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Charge fiscale de la pension alimentaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 209
, déposé(e) le mardi 23 août 2022
- Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h00
Les cosignataires
Mme Anne-Laure Babault,
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Philippe Berta,
M. Christophe Blanchet,
M. Philippe Bolo,
M. Jean-Louis Bourlanges,
Mme Blandine Brocard,
M. Vincent Bru,
M. Mickaël Cosson,
M. Laurent Croizier,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Romain Daubié,
Mme Mathilde Desjonquères,
M. Laurent Esquenet-Goxes,
Mme Marina Ferrari,
Mme Estelle Folest,
M. Bruno Fuchs,
Mme Maud Gatel,
M. Luc Geismar,
Mme Perrine Goulet,
M. Frantz Gumbs,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
Mme Sandrine Josso,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Pascal Lecamp,
Mme Delphine Lingemann,
M. Emmanuel Mandon,
M. Éric Martineau,
M. Jean-Paul Mattei,
Mme Sophie Mette,
M. Bruno Millienne,
Mme Louise Morel,
M. Hubert Ott,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. Richard Ramos,
Mme Sabine Thillaye,
M. Nicolas Turquois,
Mme Laurence Vichnievsky,
M. Philippe Vigier,
M. Frédéric Zgainski,
Mme Brigitte Klinkert,
Mme Marie-Pierre Rixain,
M. Robin Reda,
M. David Valence,
M. Anthony Brosse,
Mme Véronique Riotton,
M. Guillaume Gouffier Valente.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 209
, déposé(e) le mardi 23 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209), n° 277
- Mise en ligne : lundi 3 octobre 2022 à 23h00
Dépot : mercredi 28 septembre 2022
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 19h55
Dépot : mercredi 28 septembre 2022
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 19h41
Amendements déposés sur le texte n° 209
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Exonération d’impôt sur le revenu des pensions alimentaires reçues pour la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur
Remplacement de l’exonération d’impôt par une réduction du revenu fiscal de référence [CF5 de Mme Luquet (Dem), rapporteure]
Article 2 (supprimé) : Restriction de la déductibilité de la pension alimentaire versée pour un enfant mineur aux sommes supérieures à 4 000 euros par an et par enfant et 12 000 euros par an.
Article supprimé par la commission [CF6 de Mme Luquet (Dem), rapporteure]
Article 3 Gage
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 19h55
Amendements déposés sur le texte n° 277
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire le 6 octobre 2022, T.A. n° 20
- Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2022 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 0031
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances