Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 août 2022
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 août 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 7 octobre 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 août 2022
(16e législature)
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 209, déposée le mardi 23 août 2022.Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h00
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 août 2022
(16e législature)
-
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 209, déposée le mardi 23 août 2022.Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h00
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 août 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 28 septembre 2022Texte de la commission, n° 277-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2022.Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 19h55
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– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Exonération d’impôt sur le revenu des pensions alimentaires reçues pour la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur
Remplacement de l’exonération d’impôt par une réduction du revenu fiscal de référence [CF5 de Mme Luquet (Dem), rapporteure]
Article 2 (supprimé) : Restriction de la déductibilité de la pension alimentaire versée pour un enfant mineur aux sommes supérieures à 4 000 euros par an et par enfant et 12 000 euros par an.
Article supprimé par la commission [CF6 de Mme Luquet (Dem), rapporteure]
Article 3 Gage
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Discussion en séance publiqueJeudi 6 octobre 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209)., n° 277-A0, déposé le mercredi 28 septembre 2022.Mise en ligne : mercredi 28 septembre 2022 à 19h55
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Vendredi 7 octobre 2022
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 31, déposée le vendredi 7 octobre 2022.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 7 octobre 2022
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