Deuxième séance du mercredi 15 juillet 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, (n^os 2841 rectifié, 3000, 3018).

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Dans le prolongement des deux interventions précédentes, je veux dire que protéger les enfants, c’est aussi, voire d’abord, les protéger dans le lieu où ils sont tous quotidiennement confiés à la puissance publique, c’est-à-dire l’école. Vous le savez, l’école a la double mission d’instruire et de protéger, parce qu’il ne peut y avoir d’émancipation sans savoir et sans protection. Les événements des derniers mois ont rappelé avec force l’urgence d’agir et de travailler, inlassablement, à rendre notre système infaillible en matière de protection des enfants, notamment contre les violences sexuelles.
Les chiffres sont effrayants et témoignent du caractère social massif des violences sexuelles sur mineurs. Imaginez que, lorsque vous entrez dans une classe, en moyenne deux à trois enfants ont été victimes de viols ou d’agressions sexuelles, à plus de 80 % dans le cercle familial. Cela signifie que l’école doit, en premier lieu, aider à détecter les actes commis contre des enfants à l’extérieur de son enceinte. Avec plus de 80 000 informations préoccupantes ou signalements au procureur par an, toutes violences ou défaillances confondues, l’école est le premier « signaleur » de France des violences faites aux enfants. Malheureusement, cette mission ne cesse de prendre de l’ampleur puisque ce chiffre a progressé de 19 % en un an, pour s’établir à 88 000 pour cette année scolaire, selon les chiffres reçus ce matin.
Cependant, la détection ne suffit pas ; il faut prévenir, agir et garantir que chaque enfant évolue dans un cadre sûr et que l’école en soit un. Lorsqu’un parent dépose son enfant à la porte de l’école, il fait un acte de confiance. Quand il voit son enfant passer la grille, son premier soulagement est de le savoir en sécurité jusqu’au soir. Nous devons lui assurer la sécurité de la porte à la porte, quelles que soient les activités –⁠ scolaires ou périscolaires – prévues et les autorités –⁠ nationale ou communale – responsables. C’est l’un des objectifs du projet de loi qui vous est soumis, celui qui relève de ma compétence.
Afin de replacer les choses dans leur contexte, je voudrais dire un mot sur la politique menée au sein de l’éducation nationale.
Le premier maillon de la protection, ce sont les cours d’éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) dans le premier degré et les cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) dans le second degré. En effet, aider l’enfant à prendre conscience du respect dû à son corps et lui apprendre à trouver les mots, c’est lui permettre de refuser, de dénoncer et, en cas de drame, de mieux réparer. Depuis la rentrée 2025, pour la première fois, nous avons un programme en la matière. En pratique, 95 % des écoles ont réalisé au moins une séance d’Evar cette année ; près des deux tiers des élèves ont bénéficié de trois séances. Dans 97 % des cas, ces séances se sont déroulées dans un climat serein. En revanche, le volume de séances reste insuffisant au collège et au lycée, où nous ferons porter l’effort à la rentrée prochaine.
Le deuxième maillon est celui du signalement. Jusqu’au mois de mars, il n’existait aucun guide de signalement en cas de violences contre un mineur. Depuis lors, j’ai diffusé un guide de procédure dans toutes les écoles, tous les collèges et lycées de France pour qu’aucun personnel ne reste désarmé face à une situation de cette nature.
En troisième lieu, il faut que les familles aient un interlocuteur. C’est pourquoi nous avons créé un poste de délégué à la protection des enfants à l’école auprès de l’éducation nationale, instance indépendante qui sera compétente pour toutes les difficultés à l’intérieur de l’enceinte scolaire, de la porte à la porte, quelles que soient les personnes ou les autorités en cause.
Enfin, le quatrième maillon est celui de la sécurisation absolue de l’espace scolaire, qui fait l’objet de ce projet de loi.
Je reviens sur quatre mesures de ce texte, figurant dans les articles 5 et 14 du projet initial, avant sa modification en commission.
Tout d’abord, nous souhaitons renforcer le contrôle d’honorabilité des personnels. Entre 2016 et 2019, les antécédents judiciaires de tous les agents de l’éducation nationale déjà en poste ont été vérifiés et, depuis 2016, nous procédons à un contrôle des antécédents lors de l’embauche. Les condamnations susceptibles d’intervenir par la suite font l’objet d’un signalement individuel par l’autorité judiciaire. Désormais, le contrôle des fichiers sera régulier et systématique tout au long de la carrière, pour garantir l’absence de trous dans la raquette.
Ensuite, nous visons un contrôle systématique des antécédents judiciaires des intervenants occasionnels. Ces derniers, qu’ils soient bénévoles ou professionnels, devront produire une attestation d’honorabilité, au regard des fichiers judiciaires automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes –⁠ Fijaisv, autrefois Fijais – et un extrait du casier judiciaire B2.
En outre, –⁠ je l’ai évoqué ici à l’occasion de la discussion d’un autre texte –, nous voulons faire en sorte de bloquer l’entrée de toute personne qui présenterait un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs. Pour ce faire, nous mettons en place deux dispositifs.
En premier lieu, nous créons une liste noire –⁠ le fichier d’interdits d’école –, commune à l’environnement scolaire, périscolaire et aux clubs sportifs. Ainsi, un professeur qui aurait été révoqué ou licencié en raison de son comportement avec les mineurs ne pourra plus exercer dans aucun des trois champs. Cette liste ira au-delà des condamnations pénales : elle concernera les révocations administratives définitives décidées au terme d’une procédure disciplinaire contradictoire en raison du comportement avec les mineurs. L’inscription sur la liste entraînera une interdiction d’exercer, d’être embauché comme contractuel ou de passer un concours.
En vis-à-vis, nous créons une mesure de police administrative autorisant le recteur à écarter d’un établissement scolaire, public ou privé, toute personne qui présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
Enfin, nous proposons une mesure de transparence essentielle pour les activités périscolaires. Alors que, lorsque vous confiez votre enfant à l’école, vous connaissez l’identité de ses professeurs, celle de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) et celle du directeur ou la directrice d’école, vous ne savez pas qui s’occupe de l’enfant lorsqu’il est pris en charge sur la pause méridienne ou lors de la sieste qui peut intervenir sur le temps scolaire. C’est le seul espace où, bien que vous ayez formellement confié votre enfant à l’école, vous ne savez pas qui va exercer une responsabilité sur lui. Nous proposons d’informer les parents sur l’identité des intervenants périscolaires. Naturellement, il ne s’agit pas de stigmatiser ces personnels qui, dans leur écrasante majorité, sont des professionnels engagés, mais de prévoir une mesure limitée et de bon sens : la possibilité pour un parent de connaître l’identité de ceux à qui il confie ce qu’il a de plus cher.
Les articles de ce projet de loi qui concernent l’école matérialisent notre ambition de protéger nos enfants et de faire en sorte qu’aucun prédateur identifié comme tel ne puisse, à quelque titre que ce soit, remettre les pieds à l’intérieur de l’institution scolaire.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Pour une large part, la protection de l’enfance est devenue une politique en crise et de crise.
Alors que près de 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent actuellement de la protection de l’enfance, soit une augmentation d’un tiers en dix ans, nous vivons une crise liée aux besoins, quantitatifs mais aussi qualitatifs. De nombreux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) connaissent des trajectoires d’une dureté extrême, qu’il s’agisse de leurs parcours, de leurs relations, de leur accès aux soins ou à une scolarité de qualité. Leur espérance de vie en bonne santé est de vingt ans inférieure à celle de la population générale. Cela ne peut laisser personne insensible.
Nous traversons aussi une crise des réponses. Les mesures de protection augmentent. Plus nombreuses et plus précoces, elles font l’objet d’une judiciarisation croissante. Les placements en foyer, en maisons d’enfant à caractère social et en pouponnières ne cessent de se développer. Ces réponses sont insuffisamment coordonnées, obligeant parfois les enfants, les familles et les professionnels à s’adapter à une mosaïque d’acteurs, quand c’est la logique inverse qui devrait prévaloir.
Entre ces besoins et les réponses qui leur sont apportées, ce sont les vies de ces enfants qui se jouent, marquées par des parcours de plus en plus instables, des ruptures affectives et la perte du cadre familial. Ces réalités, qui prennent les allures d’une nouvelle norme, sont désormais largement documentées.
Le Parlement, et particulièrement l’Assemblée nationale, a sonné l’alerte. Depuis plusieurs années, surtout depuis la commission d’enquête conduite par Laure Miller et Isabelle Santiago, la protection de l’enfance est revenue au cœur du débat public. Je veux exprimer ma reconnaissance aux députés mobilisés, y compris durant les dernières heures. Je remercie notamment la présidente de la commission spéciale, Perrine Goulet, pour sa détermination et son engagement. Je pense aussi aux rapporteures Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi. Ce travail parlementaire –⁠ je le dis avec lucidité et sans flagornerie – a été un précieux accélérateur, car il a obligé chacun –⁠ gouvernement, départements, institutions, professionnels – à regarder en face des réalités que certains ne voulaient pas voir. C’est donc avec reconnaissance et humilité que le gouvernement se présente devant vous ce soir.
Ce projet de loi n’est cependant pas un point de départ. Sous l’impulsion de Catherine Vautrin, l’action du gouvernement s’est accélérée depuis plus d’un an afin de répondre aux crises profondes que traverse la protection de l’enfance. Depuis 2022, nous avons engagé des moyens visibles : contractualisation avec les départements, prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs, travaux sur l’accès aux soins, la scolarité protégée et l’accès aux études comme à l’emploi. Nous avons également mis en place des moyens moins visibles, mais importants, avec la création du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée, les travaux de la Haute Autorité de santé (HAS), ceux consacrés au système d’information de la protection de l’enfance et ceux portant sur la réforme des diplômes.
Il nous faut désormais aller plus loin pour que l’État soit au rendez-vous de ses compétences. Avec Gérald Darmanin, Édouard Geffray, Aurore Bergé et l’ensemble des ministres concernés, avec la haute-commissaire à l’enfance Sarah El Haïry, nous poursuivons la mobilisation. Celle-ci se déploie avec les départements, et je veux notamment remercier Florence Dabin, présidente de France enfance protégée, présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire et vice-présidente chargée de l’enfance à Départements de France, ainsi que les professionnels, les associations et les opérateurs. Chacun travaille dans le respect de ses compétences, chacun assume ses responsabilités. D’ici à l’automne, nous présenterons une nouvelle stratégie dédiée à la prévention et à la protection de l’enfance, mais nous voulons agir sans attendre. Avec vous, nous souhaitons une politique de protection de l’enfance qui, demain, préfère la prévention aux mesures de placement, privilégie les logiques de parcours et la stabilité plutôt que les changements récurrents, et demande aux acteurs de coordonner leurs réponses plutôt que de faire subir aux enfants et à leurs familles les silos administratifs.
En ce sens, avec ce texte, nulle promesse de grand soir : il ne s’agit pas d’un texte vitrine avec lequel nous prétendrions tout régler, par le seul geste du législateur. À force d’attendre un texte qui apporterait à lui seul toutes les solutions, nous prenons le risque de ne rien changer concrètement pour les enfants. Il n’est pas raisonnable de revendiquer l’immobilisme au nom de l’exhaustivité ; mieux vaut avancer brique après brique, en suivant une trajectoire de transformation rapide. Nous préférons nous engager concrètement à garantir des lendemains plus stables à des enfants qui ont déjà trop attendu. En somme, nous voulons une loi utile.
Pour écrire une loi utile aux enfants, nous sommes partis de deux principes.
D’une part, ce ne sont pas les habitudes institutionnelles, les frontières administratives, les réflexes de gestionnaire qu’il faut prendre en compte en premier lieu, mais les besoins de l’enfant. Pour grandir, celui-ci a besoin de stabilité, de sécurité, de soins, d’une éducation, de liens, de continuité et d’une véritable attention. L’intérêt de l’enfant, inscrit dans nos lois, doit nous guider à chaque fois que nous devrons prendre une décision lors de l’examen de ce texte.
D’autre part, il est primordial de respecter la nature partenariale de la politique de protection de l’enfance, qui engage l’État, les départements, la justice, les professionnels, les associations, les familles et les enfants eux-mêmes. Ces derniers sont représentés au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont nous venons de renouveler la composition et la présidence. Chaque institution a ses compétences et doit assumer ses propres responsabilités : le texte ne peut pas faire table rase de ce qui existe.
J’en viens à la présentation des six orientations du texte relevant de mon périmètre.
Il s’agit d’abord de stabiliser le projet de vie de l’enfant. J’ai rencontré des enfants qui, en l’espace de quelques mois, avaient été placés dans plusieurs structures différentes. Le placement ne peut plus être une salle d’attente sans perspectives. En général, il s’agit d’une mesure transitoire et exceptionnelle ; mais nous voulons sécuriser plus rapidement le statut des enfants confiés pour lesquels un retour n’est pas envisageable à longue échéance –⁠ et uniquement pour eux ! Je souhaite cependant répondre aux inquiétudes exprimées en commission, que j’ai entendues. Ce texte ne vise pas à rendre rapide et automatique l’adoption des enfants confiés à l’ASE. La disposition en question ne concerne que les situations les plus graves –⁠ oserais-je dire les plus extrêmes ? –, dans lesquelles le lien parental est rompu ou ne permet plus à l’enfant de se construire. Nous vous proposerons également de sécuriser la procédure en consacrant le juge comme son garant, en associant les conseils de famille et en rendant le délai de six mois optionnel. Il faut accompagner les parents autant que possible mais il faut aussi protéger l’enfant en lui donnant un horizon quand c’est nécessaire.
Notre deuxième objectif est de renforcer la prévention et le suivi en milieu ouvert. Le placement ne doit pas être un réflexe aveugle. Quand c’est possible, il faut accompagner les familles et quand une mesure administrative peut éviter que la situation s’aggrave, il faut la faciliter. Si l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) est inefficace, il faut la rendre plus souple et réactive. C’est ce que prévoit le projet de loi. Nous aiderons aussi les départements à réorienter leur offre vers la prévention et l’accompagnement en milieu ouvert.
La troisième orientation consiste à redonner toute sa place à l’accueil familial. Notre droit et nos pratiques doivent mieux prendre en compte la nécessité d’établir des liens et des repères durables. C’est pourquoi le texte impose de vérifier plus systématiquement si des tiers dignes de confiance ou des proches de l’enfant peuvent l’accueillir. Nous entendons aussi soutenir davantage les assistants familiaux, en reconnaissant mieux leur engagement, en améliorant leurs conditions d’exercice, en leur ouvrant des possibilités de répit et en réformant l’agrément. Ce point fait largement consensus.
La quatrième orientation vise à garantir aux enfants confiés une vie comme les autres. La protection ne peut pas signifier une vie de moindre qualité que celle des autres enfants. Il faut garantir l’accès aux droits fondamentaux : se soigner, apprendre, être accompagné, accéder aux mêmes loisirs et aux mêmes opportunités. Le rapport au temps de ces enfants n’est pas celui du législateur : il nous faut aller plus vite pour changer les choses. J’ai une pensée particulière pour les anciens enfants confiés que j’ai souhaité associer à la stratégie nationale de protection de l’enfance. Ainsi, son conseil scientifique est présidé par la professeure Céline Greco, dont l’expertise et l’engagement sont une chance pour les enfants, comme le démontre Asterya, premier centre d’appui à l’enfance et modèle de prise en charge du traumatisme psychique pédiatrique. Pour lever les blocages, le projet de loi clarifie les actes du quotidien que le tiers gardien ou les services de l’ASE peuvent accomplir. Pouvoir être soigné à temps, participer à une activité ou construire son orientation est bien souvent décisif pour un enfant. Le gouvernement n’a pas attendu ce projet pour agir : nous avons amélioré l’accès aux soins des enfants protégés en déployant dès cette année le parcours coordonné renforcé dédié à l’enfance protégée, qui permet à la fois un suivi régulier et un meilleur accès aux soins.
La cinquième orientation du texte consiste à renforcer la gouvernance. Ce n’est pas à l’enfant de subir la complexité de la mosaïque des acteurs de la protection de l’enfance : c’est le système qui doit s’adapter à l’enfant. Avec ce projet de loi, nous posons les jalons d’une structuration accrue des échanges entre le département, la justice, la santé et l’école. L’objectif est de mieux coordonner les différents acteurs de la protection de l’enfance. C’est ce que devrait permettre l’urbanisation informatique. Nous investissons dans ce processus nommé Connect-ASE afin d’améliorer le partage de connaissances sur le quotidien des enfants protégés. Il s’agit d’un chantier essentiel pour le pilotage de la politique de la protection de l’enfance. Nous avons toutefois entendu les inquiétudes que vous avez exprimées au sujet du renforcement de la gouvernance. C’est pourquoi nous soutenons la généralisation des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), qui permettent de coordonner les réponses des acteurs de la protection de l’enfance.
Enfin, le projet de loi vise à sécuriser tous les lieux où évoluent les enfants, leur sécurité ne s’arrêtant pas aux portes de l’aide sociale à l’enfance. Elle doit prévaloir dans tous les lieux de vie et d’accueil, partout où des enfants sont confiés à des adultes. C’est l’un des enseignements des scandales autour du périscolaire. L’article 5 renforce donc le contrôle d’honorabilité. Il nous appartient d’harmoniser les pratiques de contrôle et d’éviter tout angle mort. Certains veulent contrôler tout le monde, partout. L’intention est de protéger, mais je vous mets en garde : si nous voulons tout contrôler sans établir de priorités, nous risquons de ne plus rien contrôler efficacement. La sécurité des enfants exige la plus grande fermeté, mais aussi de la méthode. C’est pourquoi nous vous proposerons par voie d’amendement un dispositif national harmonisé et la création d’un service compétent pour la vérification des antécédents judiciaires.
Ce projet de loi vise à changer la vie concrètement, et d’abord celle des enfants, en stabilisant les parcours, en ancrant les liens et en levant les blocages administratifs qui entravent les trajectoires. Il changera aussi la vie des familles en renforçant considérablement la prévention, en les accompagnant plus tôt et en clarifiant la situation lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Il changera enfin la vie des professionnels en renforçant leur capacité à agir, en soutenant résolument les assistants familiaux, en renforçant la formation et en améliorant la gouvernance locale. Ce texte s’est nourri des consultations alimentées par les travaux parlementaires, eux-mêmes accélérés par ceux de la commission d’enquête. Il a été enrichi par les débats en commission spéciale et sera peut-être encore amélioré en séance. Vous le savez ici encore mieux qu’ailleurs : les enfants protégés connaissent déjà trop bien l’attente, les ruptures, le silence. Ils n’ont pas besoin d’un grand soir qui n’arrivera pas, mais d’une loi utile aujourd’hui : c’est ce que vous propose le gouvernement. (Mme Marie-Philippe Lubet et M. Frédéric Petit applaudissent.)

Avec quels moyens ?

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Lorsque je quitterai cette tribune, deux enfants auront subi des violences sexuelles dans notre pays –⁠ un toutes les trois minutes. Ce chiffre donne la mesure exacte de ce qui continuera si nous ne faisons rien ou si nous échouons à agir ensemble. Janusz Korczak, le pédiatre qui inspira la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), nous a laissé cette phrase : « Les enfants ne sont pas les personnes de demain, ils sont des personnes aujourd’hui. » Je voudrais qu’elle préside à nos débats. Les enfants ne peuvent pas attendre que nos systèmes soient parfaits ou nos désaccords politiques tranchés. Pendant que nous délibérons, ils deviennent des adultes, souvent meurtris par leur passage par les services de la protection de l’enfance. Ce projet de loi ne refondera pas à lui seul la protection de l’enfance. Cette refondation ne tiendra d’ailleurs dans aucun texte : elle sera une œuvre patiente,…

Cela fait quand même dix ans que nous y travaillons…

…faite de lois, de moyens, de pratiques, de constance et de confiance rétablie. Mais ce texte fait malgré tout œuvre utile.
L’article 3 impose, en cas de placement en urgence, d’évaluer la possibilité de confier l’enfant à un proche et de transmettre cette évaluation au juge des enfants (JDE) dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. Il crée également une indemnité pour ceux qui assurent un accueil durable et bénévole. L’article 4 s’attaque à l’érosion de l’accueil familial, qui représentait 56 % des placements en 2006 contre 36 % aujourd’hui. Il révise l’agrément des assistants familiaux et crée un accueil relais qui rendra enfin effectif leur droit au répit. L’article 12 tient en une phrase : nous supprimons la possibilité d’être libéré sous contrainte de plein droit pour les auteurs de viols, d’inceste et d’agressions sexuelles.
Notre commission spéciale a accompli un travail que je veux saluer, dans un contexte singulier marqué par l’urgence. Le texte s’est enrichi d’apports venus de tous les groupes. Les membres du gouvernement présents au banc éclaireront notre assemblée, notamment en ce qui concerne l’article 14 : il s’agit d’informer les responsables légaux de l’identité des personnes travaillant au sein du lieu d’accueil périscolaire. La commission a supprimé cet article, faute d’avoir pu en mesurer la portée exacte.
L’article 8 vise, d’une part, à faciliter la mise en œuvre de mesures administratives d’aide sociale à l’enfance et, d’autre part, à permettre une meilleure adaptation, par les services chargés de leur exécution, des actions éducatives en milieu ouvert qu’ordonne le juge des enfants. La commission a adopté plusieurs amendements ayant pour effet de limiter les possibilités d’adaptation des actions éducatives en dehors de l’intervention du juge.
L’article 5 a été enrichi en commission par plusieurs dizaines d’amendements, dont les auteurs étaient animés d’une même volonté de protection. Il approche aujourd’hui les 300 alinéas ; il est donc devenu peu lisible, sans que personne ici ne puisse assurer qu’il ne comporte pas d’angles morts en ce qui concerne le contrôle de l’honorabilité. En commission spéciale, plutôt que de le voir rejeté, j’ai pris l’engagement de réunir tous les groupes pour que nous tentions de le réécrire ensemble. La rédaction que je vous proposerai est le fruit de cette réunion, qui s’est tenue mercredi dernier. Cette réécriture a sans doute des défauts –⁠ je serai la première à l’entendre – mais elle a le mérite de permettre au législateur d’énoncer enfin clairement son intention en une phrase : toute personne qui exerce auprès d’enfants doit voir ses antécédents contrôlés partout et en tout lieu, quel que soit le secteur. Si nous adoptons cette rédaction, le dispositif pourra être affiné au fil de la navette. Il faut rendre claire et explicite l’intention du législateur en adoptant l’article en première lecture. Le rejeter enverrait un signal terrible.
Pour finir, permettez-moi de dire ce que ce texte ne fera pas : il ne remplacera ni les juges des enfants qui font défaut, ni les travailleurs sociaux épuisés, ni les pédopsychiatres introuvables.

C’est bien le problème !

C’est pourquoi il faudra se donner les moyens de le mettre en œuvre. Je m’engage par ailleurs à suivre l’application de ce texte décret par décret ; les enfants ont besoin de lois promulguées, mais surtout appliquées.
Une fratrie qui reste unie, une famille d’accueil qui ne renonce pas, un prédateur arrêté ne feront pas la une. C’est pourtant à cela que l’on reconnaît une loi réussie : aux malheurs qui n’arrivent pas. Les enfants dont nous parlons aujourd’hui n’ont ni parti politique ni candidat, mais des besoins de leur âge. J’espère du fond du cœur que la séance publique nous permettra de nous retrouver derrière un texte qui réunira une large majorité. (Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, Mme Sophie Mette et M. Joël Bruneau applaudissent.)

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.

En 2022, Emmanuel Macron annonçait faire de la protection de l’enfance la grande cause de son quinquennat. Nous voilà enfin au crépuscule de l’ère Macron ; l’heure est venue de faire le bilan de cette ambition.
Pendant deux ans, le gouvernement a ignoré les nombreuses journées de grève à l’appel du secteur et les alertes des professionnels qui le pressaient d’agir. Et puis, il y a eu Lily. Cette enfant de 15 ans a été abandonnée dans un hôtel de mon département du Puy-de-Dôme, un de ces lieux où menacent les réseaux et la prostitution. Elle s’y est suicidée. Lily n’aurait jamais dû se trouver dans cet hôtel puisque les placements hôteliers devaient être interdits à partir de 2022. Mais vous n’aviez pas pris les décrets ; il était plus urgent de prendre ceux qui ont imposé la retraite à 64 ans.
Après le suicide de Lily, la commission d’enquête parlementaire a documenté l’effondrement de la protection de l’enfance et quatre-vingt-dix recommandations ont été adoptées. On peut dire que du côté du gouvernement, c’est « vu » et « on s’en fiche ». La grande cause du quinquennat était déjà portée disparue. Et la crise continue : le procès de Châteauroux a révélé comment l’État et les départements fermaient les yeux sur un réseau illégal de familles d’accueil maltraitantes, mais ni l’un ni les autres ne sont venus au procès écouter les victimes. Puis, il y a eu Ayden, une enfant de 7 ans placée chez des tiers qui l’ont battue à mort. Là encore, aucune réaction du gouvernement.
À la fin de l’année 2025, la ministre Rist a enfin présenté les premières orientations d’un texte pour refonder la protection de l’enfance ; mais les mois passaient et le texte n’était toujours pas sur la table. En revanche, le gouvernement était bien présent pour imposer un énième budget d’austérité, pour faire travailler le 1^er mai ou pour réintroduire des pesticides dangereux. L’hypothétique refondation de la protection de l’enfance semblait, elle, bien enterrée.
Il a fallu le scandale dans le périscolaire pour que le texte réapparaisse. La suite, nous la connaissons : c’est le meurtre de Lyhanna et l’émotion d’un pays qui ne supporte plus que les violences faites aux enfants ne soient jamais une grande cause ; c’est le meurtre de Louis qui, lui aussi, avait porté plainte et cherchait de l’aide –⁠ et qui, lui non plus, n’en avait pas reçu. Face à ces scandales, dans la précipitation, le gouvernement a encore ajouté des articles au texte, encore des mesures qui n’ont plus rien à voir avec l’aide sociale à l’enfance. Dans la panique, les ministres changent leurs éléments de langage : il ne faut surtout plus parler de refondation de l’aide sociale à l’enfance puisqu’il s’agit désormais d’un texte comportant des réponses opérationnelles aux blocages qui subsistent. Voilà ce que donne la grande cause du quinquennat : des professionnels qu’on n’écoute pas, des enfants placés qui meurent voire qui sont tués dans le cadre de leur placement, et un texte qui n’a plus rien à voir avec l’aide sociale à l’enfance.
Ce texte réussit l’exploit de faire l’unanimité contre lui : l’Unicef écrit que c’est un « projet de loi anecdotique » fait de « petites mesures techniques, largement insuffisantes » ; ATD Quart Monde parle d’un texte « construit en réaction à l’actualité » qui « renonce à transformer l’aide sociale à l’enfance » et « dangereux » ; l’Union nationale des associations familiales (Unaf) souligne l’absence « d’investissement massif dans la prévention, l’accompagnement et les moyens humains ». Ce texte, dépourvu de toute mesure structurelle, est si critiqué que le gouvernement a été obligé d’annoncer une stratégie de protection de l’enfance pour cet automne.
Dès lors, le message est clair : la loi que nous allons étudier aujourd’hui est une loi sans stratégie. C’est une loi où il manque l’essentiel : la prostitution des mineurs, le sort des jeunes majeurs, la pénurie de places et des professionnels formés, la dégradation des conditions de travail, l’absence de contrôle et la question des lieux maltraitants. Rien de tout cela n’existe dans ce texte.
C’est une loi qui va invisibiliser les enfants placés au fur et à mesure que s’y ajoutent des mesures de surenchère pénale qui n’apportent que du clivage là où le gouvernement voulait du consensus.
Ce texte est un fourre-tout dans lequel vous avez introduit en urgence des mesures symboliques pour tenter d’éteindre l’incendie, une tentative de masquer l’échec de votre politique qui affaiblit la justice, qui donne la priorité à tout sauf à la lutte contre les violences faites aux enfants, et qui détruit tous les services publics essentiels à leur protection. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est aussi un texte gratuit : une facture à 0 euro pour l’État, donc pas de moyens prévus pour la prévention, pour l’accompagnement à la parentalité, pour l’ouverture de places ou encore pour l’augmentation des salaires. Madame la ministre, je vous ai entendue nous parler de prévention, mais quel article du texte traite de ce sujet ?
Enfin, ce projet de loi introduit même des mesures qui me semblent dangereuses, notamment celles visant à accélérer les procédures d’adoption d’enfants placés dans un contexte où l’effondrement de la protection de l’enfance est tel que les départements cherchent à tout prix à faire de la place dans les foyers.
La protection de l’enfance est un échec. Vous avez laissé le secteur s’enfoncer dans la crise sans réagir ; vous avez, par votre inaction, mis des enfants en danger.

Oui, les enfants sont sacrifiés !

Et ce n’est certainement pas avec ce texte bâclé, inadapté à l’ampleur de la crise et sans moyens supplémentaires, que vous allez sauver votre bilan. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.

La violence faite aux enfants dans notre pays est systémique. Trop d’enfants sont victimes de violence à la crèche, à l’école, dans le périscolaire, au sport ou lors d’activités artistiques ; mais là où l’enfant est le plus menacé, c’est dans sa famille. Et dans ce cas, la puissance publique doit l’accompagner, voire se substituer aux parents, pour le protéger.
Cependant, comme nous le savons tous, le remède peut être pire que le mal : placer un enfant sous protection de l’aide sociale en France, c’est le confronter à de nombreuses ruptures et difficultés. Mettez-vous à la place d’un de ses enfants : vous quittez du jour au lendemain vos parents –⁠ cela reste un traumatisme même s’ils ont été violents –, vous quittez votre lieu de vie, votre chambre, souvent vos frères et sœurs, votre chien ou votre chat, vos copains, votre club de sport et votre école ; ensuite, vous arrivez dans un lieu inconnu peuplé de compagnons d’infortune que vous ne connaissez pas, et vient la difficulté de la vie H24 en collectivité, où l’on ne peut jamais être seul et où, souvent, la loi du plus fort et la violence priment ; mais surtout, il n’y a pas de bras connus et aimants pour vous accompagner dans ce changement de vie difficile. Et celui-ci est encore plus difficile à accepter quand vous savez qu’un de vos parents ou un autre proche –⁠ votre tante, votre frère, votre grand-mère ou votre parrain par exemple – aurait pu vous accueillir, mais que cela ne lui a pas été permis, voire pas envisagé par les services sociaux.
Certes, ce texte n’est pas une grande réforme de la protection de l’enfance, mais il permet des avancées importantes.
Tout d’abord, il s’agit qu’un enfant ne passe plus dix-huit ans à errer de foyer en famille d’accueil : le texte permettra de rechercher plus rapidement d’autres solutions, qui peuvent aller de l’accueil chez un tiers digne de confiance à un placement long et donc sécurisant, ou encore à un projet d’adoption, qu’elle soit simple ou plénière –⁠ car, oui, permettre à des enfants d’être adoptés plus vite, c’est leur donner une des meilleures chances dans la vie.
Le projet de loi prévoit également la mise en place d’une ordonnance de protection de l’enfant permettant de le protéger, et lui seul, et de le confier à un éventuel parent protecteur. C’est une attente forte et nous devons y répondre.
Alors que ces enfants ont souvent besoin de soins et d’un accompagnement spécifique, ceux-ci sont souvent entravés par le défaut d’accord parental. Nous devons permettre de passer outre pour leur assurer une prise en charge rapide.
Enfin, il s’agit d’éviter de nouvelles victimes en généralisant l’attestation d’honorabilité afin que des scandales comme celui de la Ville de Paris n’adviennent plus.
En listant ces points, je me demande encore pourquoi certains d’entre vous ont voté contre ce texte en commission, pourquoi certains ont défendu coûte que coûte les parents et le lien familial au détriment des enfants. J’ai entendu aussi ceux qui aimeraient que telle ou telle mesure soit présentée par eux ou dans un autre texte, mais il reste peu de mois utiles avant la prochaine présidentielle et nous devons utiliser tous les vecteurs qui nous sont proposés pour améliorer les dispositions en faveur des enfants, sans se préoccuper de qui défend quoi et comment.

Très bien ! Bravo !

C’est pourquoi, devant l’incompréhension que beaucoup de nos concitoyens ont ressentie au décès de la petite Lyhanna et à la lecture de l’enquête préliminaire, je salue la volonté d’encadrer les délais d’instruction des affaires de violence sur les enfants afin que ceux-ci soient protégés plus vite. N’oublions pas non plus les 24,4 jours de peine par victime au terme du procès Le Scouarnec, qui nous ont tous émus : mieux reconnaître les victimes en décidant qu’un violeur en série doit rester en prison plus longtemps pour protéger la société –⁠ et donc les enfants – est une bonne chose, mais après avoir entendu nos débats en commission, j’ai déposé un amendement réduisant la perpétuité à trente ans.
Enfin, fidèle à mes engagements et aux travaux menés au sein de la délégation aux droits des enfants avec Arnaud Bonnet et Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), je soutiendrai un amendement sur l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs. J’entends que certains auraient préféré un texte ad hoc, mais les victimes attendent cette avancée et nous devons leur donner satisfaction.

Eh oui ! Très bien !

On peut critiquer ce texte, on peut, comme moi, être déçu de ne pas avoir pu aller plus loin, mais personne ne comprendrait que certains parmi vous le rejettent. Les avancées qu’il contient sont intelligentes et attendues, c’est tout ce qui doit nous guider.
J’aimerais avoir un mot pour tous ceux qui, chaque jour, accompagnent les enfants : les éducateurs, les familles d’accueil, les juges et les professionnels du soin. Nous savons que leurs conditions de travail sont compliquées ; c’est pourquoi nous devrons exiger qu’un travail soit entamé avec les départements et les services de l’État pour transformer la gouvernance et initier une trajectoire pour des taux et des normes d’encadrement nouveaux, tout en réfléchissant avec les régions à la formation de tous ces professionnels.
Pour conclure, en tant que présidente de la commission spéciale, il me revient de présenter devant vous les travaux accomplis au cours des vingt et une heures et trente minutes de réunions qui nous ont vus examiner 722 amendements. Je note que la commission a adopté 287 amendements, issus de tous les groupes, ce qui montre que nous avons eu un échange ouvert et constructif –⁠ qui, je l’espère, se poursuivra dans cet hémicycle. Je veux d’ailleurs en remercier les deux corapporteures, Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi, ainsi que les ministres qui se sont rendus disponibles pour répondre longuement à toutes nos questions.
Maintenant, place au débat ! Gardons en tête l’essentiel : ce texte contient des mesures importantes pour les enfants ; leur protection et leur bien-être doivent être notre seul guide. À nous d’être au rendez-vous pour eux et pour leur avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem. –⁠ Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, applaudit également.)

À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, avant l’article 1^er, l’article 6 et les amendements portant article additionnel après cet article, l’article 6 ter et les amendements portant article additionnel après cet article, l’article 10 et les amendements portant article additionnel après cet article, et les amendements portant article additionnel après l’article 11.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Nous sommes en 2026 et je vais répéter ces chiffres, maintes fois énoncés à cette tribune : chaque année, des millions d’enfants sont victimes de châtiments corporels, 160 000 de violences sexuelles, un enfant meurt tous les six jours sous les coups de ses parents ; 20 000 jeunes filles mineures sont victimes d’exploitation sexuelle, et les trois quarts d’entre elles sont passées par les foyers de l’ASE ; plus de 3 millions d’enfants, soit 22 % des petites Françaises et des petits Français, vivent sous le seuil de pauvreté ; plus de 2 000, chaque soir, dorment dans la rue et 38 y sont morts en 2024 ; 3 000 vivent dans des bidonvilles et ne sont pas scolarisés ; environ 4 enfants par classe arrivent à l’école le matin, le ventre vide ; 50 000 enfants en situation de handicap arriveront à l’école en septembre et n’y trouveront aucun accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) ; 5 millions d’enfants ne partiront nulle part en vacances cet été ; enfin, la santé mentale des enfants ne cesse de se dégrader, la dépression, l’anxiété et les pensées suicidaires explosent –⁠ 20 % des lycéens déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois.
Les taux et les données que je viens de citer sont un bilan du macronisme. En effet, ce sont vos choix politiques qui non seulement ne protègent pas les enfants mais les mettent en danger, les privent de futur et les rendent d’autant plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces choix ont conduit à démanteler l’ensemble des services publics censés protéger les enfants, ils conduisent même à ce que certains d’entre eux, vulnérables parmi les vulnérables car pauvres, héritiers de l’immigration, habitants des quartiers populaires, soient privés d’enfance : je pense à ceux privés de vacances contre lesquels vous envoyez des camions de police pour les priver aussi de piscines en plastique en pleine canicule, à ceux que vous mettez à genoux pour les humilier en commentant « voilà une classe qui se tient sage », ou que plusieurs voitures de police viennent arrêter pour qu’ils soient menottés pour des infractions mineures ou inexistantes. Le racisme vous conduit, avec la bénédiction de l’extrême droite, à les « désenfantiser ». Cela a un nom : l’« adultification », soit une forme de déshumanisation réservée aux enfants noirs, arabes ou issus du monde des gens du voyage. À la différence des autres enfants, ils n’ont le droit ni à l’erreur ni à l’innocence : leurs moindres transgressions sont considérées comme intentionnelles et malveillantes au lieu d’être analysés comme de simples erreurs de jugement liées à un manque de maturité propre à l’enfance. Cela conduit à nier le devoir de protection que l’on doit à ces enfants, puis à défendre l’idée qu’ils soient jugés comme des adultes. Et si vous pensez que j’exagère, collègues, je rappelle que M. Attal, puis ce gouvernement, ont souhaité supprimer l’atténuation de responsabilité, un principe pourtant cardinal de la justice des mineurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Arnaud Bonnet et Mme Colette Capdevielle applaudissent également), reprenant, une fois de plus, les propositions et le vocabulaire de l’extrême droite en parlant de la suppression de « l’excuse de minorité ». C’est donc avant tout de vous que nous devons protéger les enfants.
Dès lors, votre énième texte à 0 euro, destiné à faire de la communication après dix ans d’inaction et d’échec, ne dupera personne. Vous confondez d’ailleurs toujours la protection de l’enfance et celle des enfants, et il est curieux d’avoir eu la prétention de présenter un texte censé refonder la protection de l’enfance, mais vide de toute proposition structurante. Le texte dont nous allons débattre cette semaine est en effet devenu un gloubi-boulga de mesures complétées au gré de l’actualité, mélange de dispositions d’affichage et d’ajustements procéduraux destinés aux magistrats et aux professionnels de la protection de l’enfance, impossibles à respecter à moyens constants, auxquels ont été ajoutées des dispositions problématiques relevant du populisme pénal. Après la mort de Lyhanna, vous avez en effet ajouté une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur mineurs. Mais tout le monde sait ici que cela n’empêchera nullement les violeurs de violer.

Ah bon ?

Cela n’aurait d’ailleurs rien changé à l’affaire Barella : celui-ci n’avait jamais été arrêté et risque déjà la perpétuité eu égard aux faits commis. Encore une fois, nous passons à côté de l’essentiel. Le grand soir pour protéger les enfants attendra.
Pour le seul secteur de la protection de l’enfance, vous n’avez repris aucune des recommandations issues des conclusions de la commission d’enquête sur l’ASE, rendues publiques en avril 2025, fruit de six mois de travail parlementaire sans aucun débouché politique !
Pour la protection de l’enfance et pour protéger les enfants, quels qu’ils soient, nous connaissons pourtant les solutions. Pour n’en citer que quelques-unes : recentraliser l’aide sociale à l’enfance,…

Qu’est-ce que ça changerait ?

…renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial, prendre en charge jusqu’à l’âge de 25 ans les enfants confiés à l’ASE, mettre en place l’intégralité des recommandations de la Défenseure des droits, de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de l’Unicef, recruter et former massivement des magistrats, des greffiers et des enquêteurs spécialisés, renforcer les unités médico-judiciaires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, recruter des médecins, des infirmières et des psychologues scolaires, garantir aux AESH un statut de fonctionnaire et investir pour que le service public de l’éducation nationale retrouve ses lettres de noblesse en permettant à tous les enfants de s’émanciper par le savoir.
Ces propositions, nous ne les trouvons nulle part dans votre texte ni dans vos budgets car, dans la France macrono-lepéniste, c’est l’irresponsabilité et la bêtise qui, depuis longtemps, ont pris perpétuité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Macrono-lepéniste ? C’est Mélenchon qui a voté pour Macron !

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Les enfants n’écrivent pas les lois. Ils vivent avec les conséquences de celles que nous votons et, parfois, de celles que nous renonçons à voter ou à présenter. La protection de l’enfance n’est pas une politique publique parmi d’autres. Elle dit la manière dont la République protège les plus vulnérables lorsqu’ils ne peuvent compter que sur elle. Le niveau de protection accordé aux enfants dit beaucoup de notre nation. Cette protection dit aussi quelle société et quel message pour préparer l’avenir nous choisissons de transmettre.
Depuis plusieurs années, le groupe Socialistes et apparentés s’est constamment engagé en faveur de la protection de l’enfance. Cet engagement est certes partagé avec d’autres dans l’hémicycle, mais nos efforts –⁠ les travaux conduits par Christian Baptiste sur l’inceste, la proposition de loi intégrale chère à Céline Thiébault-Martinez, la loi assurant à chaque enfant concerné par une assistance éducative le droit à un avocat, adoptée à l’initiative d’Ayda Hadizadeh, comme la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure et qui a duré non six mois mais un an (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) – procèdent d’une même conviction : la protection de l’enfance est non une politique sectorielle, mais un enjeu majeur pour la République.
C’est avec cette conviction que nous examinons le texte qui nous est soumis. Il devait être celui de la refondation de l’aide sociale à l’enfance, annoncée par le gouvernement à la suite des travaux de la commission d’enquête. Cela a été dit par Mme Vautrin, alors ministre chapeautant les portefeuilles des solidarités et des familles, puis répété par différents membres du gouvernement.

On n’a pas dit que la refondation ne passerait que par la loi !

Le 10 février s’est tenu un comité de refondation, en présence de huit ministres et de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Ce comité ne s’est plus jamais réuni depuis cette unique convocation.
À ce stade, on ne peut parler de refondation. Le texte aurait dû avoir pour but de traduire dans la loi une stratégie nationale de reconstruction –⁠ et non une impossible réforme – d’un modèle à bout de souffle, dans une vision budgétaire pluriannuelle. Il emprunte finalement une autre voie, qu’on peut qualifier de clairsemée –⁠ certains ont parlé de gloubi-boulga. On y trouve un peu de tout, et beaucoup de réactions à l’actualité. Il rassemble des dispositions dont seules certaines reprennent des éléments issus de la commission d’enquête. Surtout, il va falloir m’expliquer comment vous comptez les mettre en œuvre, car nous connaissons la réalité du terrain.
Le sujet, dans toutes ses dimensions, mérite que nous soyons tous mobilisés. Les préoccupations nées de l’actualité –⁠ la protection des enfants dans les accueils collectifs et les activités périscolaires, le renforcement des contrôles, les moyens de prévenir des drames bouleversant le pays comme l’a fait l’affaire Lyhanna – sont légitimes. Toutefois, elles ne font pas partie du même objet politique que l’ASE, et le projet de loi réussit l’exploit d’invisibiliser les 400 000 enfants qui en relèvent. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
Le texte ayant perdu sa structure, il nous reste à trouver quelques propositions susceptibles de changer la vie des enfants. Vous savez toutefois, madame la ministre, parce que nous avons beaucoup échangé, dans un esprit de respect mutuel, qu’il manque 30 000 postes. Les failles dans les taux d’encadrement sont énormes et je n’ai jamais demandé, dans une logique de « y’a qu’à, faut qu’on », qu’elles soient comblées sur le champ, car nous sommes raisonnables. Est-ce que tout le monde sait que les enfants n’ont personne pour les accompagner ? Vous parlez de culture, de loisirs, de sorties ; vous prétendez que le texte va permettre aux enfants d’avoir une vie quotidienne normale. Comment serait-ce possible avec un seul éducateur pour encadrer un groupe dont, parfois, trois ou quatre membres sont porteurs de handicaps relevant du spectre autistique et qui, s’ils ne sont pas en Belgique, sont à l’ASE car l’État n’a pas su les accompagner autrement ?
Si j’ai demandé la création de la commission d’enquête, c’est parce que je voulais que, pour une fois, on cesse de dire que la faute incombe à tel ou tel. La situation actuelle est le fruit d’une histoire dont la décentralisation est la dernière étape en date. La protection de l’enfant a tour à tour reposé sur la charité, les congrégations religieuses, les associations de bénévoles, le secteur associatif dans son ensemble puis, enfin, sur les collectivités locales. L’État a toujours délégué cette politique publique.
La commission d’enquête offrait l’occasion d’en reconstruire collectivement le modèle en cinq ans. Cela aurait été possible, d’autant que certaines recommandations de son rapport ne nécessitaient pas de modifications législatives pour être mises en œuvre. Ainsi, vous auriez pu faire en sorte que Parcoursup n’envoie plus des jeunes de 21 ans s’occuper de gamins en grande difficulté sans être formés à cette responsabilité. Heureusement que Céline Greco continue de réaliser des choses extraordinaires : on a besoin d’elle, parce qu’elle est la seule en France actuellement à pouvoir former des futurs médecins qui sauront prendre en charge le psychotraumatisme.
Après avoir travaillé pendant deux ans sur la protection de l’enfance, je suis plus que fâchée par l’évolution du texte. À l’ensemble des personnes présentes dans l’hémicycle et à toutes celles qui m’écoutent, je dis que nous ne sommes pas au rendez-vous de la protection de l’enfance…

Nous ne sommes pas au rendez-vous !

…et que ce n’est pas normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ MM. Yannick Monnet et Jean-Claude Raux applaudissent également.)

La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).

Protéger les enfants est sans doute la première des missions de la République, car un État qui ne parvient plus à veiller sur les plus vulnérables manque à l’un de ses devoirs les plus fondamentaux. Pourtant, aujourd’hui encore, des milliers d’enfants grandissent dans la peur, la violence ou la négligence. Chaque enfant maltraité, chaque signalement ignoré, chaque drame qui aurait pu être évité constitue un échec collectif. Les chiffres sont connus et attestent que nous faisons face à un fléau de masse. Ils témoignent d’autant de destins fragilisés, d’autant de sujets de responsabilité de la part de la nation.
Avant toute chose, je veux saluer le travail remarquable des éducateurs, des assistants familiaux, des magistrats, des travailleurs sociaux, des médecins, des associations, de tous ceux qui s’engagent quotidiennement auprès des enfants, souvent dans des conditions extrêmement difficiles. Nous leur devons d’agir et d’avancer vite, car tous les rapports, qu’ils émanent de la Cour des comptes, du Défenseur des droits, des inspections générales ou de commissions d’enquête parlementaires, convergent avec ce qui remonte du terrain : l’aide sociale à l’enfance traverse une crise profonde.
Le manque de familles d’accueil, les problèmes de recrutement, les ruptures dans le suivi des enfants, les disparités entre les départements ou encore les difficultés d’accès aux soins psychiatriques fragilisent le système de protection. Les moyens sont indispensables, et personne ne le conteste. Toutefois, les drames que nous avons connus et que subissent des enfants au quotidien démontrent que le dysfonctionnement n’est pas uniquement budgétaire. Il y a aussi des problèmes d’organisation, de circulation de l’information, de coordination, de répartition des responsabilités, de déni. Je pense bien sûr à la jeune Lyhanna, morte malgré les alertes, au scandale du périscolaire. Nous pensons également à Louis, 17 ans, confié à l’aide sociale à l’enfance.
Protéger un enfant ne consiste pas uniquement à le retirer de son contexte familial. C’est lui garantir un accompagnement stable, des référents identifiés, un accès aux soins, à l’école, à la justice. Protéger les enfants, c’est aussi les confier à des personnels de confiance contrôlés a priori. Il nous faut renforcer la coordination entre les départements, la justice, l’éducation nationale, les services sociaux et les forces de sécurité. Trop souvent, les informations existent mais ne circulent pas. Il nous faut également améliorer l’évaluation des dispositifs de protection. Enfin, il nous appartient d’assumer une réponse pénale plus ferme contre ceux qui s’en prennent aux enfants. La protection de l’enfance passe aussi par la sévérité et la certitude de la sanction.

Très bien !

Le groupe Droite républicaine défend cette ligne avec constance. Il a déposé plusieurs propositions de loi pour mieux lutter contre la cyberpédocriminalité, améliorer le recoupement des fichiers, donner davantage de moyens juridiques aux enquêteurs ou renforcer les sanctions contre les prédateurs sexuels.
Si le projet de loi que nous examinons constitue une première étape utile, il ne saurait suffire à lui seul. Il reste encore beaucoup à accomplir, notamment en matière de prévention, de formation des professionnels, de détection précoce des situations de danger, de coordination entre les différents acteurs et d’accompagnement spécialisé des victimes tout au long de la procédure judiciaire et de leur parcours de reconstruction. De plus, la future loi devra être appliquée.
Mon groupe défendra avec conviction des amendements tranchés. Nous proposerons notamment la création de peines planchers pour les viols et les agressions sexuelles, la mise en place systématique d’un parcours de soins post-psychotraumatisme spécialisés pour chaque mineur victime de violence sexuelle, d’inceste ou d’exploitation sexuelle,…

Très bien !

…ainsi que la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité dès le premier viol commis sur un enfant de moins de 15 ans. L’enfance n’attend pas. Il faut une volonté politique constante, des moyens adaptés, de l’autorité, de la rigueur et une véritable culture de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Enfin ! Enfin, après des atermoiements indignes et des rebondissements du niveau d’un roman de gare, nous examinons le projet de loi sur la protection de l’enfance. Ou, plutôt, sur les violences sexuelles sur mineurs. Enfin, pas vraiment non plus… Il s’agit d’un objet hybride, intitulé « projet de loi relatif à la protection des enfants » mais où les expériences réelles de ceux-ci n’apparaissent qu’en filigrane. Ce texte fourre-tout ne permet pas de traiter avec la rigueur politique nécessaire deux problématiques qui pèsent sur les enfants et qui appellent une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics et, évidemment, des parlementaires que nous sommes.
D’un côté, il y a l’état du service public de la protection de l’enfance, dont on prend les problèmes systémiques par le petit bout de la lorgnette en se demandant comment avoir moins d’enfants à gérer à l’ASE sans débourser un sou de plus et sans régler la crise qu’elle connaît. En effet, plus d’enfants sont pris en charge car on détecte trop tard les vulnérabilités familiales, car les parents ne sont pas assez accompagnés en amont et car les professionnels sont à bout de forces dans un secteur sous-valorisé professionnellement et financièrement.
Les professionnels et les acteurs disent depuis plus d’un an que ce projet de loi n’est pas la réponse à même de sauver, avec l’aide conjointe des départements, ce service public indispensable, victime de coups de rabot et d’une logique comptable, au détriment du bien-être des enfants qui devrait être sa boussole. L’ASE ne mérite pas d’être une politique publique pour laquelle on ne propose ni vision globale ni moyens à la hauteur des besoins et que l’on réforme en colmatant les fuites au gré des révélations des médias. On fait parfois semblant de découvrir ce qui se passe dans les foyers, où des enfants sont oubliés, déconsidérés et, trop souvent, victimes de proxénétisme. L’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) de 2024 ainsi que les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements de l’ASE étaient pourtant très clairs.
De l’autre côté, il y a les violences sur les mineurs et des mineurs, un impensé structurel dans notre pays. Si, aujourd’hui, nous en entendons plus parler, si plus de gens savent que les violences sexuelles touchent 160 000 enfants chaque année, soit un toutes les trois minutes, c’est parce que, bien avant la mort tragique de Lyhanna, des victimes, des alliés, des associations n’ont cessé de s’époumoner pour le dire. On n’écoute pas plus les adultes que nous n’avons écouté les enfants.
Je rends hommage à ces lanceurs d’alerte. Ils ont souvent été bien seuls, avant que la Ciivise nous force à tendre l’oreille, grâce à son rapport tout sauf anecdotique, et commence à nous faire prendre conscience d’une réalité sordide : la France est un paradis pour les pédocriminels. Non parce que les peines ne sont pas assez lourdes –⁠ les victimes ne demandent d’ailleurs pas forcément leur aggravation. Il faudrait en premier lieu que les peines existantes soient infligées, car une sanction non appliquée est contre-productive. C’est ce vers quoi il faut tendre, et nous aurons l’occasion d’en débattre. La France est le paradis des pédocriminels parce qu’il est, encore aujourd’hui, plus tabou de dire que 80 % des violences sexuelles sur les enfants ont lieu dans le cercle familial qu’il n’est de commettre, encore et encore, le crime d’inceste sur un enfant qu’on est censé aimer et protéger. Cela ne fait qu’une poignée d’années que notre pays, comme tant de victimes, fait sa levée d’amnésie traumatique. Les violences sexuelles sur mineurs ont toujours existé. Nous avons essayé de vivre autour, de vivre avec, sans les nommer, mais il est l’heure de s’en occuper réellement pour transformer la société.
Nous aurons un débat sur les réponses à apporter, notamment sur une qui me tient particulièrement à cœur, sur laquelle je travaille à titre personnel depuis les premiers jours de mon mandat : l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs. J’aurais préféré, au vu de l’importance du sujet et des réactions qu’il suscite, que nous en débattions avec un véhicule législatif propre, comme la proposition de loi que je prépare avec nos collègues Perrine Goulet et Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et qui a recueilli plus de 100 signatures de députés, ou un projet de loi spécifique.
Force est pourtant de constater que le sujet s’est imposé et que nombre de collègues sont désormais convaincus de son importance. Je salue ces prises de position ; reste cependant à définir le périmètre des mesures à prendre. C’est une occasion pour nous d’envoyer un signal important aux victimes, en leur montrant que les portes de la justice, si imparfaite soit-elle, ne se fermeront pas devant elles.
De plus, par ma voix, le groupe Écologiste et social déplore les conditions dans lesquelles nous étudions ce texte : auditions condensées sur une journée ; examen des premiers articles en quelques jours en attendant une lettre rectificative porteuse de cinq articles supplémentaires très denses, sur lesquels nous nous sommes penchés, là encore, en quelques jours ; réécritures reçues quasiment au moment de les voter ; amendements déposés au dernier moment. Écrire la loi sur des sujets aussi fondamentaux de manière aussi cavalière n’est pas digne de nos enfants et témoigne d’un impensé de fond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pour finir, nous attendons du gouvernement des gestes concrets, afin que nous puissions substantiellement amender ce projet de loi et qu’à défaut d’être à la hauteur, il soit au moins mieux-disant. Nous savons que dans ce monde capitaliste, l’argent est bien le nerf de la guerre, non la culture d’une vie épanouie. C’est pourquoi nous attendons le prochain projet de loi de finances (PLF) : serez-vous capables de mettre sur la table les moyens pour la prévention, de débloquer les fonds, de revaloriser les professionnels, de prendre au sérieux le bien-être des enfants ? Les écologistes sont capables d’enclencher une véritable bascule sociétale enfantiste. L’êtes-vous de votre côté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Yannick Monnet applaudit également.)

La parole est à Mme Sabine Gervais.

Avant de parler du projet de loi, j’aimerais que nous prenions quelques instants pour parler de celui qui en est le cœur : l’enfant. Un enfant ne grandit pas uniquement parce qu’il est nourri, soigné ou scolarisé. Il grandit parce qu’il se sent en sécurité, parce qu’il est entouré d’adultes qui répondent à ses besoins, qui le regardent, l’écoutent, le protègent et lui permettent de construire sa confiance en lui et dans les autres. Comme le rappelle la pédopsychiatre Anne Raynaud, les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas négociables. Cette phrase nous engage collectivement. En effet, lorsqu’un enfant grandit dans un environnement sécurisant, il développe ses capacités, apprend, crée des liens de confiance et devient un adulte plus autonome. À l’inverse, lorsque ces besoins sont ignorés, lorsque la violence, la négligence ou les carences éducatives s’installent, les conséquences peuvent être profondes et durables.
La protection de l’enfance devrait donc nous rassembler davantage qu’elle ne nous oppose. Sur un sujet aussi grave, personne ne devrait chercher à être propriétaire d’une idée, d’une mesure ou d’un texte. La seule question qui devrait guider chacun de nos votes est simple : cette disposition améliore-t-elle, oui ou non, la protection des enfants ?

Très bien !

Or, au cours de nos travaux, nous avons parfois constaté l’attitude opposée : des dispositions ont été rejetées, non parce qu’elles étaient mauvaises, mais parce qu’elles ne figuraient pas dans le « bon » texte ou qu’elles n’allaient pas assez loin. Certaines ont même été contestées alors qu’elles reprenaient des propositions défendues par ceux-là mêmes qui les repoussaient.

Ce n’est pas possible ! Il n’y a pas de monopole !

Nous ne partageons pas cette conception du travail parlementaire. Lorsqu’une mesure est utile, lorsqu’elle apporte une protection supplémentaire à un enfant, notre responsabilité est de l’améliorer, non de l’écarter au seul motif qu’elle ne répond pas à l’ensemble des difficultés. Refuser un progrès parce qu’il n’est pas parfait, c’est souvent prendre le risque qu’il n’y ait aucun progrès du tout. Et, dans ce cas, ceux qui en paient le prix ne sont jamais les groupes politiques, ce sont les enfants.
Soyons lucides : ce projet de loi ne saurait résoudre, à lui seul, toutes les difficultés de la protection de l’enfance –⁠ aucun texte ne le pourrait –, mais il constitue un socle solide qui améliore concrètement notre droit. Il renforce les contrôles d’honorabilité, protège mieux les enfants contre les violences, favorise des parcours plus stables, facilite la construction d’un véritable projet de vie, modernise les procédures et améliore la coordination entre les acteurs.

Cela s’appelle un plan pluriannuel !

Naturellement, la question des moyens demeure essentielle, nous l’avons toujours dit. Les départements, qui mettent en œuvre cette politique publique au quotidien, auront besoin de professionnels mieux formés, plus nombreux et davantage soutenus. Il sera indispensable d’investir dans le soutien à la parentalité, de renforcer les équipes, de former les professionnels, d’améliorer l’attractivité de leur métier et de leur assurer des conditions d’exercice correctes, si nous voulons que les principes inscrits dans ce texte deviennent une réalité pour les enfants. Mais reconnaître cette nécessité ne saurait conduire à repousser des avancées législatives qui étaient attendues depuis longtemps.
Au fond, deux conceptions de l’action publique s’opposent : celle qui considère qu’en l’absence de réforme parfaite, il vaut mieux ne rien voter et la nôtre, qui consiste à améliorer concrètement la vie des Français chaque fois que nous le pouvons, tout en sachant que le travail devra se poursuivre. En l’occurrence, les enfants placés, les enfants victimes de violences ou les enfants qui attendent une décision pour stabiliser leur situation n’ont pas le luxe d’attendre la loi parfaite.
Protéger un enfant, ce n’est pas seulement répondre à une urgence ; c’est investir dans son avenir, mais aussi dans celui de notre société tout entière. Une société qui protège ses enfants prépare l’avenir, réduit les inégalités et fait vivre les valeurs de solidarité, de dignité et de justice. Notre responsabilité consiste donc à agir, ici et maintenant.
C’est avec cette conviction, nourrie à la fois par mon expérience de terrain et par la conscience de notre rôle de législateur, que je vous propose d’ouvrir nos échanges autour de ce projet de loi que le groupe Les Démocrates soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Protéger un enfant, ce n’est pas seulement le mettre à l’abri ; c’est lui permettre de grandir, de se construire et d’avoir un avenir. C’est précisément ce que nous rappelle ce projet de loi.
Je veux d’abord remercier le gouvernement d’avoir déposé ce texte, très attendu par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, et saluer celles et ceux qui prennent soin de nos enfants au quotidien : les assistants familiaux, les éducateurs, les magistrats, les travailleurs sociaux, les professionnels de santé, les associations, mais aussi les proches qui, souvent dans l’ombre, accueillent un enfant et lui offrent un nouveau départ.
Je veux également saluer le choix du gouvernement : celui d’un texte défendu conjointement par le garde des sceaux, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’éducation nationale. La protection de l’enfance ne peut plus être pensée administration par administration. La situation d’un enfant ne s’arrête ni à la porte d’un tribunal, ni à celle d’une école, ni à celle d’un établissement de santé. La protection de l’enfance concerne de nombreux acteurs et elle est l’affaire de tous. Les professionnels de terrain appellent d’ailleurs à plus de coordination et de fluidité.
Tel est le sens de l’amendement que nous défendrons et qui vise à inscrire dans la loi l’existence des comités départementaux de protection de l’enfance. Leur objectif est simple : réunir durablement autour d’une même table l’ensemble des acteurs concernés –⁠ le département, les services de l’État, la justice, l’éducation nationale, les agences régionales de santé, les organismes de sécurité sociale et le secteur associatif – afin de partager l’information, de mieux coordonner les interventions et de construire ensemble des réponses pour les situations les plus complexes.
Ce texte procède également d’un choix déterminant, que le groupe Horizons soutient pleinement : celui de toujours remettre au centre l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 2 en est l’illustration. De nombreux enfants restent longuement dans une attente sans perspective. Or le placement ne peut pas constituer un projet de vie en soi. Lorsqu’un retour durable dans la famille n’est plus envisageable, notre responsabilité est de construire sans attendre un projet de vie stable pour l’enfant, aussi souvent que possible dans un cadre familial.
Dans le Nord, nous connaissons malheureusement ces situations : des nourrissons confiés dès leur naissance, des fratries dont les aînés ont déjà vécu les mêmes ruptures. Nous savons que le temps de l’enfant n’est pas celui des procédures. En permettant, pour les plus jeunes enfants, d’engager plus rapidement une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, tout en maintenant l’accompagnement des parents et l’évaluation de leur situation, le texte fait un choix exigeant mais profondément juste : celui de ne plus laisser un enfant attendre lorsque son avenir est déjà compromis. Car chaque enfant a droit à un foyer stable, sécurisant et aimant.
Je veux également saluer le travail de notre rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, qui a permis de réécrire l’article 5 avec l’ensemble des groupes au sein de la commission spéciale. Cette réécriture répond à une attente forte de nos concitoyens : protéger nos enfants, tous nos enfants, des prédateurs en élargissant le dispositif de contrôle d’honorabilité initialement prévu.
Enfin, plusieurs propositions du groupe Horizons & indépendants ont déjà permis d’enrichir ce texte en commission. Nous poursuivrons ce travail en séance publique en défendant des amendements qui s’inscrivent dans la même logique : renforcer la coordination autour des situations complexes, mieux reconnaître la place des tiers dignes de confiance, préserver les liens entre frères et sœurs lorsque cela est conforme à l’intérêt de l’enfant, et garantir à chaque enfant des repères stables tout au long de son parcours.
Ce texte est essentiel, il a été enrichi en commission, il le sera également en séance. Notre groupe y prendra toute sa part, avec pour unique boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Mme Danièle Carteron applaudit également.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

« On est venu nous chercher à la sortie de l’école et on n’est plus jamais retournées chez nos parents. » Ces mots sont ceux de Maëlle et de Nadia, mais aussi ceux de dizaines de milliers d’enfants. On est venu les chercher à la sortie de l’école ; ils ont quitté leur maison, leur chambre, leurs jouets, leurs repères. Cette phrase raconte toute la violence silencieuse que vivent des milliers d’enfants. Car être placé, même lorsque c’est nécessaire, reste toujours un traumatisme.
Ce texte, les professionnels de la protection de l’enfance l’attendent depuis des années. Les parents l’attendent. Les enfants eux-mêmes, ceux qui grandissent dans nos foyers, nos familles d’accueil, l’attendent également. Alors permettez-moi de le dire avec toute la gravité que ce sujet impose : nous ne pouvons plus les décevoir une nouvelle fois.

Tout à fait !

Rien que dans le Loiret, quinze nourrissons ont dû être accueillis en urgence l’été dernier, quinze bébés ; sauf que nous ne disposons plus de pouponnière depuis 2008. Alors, que fait-on lorsqu’un juge ordonne un placement mais qu’il n’y a plus de place ? Lorsqu’il faut choisir entre protéger un enfant et attendre qu’un lit se libère ?
Derrière de telles décisions, il y a des visages : des travailleurs sociaux qui enchaînent les dossiers sans pouvoir consacrer le temps nécessaire à chaque enfant, des assistants familiaux qui s’épuisent et des enfants qui grandissent dans l’insécurité. Voilà la réalité de l’ASE, et cette réalité tue. Le mois dernier, à Narbonne, Louis, 17 ans, placé depuis quelques semaines, est mort lynché par d’autres enfants placés –⁠ la tragédie absolue. Il avait pourtant alerté les adultes, il avait demandé de l’aide. Il n’a pas été entendu.
Et son cas n’est pas isolé. Que dire de ces jeunes filles, placées en foyer, qui deviennent les proies de bourreaux de la prostitution après que leurs blessures ont été repérées par ceux qui veulent les exploiter ? Médina a aujourd’hui 24 ans. Placée dès son enfance, elle est exploitée sexuellement dès l’âge de 11 ans –⁠ 11 ans seulement ! Qu’y a-t-il de plus révoltant ? Son histoire est surtout celle de notre échec collectif. En France, on estime à près de 20 000 le nombre de mineurs victimes de prostitution, dont plus de la moitié a connu un parcours à l’aide sociale à l’enfance. Comment accepter qu’un dispositif créé pour protéger des enfants devienne celui qui les détruit ?
Les enfants victimes ont besoin de stabilité et d’affection. Lorsque celles-ci font défaut, les réseaux criminels savent parfaitement se servir de ce vide affectif. La protection de l’enfance ne peut pas se limiter à mettre un toit au-dessus de la tête d’un enfant. Elle doit lui offrir une présence, du temps, des adultes disponibles, de la continuité, autrement dit de l’humanité.
Pourtant, les parcours sont jalonnés de ruptures, qui obligent les enfants à s’adapter sans cesse, à survivre. Alors qu’ils auraient dû trouver une protection, une chance, ils ont connu la violence, l’exploitation et la destruction. Comment accepter que certains enfants confiés à l’État ressortent encore plus fragiles –⁠ pour ne pas dire détruits – qu’à leur arrivée ? Ce constat glaçant invite à l’humilité.
Ce texte ne sera pas le grand soir de l’ASE. Néanmoins, il comporte des avancées importantes : l’élargissement du recours aux tiers dignes de confiance, la facilitation du recrutement des assistants familiaux ou le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants.
Néanmoins, ces mesures attendues ne masquent pas la question essentielle, pour ne pas dire existentielle : avec quels moyens ? Pas un mot sur les financements. Madame et messieurs les ministres, soyez assurés que nous vous attendrons au tournant lors du vote du budget.
Un dernier point d’alerte majeur : le gouvernement a choisi d’intégrer à ce texte des mesures présentées comme les premières réponses au drame de Lyhanna. Ce meurtre a bouleversé notre pays –⁠ permettez-moi d’adresser de nouveau toutes mes pensées à la famille de Lyhanna. C’est précisément parce que ce drame est d’une gravité exceptionnelle qu’il mérite que l’on en tire, avec sérieux, tous les enseignements dans un texte spécifique, à l’issue d’un diagnostic complet et partagé ; en l’espèce, on ajoute plutôt quelques dispositions dans l’urgence –⁠ on semble légiférer à l’aveugle.
L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une formule que l’on invoque à la tribune puis que l’on oublie. C’est une promesse que la République fait à chacun de ses enfants, et une promesse n’a de valeur que si elle est tenue. Donnons enfin à celles et ceux qui protègent nos enfants les moyens de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, applaudit également.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Au fil de son histoire, notre pays s’est toujours placé à l’avant-garde d’une société attentive aux plus vulnérables ; la création de la sécurité sociale au sortir de la guerre en est l’une des plus belles illustrations. Se soucier du sort des plus fragiles –⁠ les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes désargentées – est une affaire et une aventure collectives.
C’est à l’aune de cette responsabilité collective envers les plus vulnérables que se mesure la solidarité véritablement à l’œuvre dans une société. À cet égard, je salue les associations et les fédérations de professionnels qui, sans relâche, assurent une veille critique, donnent l’alerte et font des propositions afin de faire progresser les droits des enfants. Elles nous ont rappelé un autre vecteur de solidarité dans notre pays : celui des politiques publiques. Ce sont elles, sur la base de l’orientation qui leur est assignée et des moyens que l’État leur accorde, qui ont la charge d’organiser et de traduire concrètement, au quotidien, la Convention internationale des droits de l’enfant, que notre pays a ratifiée en 1989.
Or la commission d’enquête présidée par notre collègue Isabelle Santiago, les rapports de la Défenseure des droits, du Conseil national de la protection de l’enfance et du Conseil économique, social et environnemental convergent vers un seul et même diagnostic : la protection de l’enfance souffre autant d’un déficit de moyens que d’un déficit de gouvernance.
Madame et messieurs les ministres, que ne comprenez-vous pas dans l’expression « déficit de moyens » ? De fait, comment les dispositions de votre projet de loi pourraient-elles être appliquées avec 30 000 postes vacants dans le secteur social et médico-social, avec un secteur de la pédopsychiatrie qui a subi en dix ans une réduction de plus de la moitié de ses lits en établissement public, avec des services sociaux scolaires qui ne disposent que de 7 700 infirmières pour 60 000 établissements –⁠ sans compter les cartes scolaires successives qui augmentent le nombre d’élèves par classe, alors que l’école est en première ligne des signalements – et avec une dégradation continue des services de protection maternelle et infantile (PMI), de la pédiatrie et de la prévention spécialisée ?
Il faut malheureusement constater que vous n’avez pas voulu entendre les acteurs du champ de la protection de l’enfance. Pire, la promesse d’Emmanuel Macron de faire de la protection de l’enfance une priorité de son second quinquennat est bel et bien enterrée. L’espoir que nous avions pu nourrir de disposer d’un projet de loi visant à la refondation de la protection de l’enfance –⁠ évoqué par le gouvernement de François Bayrou – s’est lui aussi envolé.
Et sans attendre que le comité stratégique pour la refondation de la politique de la protection de l’enfance, mis en place en février dernier, rende ses premières conclusions, vous nous soumettez un projet de loi dont les associations soulignent unanimement à quel point il est inadapté et ne consiste qu’en un amas de petites mesures techniques, qui ne répondent pas à la crise structurelle que traversent les enfants protégés, les familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent.
Mais il y a pire, à mon sens, que cet évitement politique. Tout drame, toute violence –⁠ psychique, physique, institutionnelle – que subit un enfant est terrible et signe une défaillance collective ; tout drame et toute injustice qui frappe un enfant suscitent naturellement l’émoi, la colère, la peur et, parfois même, le ressentiment ; mais en aucun cas nous ne devons légiférer dans l’émotion, dans la colère ou avec ressentiment. Notre devoir est précisément de nous écarter de l’émotion et, surtout, du sensationnel.
Or c’est exactement le faux pas moral et politique que vous commettez avec ce texte, sur lequel vous nous demandez, de surcroît, de délibérer en urgence. Ce projet de loi est un épandage de mesures déliées, insuffisamment maîtrisées, comme l’ont montré à maintes reprises les errances de la commission spéciale. Certaines dispositions relèvent de l’affichage, en fixant des délais intenables pour la justice. D’autres frôlent le populisme, en mêlant à la protection des enfants des mesures de lutte contre le séparatisme.
Beaucoup de mesures sont irréfléchies et dangereuses, comme celles réduisant à six mois le délai pour prononcer le délaissement, ce qui traduit une méconnaissance profonde du travail singulier que les travailleurs sociaux doivent entreprendre avec chaque enfant et sa famille.
Les centaines d’amendements déposés suffisent à manifester l’ampleur de ce qui fait très simplement défaut dans ce projet de loi : une politique publique de protection des enfants et de l’enfance, claire, concertée avec ses acteurs et assortie d’un budget pluriannuel. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Mieux protéger les enfants exige un débat sérieux, et seule notre capacité à en poser les termes avec justesse définira la société dans laquelle nous élevons et protégeons nos enfants. À ce stade, malheureusement, les conditions d’un tel débat ne sont pas réunies. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ Mme Marianne Maximi, rapporteure, applaudit également.)

La parole est à M. Antoine Valentin.

Ce texte arrive à l’Assemblée nationale dans le contexte que chacun connaît : le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien ainsi que le meurtre de la jeune Lyhanna. Ce projet de loi s’inscrit donc dans une actualité tragique et dans l’urgence impérieuse que constitue, pour notre pays, la protection de l’enfance.
Nous reconnaissons certaines avancées, réelles, un effort de clarification et, parfois, une simplification bienvenue en matière de sécurisation du placement judiciaire, d’accélération des procédures de délaissement parental ou de renforcement de l’accueil chez les tiers dignes de confiance.
Néanmoins, cela ne nous dispense pas d’un regard exigeant, et certaines observations pèsent sur notre appréciation d’ensemble. La première tient à un silence. Le texte n’évoque à aucun moment les mineurs non accompagnés. Or les statistiques sont claires : elles indiquent que 22 % des jeunes accueillis en établissement relèvent de cette catégorie, avec une composition très majoritairement masculine –⁠ 93 % de garçons, contre 55 % chez les autres enfants protégés. Cette proportion n’est pas anecdotique ; elle pèse sur les capacités d’accueil, sur les équilibres budgétaires des départements et sur l’organisation même des établissements. Qu’un texte censé refonder la protection de l’enfance passe ce sujet sous silence interpelle car on ne bâtit pas une politique cohérente en écartant, par confort idéologique, une partie de la réalité qu’elle est censée traiter.
La deuxième observation porte sur la mémoire de ce dossier. Depuis 2020, la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le Sénat, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies et, plus récemment, la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance –⁠ dont le rapport d’avril 2025 dénonçait une action publique « profondément et structurellement dysfonctionnelle » – ont tous documenté les mêmes carences. Ce projet de loi ne cite aucun de ces travaux ; il se présente comme s’il partait d’une page blanche, alors que le même ministre est en fonctions depuis 2017 et que le même président de la République gouverne depuis neuf longues années. Cette absence de référence n’est pas neutre : elle ressemble davantage à une tentative de déresponsabilisation qu’à un exercice de continuité législative assumée.
Troisième point : les moyens. L’exposé des motifs multiplie les mots –⁠ « réforme », « contrôle », « modification » –, mais ces évolutions s’accompagnent-elles des moyens humains et financiers permettant leur mise en œuvre effective ? Les départements, les services de l’aide à l’enfance, les nouveaux responsables désignés par ce texte ont-ils été consultés, préparés, dotés ? Une étude d’impact sérieuse a-t-elle mesuré la charge réelle de ces obligations nouvelles ? Malgré l’urgence, la majorité a-t-elle réellement construit à la mesure du besoin ? À défaut de réponses claires, nous risquons d’ajouter une loi de plus à un empilement déjà dense, sans que cela change quoi que ce soit sur le terrain.
Enfin, une dernière observation : la question de la réponse pénale. Les affaires qui ont motivé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour –⁠ le périscolaire parisien, le meurtre de Lyhanna – relèvent avant tout du judiciaire et de la répression. Or les articles 5 et 6 –⁠ ceux qui, précisément, touchent au contrôle des antécédents et à la protection judiciaire immédiate de l’enfant – ont été profondément remaniés au cours des travaux en commission, ce qui interroge sur la qualité du travail préparatoire du gouvernement.
Nous conserverons une certaine méfiance sur l’effectivité de ce texte au vu de ceux qui l’appliquent –⁠ les poursuites et les peines récemment prononcées dans les affaires du périscolaire parisien en témoignent.
Nous le voterons, malgré tout, parce qu’il contient des mesures utiles et attendues. Toutefois, notre vote favorable ne doit pas être interprété comme une adhésion silencieuse à une méthode qui consiste à réformer sans reconnaître les manquements passés, sans garantir les moyens de l’action et sans toucher à la racine pénale du mal. Une loi qui protège vraiment les enfants doit avoir le courage de nommer ce qui a failli avant de proposer ce qui doit changer. Sinon, nos concitoyens auront l’impression que nous ne sommes plus capables d’agir qu’à retardement, forcés par l’émotion et, surtout, sans impact réel sur la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Voilà dix ans que les enfants, les familles et les professionnels de l’aide sociale à l’enfance attendent que l’on se préoccupe enfin de leur sort ; sept ans qu’ils attendent toujours les effets concrets du Pacte pour l’enfance de 2019 ; plus de quatre ans qu’ils attendent l’application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, encore largement lettre morte : plus de quatre ans après son adoption, des décrets d’application manquent toujours –⁠ décrets qui relèvent de la compétence directe et exclusive du gouvernement.
En 2022, lors de sa réélection, Emmanuel Macron promettait de faire de l’enfance la priorité de son quinquennat. Le bilan est désormais clair : un poste ministériel dédié à l’enfance supprimé, remplacé par un simple haut-commissariat ; la Ciivise, ignorée ; l’aide sociale à l’enfance, qui tombe en lambeaux.
Il aura malheureusement fallu de nouveaux drames –⁠ je pense aux morts tragiques de Lyhanna et de Louis – ainsi qu’un calendrier électoral que personne n’ignore, pour qu’un projet de loi soit enfin déposé après des mois d’attente.
J’aimerais tout d’abord dire un mot sur la méthode. C’est un texte rédigé et déposé dans l’urgence –⁠ en deux temps et sous la pression médiatique –, et un texte examiné dans l’urgence également, sans audition digne de ce nom. Son article 6 a même été écrit en commission.
S’agissant du fond, il aura fallu dix ans de pouvoir pour aboutir à un texte dont la majorité des articles n’ont qu’un rapport lointain avec les défaillances pointées par la commission d’enquête parlementaire. Bien peu de dispositions visent à remédier à l’inapplication de la loi Taquet, à la saturation des dispositifs, à l’application inégale de la loi selon les territoires –⁠ au mépris du principe constitutionnel d’égalité et de l’impérieuse nécessité de garantir à chaque enfant vulnérable le même niveau de protection, quel que soit son code postal. Il n’y a rien sur les placements abusifs et injustifiés, rien sur les violences, rien sur la prostitution, rien sur la drogue, qui sévissent pourtant dans nos foyers sociaux.
Le volet pénal comporte quelques mesures que nous approuvons –⁠ une meilleure prise en compte des plaintes des victimes de crimes et délits sexuels, ou l’accélération des enquêtes pour les crimes commis sur mineurs. Nous regrettons toutefois qu’en l’état, ces dispositions demeurent des vœux pieux car les délais ne pourront pas être tenus par une justice maltraitée budgétairement depuis des années, et sommée de composer avec des injonctions multiples et contradictoires. Les magistrats nous le répètent, audition après audition : quand tout est prioritaire, plus rien ne l’est. Là encore, c’est le résultat de choix politiques.
D’autres mesures vont dans le bon sens ; l’article 5, par exemple, qui renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants. Cette exigence réglementaire aurait dû être satisfaite depuis bien longtemps et elle ne devrait pas prêter à débat.
Deux autres mesures sont salutaires : l’aggravation des peines pour les viols en série commis sur mineurs de 15 ans et, surtout, l’extension de la peine de sûreté à la totalité de la peine en cas de condamnation à perpétuité pour viol sur mineur de 15 ans.
Après avoir méthodiquement affaibli la réponse pénale et sapé l’autorité de l’État, le législateur est aujourd’hui contraint de reconnaître l’échec des politiques menées jusqu’à présent. La réduction de la durée de condamnation au stade de l’application des peines n’est pas conciliable avec la protection des Français. Permettez-moi à cet égard de relever un paradoxe : le gouvernement prétend agir pour la défense des enfants et des femmes, mais s’occupe-t-il de garantir le prononcé d’une peine à la hauteur des actes commis par les prédateurs sexuels et de prohiber leur sortie avant terme ? Aucune peine plancher ne figure dans le texte, aucun principe d’intangibilité de la peine prononcée non plus.
Or, les premières victimes, ce sont bien les enfants et les femmes. Le 11 juillet dernier, à Aix-en-Provence, une étudiante de 19 ans a été enlevée, puis violée par un homme qui avait été condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle pour cinq viols, dont l’un sur mineur. Cet homme est sorti trois ans avant le terme de sa peine et il récidive un mois à peine après sa libération. Certains cas sont incurables. Une sortie trois ans avant le terme de la peine pour un profil présentant un tel danger relève-t-elle vraiment d’une bonne justice ?
Pour conclure sur ce texte, il comporte certaines avancées, bien sûr, mais il ne répare ni une aide sociale à l’enfance à bout de souffle ni une justice qui ne protège plus. Protéger l’enfance exige une refondation complète de la politique qui lui est dédiée, de sa recentralisation à la garantie que les peines prononcées contre les prédateurs seront à la hauteur et intégralement exécutées. C’est ce projet que Marine Le Pen et le Rassemblement national porteront devant les Français. La défense des plus vulnérables sera l’un des axes incontournables de la campagne de 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Pauline Cestrières.

Dans notre pays, 380 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Derrière ce nombre se cachent de multiples réalités : par exemple, des nourrissons confiés aux pouponnières, des enfants accueillis chez des tiers de confiance ou en foyer, des fratries placées dans des familles d’accueil ou encore de jeunes mineurs hébergés dans des villages d’enfants et d’adolescents.
Malgré cette diversité de solutions, un point commun se dessine : le manque de perspectives pour ces enfants. La judiciarisation croissante des placements, le manque de relais dans nos départements, le trop faible recours aux tiers de confiance, la longueur des procédures aboutissent à un délaissement de ces enfants.
Je ne veux pas ici parler d’abandon ni même de manque de moyens financiers, car notre pays consacre près de 12 milliards d’euros à leur accompagnement. Je souhaite par ailleurs saluer l’engagement de tous les professionnels de l’enfance. C’est plutôt le manque d’efficacité dans l’organisation, le défaut de transmission des informations et l’absence de contrôle sur lesquels nous devons agir en vue d’améliorer la protection et les conditions de vie des enfants.
La seule boussole qui doit nous guider, c’est celle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Comment se peut-il que nous ne mettions pas tout en œuvre pour protéger les enfants maltraités, violentés, violés, exploités sexuellement, et que nous n’agissions pas pour mettre fin à leur calvaire ? Beaucoup d’entre nous connaissent des cas d’enfants en danger. Dès aujourd’hui, ce projet de loi nous permet d’adopter des solutions à leur détresse.
Dans notre pays, le placement chez des tiers dignes de confiance reste sous-utilisé. Il doit être privilégié, quand cela est possible, par rapport aux autres solutions d’accueil, car les enfants trouvent au sein d’un périmètre familial des repères émotionnels, une stabilité, mais aussi une attention accrue. Si la solidarité nationale doit s’appliquer, la solidarité familiale, lorsqu’elle est possible, doit être favorisée, car un placement n’est jamais anodin.
Des dispositifs de soutien doivent accompagner toute la chaîne d’accueil. Lors de nos travaux préparatoires, nous avons entendu les demandes des familles et des professionnels du secteur sur le besoin de répit, de formation et sur la nécessité d’une prise en compte globale de l’enfant. Notre groupe proposera à cet effet la création d’un dossier numérique unique pour chaque enfant suivi par l’aide sociale à l’enfance.
Ce projet de loi, s’il s’adresse aux enfants suivis par l’ASE, s’attache également à faciliter les conditions d’exercice des acteurs de ce secteur qui en prennent soin. Leur engagement et leur dévouement sont admirables. Nous avons entendu leur souhait, que nous soutenons, d’être intégrés au schéma départemental de la protection de l’enfance.
Nous devons également mieux contrôler les personnes et les structures en contact avec nos enfants. La multiplicité des organismes, certificats et fichiers, l’omission de leur consultation ou le manque de recoupement ne doivent plus faire obstacle à la détection de comportements anormaux mettant en danger les enfants. Il nous faut faciliter les transmissions d’informations préoccupantes afin d’écarter toute personne suspectée d’actes déplacés envers les mineurs. Ce projet de loi permet de répondre en partie à cela, mais nous devons aller encore plus loin en permettant un accès plus large au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
La protection de nos enfants passe également par une réponse judiciaire plus adaptée, ainsi que l’envisage la refonte de l’ordonnance de protection de l’enfant. Celle-ci permettra de mieux respecter les compétences des juges et d’articuler de manière plus lisible leurs saisines par le procureur de la République.
Enfin, l’échelle du temps judiciaire doit être revue. Si les débats philosophiques et historiques ont toute leur légitimité, ils se heurtent à la réalité des faits. Des souvenirs d’agressions et de violences subies durant l’enfance peuvent ressurgir à l’âge adulte, et des actions judiciaires doivent pouvoir être engagées contre les auteurs présumés de ces faits.
Mes chers collègues, entendons l’appel des familles, l’appel des enfants, l’appel des professionnels à agir. C’est avec ce souci que le groupe EPR accompagnera ce texte, guidé par la volonté d’améliorer la prise en charge des enfants placés, qui méritent, comme chaque enfant de la République, que nous les protégions. Ils nous attendent. Ils sont 380 000. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Notre société échoue trop souvent à protéger ses enfants ; l’échec est collectif et ancien. Chaque année, 400 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; dans une classe de trente élèves, trois, en moyenne, ont été victimes de violences ou d’atteintes sexuelles ; le délai moyen de mise en place d’une mesure d’assistance éducative est de trois à quatre mois.
J’ai le sentiment que le présent projet de loi apporte des ajustements utiles mais qu’il ne répond pas aux difficultés structurelles. J’admets les bonnes intentions du texte, qui entend clarifier les parcours, mieux sécuriser le statut des enfants, permettre à certains enfants d’être plus facilement adoptables, compte tenu de l’incapacité ou du désintérêt des parents, renforcer les contrôles d’honorabilité –⁠ point dont j’ai bien compris qu’il exigeait une rédaction délicate si nous voulions que ces contrôles aient une portée générale –, ou encore le recours aux tiers dignes de confiance.
Pour avoir participé, comme d’autres, à la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, je mesure la difficulté du sujet et ne jette la pierre à personne. Je tiens, au contraire, à remercier toutes celles et ceux qui sont en première ligne de la protection de l’enfance.
Je voudrais néanmoins exprimer mes réserves sur quelques points. Le projet de loi n’aborde pas la question de la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance. Nous sommes dans un entre-deux difficilement tenable. Soit l’État reprend la main, soit il la laisse aux départements, quand bien même ces derniers ne sont pas très clairs sur leurs intentions, tantôt revendiquant leur responsabilité, tantôt demandant solennellement à l’État « d’assumer pleinement sa part de responsabilité dans la protection de l’enfance ».
Pour ma part, je suis favorable à une décentralisation totale, associant département et communes, afin d’appréhender du mieux possible les situations individuelles : qui mieux que la commune, en lien avec l’école, est en effet à même de détecter les situations familiales vulnérables ? Plus le soutien familial et la protection de l’enfance s’inscriront dans la proximité, plus nous pouvons espérer des résultats.

Excellent !

Se pose aussi la question de la prévention, des moyens d’agir précocement auprès des familles et de responsabiliser les parents.
La principale faiblesse du projet réside dans le fait que, tout en modifiant certains dispositifs, il ne répond qu’imparfaitement à la crise de capacités que traverse aujourd’hui la protection de l’enfance. J’ai le sentiment, à cet égard, que de nombreuses situations relèvent moins de la protection de l’enfance que de notre système de santé, notamment de la pédopsychiatrie, secteur dans lequel les familles attendent parfois des mois avant d’obtenir une prise en charge. De même, l’accès aux centres médico-sociaux peut être problématique. Il doit être possible, y compris les week-ends et pendant les vacances scolaires, car les difficultés familiales ne s’interrompent pas le vendredi soir.
Je crois aussi au développement des solutions de répit. De nombreux parents ne sont ni maltraitants ni démissionnaires ; ils sont épuisés, isolés ou confrontés à des situations d’une trop grande complexité. Un relais éducatif, un accueil temporaire, un accompagnement renforcé permettraient souvent d’éviter que la situation se dégrade. À titre d’exemple, l’aide à la gestion du budget familial est une mesure de prévention fort utile. Elle devrait relever d’une décision administrative ; or c’est une mesure judiciaire depuis 2007, sans que la plus-value apportée par le juge soit ici une évidence.
Cela m’amène à souhaiter une déjudiciarisation au moins partielle des mesures de l’ASE. En effet, je ne partage pas l’idée selon laquelle le juge serait la solution à tout. Il doit être l’arbitre de l’urgence à protéger l’enfant en grande vulnérabilité, tandis qu’en matière éducative, sociale ou médicale, l’appréciation doit rester à la main des services du département. Le juge n’a à intervenir qu’en cas de persistance du danger. Il s’agit non de l’écarter mais de dire qu’il n’a pas vocation à pallier les défauts d’organisation de la protection de l’enfance.
Autorisez-moi enfin à considérer que la réflexion du gouvernement et du Parlement ne me paraît pas totalement aboutie à l’heure présente. Nous sommes partis d’un texte sur la protection de l’enfance dont l’objet était de réformer l’ASE pour arriver à un projet de loi comportant une forte dimension pénale, sachant, en plus, qu’à l’automne doit être examinée une proposition de loi « intégrale » comportant des dispositions pour partie contraires à celles que nous nous apprêtons à examiner.

Très bien !

La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Je veux revenir sur une remarque que j’ai entendue chez des orateurs issus de divers bancs de l’hémicycle, selon laquelle le gouvernement abandonnerait la refondation de la protection de l’enfance. Permettez-moi de dire en quelques mots pourquoi c’est faux.
En premier lieu, la refondation de la protection de l’enfance consiste, pour le gouvernement, à remettre l’État face à ses compétences, en matière de santé et d’éducation. Nous avons, au mois de janvier, généralisé le parcours coordonné renforcé, qui améliore la prise en charge des enfants et sa coordination, avec notamment la mise en place, dès cette année, d’un bilan de santé annuel pour tous les enfants. De son côté, mon collègue Édouard Geffray a publié les décrets touchant à la feuille de route « scolarité protégée ».
À cela s’ajoute la stratégie interministérielle, qui a déjà fait l’objet d’une première réunion, où a été entérinée la création d’un comité scientifique permanent de la protection de l’enfance, sous la présidence de Céline Gréco. Les grands traits de cette stratégie nationale pour 2026-2030, élaborée avec les acteurs concernés –⁠ parmi les membres du comité scientifique, il y a d’anciens enfants confiés –, seront ainsi présentés à l’automne, de manière à pouvoir être dotés des moyens budgétaires nécessaires, dans la prochaine loi de finances.
Nous travaillons également sur l’attractivité des métiers liés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que sur la formation –⁠ une réflexion est en cours avec Départements de France et Régions de France, notamment sur la formation continue.
Je veux donc insister sur le fait que nous n’avons pas abandonné la refondation de la protection de l’enfance ; elle est en cours. Elle ne se limite pas à ce texte de loi et ne se résume pas à des mesures législatives. Nous travaillons à une stratégie nationale de refondation de la politique de protection de l’enfance, pilotée par un comité stratégique interministériel. Ce projet de loi est une première pierre, qui permettra de supprimer d’emblée plusieurs blocages, ainsi que le réclament les acteurs, pour redonner rapidement un horizon à tous les enfants de l’ASE.

Sans aucun moyen. Super !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

L’article 6 est nécessaire. Un grand nombre d’associations, dont Cameleon et CDP-Enfance, avec lesquelles j’ai travaillé, réclament depuis longtemps une ordonnance de protection immédiate de l’enfant. Nous devons impérativement avancer sur cette question ; ce texte peut en fournir l’occasion.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Madame la ministre, vous ne ferez croire à personne que vous pouvez réformer la protection de l’enfance dans ce pays sans moyens. Ce n’est pas possible, ou alors vous ne mesurez pas l’état de la protection de l’enfance.

Je l’ai dit !

Ne vous cachez pas derrière la décentralisation. Les moyens sont nécessaires maintenant, pas dans six mois ou dans un an ! (Mmes Mathilde Feld et Martine Froger applaudissent.)
Monsieur le ministre de la justice, toutes les réformes de la justice que vous mènerez seront inutiles si les juges n’ont pas les moyens d’appliquer vos décisions. Vous aviez la possibilité de prévoir des moyens dans le cadre de ce projet de loi, mais non, vous ne le faites pas, vous ne traitez pas les causes fondamentales de la situation actuelle. Connaissez-vous la situation des professionnels de l’ASE et ce qu’ils attendent de nous ? Ce projet de loi effleure le sujet. C’est absolument scandaleux. J’espère que vous n’ignorez pas que c’est de la stratégie, sinon vous n’êtes pas à la bonne place. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

Bravo !

La parole est à Mme Sophie Blanc.

La réécriture, opérée en commission, améliore sensiblement le dispositif en clarifiant l’articulation entre le procureur, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales (JAF). Elle prévoit un contrôle juridictionnel à la suite de mesures d’urgence prises par le procureur de la République. Toutefois, nous regrettons que notre amendement, qui prévoyait un contrôle par le juge des enfants dans un délai de soixante-douze heures, n’ait pas été retenu. Cette garantie aurait permis d’assurer un contrôle plus rapide par un magistrat du siège pour prendre des mesures d’urgence concernant l’exercice de l’autorité parentale et les conditions de vie de l’enfant. L’objectif de protection rapide de l’enfant aurait été atteint, parce que si l’enfant est placé et que telle n’est pas sa place ou qu’il y a un danger, il faut agir vite.
Je précise tout de même que, quand nous avons évoqué l’article 6 en commission, nous n’avons pas pu nous appuyer sur des auditions de magistrats. La seule audition dont nous pouvions disposer était celle du Syndicat de la magistrature, arrivée après la réécriture de l’article. L’audition des praticiens du droit manque donc ici cruellement. Malgré cette réserve, nous voterons en faveur de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Cet article a été entièrement réécrit en commission à la suite de l’adoption d’un amendement de la rapporteure. Je trouve la rédaction satisfaisante puisqu’elle reprend notamment les recommandations de la Ciivise et de certains magistrats. Dès lors, je ne comprends pas qu’un amendement de suppression de cet article, pourtant attendu, ait été déposé. Nous pouvons, bien sûr, discuter de certains aspects rédactionnels qui mériteraient d’être améliorés. Cependant, j’invite la collègue qui a déposé cet amendement, en ne s’appuyant que sur l’avis du Conseil national des barreaux (CNB), qui est loin de faire l’unanimité, à le retirer, pour que nous puissions discuter de l’amélioration de sa rédaction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les amendements n^os 393, 397 et 1183, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 393, tendant à supprimer l’article 6.

Je me suis toujours méfiée de la frénésie législative dont les gens autour de moi ont pu être victimes. Comme si, après le constat fait sur tous les bancs, écrire de nombreuses pages de textes de loi était la solution. Ce texte est tellement improvisé que l’article 6 a été réécrit en commission, réécrit et encore réécrit. Il est tellement improvisé qu’initialement le dispositif qu’il crée s’appelait « ordonnance de sûreté », un terme sécuritaire alors que nous parlons des enfants.
Je propose donc de supprimer cet article –⁠ je ne retirerai pas mon amendement – parce que vous allez créer une usine à gaz qui compliquera davantage des situations déjà compliquées. Je rappelle, qu’au-delà de l’affichage politique –⁠ et heureusement ! –, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, les procureurs et les juges des enfants peuvent prendre, en urgence, toutes les mesures de protection pour mettre à l’abri des enfants en danger. Ces mesures sont exécutées, puis les différents juges sont saisis.
Avant de créer une usine à gaz qui surchargera des services déjà embolisés, il fallait réfléchir. Le texte crée un océan de confusion dans les champs de compétences des juges des enfants et des juges aux affaires familiales, qui n’ont rien de commun. Pauvre procureur ! J’en parlais encore aujourd’hui avec un avocat général qui croule sous les charges. Dans un délai contraint, ce magistrat parquetier, deviendra une sorte d’homme-orchestre ou de femme-orchestre, qui devra revêtir l’habit du juge des enfants pour décider, hors de ses compétences, ce qui relève du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales. Il deviendra le procureur de la République et la gare de triage. Quand le juge des enfants met des mois, il devra mener, lui, des enquêtes rapides pour décider s’il faut une assistance éducative. Plutôt que de créer un nouvel outil procédural, garantissons l’effectivité des dispositifs qui existent, dotons les juridictions de moyens qui seront mobilisés dans les délais adaptés. Là, nous allons encore recréer les mêmes écueils, mais en pire. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je peine à comprendre cet amendement de suppression. Les travaux de la Ciivise, mais aussi ceux de la commission d’enquête qui s’est tenue il y a quelques semaines, nous indiquent qu’il existe un trou dans notre droit, notamment dans les situations où il y a un parent protecteur. L’article 6, qui a effectivement été réécrit en commission, vient répondre à une revendication importante des mères qui protègent leurs enfants d’un père –⁠ notamment, dans les cas abordés lors de la commission d’enquête, d’un père incestueux – et de bénéficier d’une réponse protectrice. Supprimer cet article enverrait un très mauvais signal, compte tenu de l’attente des parents protecteurs et des enfants qui ont besoin d’être protégés.
Des débats ont eu lieu, il y en aura encore. D’ailleurs, après cet amendement de suppression, vous soutiendrez un amendement de réécriture ; j’ai du mal à suivre votre logique. Le gouvernement en a également déposé un, à la suite des travaux de la commission.
Je ne me fais pas d’illusion sur ces textes sans moyens budgétaires supplémentaires ; je vous rejoins à cet égard. J’entends beaucoup dire : « Nous verrons lors de l’examen du projet de loi de finances », mais le gouvernement devrait être capable aujourd’hui, devant l’Assemblée nationale, de nous annoncer des mesures et des plans de financement dans le PLF, pour nous dire comment il compte appliquer ce texte, avec quels moyens, et quelles dépenses seront fléchées, dans le budget de la justice, comme dans celui de la protection de l’enfance, pour rendre ce texte effectif.
En tout cas, mon avis sera évidemment défavorable à cet amendement de suppression.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.

Comme Mme la rapporteure, je comprends mal l’argumentation de Mme Capdevielle, qui propose un amendement de suppression, puis un amendement de réécriture. On peut être en désaccord sur le fonctionnement du dispositif, sur le juge concerné, sur les responsabilités de chacun. Cependant, le fait que vous soyez la seule signataire de l’amendement montre sans doute que, même dans votre groupe, la suppression de l’OSE, l’ordonnance de sûreté de l’enfant, dont la création est demandée par la Ciivise, par de nombreux magistrats et par les professionnels de la protection de l’enfance, apparaît comme un combat décalé.
Nous avons besoin de l’article 6, quelle que soit son écriture. Le gouvernement tient à sa rédaction, mais j’entends les arguments de la rapporteure et ce qui a été dit, notamment par Perrine Goulet, en commission.
Tout le monde aura compris que mon avis sur cet amendement de suppression est défavorable.
J’en profite pour répondre à la question posée par M. Monnet et reprise par Mme la rapporteure. Demain matin, la commission des finances de l’Assemblée nationale prendra connaissance des plafonds des crédits pour 2027. Il est 23 h 25, je pense donc que je peux le dire sans être réprimandé par le premier ministre : non seulement nous disposerons des crédits de la loi de programmation de la justice –⁠ c’est le seul ministère, avec le ministère des armées, qui bénéficiera d’une augmentation –, mais y seront ajoutés 300 millions d’euros et 1 400 créations d’emplois. C’est le budget qui connaîtra la plus forte augmentation en volume, car les besoins étaient importants. C’est un budget record pour le ministère de la justice. Je remercie le premier ministre et le président de la République pour leur arbitrage, dans un contexte où il faut trouver beaucoup d’argent, en faveur du dégel complet de nos crédits. Nous aurons donc les moyens d’appliquer la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, ainsi que de mettre en œuvre la réorganisation du ministère de la justice et de concrétiser les annonces que j’ai faites concernant les greffiers, les magistrats, les agents pénitentiaires et le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous avons également anticipé ce que coûteraient l’OSE et l’encadrement des actes d’enquête du ministère de l’intérieur.
Vous nous interpellez, monsieur le député, mais comme vous connaissez bien le sujet, en tant qu’ancien gestionnaire de ces questions à l’échelle départementale, vous savez que la majorité que nous avons remplacée n’avait pas considéré l’aide sociale à l’enfance ni les pouponnières comme une priorité budgétaire dans le département du Nord, qui compte pourtant le plus grand nombre d’enfants à protéger. Les leçons de morale, il faut aussi se les appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Je vous ai écoutée, collègue Capdevielle, mais je ne comprends pas non plus votre amendement de suppression. Je rappelle que le dispositif que vous appelez « usine à gaz » est issu des recommandations de la Ciivise. Je le trouve pour ma part plutôt équilibré, puisqu’il permettra au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection de l’enfant, sur le modèle du mécanisme existant dans le cas des violences conjugales. Le juge aux affaires familiales pourra prendre des mesures de protection pendant douze mois pour l’enfant, concernant notamment l’hébergement, les droits de visite, la résidence, afin de soustraire l’enfant au risque de violences. C’est une mesure urgente. En outre, l’article donne la possibilité au juge des enfants de prendre des mesures d’urgence provisoires pendant l’instance, et au procureur, lorsqu’il est saisi par le parent protecteur, de décréter, dans un délai de vingt-quatre heures, une ordonnance de protection provisoire.
C’est indispensable compte tenu des nombreux témoignages que nous entendons, dans nos circonscriptions, concernant des enfants mis en danger, par exemple pendant l’instance. Comme on l’a dit, un enfant meurt tous les six jours des suites de violences, la plupart du temps au sein de sa famille. Je pense également aux nombreuses mères –⁠ la plupart des parents protecteurs sont des mères – dont l’enfant est victime de violences sexuelles de la part du père, le plus souvent. Il est urgent d’agir car –⁠ cela a été répété à la tribune – 160 000 enfants sont agressés sexuellement chaque année, majoritairement dans le cadre de leur famille ; c’est un toutes les trois minutes !
Nous avons toutes et tous salué, à raison, la qualité et l’importance du travail de la Ciivise ; je propose que nous l’écoutions.

La parole est à Mme Catherine Ibled.

Nous sommes tous conscients du problème : chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; dans 80 % des cas, les faits sont commis par un proche ; pourtant, moins de 1 000 auteurs sont condamnés. Face à cette réalité, la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, a formulé quarante-neuf recommandations. La recommandation n^o 28 est de créer une ordonnance de protection de l’enfant, avec pour seul objectif de faire prévaloir l’urgence dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Chers collègues, l’ordonnance de protection a démontré son efficacité pour protéger les victimes de violences conjugales. Supprimer un outil juridique qui permettrait d’agir sans délai pour protéger un enfant ne ferait pas disparaître les violences que ce dernier subit. Au contraire, cela priverait le juge d’un moyen d’intervention rapide alors que chaque heure compte. Madame Capdevielle, si l’intitulé de l’ordonnance suscite vos réserves, le gouvernement propose une nouvelle rédaction. Le débat pourrait donc se prolonger.
Je vous invite à rejeter l’amendement n^o 393, parce que nous plaçons réellement la sécurité ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de ce texte.

La parole est à M. Denis Fégné.

Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue Capdevielle. Elle a expliqué la singularité du modèle français de protection de l’enfance, dans lequel le JDE intervient en matière civile avec une double compétence, administrative et judiciaire. Il faut maintenir cet équilibre singulier. Ce qui manque d’abord à la protection de l’enfance, comme cela a été dit, ce sont des moyens, de la reconnaissance, de la coordination, de l’attractivité pour les métiers, une vision ainsi qu’une direction. Les départements manquent aussi de moyens pour financer les associations habilitées, pour la prévention, pour les conventions collectives, qui sont bafouées, ainsi que pour la formation initiale et continue.
Ce texte ne dit rien sur l’ensemble de ces points, et l’article 6, par la création de l’ordonnance de sûreté, risque de complexifier davantage encore les procédures existantes, de conduire à un plus grand nombre de saisines, d’audiences et de compléments d’enquêtes sans que des moyens supplémentaires soient prévus.
S’il faut protéger de façon plus efficace et plus rapide, il faut aussi respecter le temps des enfants, des familles et de l’analyse de la situation avant de prendre une décision, surtout en cas de conflit et quand l’enfant se trouve au centre des enjeux, des tensions et des violences parentales.
Attention aussi, par l’introduction de la notion de parent protecteur, à ne pas renforcer les clivages et de toujours lier les nécessaires mesures d’assistance éducative à l’exercice de l’autorité parentale. Protéger les enfants, renforcer l’autorité parentale, rechercher leur adhésion est la fonction première du juge des enfants. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de ma collègue. Trente ans de pratique dans la protection de l’enfance m’ont appris une chose : ce n’est pas en complexifiant les dispositifs législatifs et les procédures que l’on résoudra la complexité des situations familiales et que l’on renforcera la protection des enfants. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

J’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Parti socialiste demande la suppression de l’article 6. Lorsque j’étais avocate, j’ai découvert l’ordonnance de protection pour les violences faites aux femmes et je me suis dit que cet instrument était magique : une femme victime de violences vient dans mon cabinet et en six jours, elle peut saisir un juge pour qu’il prenne des mesures de précaution, c’est-à-dire qui la protègent. Je me suis demandé pourquoi on ne faisait pas la même chose pour les enfants. J’avais déposé une proposition de loi (PPL) en ce sens.
Ce soir, les enfants nous regardent (Murmures)…

Ah non ! On espère qu’ils sont couchés, il est déjà tard !

…ainsi que les mères protectrices. Chère collègue Capdevielle, l’article 6 dont vous parlez est relatif au juge des enfants. Or le saisir n’est pas toujours la solution, parce que cela prend du temps. Tous ceux qui ont participé à la commission d’enquête sur l’inceste ou à celle sur l’ASE –⁠ j’ai pour ma part assisté à trois cents heures d’audition – savent que les professionnels, juges, avocats, etc., notamment Mme Lafourcade, ancienne juge d’instruction, ont reconnu la nécessité d’une ordonnance de protection de l’enfant en cas de danger immédiat, lorsqu’un enfant doit retourner chez le parent violeur, qui peut être le père mais aussi la mère. Quand un enfant est obligé de retourner chez le parent maltraitant ou violeur, il court le risque d’une souffrance immense.
Ce texte n’est pas parfait, mais il donne la possibilité…

Merci de conclure, chère collègue.

…au JAF de prononcer des mesures de protection en quinze jours. Adoptons cet article et votons contre l’amendement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Nous voterons contre cet amendement, parce que l’article 6 est au cœur du texte. L’ordonnance de sûreté est attendue depuis très longtemps. Elle est la traduction législative du principe de précaution, qui a été souvent évoqué, notamment par le ministre. Elle a pour objectif de mettre immédiatement l’enfant à l’abri dès lors qu’il y a un doute ou que certains faits sont dénoncés. Cette protection est essentielle, non seulement pour respecter le principe de précaution, mais aussi parce qu’elle intervient à un moment très sensible durant lequel l’enfant peut être soumis à des intimidations de la part du parent agresseur ainsi qu’à une réitération des violences. On a vu que c’était aussi le cas des violences faites aux femmes.
Au cours de la commission d’enquête sur l’inceste, j’ai été frappée et bouleversée, comme d’autres, par l’audition du juge Durand, qui a accompli une mission essentielle au sein de la Ciivise. Quand je lui ai demandé ce qu’il fallait faire en premier, il a répondu l’ordonnance de sûreté, en précisant qu’elle devait être confiée au juge aux affaires familiales. L’ordonnance de sûreté est la première des priorités.
Quand il s’agit de protéger nos enfants, nous pouvons faire confiance au juge Durand, eu égard à son expérience et à sa connaissance du monde judiciaire et de ses failles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Très bien !

La parole est à Mme Sabine Gervais.

Le groupe Les Démocrates est contre l’amendement du groupe Socialistes et apparentés…

Ce n’est pas un amendement du groupe !

Contre l’amendement de Mme Capdevielle, pardon.
Notre groupe est contre cet amendement, parce que l’ordonnance de sûreté est réclamée par les professionnels et qu’elle facilitera le placement des enfants.

Je mets aux voix l’amendement n^o 393.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        152
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                6
                Contre                144

(L’amendement n^o 393 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 397 et 1183, tendant à réécrire l’article et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 397.

Je suis l’auteure de l’amendement n^o 393, qui n’engageait que moi et qui, surtout, visait à revenir à la version initiale du texte. Lorsqu’un texte doit être réécrit à plusieurs reprises, c’est bien qu’il y a un problème.
J’ai déposé un autre amendement, qui est inspiré par le Conseil national des barreaux –⁠ je donne toujours mes sources – et qui tend à réécrire l’article 6 afin de confier exclusivement au juge des enfants, plutôt qu’au juge aux affaires familiales, la compétence pour prononcer l’ordonnance de protection. J’insiste sur cette formule que je vous invite à utiliser plutôt qu’« ordonnance de sûreté », s’agissant d’un enfant.
Le juge des enfants, depuis l’ordonnance de 1945, est le juge qui protège les enfants quand ils sont en danger. C’est un des acquis du Conseil national de la Résistance. C’est le juge qui, en raison de ses connaissances et de son expérience, de sa formation et de son expertise, met en place des dispositifs sitôt qu’il est saisi. L’existence d’un juge spécialement affecté aux enfants est une spécificité française. Le juge aux affaires familiales, quant à lui, tranche les litiges de nature civile entre les parents en cas de difficulté relative à l’exercice de l’autorité parentale, par exemple pour savoir qui s’acquitte de la pension alimentaire ou chez qui l’enfant réside.
Le cœur du métier du juge des enfants est de protéger l’enfance en danger. C’est l’application de l’article 375 du code civil. C’est lui qui ordonne les mesures d’assistance éducative, qui décide du placement de l’enfant, et c’est lui qui travaille en réseau et qui dispose de tous les outils, contrairement au juge aux affaires familiales : pouvoir d’investigation, prérogatives spécifiques ainsi que pouvoir d’expertise.

Merci de conclure, chère collègue.

Contrairement aux mesures prises par le juge aux affaires familiales, les mesures prises par le juge des enfants sont d’ordre public et s’imposent –⁠ c’est leur force. Dans l’intérêt des enfants, je souhaite que nous conservions l’esprit de l’ordonnance de 1945 et que les intérêts des enfants soient défendus par le juge des enfants et non par le JAF.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n^o 1183, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Cet amendement reprend les termes du projet de loi initial, qui prévoyait la saisine du juge des enfants, tout en étant enrichi par le travail avec Mme la présidente de la commission spéciale, notamment sur la double saisine, et par le travail de la commission, le tout au service des intérêts de l’enfant.
L’amendement vise à réécrire le dispositif de l’ordonnance de sûreté prévu par l’article 6, afin de permettre au procureur de la République, qui intervient en urgence et qui décidera ce qu’il faut faire en première intention, de saisir, en fonction de la nature du litige, soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales. On tranche ce faisant le débat que nous avions eu sur le risque de complexité entretenu par la coexistence de l’ordonnance de sûreté de l’enfant et de l’ordonnance de placement provisoire ; je pense que chacun s’accordera sur le fait que cette coexistence ne ferait que ralentir les procédures.
Cet amendement répond à la synthèse demandée par la majorité des membres de la commission : un procureur ou une procureure qui, dans l’urgence, saisit, selon la nature des faits constatés, soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales. La justice et son organisation doivent se mettre au diapason afin que l’ordonnance de sûreté soit immédiatement appliquée. Les moyens des juridictions seront mis à contribution, renforcées des ressources que j’ai évoquées, pour garantir le respect des interdictions et l’application de l’infraction prévues par l’article 6, mais aussi pour ne pas priver indûment un parent de son droit de garde. Tout cela contribuera à ce que la volonté du législateur soit réalisée.
Je suis défavorable à l’amendement de Mme Capdevielle et lui demande de le retirer au profit du n^o 1183.

La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir le sous-amendement n^o 1191.

Je le retire.

(Le sous-amendement n^o 1191 est retiré.)

La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir le sous-amendement n^o 1192.

Un enfant ne cesse pas d’être en danger parce qu’il a été confié à une institution. Les travaux de notre commission d’enquête ont malheureusement montré que des violences pouvaient également être commises au sein d’une famille d’accueil, d’un établissement de l’ASE, d’un service ou de toute structure chargée de la protection d’un enfant. Or, dans la rédaction actuelle, l’amendement du gouvernement vise essentiellement les violences commises par les parents. Je propose de lever toute ambiguïté en étendant explicitement cette protection aux violences commises par toute personne ou toute structure assurant l’accueil ou la prise en charge du mineur. La République a une responsabilité particulière à l’égard des enfants qu’elle place sous sa protection. L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’aucune zone grise ne subsiste dans notre droit.

Vous avez encore la parole pour soutenir le sous-amendement n^o 1194.

Je le retire.

(Le sous-amendement n^o 1194 est retiré.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement n^o 1190.

Je défendrai brièvement les trois sous-amendements relatifs à l’amendement n^o 1183, mais avant cela, je rappellerai certains points.
En janvier dernier, dans cet hémicycle, nous avons créé une ordonnance de protection provisoire, qui va dans le même sens que les dispositions travaillées la semaine dernière, avec la rapporteure, en commission spéciale. L’application de cette ordonnance revient au procureur, qui doit ensuite, en fonction de la situation et du besoin des enfants, saisir le JAF ou le juge des enfants.
Je remercie le gouvernement d’avoir évolué dans sa position : je rappelle qu’avant les travaux de la commission spéciale, il entendait confier tous les dossiers au juge des enfants.
Nous entendons dire aujourd’hui que si nous réécrivons un article, c’est parce qu’il a été mal rédigé au départ. Je ne suis pas d’accord. En réalité, il y avait une divergence : initialement, le gouvernement souhaitait l’intervention exclusive du juge des enfants, mais Mme Maximi et moi-même avons préparé un amendement tendant à faire intervenir le JAF et le juge des enfants dans la procédure.
Sachant cela, la rédaction de l’amendement peut être discutée. Je trouve que celle que nous proposons n’est pas mal et je trouve aussi que celle du gouvernement n’est pas mal. On verra laquelle est retenue !
Par les sous-amendements n^os 1190, 1188 et 1189, je souhaite intégrer au texte des dispositions relatives à l’ordonnance de protection provisoire que nous avons préparées la semaine dernière, avec Mme Maximi.
Toutefois, la disposition prévue par le sous-amendement n^o 1190 n’avait pas été examinée par la commission spéciale. Il s’agit de remplacer le terme de « parents » par celui de « personnes ».
En effet, dans un contexte où la composition des familles change, conserver le terme de « parents » empêcherait la prise en compte des beaux-parents. Or lorsqu’ils sont les auteurs des violences, ils doivent être écartés et être interdits de paraître dans certains lieux. Le sous-amendement tend donc à étendre à d’autres catégories de personnes l’interdiction de paraître ordonnée par le procureur.
Le sous-amendement n^o 1189, qui reprend une disposition adoptée la semaine dernière par la commission spéciale, vise à rappeler à toutes les victimes qu’elles peuvent être placées sous le régime de l’affection de longue durée (ALD), ce qui permet la prise en charge des soins. Les victimes n’en ont pas toujours connaissance et nous souhaitons que l’ordonnance de protection comporte une mention de ce statut, à titre informatif.
Le sous-amendement n^o 1188 tend à dépénaliser la non-présentation d’enfants, ce que beaucoup de personnes réclament. Aujourd’hui, un certain nombre de mères sont encore obligées de partir à l’étranger pour protéger leur enfant.

Le sous-amendement n^o 1193 de Mme Catherine Ibled est défendu.
La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir le sous-amendement n^o 1215.

Il vise à renforcer l’effectivité de l’ordonnance de protection de l’enfant : premièrement, en demandant au procureur de fixer les modalités d’exercice du droit de correspondance, de visite et d’hébergement, pour éviter tout contact, dans le cas où celui-ci serait préjudiciable pour l’enfant ; deuxièmement, dans le cas où le contact serait préjudiciable, en précisant que les mesures prononcées s’appliquent pendant douze mois et peuvent être renouvelées ; enfin, en indiquant que ces mesures ne peuvent être levées, suspendues ou réformées que par la juridiction qui les a prononcées.

Le sous-amendement n^o 1189 de Mme Perrine Goulet et les sous-amendements identiques n^o 1188 de Mme Perrine Goulet et n^o 1219 de M. Philippe Fait sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur les sous-amendements ?

Je veux d’abord répondre à la réécriture que vous suggérez, madame Capdevielle, par l’amendement n^o 397. J’avoue ne pas la comprendre, car elle tend à revenir à la version initiale du texte, proposée par le gouvernement, sans tenir compte des travaux qu’a menés la commission ni des ajouts qui ont été faits. Par exemple, vous voulez ramener à six mois la durée de validité de l’ordonnance de protection. Or elle a été fixée à douze mois par la commission spéciale, sur proposition de votre groupe. En outre, l’ordonnance de protection des femmes victimes de violence est prise pour douze mois ; je ne vois pas pourquoi on fixerait une durée moins importante pour les enfants qu’il s’agit de protéger.
Vous voulez supprimer le délai de vingt-quatre heures pendant lequel le procureur doit prendre l’ordonnance en urgence. Je m’y oppose : il faut conserver un délai court.
Au sujet de la charge de la preuve, vous écrivez que le parent protecteur doit produire les « éléments concordants de nature à caractériser le danger encouru par l’enfant ». Cette formulation me dérange : le procureur doit agir en vingt-quatre heures, dans l’urgence et l’on veut que la parole des enfants soit entendue et crue. On ne veut pas qu’il incombe au parent protecteur de fournir une ribambelle d’éléments concordants pour démontrer que ce qu’il dit est vrai ; on veut plutôt que le procureur agisse vite et qu’il saisisse ensuite le juge compétent. Dans le cas des violences faites aux femmes, les victimes n’ont pas à fournir de preuve. On demande simplement au procureur d’évaluer la notion de danger et le caractère vraisemblable des violences.
Vous avez indiqué relayer une proposition du Conseil national des barreaux. Je n’ai rien contre lui, mais je trouve assez particulier de reprendre telle quelle la rédaction proposée par une seule organisation, d’autant que les magistrats ne soutiennent pas cette rédaction.
Enfin, l’idée selon laquelle le juge des enfants serait le seul à même d’évaluer le danger et l’urgence est fausse. L’ordonnance de protection prise dans le cadre de la protection de femmes victimes de violence a montré que le juge aux affaires familiales pouvait être le juge de l’urgence.
J’en viens à la rédaction proposée par le gouvernement. Alors que la commission avait travaillé sérieusement et avait déposé un amendement de réécriture et des sous-amendements qui comprenaient de nombreuses dispositions, l’amendement du gouvernement ne tient pas compte d’une partie de ses travaux.
Nous avions décidé d’inclure le juge aux affaires familiales dans le dispositif, sans pour autant en exclure le juge des enfants. Notre objectif était d’améliorer la rédaction du texte en séance et c’est ce que nous vous proposons de faire en n’adoptant pas les amendements qui visent à réécrire l’article 6. Nous vous proposons plutôt de vous appuyer sur le travail de la commission spéciale –⁠ il a été compliqué, mais il a abouti –, que nous pensons bien plus équilibré et cohérent avec d’autres travaux, notamment ceux, cités par la présidente Goulet, que nous avons menés l’hiver dernier au sujet de l’intérêt de l’enfant.
Sur le fond, l’article 6 suscite l’inquiétude quant à une confusion possible des rôles du juge des enfants et du juge aux affaires familiales. Pour la lever, la commission a voulu distinguer, dans la rédaction de l’article, les instruments attribués à chaque juge. Tandis que le juge des enfants peut prononcer une ordonnance d’accueil provisoire, anciennement appelée ordonnance de placement provisoire (OPP) –⁠ nous avons voulu abandonner le terme de « placement » pour évoquer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance –, le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection de l’enfant.
Monsieur le ministre, vous vous cramponnez à l’idée qu’il faut faire évoluer l’ordonnance de placement provisoire. Par votre rédaction, vous voulez la rattacher à l’article qui traite du juge des enfants, donc de l’assistance éducative.
En outre, vous reprenez certaines des avancées obtenues en commission, mais pas toutes. Vous laissez par exemple de côté la possibilité d’écarter le délit de non-représentation d’enfant, alors que notre commission, différentes commissions d’enquête et les parents concernés la demandent.
Si votre amendement était adopté en l’état, le juge des enfants pourrait prononcer des interdictions de paraître et de contact pendant douze mois, sans nécessité de contradictoire. Nous prévoyons que le JAF entende les deux parties avant de mettre en place des mesures attentatoires.
Dans la rédaction de la commission, l’article 6 donne vingt-quatre heures au procureur pour prendre des mesures. Vous ne précisez pas de délai.
En définitive, vous souhaitez non pas créer un nouvel outil procédural, mais seulement prévoir de nouvelles dispositions, qui impliqueraient le juge aux affaires familiales. Avez-vous entendu ce qu’a dit le juge Durand, ce qu’ont dit toutes celles et ceux que nous avons pu auditionner et toutes celles et ceux qui ont travaillé sérieusement sur la question ?
J’émets un avis défavorable sur tous les amendements de réécriture, ainsi que sur les sous-amendements, dont les dispositions sont déjà inscrites dans le texte de la commission spéciale. Le dispositif peut être amélioré –⁠ j’ai moi-même déposé des amendements visant à tenir compte des préconisations des syndicats de magistrats et d’autres professionnels du droit –, mais les travaux de la commission méritent d’être discutés et amendés pour que nous trouvions une solution adaptée à la protection des enfants et au fonctionnement de notre droit.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est défavorable à l’amendement n^o 397 de Mme Capdevielle et favorable aux sous-amendements n^os 1192 et 1193 de Mme Ibled, n^os 1190, 1189 et 1188 de Mme Goulet et n^os 1215 et 1219 de M. Fait à l’amendement n^o 1183 du gouvernement. Si celui-ci était adopté, il serait ainsi sous-amendé, ce qui permettrait de répondre à l’une de vos principales inquiétudes, madame la rapporteure : l’adoption des sous-amendements identiques n^os 1188 et 1219 permettrait de rétablir l’abandon dérogatoire des poursuites pour non-présentation d’enfants. Votre argument tombe et nous reprenons les travaux de la commission.
Le juge aux affaires familiales prendra nécessairement sa décision de protection à l’issue d’une procédure contradictoire. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.
Enfin, la coexistence de deux ordonnances complexifierait le droit et la procédure, alors qu’il faut faire vite et simple pour éviter les contestations et mettre très rapidement en protection. Deux ordonnances, prises par deux juges différents, ne simplifieraient pas notre histoire –⁠ sachant que nous allons créer l’ordonnance de sûreté.

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Si la proposition de la corapporteure et de la présidente de la commission spéciale nous va parfaitement, c’est que les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales semblent parfois mal délimitées ; c’est en tout cas ce qui ressort des auditions que nous avons menées dans le cadre des commissions d’enquête. Il faut absolument un dispositif équilibré.
La protection des parents qui cherchent à mettre leur enfant à l’abri d’un auteur de violences est essentielle. À ce sujet, j’en appelle solennellement au gouvernement et même au président : il faut agir immédiatement pour les enfants qui sont actuellement en contact avec leur parent agresseur –⁠ mais nous, députés, ne pouvons pas le faire.

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Si je respecte bien sûr la position de notre collègue Colette Capdevielle, il me semble utile de préciser quelle est la position du groupe socialiste sur les propositions de réécriture de l’article 6.
Nous saluons un dispositif, demandé par un certain nombre d’associations et par la Ciivise, qui vise à tenir éloigné l’agresseur supposé d’une jeune victime supposée.
Nous sommes entrés dans un certain nombre de considérations sémantiques. « Ordonnance de protection » ? « Ordonnance de sûreté » ? Peut-être la bonne terminologie est-elle celle d’« ordonnance d’éloignement d’un supposé agresseur d’une supposée victime ».
En la prononçant, le procureur pourra, dans un délai extrêmement rapide, de manière provisoire mais immédiate, mettre sous protection l’enfant et tenir éloigné l’agresseur, suspendre l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement, le temps que la situation soit clarifiée. C’est l’urgence absolue, pour toutes les victimes qui ne sont pas entendues, qui ne sont pas crues. Elles représentent 85 000 dossiers, auxquels –⁠ il faudra un jour nous expliquer pourquoi – aucune suite n’a été donnée pendant un an, deux ans, trois ans. Ce sont de ces enfants que nous parlons ce soir.

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Pour le groupe Ensemble pour la République, il est évident qu’il faut voter en faveur de la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant, parce que le mot « sûreté » a du sens. À cet égard, je suis assez choquée par les arguments de notre chère collègue Mme Capdevielle, notamment celui que vous avez avancé en défendant votre premier amendement, madame, et que vous avez repris pour défendre le suivant, et selon lequel l’ordonnance de sûreté relèverait d’une logique coercitive et sécuritaire, là où la protection de l’enfance en danger serait d’abord une mesure d’assistance éducative. Je crois qu’il faut assumer le mot « sûreté ». La sûreté est l’état de quelqu’un qui est à l’abri, qui n’a rien à craindre. Le sens profond de cette ordonnance de sûreté relève d’une logique de neutralisation du danger.
Ce sujet est prioritaire, tout le monde en convient –⁠ la Ciivise ainsi que l’ensemble des associations. Il faut absolument que, dans l’urgence, des procureurs puissent réagir, sur saisine d’un proche ou d’un parent, pour protéger immédiatement l’enfant, puis, dans un délai extrêmement court, confier la situation de cet enfant à l’un des deux juges –⁠ le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales –, avec une seule priorité : son intérêt supérieur.
Nous voterons donc en faveur de l’amendement du gouvernement et des sous-amendements de nos collègues Catherine Ibled, Philippe Fait et Perrine Goulet, parce que cette réécriture globale du dispositif prévu à l’article 6 est la plus appropriée en vue de protéger l’enfant.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Sans aucune surprise, je rejoins l’avis de notre excellente rapporteure, Mme Maximi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), sur ces amendements. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre l’amendement du gouvernement et contre les sous-amendements, afin que nous puissions discuter de l’article 6 sur la base du dispositif tel qu’il a été adopté par la commission.
J’ai cependant une question, monsieur le ministre. Vous avez annoncé 300 millions d’euros d’augmentation des crédits de la mission Justice dans le budget pour 2027, selon le « tiré à part » qui sera rendu public demain. Toutefois, il y a quelques semaines, 414 millions d’euros de crédits alloués à cette mission ont été gelés…

Ah !

…à la suite de ce que vous appelez « la crise au Moyen-Orient » –⁠ c’est-à-dire votre absence de volonté de bloquer les prix des carburants et de les compenser par des chèques, qui vous conduit ensuite à couper dans les budgets des services publics. (Mêmes mouvements.) Aussi, même avec ces 300 millions d’euros, cela fait toujours 114 millions en moins pour la justice. Et si l’on remonte à l’année dernière, il convient d’ajouter un manque de 60 millions d’euros par rapport à la trajectoire de la loi de programmation, ainsi que des annulations de crédits à hauteur de 139 millions d’euros au cours de l’année 2025. Pire, en cours d’année 2024, Bruno Le Maire avait annulé 313 millions d’euros sur le budget de la justice –⁠ soit, au bout du compte, une diminution de 5,5 % par rapport au budget adopté par 49.3 fin 2023.

Vous ne votez aucun budget, donc ce n’est pas ça le sujet !

Quand on additionne l’ensemble de ces annulations –⁠ gels ou annulations de crédits – intervenues en cours d’année depuis 2022, la baisse du budget de la justice atteint plus de 1 milliard d’euros !
Confirmez-vous que le gel de 414 millions annoncé récemment est finalement annulé ?

Nous serons très attentifs à vos réponses, monsieur le ministre !

À quoi correspondent ces 300 millions supplémentaires prévus pour l’année prochaine ? Il va sans dire que s’il s’agit de financer de l’immobilier pénitentiaire, cela ne nous intéresse pas. Ce montant servira-t-il à augmenter l’aide juridictionnelle et à recruter davantage de personnel ? Permettra-t-il aux associations de victimes d’aider correctement les victimes de violences sexuelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne votez aucun budget, cela ne sert à rien de vous répondre !

Je mets aux voix l’amendement n^o 397.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                5
                Contre                136

(L’amendement n^o 397 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1192.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        144
        Nombre de suffrages exprimés                144
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                74
                Contre                70

(Le sous-amendement n^o 1192 est adopté.)

Sur le sous-amendement suivant, même avis, même vote ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)

Non !

Afin d’éviter toute polémique, je vous propose de procéder à des scrutins publics sur tous les sous-amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1190.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                89
                Contre                53

(Le sous-amendement n^o 1190 est adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1193.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                93
                Contre                53

(Le sous-amendement n^o 1193 est adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1215.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                89
                Contre                52

(Le sous-amendement n^o 1215 est adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1189.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                94
                Contre                31

(Le sous-amendement n^o 1189 est adopté.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 1188 et 1219.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                144
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                113
                Contre                31

(Les sous-amendements identiques n^os 1188 et 1219 sont adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1183, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                103
                Contre                42

(L’amendement n^o 1183, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé et tous les autres amendements à l’article tombent.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures :
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 16 juillet 2026, à zéro heure dix.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra