Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé le 14 mars 2024, T.A. n° 259.
Proposition de loi, T.A. n° 259
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé le 14 mars 2024, T.A. n° 259.
