Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 24 mai 2024

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 10 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, n° 2616 rectifié, déposée le vendredi 10 mai 2024.

Mise en ligne : lundi 13 mai 2024 à 10h02
Renvoyé(e) à la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public.