Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire le 6 octobre 2022, T.A. n° 20.
Proposition de loi, T.A. n° 20
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire le 6 octobre 2022, T.A. n° 20.
