Projet de loi relatif à la protection des enfants

TITRE I^er : SÉCURISER ET STABILISER LE PROJET DE VIE DE L’ENFANT PROTÉGÉ

Chapitre I^er : Réformer la mesure de placement judiciaire pour sécuriser le parcours des enfants

Article 1^er : Évolutions apportées à la mesure de placement judiciaire dans le cadre de l’assistance éducative

Prise en compte du maintien des liens de fratrie, lorsque celui-ci répond à l’intérêt de l’enfant, parmi les motifs pouvant justifier le renouvellement d’une mesure de placement [CS57 de Mme Garin (EcoS)]

Renouvellement d’une mesure de placement subordonné à un réexamen, au moins tous les deux ans, de l’adéquation du statut de l’enfant à ses besoins par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ; avis de la commission transmis au juge des enfants [CS221 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Décision de renouvellement du placement prononcée après l’audition du mineur capable de discernement [CS846 de Mme Le Nabour (EPR)]

Mention des soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance dont l’enfant a pu bénéficier dans le rapport périodique réalisé par l’aide sociale à l’enfance [CS838 de Mme Goulet, présidente]

Suppression des dispositions du projet de loi prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant confié depuis plus de deux ans [amendements identiques CS14 de Mme Bonnivard (DR), CS30 de Mme Lemoine (EPR), CS94 de M. End (DR), CS417 de Mme Santiago (SOC), CS475 de Mme Ozenne (EcoS), CS518 de Mme Bourouaha (GDR) et CS874 de Mme Parmentier-Lecocq (HOR)]

Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, information du département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant [CS825 de Mme Goulet, présidente]

Précision des conditions d’élaboration du projet de vie de l’enfant qui doit associer l’enfant selon son âge et son degré de maturité ainsi que l’ensemble des professionnels concourant à son accompagnement [CS476 de Mme Ozenne (EcoS)]

Projet de vie intégré dans le projet pour l’enfant (PPE) [amendements identiques CS200 de Mme Duby-Muller (DR), CS288 de Mme de Pélichy (LIOT), CS509 de Mme Bonnivard (DR), CS834 de Mme Goulet, présidente, et CS875 de Mme Parmentier-Lecocq (HOR)]

Précision dans le projet de vie des modalités selon lesquelles est assurée la continuité de l’accompagnement sanitaire, psychologique, médico-social et scolaire de l’enfant [CS158 de M. Baptiste (SOC)]

Précision dans le rapport sur la situation de l’enfant des actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre durant la première année de placement des enfants de moins de trois ans [CS872 de Mme Parmentier-Lecocq (HOR)]

Article 1^er bis (nouveau)

Création du projet pour l’enfant (PPE) dans les trois mois suivant le début de son parcours au titre de la protection de l’enfance [amendements identiques CS100 de Mme Blin (DR), CS502 de Mme Santiago (SOC) et CS528 de M. Monnet (GDR)]

Évaluation dans le PPE des risques pesant sur la sécurité de l’enfant, notamment en cas de violences subies, de menaces, de phénomènes d’emprise, de risques de représailles, de fugue ou de risques liés aux conduites addictives, et mention des mesures mises en œuvre pour prévenir ces risques [CS745 de Mme Ibled (EPR)]

Prise en compte dans le PPE des relations personnelles de l’enfant avec ses parents, lorsqu’elles existent, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution [CS837 de Mme Goulet, présidente]

Article 1^er ter (nouveau)

Si l’enfant est en situation de handicap et bénéficie d’un accompagnement médico‑social, association des professionnels concourant à cet accompagnement à l’élaboration du rapport prévu à l’article 375 du code civil [CS534 de M. Monnet (GDR)]

Chapitre II : Sécuriser plus rapidement le statut des enfants confiés dont le retour auprès de leurs parents n’est pas envisageable à long terme

Article 2 : Évolution des procédures relatives au statut des jeunes enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

Parmi les mesures appropriées de soutien aux parents proposées préalablement à la procédure de délaissement parental, proposition d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale [CS491 de Mme Santiago (SOC)]

Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap, adaptation des mesures appropriées de soutien à leurs besoins spécifiques et mobilisation, le cas échéant, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement nécessaires à l’exercice effectif de leur parentalité [CS868 de Mme Parmentier-Lecocq (HOR)]

Suppression des modifications procédurales de la déclaration judiciaire de délaissement parental prévues dans le projet de loi [CS247 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Suppression des dispositions du projet de loi prévoyant que l’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle‑même, une cause d’empêchement au prononcé du délaissement [CS950 de Mme Maximi, rapporteure]

Dispense de l’obligation alimentaire envers le parent concerné pour l’enfant déclaré délaissé [CS246 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Précision que le bilan médical, psychologique et social des enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance inclut le repérage des troubles du neurodéveloppement et des situations de handicap [CS847 de Mme Le Nabour (EPR)]

Évaluation des compétences parentales des parents, parallèlement au bilan médical, psychologique et social pour les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance [amendements identiques CS386 de Mme de Pélichy (LIOT) et CS489 de Mme Santiago (SOC)]

Précision du contenu du nouveau bilan de santé et de prévention pouvant être réalisé à tout moment [CS72 de Mme Martin (DR)]

Nécessité pour le tribunal de recueillir l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles sur l’adéquation de l’adoption simple d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance à ses besoins fondamentaux, à son parcours, à ses liens d’attachement, à sa situation familiale et à son statut juridique avant de prononcer cette adoption [CS248 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Précision que le caractère abusif du refus parental de consentir à l’adoption ne peut être présumé, mais qu’il appartient au tribunal d’en apprécier lui-même l’existence [amendements identiques CS22 de Mme Bonnivard (DR), CS335 de M. Bonnet (EcoS), CS388 de Mme de Pélichy (LIOT), CS554 de Mme Bourouaha (GDR) et CS802 de Mme Thevenot (EPR)]

TITRE II : FAVORISER ET SÉCURISER L’ACCUEIL À DIMENSION FAMILIALE

Chapitre I^er : Favoriser le recours aux tiers dignes de confiance et à l’accueil durable et bénévole

Article 3 : Rendre obligatoire la recherche d’un tiers de confiance dans le cadre d’un placement en urgence et le versement d’une indemnité d’entretien de l’enfant aux personnes assurant un accueil durable et bénévole

Évaluation par le juge de l’opportunité de confier l’enfant accueilli à l’aide sociale à l’enfance à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, préalablement à toute autre décision de placement, même en cas de placement d’urgence [CS951 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Accompagnement effectif des enfants confiés à un membre de leur famille ou à un tiers digne de confiance [amendements identiques CS952 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure, CS34 de Mme Lemoine (EPR), CS76 de Mme Martin (DR), CS513 de Mme Santiago (SOC), CS527 de Mme Bourouaha (GDR), CS582 de Mme Maximi, rapporteure, et CS785 de Mme Cestrières (EPR)]

Possibilité pour le service compétent de saisir le juge des enfants d’une demande motivée tendant à la modification du lieu d’accueil lorsqu’il ne garantit pas des liens d’attachement stables et sécurisants [CS251 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Convocation d'office des parties par le juge, en l’absence de transmission de l’évaluation dans un délai de trois mois ; définition du contenu de l’évaluation [CS803 de Mme Thevenot (EPR)]

Transmission de l’évaluation, le cas échéant, à l’avocat de l’enfant [CS250 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Fixation d’un délai d'un mois à compter de la décision confiant l'enfant au tiers digne de confiance pour le premier versement de l’indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite ; versements suivants effectués selon une périodicité déterminée par décret [CS252 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Principe de non séparation des fratries dans le cadre de l’accueil durable et bénévole, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution [CS953 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Article 3 bis (nouveau)

Rapprochement du régime juridique de l’accueil durable et bénévole de celui applicable aux tiers dignes de confiance [CS878 de Mme Parmentier-Lecocq (HOR)]

Chapitre II : Réformer la réglementation relative aux assistants familiaux pour favoriser et élargir le recrutement

Article 4 : Réviser les conditions d’instruction et de délivrance de l’agrément des assistants familiaux et créer un accueil spécifique dit « relais »

Précision des compétences du service autre que la protection maternelle et infantile (PMI) qui peut être chargé par le département de procéder à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux [CS954 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Distinction, dans la durée maximale de l’accueil relais définie par décret, entre le répit ponctuel et le remplacement pendant les congés de l’assistant familial principal [CS732 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Possibilité pour les agents publics de cumuler leur emploi principal avec des fonctions d’assistant familial à titre accessoire [amendements identiques CS955 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure, CS111 de Mme Blin (DR), CS394 de Mme de Pélichy (LIOT), CS505 de Mme Bonnivard (DR), CS599 de Mme Cathala (LFI-NFP), CS757 de Mme Yadan (EPR), CS832 de Mme Goulet, présidente, et CS873 de Mme Parmentier-Lecocq (HOR)]

Extension des motifs d'exclusion de l'agrément d’assistant familial aux condamnations pour discrimination, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, et pour diffamation ou injure à caractère discriminatoire [CS254 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Contrôle périodique de l’agrément des assistants familiaux, au moins tous les cinq ans [CS731 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Organisation de la stabilité de l’accueil relais, de son articulation avec l’accueil principal et de la priorité donnée au parrain ou à la marraine agréés [CS255 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Reconnaissance et systématisation de la constitution du binôme formé par l'assistant familial et l'éducateur spécialisé auprès de l'enfant [CS978 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Inscription obligatoire du droit au répit dans le contrat de travail des assistants familiaux [amendements identiques CS956 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure, et CS256 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Article 4 bis (nouveau)

Distinction, dans le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux, des conditions matérielles d’accueil et des capacités affectives et éducatives des candidats [amendements identiques CS35 de Mme Lemoine (EPR), CS209 de Mme Bourouaha (GDR) et CS422 de Mme Santiago (SOC)]

TITRE III : SÉCURISER LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Chapitre I^er : Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer

Article 5 : Renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs et des personnes vulnérables

Extension du contrôle des antécédents judiciaires aux avocats assistant ou représentant un mineur confié au titre de la protection de l’enfance [CS605 de Mme Maximi, rapporteure]

Insertion au sein des dispositions du code de procédure pénale prévoyant les obligations de transmission des parquets sur les décisions prises par les juridictions pénales, des infractions mentionnées par l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, afin que l’administration ou l’employeur puisse en tirer les conséquences en termes d’incapacités [CS967 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Information sans délai de l’autorité administrative compétente par la juridiction pénale ayant prononcé une condamnation pour une infraction susceptible d’entraîner une incompatibilité avec l’exercice d’une activité auprès de mineurs, en complément de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes [CS295 de M. Bonnet (EcoS)]

Possibilité de procéder à des contrôles des antécédents judiciaires non seulement lors du recrutement, mais également lors du contrôle périodique de la situation des professionnels et bénévoles exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs [amendements identiques CS416 de Mme Bonnivard (DR) et CS629 de Mme Cathala (LFI-NFP)]

Harmonisation de la liste des infractions empêchant de recueillir un enfant dans le cadre d’un placement administratif avec la liste des infractions entraînant une incapacité dans le secteur social et médico-social [CS979 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Renouvellement au moins une fois tous les deux ans des contrôles d’antécédents judiciaires, pendant toute la durée du placement, du recueil légal ou de l’agrément [CS344 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Obligation pour les personnes accueillant un enfant dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, d'une procédure de kafala ou d'une adoption, de déclarer tout changement dans la composition de leurs foyers afin que le président du conseil départemental puisse procéder au contrôle des antécédents judiciaires des personnes nouvelles résidant à leur domicile ; renouvellement des contrôles d'honorabilité tous les trois ans [CS959 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Obligation, pour l’obtention et le maintien de l’agrément d’assistant maternel, de détenir un certificat d’honorabilité pour l’enfance [CS312 de M. Bonnet (EcoS)]

Extension du dispositif de contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, au sein de structures d’hébergement pour les demandeurs d’asile [amendements identiques CS418 de Mme Bonnivard (DR), CS628 de Mme Maximi, rapporteure, et CS836 de Mme Goulet, présidente]

Extension aux accueils collectifs de mineurs des interdictions administratives d’exercer et des incapacités prévues par le code de l’éducation [CS817 de Mme Spillebout (EPR)]

Contrôle de l’honorabilité au moins une fois tous les trois ans dans tous les secteurs [amendements identiques CS963 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure, CS473 de Mme Bonnivard (DR) et CS751 de Mme Cathala (LFI-NFP)]

Extension du contrôle de l’honorabilité à toute personne exerçant, y compris bénévolement, dans une association d’aide aux victimes agréée, dans une association ou un organisme, y compris de droit privé, dont l’activité consiste à accueillir, à recevoir dans leurs locaux, à accompagner ou à soutenir des victimes d’infractions pénales, lorsqu’elle est en contact direct avec ces victimes, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes vulnérables [CS830 de Mme Goulet, présidente]

Contrôle minimal de l’honorabilité dans les secteurs qui ne seraient pas couverts par l’un des dispositifs sectoriels déjà existants ou créés par le projet de loi [CS960 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Modification des dispositions relatives au maintien de la rémunération du salarié ou de l’agent public dans le secteur médico-social lorsqu’il n’a pas présenté à son employeur l’attestation d’honorabilité ; même modification pour les professionnels de santé [CS962 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Inversement de la logique proposée par le projet de loi en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen d’une personne exerçant une activité en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, ou d’un professionnel de santé, en faisant de l’interdiction d’exercice le principe et du maintien en activité l’exception ; même modification pour les dispositions applicables en milieu scolaire [CS964 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Élargissement des contrôles et incapacités d’exercer à toutes les personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d’activités organisées, notamment lorsque cette activité ne se trouve pas dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs [CS222 de Mme Herouin-Léautey (SOC)]

Unification sous une même dénomination des contrôles d’honorabilité créés par le projet de loi et extension explicite du champ à l’ensemble des secteurs d’intervention auprès des mineurs [CS302 de M. Bonnet (EcoS)]

Ajout au contrôle de l'honorabilité prévu au nouvel article L. 401-5 du code de l’éducation des condamnations définitives mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs [CS585 de Mme Spillebout (EPR)]

Mention dans l’attestation prévue au nouvel article L. 911-5-2 du code de l’éducation de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes [CS809 de Mme Spillebout (EPR)]

Relèvement d’une incapacité en milieu scolaire conditionné à la réalisation d’une expertise psychiatrique attestant l’absence de dangerosité de l’intéressé ainsi que l’absence de risque de récidive [CS965 de Mme Colin‑Oesterlé, rapporteure]

Possibilité pour l’administration d’origine de radier des cadres un agent détaché au sein du même ministère, sans avoir à engager une procédure disciplinaire [CS961 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Renforcement du suivi des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des personnels pour des faits de violences commis sur des élèves [CS816 de Mme Spillebout (EPR)]

Information des parents d’élèves ou des représentants légaux lorsqu’une sanction disciplinaire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel pour des faits de violences commis sur un élève, quel que soit son statut [CS584 de Mme Spillebout (EPR)]

Information du recteur et du préfet lorsqu’une mise à pied conservatoire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé d’un établissement d’enseignement privé pour des faits de violences commis sur des mineurs [CS815 de Mme Spillebout (EPR)]

Renforcement de la traçabilité des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs à l’encontre de l’ensemble des personnels exerçant dans le périscolaire, qu’ils soient ou non agents publics [CS814 de Mme Spillebout (EPR)]

Extension aux militaires d’active et de réserve du dispositif de contrôle des antécédents judiciaires applicable aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’établissements accueillant des mineurs ou des publics vulnérables, notamment les établissements scolaires, les structures d’accueil périscolaire et de loisirs, ainsi que les établissements de santé [CS968 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Renforcement du contrôle des antécédents dans le périscolaire : interdiction d’employer une personne exclue dans le champ de la jeunesse et des sports dans celui de l’éducation nationale et inversement [CS970 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Chapitre II : Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant

Article 6 : Création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant

Rédaction globale de l’article reprenant les principes de l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, adoptée à l'Assemblée nationale en janvier 2026, qui retranscrit une recommandation du rapport de la Ciivise préconisant de confier l'ordonnance de protection de l'enfant au juge aux affaires familiales [CS1005 de Mme Maximi, rapporteure] ; ouverture au tiers agissant dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante de la faculté de saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant [sous-amendements identiques CS1034 de M. Bonnet (EcoS) et CS1038 de Mme Hérouin-Léautey (SOC)] ; assistance de l’enfant par un avocat non rémunéré lorsque le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant, convoque à l’audience le mineur capable ou non de discernement [sous-amendement CS1037 de M. Bonnet (EcoS)] ; sanction du non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire [sous-amendement CS1022 de Mme Gervais (Dem)] ; création d’une exception à la sanction portée à la non représentation d’enfant pendant le temps de l’ordonnance de protection provisoire [sous-amendement CS1028 de Mme Gervais (Dem)] ; information sur la possibilité pour les victimes de solliciter la reconnaissance d’une affection longue durée [sous-amendement CS1029 de Mme Gervais (Dem)]

Article 6 bis (nouveau)

Interdiction de fixer la résidence de l’enfant, à titre principal ou en alternance, au domicile d’un parent ayant commis des violences sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant [CS649 de Mme Maximi, rapporteure]

Article 6 ter (nouveau)

Clarification de la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsque l'enfant bénéficie d'une mesure d'assistance éducative, en particulier lorsqu'il est confié dans le cadre d'une mesure de placement [CS833 de Mme Goulet, présidente]

Article 6 quater (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité, la faisabilité et les modalités de création d’une plateforme nationale dématérialisée et sécurisée recensant l’ensemble des établissements, des services et des dispositifs susceptibles d’accueillir, à titre provisoire et en urgence, des mineurs [CS413 de Mme de Pélichy (LIOT)]

Chapitre III : Sécuriser les lieux d’accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance

Article 7 : Réforme du cadre applicable aux structures accueillant des mineurs de l’aide sociale à l’enfance dans un cadre dérogatoire

Suppression de toute dérogation à l’interdiction de placement en hôtel [CS676 de Mme Maximi, rapporteure]

Moyens adaptés pour les logiciels utilisés pour la protection de l'enfance [CS715 de Mme Soudais (LFI‑NFP)]

Fixation d’un délai maximum de dix-huit mois pour la mise en conformité des logiciels déjà utilisés pour la protection de l'enfance [CS353 de Mme Hadizadeh (SOC) et sous-amendement CS1040 de Mme Maximi, rapporteure]

Décret fixant les référentiels pour les logiciels de la protection de l’enfance publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi [CS356 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Suppression des dispositions du projet de loi prévoyant l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale des départements, tout en maintenant l’extension du renvoi au pouvoir réglementaire afin de permettre l’évolution du cadre applicable à ces structures [amendements identiques CS46 de M. Peytavie (EcoS) et CS654 de Mme Maximi, rapporteure]

Pouvoir de contrôle direct, autonome et inopiné du représentant de l’État dans le département sur les établissements, services et lieux de vie et d’accueil, assorti d’un pouvoir de sanction immédiat [CS841 de Mme Goulet, présidente, et sous-amendement CS973 de M. Peytavie (EcoS)]

Interdiction pour une entreprise à but lucratif d’être titulaire de l’autorisation d’accueillir des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, et obligation pour le département de vérifier, dans les statuts et les comptes de la structure, qu’une entreprise ne poursuit pas un tel but, avec des contrôles sur place si nécessaire ; en cas de non‑respect de cette règle, ou de refus de produire des documents, l’autorisation peut lui être refusée, suspendue ou retirée [CS358 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Ajout du respect des ratios minimaux d'encadrement parmi les critères vérifiés avant de délivrer l'autorisation d'accueillir des enfants [CS361 de Mme Hadizadeh (SOC) et sous-amendement CS1039 de Mme Maximi, rapporteure]

Renforcement du nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle doit être soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial [CS1012 de Mme Maximi, rapporteure]

Obligation pour le département qui place un enfant dans un autre département d’en informer sans délai le département qui accueille la structure d’accueil ; transmission annuelle d’une liste consolidée de tous les placements hors département à l'Observatoire national de la protection de l'enfance [CS359 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Article 7 bis (nouveau)

Extension aux lieux de vie et d’accueil de l’interdiction, qui s’impose déjà au établissements et services sociaux et médico-sociaux, de pouvoir recourir à des intérimaires (médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux) s’ils n’ont pas exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission d’intérim pendant au moins deux ans [CS651 de Mme Firmin Le Bodo (HOR)]

Article 7 ter (nouveau)

Inscription des séjours de rupture dans le projet d’établissement dans le cadre de l’autorisation délivrée en application de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles ; interdiction des séjours de rupture hors du territoire national ; fixation d’un délai maximal pour ces séjours [CS435 de Mme Firmin Le Bodo (HOR)]

TITRE IV : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS PROTÉGÉS

Chapitre I^er : Proposer aux familles un accompagnement éducatif plus souple et mieux adapté à leurs besoins

Article 8 : Permettre la mise en œuvre de mesures administratives avec l’accord d’un seul parent, ainsi qu’une modulation des actions éducatives en milieu ouvert par le service chargé de leur exécution

Encadrement de l'assouplissement des conditions de recueil de l'accord parental pour la mise en œuvre d'une mesure d'aide à domicile [CS63 de Mme Garin (EcoS)]

Mesure d’accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcée, intensifiée ou assortie d’un hébergement exceptionnel ou périodique sur la décision du seul juge [amendements identiques CS171 de Mme Le Nabour (EPR) et CS176 de M. Raux (EcoS)]

Précision visant à prévoir que l’avis des parents ou des représentants légaux est recueilli lorsque l’accompagnement éducatif est renforcé ou intensifié au point d’inclure un hébergement exceptionnel ou périodique [amendements identiques CS369 de M. Monnet (GDR) et CS472 de Mme Loir (RN)]

Information du président du conseil départemental [CS227 de M. Raux (EcoS)]

Fixation dans la loi du délai d’un mois dans lequel le juge doit statuer ; point de départ de la mesure à la date de notification de la décision aux parents ou représentants légaux [CS178 de M. Raux (EcoS)]

Clarification de la prise d'effet de la mesure en la fixant à la date de notification de la décision aux titulaires de l’autorité parentale [CS172 de Mme Le Nabour (EPR)]

En cas d’urgence ou de danger pesant sur le mineur, mise en œuvre par le service désigné d’un hébergement exceptionnel ou périodique ; saisine du juge sans délai, qui statue dans un délai de soixante‑douze heures [CS179 de M. Raux (EcoS)]

Création par décret d’un référentiel national fixant l'intensité minimale d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile [CS604 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Information de l’enfant, dans des conditions adaptées à son âge et à sa maturité, avant tout hébergement exceptionnel ou périodique ; recueil de sa parole lorsque son développement le permet et transmission au juge des enfants [CS603 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Réaffirmation du principe de subsidiarité en matière de protection de l'enfance : l’intervention de l'autorité judiciaire ne doit être sollicitée ou maintenue que lorsqu'un accompagnement administratif, fondé sur l'adhésion de la famille, s'avère impossible ou insuffisant pour protéger l'enfant [CS840 de Mme Goulet, présidente]

Article 8 bis (nouveau)

Inscription dans le code de l’action sociale et des familles du recours aux conférences familiales dans le cadre des mesures de protection de l’enfance [CS1024 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Chapitre II : Simplifier l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants confiés

Article 9 : Sécuriser l’accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance

Autorisation parentale préalable levée pour mettre en œuvre des actes de prévention, de dépistage ou de soin réalisés par tout professionnel de santé (et non uniquement par un médecin, un infirmier ou une sage-femme) sur des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance [CS1002 de Mme Goulet, présidente]

Pour l’exercice de soins sans autorisation parentale, accompagnement du mineur par une personne majeure, sans que celle-ci ne soit nécessairement désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance [CS438 de Mme de Pélichy (LIOT)]

Remise au mineur d'un document d'information adapté sur l’acte de soin [CS762 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Article 9 bis (nouveau)

Précision du périmètre du secret partagé en matière de protection de l’enfance, afin de faciliter la transmission des informations entre les différentes institutions, en consacrant une exception légale assumée, ciblée et sécurisée au secret professionnel [amendements identiques CS957 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure, et CS824 de Mme Goulet, présidente]

Article 9 ter (nouveau)

Faire de l’acte non usuel l’exception dans la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance [CS477 de Mme Ozenne (EcoS)]

TITRE V : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS SUR LES MINEURS

Article 10 : Préciser les actes d’enquêtes essentiels s’agissant d’infractions commises au préjudice des mineurs et informer systématiquement la victime de l’état d’avancement de l’enquête

Extension du déclenchement des obligations prévues au nouvel article 706‑47‑5 du code de procédure pénale à la réception, par le procureur de la République, d’un signalement ou d’une dénonciation portant sur un crime commis sur un mineur [CS1253 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Extension du socle d'actes d'investigation aux délits sexuels commis sur des mineurs mentionnés à l'article 706‑47 du code de procédure pénale [CS1098 de M. Bonnet (EcoS)]

Rédactionnel visant à donner une portée normative à l’obligation de réaliser les actes d’investigation essentiels à l’enquête dans les meilleurs délais [CS1252 de Mme Firmin Le Bodo (HOR)]

Suppression de la mention du projet de loi conditionnant la réalisation des actes d'investigation dans les meilleurs délais à la nature des faits [amendements identiques CS1041 de Mme Capdevielle (SOC), CS1099 de M. Bonnet (EcoS)] et CS1210 de Mme Cathala (LFI-NFP)]

Précision des conditions de l’audition sans délai de la victime : il s’agit d’une audition enregistrée dans les conditions prévues à l’article 706‑52 du code de procédure pénale, réalisée par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs et, sauf impossibilité, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger ou de locaux adaptés [CS1206 de Mme Erodi (LFI-NFP)]

Inscription parmi les actes d’investigation essentiels de l’information des victimes mineures sur l’ensemble de leurs droits dès le début de la procédure [CS1204 de Mme Cathala (LFI-NFP)]

Inscription parmi les actes d’investigation essentiels de l’enquête sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause [CS1107 de M. Bonnet (EcoS)]

Actes d’audition conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée lorsque la victime est mineure [CS1232 de Mme Petit (Dem)]

Information du plaignant par le procureur de la République des suites de l’enquête et de son droit à être aidé par une association agréée [CS1255 de Mme Parmentier-Lecocq (HOR)]

Possibilité pour le procureur de la République de proroger pour une durée de trois mois, renouvelable, le délai de trois mois pour entendre le suspect tant que cette audition n’a pas été réalisée ; précision que le délai de trois mois court à compter du jour où la personne suspecte a été identifiée [CS1289 de Mme Maximi, rapporteure]

Complément des articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, qui impose que le classement sans suite soit notifié et motivé et ouvre un recours devant le procureur général, en interdisant, pour les infractions relevant du nouvel article 706‑47‑5 du code de procédure pénale, tout classement pour insuffisance de charges ou auteur non identifié tant que les actes d'investigation essentiels n'ont pas été accomplis ou se sont révélés impossibles [CS1101 de M. Bonnet (EcoS)]

Article 11 : Porter la peine encourue pour le viol sériel à la perpétuité lorsqu’une des victimes est mineure de 15 ans

Modifications de l’article 222‑25 du code pénal : peine portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le viol ayant entraîné la mort de la victime est commis sur un mineur de quinze ans et possibilité pour la cour d’assises, par décision spéciale, de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans [CS1197 de Mme Cestrières (EPR)]

Information des victimes, dès le début de la procédure, sur les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes [CS1234 de Mme Petit (Dem)]

Article 11 bis (nouveau)

Dérogation aux règles de droit commun de la confusion des peines pour les peines prononcées en lien avec des crimes et délits de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans [CS1201 de Mme Miller (EPR)]

Article 11 ter (nouveau)

Période de sûreté étendue à la totalité de la durée de la peine en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans [CS1229 de Mme Blin (DR)]

Article 12 : Exclure les auteurs d’infraction de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit

Article 12 bis (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs [CS1110 de M. Bonnet (EcoS)]

Article 13 : Instaurer un régime de contrôle administratif des accueils de mineurs ne relevant pas de la catégorie des accueils collectifs de mineurs

Contrôles administratifs des accueils de mineurs ne relevant d’aucune autre règlementation spécifique conduits, lorsque la situation le justifie, en lien avec les services du département compétents en matière de protection de l’enfance [CS1261 de Mme Petit (Dem)]

Possibilité de contrôle administratif prescrit par le préfet dans l’ensemble des lieux d’accueil collectifs de mineurs, y compris ceux accueillant des enfants pendant la pause méridienne, les heures qui précèdent et suivent la classe, le mercredi et les vacances scolaires [CS1078 de Mme Herouin-Léautey (SOC)]

Contrôle administratif prescrit par le préfet des accueils collectifs de mineurs aux fins de vérifier que leur sécurité physique, psychique et affective n’est pas mise en danger [CS1080 de Mme Hérouin-Léautey (SOC)]

Contrôle de manière inopinée des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière [CS1219 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Contrôle visant les besoins fondamentaux des enfants [CS1241 de M. Saulignac (SOC)]

Contrôle des accueils collectifs de mineurs portant également sur la bonne information des enfants quant à l’aide qu’ils peuvent recevoir en cas de violences [CS1247 de Mme Hadizadeh (SOC)]

Instauration d’une déclaration préalable des accueils collectifs de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière auprès du préfet, assortie d’une sanction du défaut de déclaration [amendements identiques CS1111 de M. Bonnet (EcoS) et CS1291 de Mme Colin-Oesterlé, rapporteure]

Contrôle de l’information des mineurs accueillis des droits dont ils bénéficient ainsi que des personnes et des dispositifs auxquels ils peuvent s’adresser pour signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte à leur intégrité physique ou psychique [CS1062 de Mme Garin (EcoS)]

Possibilité pour les agents chargés du contrôle de s’entretenir individuellement avec les mineurs accueillis [CS1079 de Mme Garin (EcoS)]

Désignation par les personnes responsables de l’accueil, parmi les membres de l’équipe encadrante, d’un référent chargé des questions relatives à la protection de l’enfance, à la prévention des violences et au signalement des situations préoccupantes [CS1250 de Mme Petit (Dem)]

Peine en cas d’obstacle au contrôle préfectoral portée à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende [CS1117 de M. Bonnet (EcoS)]

Possibilité pour le préfet de mettre en demeure la personne qui organise un accueil collectif de mineurs lorsque la sécurité psychique et affective des mineurs n’est pas garantie [CS1083 de Mme Hérouin-Léautey (SOC)]

Article 14 (Supprimé)

Article 14 bis (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les moyens de détecter, au stade du recrutement des personnes appelées à intervenir auprès de mineurs, celles qui sont mises en cause pour des faits de violences ou d’atteintes sexuelles sur un mineur sans avoir encore fait l’objet d’une condamnation ni d’une mesure judiciaire [CS1124 de M. Bonnet (EcoS)]

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 15 : Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 16 (nouveau)

Élaboration par le Gouvernement, en concertation avec l’Assemblée Polynésie française, d’un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale [CS1064 de Mme Reid Arbelot (GDR)].