Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie le 29 juin 2023, T.A. n° 148.
Projet de loi, T.A. n° 148
16e législature
