Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces le 5 juillet 2023, T.A. n° 152.
Projet de loi, T.A. n° 152
16e législature
