Charge fiscale de la pension alimentaire

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 209 , déposé(e) le mardi 23 août 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h00

La rapporteure

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 19h55
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 19h41
Amendements déposés sur le texte n° 209
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 septembre 2022 à 9h00 VI CR

    - Charge fiscale de la pension alimentaire
  • Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Charge fiscale de la pension alimentaire (art. 88)

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi : 

Article 1er : Exonération d’impôt sur le revenu des pensions alimentaires reçues pour la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur

Remplacement de l’exonération d’impôt par une réduction du revenu fiscal de référence [CF5 de Mme Luquet (Dem), rapporteure]

Article 2 (supprimé) : Restriction de la déductibilité de la pension alimentaire versée pour un enfant mineur aux sommes supérieures à 4 000 euros par an et par enfant et 12 000 euros par an.

Article supprimé par la commission [CF6 de Mme Luquet (Dem), rapporteure] 

Article 3 Gage

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 19h55
Amendements déposés sur le texte n° 277
Agenda et comptes-rendus des débats