Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. (Mme Amel Gacquerre, M. Lionel Royer-Perreaut et M. Guillaume Vuilletet)
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