Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche le 15 juin 2023, T.A. n° 135.
Proposition de loi, T.A. n° 135
16e législature
