Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 28 septembre 2022)
Photo de madame la députée Aude Luquet

Supprimer l’article 2. 

Exposé sommaire

Si la proposition de loi dans sa version originale était vertueuse du point de vue des finances publiques, revenir sur la possibilité donnée au débiteur, le parent versant une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, de déduire cette contribution de son revenu imposable pourrait constituer une hausse d'impôts significative non souhaitable dans la période actuelle.