Proposition de loi organique n°2616

16e législature

Proposition de loi organique n°2616 relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi organique n°2616 (Sommaire)
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Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
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