Proposition de loi, T.A. n° 20

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire le 6 octobre 2022, T.A. n° 20.

Proposition de loi, T.A. n° 20 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON