ; ses trois auteurs présumés ont d’ailleurs été interpellés et mis en examen.
Face au trafic de stupéfiants qui gangrène ces quartiers, nos forces de police sont mobilisées et réactives ; les moyens ont été renforcés. Alors que cette circonscription de police comptait fin 2016 cinquante-six gradés et gardiens, cet effectif se monte désormais à soixante-dix-sept, à quoi s’ajoutent cinquante-cinq personnels des unités départementales, mobilisables en renfort, à la demande.
Ces policiers occupent le terrain. Nuit et jour des contrôles routiers sont régulièrement effectués en périphérie de ces quartiers. La direction départementale de la sécurité publique apporte un renfort hebdomadaire pour des opérations de plus grande envergure. Par ailleurs, une vaste opération commune a été menée en octobre avec des renforts de police zonaux et avec l’appui de la gendarmerie ; d’autres opérations de ce type seront organisées. Je tiens d’ailleurs à souligner, pour m’en féliciter, que ce travail de terrain bénéficie de l’appui sans faille de la police municipale de Carpentras.
Les luttes des clans du printemps dernier ont conduit, vous l’avez dit, à une riposte déterminée, avec, notamment, un déploiement de CRS de juin à juillet et la mobilisation du service de police judiciaire d’Avignon. Dans cette guerre des gangs, un seul fait de violences avec armes a, depuis, été recensé.
Un travail de fond est mené contre les trafics dans ces deux quartiers, tant par le commissariat que par les unités spécialisées du service de police judiciaire d’Avignon et de la direction territoriale de la police judiciaire de Montpellier. Le commissariat travaille en étroite collaboration avec la compagnie de gendarmerie de Carpentras. Ce travail judiciaire, qui bénéficie d’un soutien fort du parquet, a permis, depuis septembre dernier, au groupe des flagrants délits du commissariat d’écrouer une dizaine de guetteurs et trafiquants. Par ailleurs, les saisies se sont multipliées en 2022 : soixante-treize kilogrammes de résine de cannabis, quarante-sept kilogrammes de cannabis, onze kilogrammes de cocaïne, plus de 80 000 euros et vingt-cinq armes ont été saisis.
Au-delà de ce travail partenarial assuré par le commissariat, celui-ci se réunit chaque mois pour traiter de questions locales très concrètes, par exemple les occupations de hall d’immeuble, les encombrants ou encore les squats. Je tiens à souligner que la police nationale s’investit elle aussi fortement dans la prévention et le contact avec la population, au travers, notamment, des « cafés rencontres » organisés dans les établissements scolaires de ces quartiers en 2022, des journées d’activités proposées aux jeunes par des policiers bénévoles, ou encore des rencontres du commissaire de Carpentras avec les habitants des quartiers.
L’État est au rendez-vous et il agit – c’est fondamental – avec le soutien de tous les acteurs locaux, pour rétablir la tranquillité et la sécurité qu’attendent légitimement les habitants de Carpentras, notamment ceux des cités des Amandiers et du Pous du Plan. C’est difficile, mais la bagarre continue.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

J’ai tourné avec des équipages de la BAC – brigade anticriminalité – et de police secours. Ce que nous demandons, c’est la présence complémentaire pérenne – je dis bien pérenne – de forces de la CRS, pour dissuader principalement les consommateurs, car retenez la formule : sans consommateurs, il n’y a pas de trafic.

La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, n^o 75, relative à la sécurité dans la troisième circonscription du Haut-Rhin.

Dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, que je représente, la compagnie de gendarmerie d’Altkirch, qui couvre 123 communes, 3 communautés de communes et près de 90 000 habitants, comptait encore récemment 17 vacances de poste sur un effectif de 99 personnes. De même, il manque 9 agents dans les effectifs du commissariat de police de Saint-Louis, dans les Trois Frontières.
Pourtant, ce secteur du Sud Alsace concentre de nombreux sujets en matière de sécurité, notamment, dans ce territoire frontalier, la gestion des flux migratoires issus des pays de l’Est, ou encore l’accueil des gens du voyage.
En ce qui concerne les indicateurs relatifs aux cambriolages, aux atteintes à l’automobile ou aux atteintes à l’intégrité physique, les chiffres dans le Sundgau et le pays des Trois Frontières sont au-dessus des moyennes départementales.
La démographie continue de croître sur le territoire, où le nombre d’agents des forces de l’ordre est déjà insuffisant. Les huit brigades que compte la troisième circonscription du Haut-Rhin sont parfois contraintes de fermer l’accueil du public pour pouvoir aller sur le terrain, que ce soit en semaine ou le week-end.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoit la création de 200 brigades de gendarmerie et de 8 500 postes de policiers et de gendarmes ; je m’en réjouis. Le ministre de l’intérieur peut-il néanmoins m’indiquer dans quelle mesure ces spécificités territoriales seront prises en compte lors des arbitrages concernant le déploiement de ces nouvelles ressources ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

En matière de sécurité, nous essayons d’agir un peu partout, dans le Haut-Rhin comme sur l’ensemble du territoire national, la compagnie d’Altkirch faisant l’objet d’une attention particulière.
Vous l’avez rappelé, le secteur du Sud Alsace concentre différents problèmes de sécurité – violences et cambriolages notamment – et connaît d’importants flux migratoires. Le territoire est soumis à une forte croissance démographique qui doit évidemment être prise en compte dans la réponse de la puissance publique.
Malheureusement, en matière d’effectifs, nous sommes confrontés à une réelle pénurie, et l’un des enjeux réside dans l’attractivité de la formation. L’Alsace compte plus de fiches de vœux d’affectation sortante qu’entrante, mais il n’y a pas lieu de s’y résoudre. Pour cela, la région de gendarmerie Grand-Est a bénéficié de 298 élèves gendarmes de plus que les régions réputées plus attractives. Selon la même dynamique, la région a vu vingt-cinq changements de subdivision d’armes (CSA) de cadre général être affectés au cours de l’année 2022.
S’agissant des retours d’outre-mer et des relèves des cadres en école, quinze militaires ont été affectés en Alsace. Enfin, la région bénéficie d’une attention marquée dans le cadre du droit à l’avancement, afin de permettre une meilleure réalisation possible des taux d’encadrement en Alsace.
Le vrai sujet, c’est ce manque d’attractivité dont il est complexe de saisir les raisons, s’agissant d’une région où l’on vit pourtant bien. En 2023, quoi qu’il en soit, la mise en œuvre de mesures d’attractivité sera poursuivie et amplifiée, au travers notamment d’appels aux volontaires nationaux pour combler des postes vacants de longue date ou encore grâce aux bourses de l’emploi public et à des dispositifs de contractualisation.
Le sujet des effectifs est fondamental dans cette région. Si la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur récemment adoptée va donner des moyens accrus aux forces de l’ordre, avec 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires, il nous faudra veiller à ce que la région bénéficie d’un renforcement des effectifs à la hauteur des besoins qui ne sont pas couverts. Cet effort va se poursuivre avec le doublement programmé de la présence de policiers et de gendarmes sur la voie publique d’ici à 2027. Il s’agit de faire en sorte que la région d’Altkirch puisse en bénéficier.

La parole est à M. Didier Lemaire.

Merci beaucoup, monsieur le ministre délégué pour votre réponse et pour l’attention que vous portez à la troisième circonscription du Haut-Rhin. En effet, nos forces de police et de gendarmerie ont besoin de ce soutien pour pouvoir se projeter dans leur métier et dans son évolution, mais aussi accueillir le public dans de meilleures conditions.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Questions sur la mise en œuvre des mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie.
La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures cinquante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra