Proposition de loi n°83, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Proposition de loi n°83 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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