Deuxième séance du mardi 16 décembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (n^os 1641, 2233).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 237 à l’article 3. Nous en venons au titre V, examiné par priorité et comprenant les articles 31 à 35.

La parole est à M. Alexis Jolly.

L’article répond à un problème concret de sécurité opérationnelle, mis en lumière de façon particulièrement claire lors des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris en 2024. Ces jeux ont démontré, s’il en était encore besoin, que la sécurité des grands événements reposait sur une complémentarité étroite entre les forces de l’ordre et les agents de sécurité privée. En Île-de-France, ce sont près de 50 000 agents de sécurité privée qui ont été mobilisés pour accompagner l’action de l’État, sécuriser les accès, contrôler les flux et prévenir les risques. Sans eux, l’organisation des Jeux n’aurait tout simplement pas été possible.
En dépit de leur rôle central, ces agents se heurtent aujourd’hui à une lacune juridique : ils ne disposent d’aucun cadre légal clair pour procéder à de simples inspections visuelles de véhicules, alors même que les menaces contemporaines passent souvent par l’introduction d’objets dangereux dissimulés dans l’habitacle ou le coffre des véhicules.
Cet article vient combler une lacune de manière équilibrée, pragmatique et proportionnée. D’abord, il repose sur un principe fondamental, celui du consentement exprès du conducteur. Aucune inspection ne peut être réalisée sans son accord. Ensuite, cette disposition a un effet dissuasif évident : elle permet de prévenir en amont les tentatives d’intrusion ou le transport d’objets dangereux et renforce ainsi la sécurité globale des sites accueillant les grands événements ou les rassemblements.
Enfin, même si cette mesure est pérenne, elle reste strictement ciblée : elle ne concerne que certains lieux et certains événements, à la demande des gestionnaires et sous la responsabilité d’agents encadrés par le code de la sécurité intérieure (CSI). Les véhicules aménagés à usage d’habitation sont explicitement exclus, ce qui montre la volonté du législateur de respecter les libertés individuelles. Cet article ne crée donc aucun pouvoir excessif ni sécuritaire. Pour toutes ces raisons, nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

D’abord, à aucun moment nous n’allons parler de sport à l’occasion de l’examen de ce projet de loi qui traite des Jeux olympiques.

Comme la dernière fois pour les JO de 2024 !

Rien ne nous en empêche !

C’est donc bien une loi des exceptions et une loi d’exception. Il s’agit pour le gouvernement de poursuivre sa fuite en avant : la notion de continuum de sécurité n’est jamais qu’une manière pour le service public national de police ou de gendarmerie de se délester de plusieurs obligations. En l’occurrence, il s’agit de confier aux personnels d’entreprises de sécurité privée la possibilité de procéder à des inspections visuelles de véhicules. On voit bien que loi après loi, ces personnes se voient confier toujours plus d’actes de contrôle et de sécurisation. Cela nous pose évidemment problème, et nous y reviendrons tout au long de l’examen des amendements à cet article.
De surcroît, sachant qu’en cas de refus, il pourra être fait appel à un officier de police judiciaire (OPJ), il est évident que si une personne veut rentrer dans l’enceinte de l’équipement sportif, elle devra accepter cette inspection visuelle. Cette disposition est contraire à la Constitution,…

Ah !

…qui prévoit que la force publique doit être établie pour tous et au nom de tous et que par conséquent elle doit être exercée par des agents publics.
Enfin, nous sommes préoccupés par la mise en danger de ces personnels : plus on va leur demander d’effectuer des actes de sécurisation et de sécurité, plus elles vont s’exposer et plus elles se mettront en danger.

Sur tous les amendements à l’article 31, à savoir les amendements n^os 61, 222, 63, 36, 20 et 62, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 61 et 222, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 61.

L’article 31 tend à confier aux agents de sécurité privée de nouvelles prérogatives, qui sont réservées globalement aux policiers et aux gendarmes, à savoir l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres. Nous y sommes opposés, puisque conformément à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il revient à la puissance publique,…

Eh oui, la puissance publique !

…et plus particulièrement à l’État, d’assurer la sécurité des Françaises et des Français et de toutes les personnes sur le territoire national. C’est donc aux forces de l’ordre qu’il appartient d’assumer les missions de sécurité, dont relève l’inspection visuelle des véhicules.
Par ailleurs, la formation des policiers et des gendarmes, que l’on connaît, apporte plus de garanties que les formations moins connues et moins bien définies des personnels de sécurité privée. Arrêtons un peu de déposséder nos forces de l’ordre nationales de leurs prérogatives et efforçons-nous de respecter l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 222.

Vous l’avez compris, nous souhaitons que cet article soit supprimé, d’abord parce que, je le répète, il ne nous paraît pas raisonnable de confier de plus en plus de pouvoirs à la sécurité privée, mais aussi parce que ces dispositions témoignent d’une fuite en avant. Nous aurions besoin collectivement de mesurer comment, petit à petit, les agents de sécurité privée ont à accomplir de plus en plus de gestes –⁠ je crois qu’une demande de rapport sur cette question n’a pas été retenue.
On pourrait d’ailleurs s’interroger non seulement sur les conditions de l’habilitation de ces agents –⁠ vous savez comme cela a été compliqué pour les JOP 2024, puisque le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) a dû instruire un nombre colossal de demandes d’agrément –, mais aussi sur leur formation.
En résumé, premièrement, nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas à eux de faire cela. Deuxièmement, cette fuite en avant mériterait d’être analysée. Troisièmement, il conviendrait d’en étudier les conséquences sur le Cnaps et sur la formation. Quatrièmement, on risque de mettre des personnes en danger.

Sur l’article 31, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35, pour donner l’avis de la commission.

De l’article 31 à l’article 35, nous allons examiner un ensemble d’outils destinés à permettre que les JOP de 2030 se déroulent dans un espace sécurisé. Pour cela, nous disposons du retour d’expérience des JOP de 2024. On sait que la réussite de la sécurité de ces jeux a reposé sur un ensemble de personnes particulièrement mobilisées, composé à la fois de forces de police –⁠ 45 000 personnes – et d’agents de sécurité –⁠ 27 500 agents, pour citer le bon chiffre.
Pour éviter que des délits soient commis, l’objectif est de faire de la prévention. L’article 31 prévoit un premier outil pour cela : doter les agents de sécurité de la possibilité de procéder à un contrôle visuel des véhicules et de l’intérieur de leurs coffres.
Nous avons modifié la rédaction de l’article en commission pour limiter le champ de la nouvelle prérogative accordée aux agents de sécurité privée aux seuls sites accueillant de grands événements ou rassemblements. Nous sommes ainsi revenus à la rédaction initiale de la première phrase de l’article, dont le Conseil d’État avait estimé dans son avis qu’elle circonscrivait de manière suffisamment précise l’application dans le temps de cette prérogative.
Avis défavorable aux amendements identiques, afin de permettre aux agents de sécurité d’assurer le continuum de sécurité.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.

J’émettrai également un avis défavorable sur ces amendements de suppression. D’abord, rappelons que si l’article vise à donner des prérogatives aux agents de sécurité, il ne s’agit que d’une simple inspection visuelle et non d’une fouille. L’article n’a donc nullement vocation à autoriser ces agents à exercer une mission générale de surveillance de la voie publique, madame Regol. Il concourt bien à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.
Madame Martin, selon vous, cette disposition n’est pas constitutionnelle. Le Conseil d’État, qui a rendu un avis sur le projet de loi,…

Et alors ?

…estime que « ces inspections visuelles, au regard de leur champ et de leur but, »…

Le Conseil d’État n’a pas toujours raison !

…n’ont pas le caractère d’une mission de surveillance générale de la voie publique qui exigerait que les agents privés de sécurité soient placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire […] ». Il estime par ailleurs que « cette disposition procède à une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public qu’elle poursuit et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, notamment la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Il estime ainsi qu’elle ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. » Je tenais à vous lire l’avis du Conseil d’État pour vous montrer que nous faisons les choses correctement.
Enfin, madame Regol, notre intention n’est pas de déposséder les forces de l’ordre de leurs prérogatives,…

Mais si !

…mais plutôt de compléter le cadre législatif afin de leur permettre de se concentrer sur des missions plus essentielles en matière de sécurité publique.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Au Rassemblement national, nous voterons contre ces amendements de suppression. Nous souhaitons maintenir en l’état l’article 31, et même l’améliorer –⁠ nous avons déposé un amendement que nous examinerons juste après. J’aimerais comprendre la logique de la gauche. Plusieurs articles visent à sécuriser les JOP de 2030 dans les Alpes, qui accueilleront des centaines de milliers de personnes. Le premier d’entre eux, l’article 31, vise à permettre à des agents de sécurité privée de procéder à la fouille de véhicules,…

Non ! Il s’agit d’une inspection visuelle, pas d’une fouille ! Il faut travailler !

…afin de sécuriser l’accès aux sites, exercer une vigilance –⁠ la France étant placée en vigilance terrorisme – et améliorer la sécurité des Françaises et des Français, mais aussi des touristes du monde entier qui viendront sur ces sites.
Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas donner de telles compétences à ces agents. Si l’on suit votre logique, vous voulez désarmer la police municipale,…

Désarmer la police municipale, cela n’existe pas ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

…vous ne soutenez jamais les forces de l’ordre –⁠ ni moralement, ni juridiquement, ni matériellement, et vous ne voulez pas non plus donner des compétences aux opérateurs ou aux agents de sécurité privée. Avec vous, c’est toujours moins de sécurité pour les Françaises et les Français, ainsi que pour les touristes qui se rendront sur les lieux de villégiature des Jeux olympiques. Je ne comprends pas votre logique, à moins qu’il ne s’agisse de semer le chaos dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Tout d’abord, madame la ministre, l’avis du Conseil d’État n’est qu’un avis. Il est arrivé à de nombreuses reprises que le Conseil constitutionnel censure l’intégralité de dispositions que le Conseil d’État avait jugées constitutionnelles dans ses avis. Si Mme Braun-Pivet était au perchoir, elle vous l’expliquerait de façon très amicale, j’en suis sûr : alors que le Conseil d’État avait dit que son texte instaurant des mesures de sûreté était génial, patatras, le Conseil constitutionnel a absolument tout censuré !

Ah !

Je vous invite à faire usage de votre capacité d’analyse : c’est plutôt utile en la matière, surtout quand on touche à des libertés fondamentales.
On ne parle pas ici de fouilles, mais juste d’inspections visuelles, mais on connaît votre technique de mithridatisation du débat, notamment en matière de sécurité. Aujourd’hui, vous autorisez les agents de sécurité privée à réaliser des inspections visuelles. Demain, ce seront les fouilles. À l’origine, celles-ci ne pouvaient être réalisées que par les officiers de police judiciaire avant d’être élargies aux agents de police sous le contrôle d’un officier de police. On connaît déjà la suite de l’histoire, inspirée par votre logique consistant à rechercher le moindre coût.
J’ajoute que les inspections visuelles sont inefficaces. Imaginez un grand méchant…

Jean-Luc Mélenchon ?

…qui voudrait s’attaquer aux JO 2030. Il va bien sûr laisser bien en évidence, au milieu de son coffre, tout ce qu’il compte utiliser pour l’attaque. L’agent n’aura alors qu’à ouvrir le coffre pour confondre le grand méchant. Pourra-t-il alors l’interpeller ? Non bien sûr, car ce n’est pas dans ses prérogatives –⁠ quoique l’article 73 du code de procédure pénale autorise toute personne à appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant.
Pourquoi vouloir instituer un tel dispositif alors qu’il est inefficace ? Pour donner un sentiment de protection, mais, surtout, pour faire avancer, de façon rampante, vos objectifs de privatisation de la sécurité publique, car cela coûte moins cher de faire appel à des agents de sécurité privée au statut précaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Je suis arrivée un peu tard pour défendre l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon. Je prends donc la parole sur cet amendement.
Madame la ministre, vous avez mentionné l’avis du Conseil d’État. Je vous rappelle que la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) ont, à plusieurs reprises, alerté sur les risques de cette révolution que représente la confusion des rôles entre la sécurité privée et les forces de l’ordre, en raison de l’insuffisance de formation et de contrôle des agents de sécurité privée et du risque d’arbitraire et d’atteinte aux libertés fondamentales. Certes, la sécurité des grands événements est un enjeu majeur, mais elle ne peut justifier la privatisation des missions régaliennes ni l’affaiblissement des garanties qui protègent nos concitoyens.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Notre groupe votera contre ces amendements de suppression.
La sécurité est un enjeu important pour 2030, comme elle l’a été pour 2024. Nous avions déjà eu ce débat lors de l’examen des mesures visant à renforcer notre système de sécurité dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Alors que certains avaient prédit un fiasco sécuritaire, nous nous sommes tous félicités à la fin de ces Jeux de leur parfaite organisation, notamment sur ce plan. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons besoin d’un continuum de sécurité entre les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et la sécurité privée. Celle-ci est montée en compétences et en effectifs. Le projet de loi prévoit de lui confier la possibilité d’inspecter visuellement l’habitacle d’un véhicule et son coffre. S’il y a matière à aller plus loin, les forces de sécurité intérieure prennent le relais pour préserver l’équilibre légal. Cette mesure est nécessaire pour éviter de passer à côté de véhicules contenant des objets dangereux.
Je tiens à souligner le travail réalisé en commission des lois, notamment par Mme la rapporteure, qui, après l’examen du texte par le Sénat, a ramené le périmètre de ces inspections visuelles aux grands événements sportifs afin que cette mesure demeure proportionnée.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 61 et 222.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                30
                Contre                72

(Les amendements n^os 61 et 222 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 63 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 63.

Cet amendement de repli propose de limiter la durée d’application de ces dispositifs, tout en la laissant plus longue que celle des Jeux, puisque nous proposons de limiter l’application du dispositif à la période allant du 1^er septembre 2029 au 1^er mars 2030. J’espère que cet effort de compromis trouvera un écho sur les bancs ministériels.

La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement n^o 36.

Il propose de limiter cette durée à celle des Jeux olympiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif, conforme aux exigences de la Constitution, est plutôt équilibré : le texte délimite le travail des policiers et celui des agents de sécurité.

Et le gouvernement, il fait son travail ?

Il est en outre nécessaire, puisque sans cette autorisation, les agents de sécurité devraient solliciter un fonctionnaire des forces de l’ordre pour chaque contrôle.
Il permet donc de maintenir la cohérence du continuum de sécurité, tout en étant adapté, selon le Conseil d’État, à un événement comme les Jeux olympiques.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tous les grands événements sportifs sont exposés à des risques de façon importante et requièrent donc de genre de mesures, qui permettent de garantir la sécurité de nos concitoyens. Avis défavorable.

Ridicule !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Ce qui garantit la sécurité des grands événements, c’est la présence humaine et le travail des services de renseignement. Ce ne sont pas des mesures comme celle-là, inspirées de la loi pour la sécurité globale, dont le Conseil constitutionnel avait censuré plusieurs articles,…

Eh oui !

…et d’autres lois macronistes que l’on voit défiler depuis 2017.
Ces mesures, dénoncées par la Défenseure des droits et par la CNCDH, sont catastrophiques, mais on nous les présente comme des « outils » –⁠ la novlangue macroniste dans toute sa splendeur ! Priver des personnes de leur liberté sur simple décision administrative, ce n’est pas un outil. Mettre en place, comme lors des JO de 2024, des mesures individuelles d’assignation à résidence héritées de l’état d’urgence de 1955, ce n’est pas un outil. Battre le record de détentions provisoires, ce n’est pas un outil. Battre le record de personnes interpellées issues des quartiers populaires, ce n’est pas un outil. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Ce n’est pas ce que dit l’article !

Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur toutes ces aberrations, qui ne garantissent en rien la sécurité de qui que ce soit pendant les JO et qui nous font chaque jour davantage basculer dans un État policier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ridicule !

La parole est à Mme Sandra Regol.

Madame la rapporteure, madame la ministre, j’entends vos arguments, mais comment les forces de sécurité privée peuvent-elles s’entraîner quand il n’y a pas de public ? Il n’y a aucune raison de leur concéder de telles prérogatives en dehors du temps des épreuves puisqu’elles n’auront aucune raison de les appliquer. J’aimerais donc que vous nous expliquiez pourquoi les agents de sécurité privée pourront exercer ces prérogatives exceptionnelles en dehors de la période des Jeux.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Madame Cathala, l’article 31 n’a strictement rien à voir avec les exemples que vous avez donnés. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Madame Regol, votre amendement n’est pas opérant, car il propose une limite temporelle. Il pourrait l’être s’il limitait ces mesures à certains types d’événement. C’est le sens du travail fait en commission. On ne peut effectivement pas autoriser la sécurité privée à faire des inspections dans l’habitacle et les coffres des véhicules de manière indéterminée, mais il faut concéder cette autorisation pour tous les grands événements sportifs. Si nous limitions cette mesure aux Jeux olympiques de 2030, nous ne pourrions être que désolés de l’avoir fait si, à l’occasion d’un autre grand événement, un véhicule recelant des armes parvenait à pénétrer dans un site sportif.

Sérieusement ?

Je demanderai donc à mon groupe de ne pas voter votre amendement.

Madame la présidente, je n’ai pas eu de réponse à ma question !

Vous m’en voyez désolée.
Je mets aux voix l’amendement n^o 63.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                46
                Contre                51

(L’amendement n^o 63 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 36.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                45
                Contre                47

(L’amendement n^o 36 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Il vise à clarifier le périmètre juridique de l’article. Une proposition similaire a été faite par des collègues au Sénat et en commission des lois.
La fonction des agents de sécurité privée est de soulager le travail primordial des forces de l’ordre, notamment lors des Jeux olympiques, et de leur faire ainsi gagner du temps. Dans cette perspective, il me semble nécessaire de lever toute ambiguïté sur les modalités de la fouille prévue par cet article…

Ce n’est pas une fouille, mais une inspection visuelle !

…et de préciser que les agents de sécurité privée peuvent également regarder dans les sacs et autres contenants visibles à travers les vitres du véhicule. Cela semble d’autant plus nécessaire que nous connaissons actuellement une menace terroriste forte et un risque d’attentat à la voiture piégée.
Cette mesure de bon sens renforcera la sécurité des Français et des touristes lors des Jeux olympiques en garantissant une certaine continuité dans la sécurisation des sites.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais rappeler le principe de cet article. Si le conducteur de la voiture n’accepte pas l’inspection visuelle, il peut garer sa voiture hors du site et poursuivre à pied.

Bien sûr ! Il va juste se prendre une amende de 35 euros pour stationnement gênant !

Nous avons apporté cette précision en commission grâce à un amendement de Mme Regol. Cet article est équilibré, le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné, notamment au regard de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont il découle qu’une personne privée ne peut être investie du pouvoir de police administrative générale inhérent à l’exercice de la force publique. Les policiers font leur travail et les agents de sécurité privée font le leur. Aller au-delà de la simple inspection visuelle serait excessif et mettrait en péril l’équilibre de cet article. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends vos arguments, monsieur le député, et vous avez raison d’évoquer le niveau du risque terroriste. Toutefois, donner aux agents de sécurité privée la possibilité de fouiller les objets visibles leur conférerait des prérogatives excessives et exposerait le texte à un risque d’inconstitutionnalité. Avec le principe de l’inspection visuelle, nous avons trouvé le bon équilibre. Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Le principe de cet article est celui de l’inspection visuelle consentie. Comment faites-vous, monsieur Guitton, pour voir à l’intérieur des bagages sans les ouvrir ? Prévoyez-vous des lunettes à rayons X ou d’autres outils pour voir à travers le métal, le tissu ou le cuir ? Votre amendement n’est pas compatible avec l’article tel qu’il a été réécrit par la commission des lois. Je pense que vous avez fait une petite confusion avec la version initiale de l’article.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Comment les services de renseignement se préparent-ils à sécuriser les JOP 2030 et comment les services de police et de gendarmerie comptent-ils en garantir, si c’est possible, la sécurité ? Les dispositions prévues à l’article 31 nous semblent problématiques en elles-mêmes mais, par ailleurs, il faut bien dire aux Français la vérité : cette évolution ne garantira même pas que les Jeux se dérouleront bien. Peut-être pourrez-vous nous rassurer en répondant à cette question.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Je veux dire à nos collègues de gauche et d’extrême gauche (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…

Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

Par contre, on peut se demander si certains ne seraient pas extrêmement stupides !

…qu’ils n’ont pas de leçons de sécurité à nous donner à propos d’un article qu’ils ont voulu supprimer.
Vos amendements de suppression montrent que vous ne voulez pas de sécurité privée sur ces jeux, que vous ne voulez pas que les forces de l’ordre soient aidées par une force de sécurité privée, alors qu’il s’agit tout de même d’un événement qui va accueillir des centaines de milliers de personnes.
Vous avez toujours voté contre tous les budgets qui augmentent les moyens des forces de l’ordre et les renforcent moralement, vous vous êtes toujours opposés à ce que des capacités supplémentaires soient accordées à nos policiers, vous voulez désarmer les polices municipales et, sans surprise, vous ne voulez prévoir aucune sécurité pour les Jeux olympiques ! Vous ne voulez protéger ni les touristes ni les Françaises et les Français qui souhaiteront y assister. Vos leçons de sécurité, gardez-les pour vous et occupez-vous plutôt de vos villes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’était nul !

Comment votre amendement vous permettrait de voir à l’intérieur des bagages ? Vous ne répondez pas à la question !

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Madame Regol, si vous proposiez à Jordan Guitton de passer aux rayons X tous les véhicules à l’occasion des grands événements et des grands rassemblements, je pense que notre collègue en serait tout à fait d’accord (« Oh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais c’est précisément le genre de dérive que nous souhaitons éviter. Pour répondre de façon très pragmatique à votre question, je vais citer le cas suivant : si l’inspection visuelle révèle la présence d’un bagage dans le véhicule et que la personne refuse de l’ouvrir pour qu’il soit possible d’en vérifier visuellement le contenu, elle se verra alors interdire l’accès à l’événement ou au rassemblement avec son véhicule.
Par conséquent, monsieur Guitton, votre amendement est tout à fait superfétatoire. Concrètement, il n’apporte rien à la sécurisation des grands événements et des grands rassemblements.

L’agent n’a pas le droit de demander l’ouverture des bagages !

J’ai parlé d’une inspection visuelle.

Il n’a pas le droit d’inspecter l’intérieur des bagages !

Je mets aux voix l’amendement n^o 20.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                45
                Contre                87

(L’amendement n^o 20 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 62.

Lors de l’Euro de foot en 2016, ou même lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il y a eu des soucis du fait de l’exercice illégal de certaines missions de sécurité privée. C’était à la marge, je vous l’accorde, mais ces cas ont eu un certain retentissement et ce sont des faits contre lesquels il faut se prémunir. Or il existe des outils pour cela, notamment l’obligation de présenter une carte professionnelle.
J’ai bien entendu Mme la rapporteure répondre en commission que la carte professionnelle n’était pas encore tout à fait normée, mais si nous n’introduisons pas dès aujourd’hui cette obligation dans le texte, tout le travail consistant à s’assurer que les personnes travaillent bien dans la sécurité privée, qu’elles ont été formées à cet effet et répondent à un code de déontologie dans leur travail, aboutira à un dispositif comportant des failles. Pour notre part, nous proposons une mesure de nature à combler ces failles en ne répétant pas les choix faits jusqu’à présent, ce qui devrait répondre à une préoccupation que vous avez exprimée à de nombreuses reprises. La carte professionnelle permettrait également de lutter contre l’usurpation d’identité, puisque c’est aussi de cela qu’il s’agit.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je le disais en effet en commission, à l’heure actuelle, il n’existe pas de carte normée : le ministère délivre simplement des courriers mentionnant un numéro d’immatriculation. Pour ma part, j’estime que, pour pouvoir inscrire la disposition dans la loi, le législateur doit savoir prendre en compte les contraintes matérielles –⁠ en l’occurrence, le fait que les cartes normées ne sont pas encore au point – et ne pas aller au-delà du possible, au risque que ce soit nul et non avenu. Demande de retrait ou sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappelle que le code de la sécurité intérieure prévoit deux cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée : d’une part celle qui relève du Cnaps, et qui consiste en réalité en un simple courrier, d’autre part celle délivrée par les entreprises à leurs salariés en application de l’article R. 612-18 du code précité –⁠ un document qui n’a pas de format réglementaire défini. À la suite des recommandations de la Cour des comptes, le gouvernement envisage la mise en place d’une carte professionnelle sécurisée dont le format pourrait être celui d’une carte de crédit, ce qui devrait répondre à vos attentes, madame Regol.
On prévoit pour le début de l’année 2026 un nouveau système d’information au Cnaps, ainsi que la collecte des photographies des agents de sécurité privée, ce qui devrait permettre la mise en place de cartes professionnelles sécurisées à l’horizon de quelques années. J’espère bien évidemment que le système sera opérationnel pour les Jeux –⁠ il est encore trop tôt pour vous l’assurer –, car l’arrivée des cartes professionnelles représentera un grand progrès. Cependant, en raison de l’impossibilité matérielle actuelle, je vous demanderai le retrait de cet amendement, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.

La parole est à Mme Sandra Regol.

J’entends tous ces arguments, d’autant que nous avons déjà eu un échange assez similaire en commission. Cependant, je rappelle que la mise en avant des problèmes d’usurpation d’identité vient des professionnels du secteur de la sécurité privée eux-mêmes, qui ont été lésés par ce type d’usurpation.

Eh oui !

Ce texte ne fait qu’entériner l’état des choses sans prendre en compte les demandes qui ont été formulées, ce qui est fort dommage. Je renvoie aussi au rapport d’information de nos collègues Éric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan sécuritaire des Jeux de 2024, où ils demandaient la création de cette carte. Cela fait déjà plusieurs mois que ce rapport transpartisan est paru et on en est encore à entendre : « Désolé, on n’a pas le temps avant ces jeux, pour lesquels on doit faire passer une loi à toute vitesse, sur une semaine à l’Assemblée et au Sénat… » Bref, on fait le choix d’accélérer les débats plutôt que de prendre en compte des faits qui ont pourtant été signalés par les acteurs de la sécurité eux-mêmes. Pour reprendre l’exemple cité par M. Mazars tout à l’heure, que se passerait-il si les agences de sécurité privée faisaient l’objet de nouvelles usurpations d’identité à l’origine de failles sécuritaires ? Si vous considérez que l’amendement ainsi rédigé est trop précis par rapport à l’état d’avancement de travaux qui auraient dû être menés plus tôt, trouvons une autre formulation, mais faisons quelque chose ! Notre amendement permet d’agir dès maintenant afin d’imposer l’obligation d’une carte professionnelle dans le cadre des Jeux des 2030.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Je ne vois pas quel exemple, que j’aurais donné précédemment, a pu conduire Mme Regol à l’invoquer en soutien de son amendement. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il existe déjà deux cartes professionnelles, l’une d’elles ayant été créée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il s’agit d’une carte professionnelle remise aux agents de sécurité privée au terme d’une formation allégée et pour effectuer des prestations qui le sont également. L’exemple auquel vous faites allusion renvoie, me semble-t-il, à ce qui s’est passé lors d’un grand événement en Allemagne.

Non, en France !

En tout cas, on a mobilisé très fortement notre sécurité privée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, et je ne pense pas qu’il y ait eu des difficultés. Tous les jours, tous les week-ends, sur les grands événements ou même sur des événements plus modestes, la sécurité privée intervient, et on n’a pas ou très peu de remontées sur d’éventuelles difficultés relevant de ce que vous qualifiez d’usurpations d’identité.

Cela fait des années que le Cnaps demande des moyens pour changer de logiciel !

Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, sommes défavorables à cet amendement, puisqu’il est matériellement impossible de l’appliquer aujourd’hui –⁠ nous avons toutefois bien noté l’engagement pris par le gouvernement de faire en sorte de doter chaque agent de sécurité privée d’une carte professionnelle, laquelle pourrait être présentée à la personne faisant l’objet d’une demande d’inspection visuelle de son véhicule.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

J’interviens bien sûr en soutien à cet amendement, mais en invoquant une logique tout à fait pragmatique : c’est un moyen de lutter contre une forme de délinquance qui consiste pour certains à se faire passer pour des agents de sécurité sur les lieux où se déroulent de tels événements. Bien évidemment, si un grand méchant, pour reprendre l’expression de mon collègue Ugo Bernalicis, voulait commettre un acte criminel, la meilleure façon pour lui de déjouer la vidéosurveillance algorithmique serait de prendre l’apparence d’un agent de sécurité. L’obligation incombant à ces agents de présenter une carte professionnelle permettrait aux personnes venant assister aux Jeux de contribuer à l’augmentation du niveau de sécurité –⁠ ils deviendraient en quelque sorte les contrôleurs de l’action des agents. L’application de ce dispositif d’une logique imparable éviterait que des gens se fassent passer pour des agents et en profitent pour pénétrer sur les lieux avec des intentions douteuses.

Le rapport de la Cour des comptes qui invite le Cnaps à changer de logiciel date de 2017 !

Je mets aux voix l’amendement n^o 62.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        157
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                46
                Contre                111

(L’amendement n^o 62 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 31.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        158
        Nombre de suffrages exprimés                158
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                118
                Contre                40

(L’article 31 est adopté.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Puisqu’il est ici question de sécurité, je commencerai par noter qu’aucune réponse ne m’a été faite sur la manière dont les services de renseignement, la police et la gendarmerie se préparent à cet événement. Une réponse sur ce point serait peut-être de nature à rassurer les Français et les touristes que vous aimez tant.

Et vous, vous ne les aimez pas ?

L’article 32 crée une nouvelle exception qui nécessitera tout de même, reconnaissons-le, d’être doté de pouvoirs assez particuliers pour la mettre en œuvre. Il s’agit en effet de la décision administrative d’interdiction de décoller. L’article prévoit qu’« […] une interdiction de décoller peut être faite à tout pilote dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement. » Il faudra donc remplir deux conditions : premièrement, avoir des raisons sérieuses de penser que le pilote envisage de se soustraire à une interdiction de survol ; deuxièmement, que son objectif soit une atteinte grave à l’ordre public. Cela n’a aucun sens : il n’est pas possible de percevoir ni d’anticiper une telle situation. Cette disposition est d’autant plus malheureuse que le maire dispose d’ores et déjà de pouvoirs lui permettant d’empêcher ces décollages. Mais –⁠ car il y a un mais – les maires doivent invoquer « un péril imminent », ce qui n’est pas la même chose que « des raisons sérieuses ». Compte tenu de la teneur de cet article, nous ne pouvons que souhaiter sa suppression –⁠ comme celle de tous les autres articles.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 188, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 189, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 37, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national ; enfin, sur l’article 32, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 188, tendant à supprimer l’article 32.

Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé pour les raisons que je viens d’expliquer, mais il y en a évidemment bien d’autres. Ainsi, arrêtons-nous sur la notion de « grand événement » ou de « grand rassemblement » mentionnée à l’alinéa 3 : on suppose qu’il s’agit d’événements ou de rassemblements d’une taille suffisamment importante pour être qualifiés de grands… Mais non, pas du tout : ils seront qualifiés ainsi par décret. On demande donc à la représentation nationale de délibérer totalement à l’aveugle !
Nous ne savons pas dans quelle situation s’appliquerait cette nouvelle interdiction administrative de décoller et, de surcroît, nous ne voyons pas comment elle pourrait être réellement mise en application.
Par ailleurs, nous restons sur notre faim à propos de notre question sur la façon dont les services de renseignement se préparent au grand événement –⁠ ou grand rassemblement – des JO, même si nous espérons que cette idée capotera et qu’ils n’auront pas lieu.

Quel est l’avis de la commission ?

En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher. La mesure proposée tient du bon sens et s’inscrit dans notre volonté de maîtriser le budget. J’émets donc un avis donc défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est également défavorable. Lors de la Coupe du monde de rugby ou de la venue du pape en France en 2023, des personnes a priori mal intentionnées avaient émis l’hypothèse de décoller pour menacer ces manifestations. Ce risque existe et, comme Mme la rapporteure l’a parfaitement exposé, si on interdit le survol, il est cohérent d’interdire le décollage.
Par ailleurs, madame Martin, la réponse à votre question sur la préparation des forces de l’ordre est très simple. La coordination nationale pour la sécurité des Jeux (CNSJ) a été maintenue et travaille d’ores et déjà à la préparation des JOP de 2030, en lien avec les préfets concernés et avec l’Anssi –⁠ Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – pour les risques cyber, auxquels s’intéressent beaucoup plusieurs députés de votre groupe. Ainsi, l’analyse interministérielle des risques a commencé et nous préparons activement ces jeux.
Pour conclure, et sans vouloir polémiquer, je relève que vous avez dit : « les Français et les touristes que vous aimez tant ». J’ose espérer que vous les aimez aussi et que, comme nous, vous aurez à cœur de garantir leur sécurité.

Si j’avais à le faire, je ne m’y prendrais pas comme vous !

Je mets aux voix l’amendement n^o 188.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        162
        Nombre de suffrages exprimés                154
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                21
                Contre                133

(L’amendement n^o 188 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 189.

Il vise à supprimer la peine de prison prévue pour les personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles envisagent de troubler l’ordre public –⁠ et dont, pour notre part, nous ne voyons pas bien comment on pourrait les détecter. Une telle sanction nous paraît tout à fait disproportionnée.
Imaginons qu’une de ces personnes soit, par exemple, un militant qui considère que le génocide perpétré en Palestine n’est pas acceptable (Murmures sur les bancs du groupe UDR et sur certains bancs du groupe DR) et qui veut attirer l’attention sur ce sujet en accrochant une banderole à son avion. Comment va-t-il être considéré ? De votre point de vue, il coche toutes les cases pour être embastillé. Ne visez-vous pas ceux qui voudront exprimer certaines opinions ? La réponse fait peu de doutes.

Quel est l’avis de la commission ?

Une interdiction qui ne serait assortie d’aucune sanction ne serait pas effective, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 189.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                164
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                32
                Contre                132

(L’amendement n^o 189 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement n^o 37.

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il entend supprimer la peine d’emprisonnement prévue par l’article 32 du projet de loi. Si l’on peut comprendre la nécessité pour les préfets d’édicter des interdictions de décoller, nous pensons que la peine d’emprisonnement d’un an est disproportionnée par rapport à l’infraction.

Quel est l’avis de la commission ?

La sanction prévue est cohérente, puisque le non-respect d’une interdiction de survol est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est également défavorable. Les peines prévues à l’article 32 sont alignées sur celles punissant les infractions en matière de navigation.

Je mets aux voix l’amendement n^o 37.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                47
                Contre                116

(L’amendement n^o 37 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 32.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                158
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                135
                Contre                23

(L’article 32 est adopté.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Nous entendons limiter à l’administration la possibilité d’effectuer des enquêtes préalables à l’embauche sur les agents appelés à travailler dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes comme dans celui du transport. En effet, les scandales qui viennent d’éclater après la diffusion de données à caractère privé et sensible, qui auraient dû rester entre les mains de ces forces de police que vous prétendez tant aimer, justifient qu’on leur réserve le privilège de détenir et de manipuler les fichiers regroupant ces informations. En raison de ces fuites et de l’existence de puissances extérieures mettant en péril notre souveraineté, nous sommes tout à fait opposés à ce que des entreprises de sécurité privée aient l’occasion de croiser des fichiers de sécurité. Je vois que mes propos font marrer l’extrême droite, qui ne verrait pas d’un mauvais œil que les forces de police soient remplacées par des milices.

Non, on ne rigole pas. Vous avez une obsession coupable à notre sujet !

Nous sommes particulièrement opposés à ce qui nous semble être une infraction aux libertés publiques, d’autant que la rédaction de l’article ne prévoit aucune limitation de son application dans le temps. Nous demandons donc la suppression de l’article 33.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 223, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 33, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 223, tendant à supprimer l’article 33.

Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé, car nous voyons bien les effets de la généralisation du contrôle administratif et de la manipulation de fichiers. Nous en viendrons ensuite à la question des croisements de fichiers à la main des employeurs, qui constitueraient un problème pour le respect de la vie privée de chacun.
Le projet de loi s’écarte des JO pour devenir un texte fourre-tout, puisque l’article 33 parle du transport de matières dangereuses. Pour pallier le manque de salariés dans ce domaine, on fait appel à des intérimaires afin d’assumer des missions pour lesquelles ce type de personnel n’a pas forcément les compétences requises.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans les entreprises de transport, un employeur qui se questionne sur l’adéquation entre les compétences d’un collaborateur et ses fonctions peut demander une enquête administrative s’il s’agit de l’un de ses salariés, mais il ne peut pas le faire pour un intérimaire. S’agissant d’un article de cohérence et de bon sens visant à ce que le même droit s’applique à tous, j’émets un avis défavorable à l’amendement visant à sa suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis défavorable que Mme la rapporteure, qui a été très claire.

La parole est à M. Jordan Guitton.

La légèreté avec laquelle la gauche parle de l’article 33 nous inquiète. Pour les Jeux olympiques de 2024, des centaines de milliers de contrôles ont été effectués, dont 100 000 environ sur des agents de sécurité privée. Ces 100 000 contrôles ont permis d’établir qu’une centaine de personnes fichées S avaient envoyé leur CV pour être agent de sécurité privée. On peut s’attendre à trouver parmi eux des personnes dangereuses pour la sûreté des sites olympiques, voire des individus qui avaient candidaté dans l’intention de commettre un délit ou, pire, un attentat. Nous le disons depuis longtemps et cette légèreté le confirme : j’espère qu’en 2027, les Françaises et les Français feront le bon choix et ne porteront pas au pouvoir les défenseurs des délinquants, présents sur les bancs d’en face.

Il y a d’autres délinquants dans l’hémicycle !

Si ceux dont je parle géraient la Place Beauvau et avaient à sécuriser les Jeux olympiques, cela ouvrirait la porte à tous les délits et à tous les attentats possibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Pour certains emplois sensibles, des procédures permettent déjà aux employeurs d’obtenir des extraits de casier judiciaire. Que vous faut-il de plus ? Aussi loin que vous poussiez votre logique, le Rassemblement national sera toujours dans une surenchère de restriction des droits civiques.

Mais quelle obsession !

Toutefois, pour l’instant, c’est vous, la Macronie, qui êtes chargés d’organiser les Jeux, et non le RN. La moindre des choses est donc d’utiliser les dispositions en vigueur pour permettre à une entreprise d’accéder au casier judiciaire si elle a besoin de vérifier l’adéquation d’un intérimaire avec la fonction à laquelle elle veut l’affecter.

Je mets aux voix l’amendement n^o 223.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                19
                Contre                140

(L’amendement n^o 223 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 224.

Nous sommes tous d’accord pour dire qu’on ne parle plus du tout des JO, mais de la multiplication des enquêtes administratives, en l’occurrence sur des intérimaires susceptibles de participer au transport de matières dangereuses, n’est-ce pas ? Il est incroyable que ce sujet soit abordé dans le cadre de ce texte !
Nous proposons un amendement de repli visant à réserver aux fonctionnaires la manipulation des fichiers : en d’autres termes, les contractuels ne doivent pas se voir confier cette tâche –⁠ nous avions eu un débat similaire avant les Jeux de 2024. De surcroît, nous voulons interdire le croisement de fichiers, d’autant que le fichier TAJ, qui porte sur le traitement d’antécédents judiciaires, mériterait d’être regardé de près puisqu’on y trouve tout et n’importe quoi, y compris des situations tout à fait caduques.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif est parfaitement encadré. L’article 7 du décret précisant les enquêtes administratives –⁠ le décret du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données – énumère de façon limitative les données qui peuvent être consultées par les autorités. Le fichier utilisé dans le cadre de ces enquêtes est consultable « aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée ». Avis défavorable.

Et ce sont des fonctionnaires qui manipulent les fichiers ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous confirme, madame Martin, que nous sommes bien en train de parler de la sécurité des Jeux olympiques ! Mme la rapporteure a raison : le dispositif est complètement encadré. J’ajoute qu’il l’est par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Cnil –⁠ Commission nationale de l’informatique et des libertés. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 224 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 33.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                162
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                142
                Contre                20

(L’article 33 est adopté.)

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n^o 103, portant article additionnel après l’article 33.

L’article L. 114-2 du code de sécurité intérieure prévoit qu’une enquête administrative peut être menée lorsque le comportement d’un agent de sûreté travaillant dans le transport public de personnes ou le transport de marchandises dangereuses apparaît manifestement incompatible avec les missions qui lui sont confiées. Le présent amendement vise à rendre obligatoire ladite enquête administrative, car laisser cette vérification facultative, en cas de doute, crée une véritable faille de sécurité. Nous pouvons certes nous appuyer sur la sécurité privée, qui a fait de grands progrès ces dernières années, mais nous nous devons d’être inflexibles en la matière. Je précise que cet amendement a été élaboré avec l’Union des métiers de la sécurité (UMS), ce qui illustre le sérieux et le sens des responsabilités dont fait preuve la filière envers elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement présente deux écueils. D’abord, il ne s’applique pas aux intérimaires, alors que ce sont les personnels visés par l’article 33. Ensuite, vous indiquez vouloir systématiser l’enquête administrative ; or c’est déjà le cas puisqu’un employeur devra enquêter sur tout agent faisant preuve d’un comportement suspect. Rendre l’enquête obligatoire serait susceptible de créer des contentieux et me paraît inutile. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Pour assurer la proportionnalité des dispositions prévoyant des enquêtes administratives, il convient de conserver une certaine cohérence entre les différents dispositifs existants. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux enquêtes préalables et aux décisions administratives d’affectation des personnels « participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État » ou « occupant un emploi relevant du domaine de la sécurité ou de la défense », utilise également le conditionnel –⁠ on y trouve le terme « peut ». Il serait donc incohérent d’y substituer le terme « doit », s’agissant des enquêtes dont peuvent faire l’objet les agents des services de transport.

La parole est à M. Julien Rancoule.

Madame la rapporteure, il s’agit d’insérer un nouvel article après l’article 33 ; le fait que son objet ne corresponde pas exactement à celui de l’article précédent n’a donc rien d’anormal. Ensuite, nous parlons bien d’enquêtes administratives : elles sont du ressort non de l’employeur mais des forces publiques, qui ont justement accès aux fichiers concernés. S’agissant des agents de sûreté, ils disposent de cartes professionnelles dont la durée de validité est de cinq ans ; or on sait bien qu’en cinq ans, il peut se passer beaucoup de choses ! La personne a pu être fichée dans l’intervalle, entre deux délivrances de cartes professionnelles ; il est donc nécessaire, en cas de comportement inapproprié, que l’employeur puisse le signaler et qu’une enquête soit menée.
Enfin, pour répondre à Mme la ministre, qui citait un autre article du code de la sécurité intérieure, il serait à mon sens judicieux de rendre systématiques ces contrôles administratifs pour les agents de sûreté intervenant dans l’ensemble des sites sensibles situés en France. Cela me semble nécessaire et il faudra y travailler.

(L’amendement n^o 103 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Alexis Jolly.

L’article 34 apporte une réponse à la fois pragmatique et proportionnée aux questions de sécurité posées par les grands événements comme les JO. Dans un contexte de menace terroriste durable, notre responsabilité est de doter l’État d’outils efficaces, adaptés mais strictement encadrés. Le dispositif ici proposé permet au ministre de l’intérieur de prononcer une interdiction de paraître ciblée, limitée à certains lieux précisément déterminés et à la seule durée de l’événement concerné, pour une durée maximale de deux mois.
Nous n’avons donc pas affaire à une mesure générale ou permanente : il s’agit d’un outil ponctuel, circonscrit et directement lié à la protection d’un événement identifié. Ce dispositif ne bouleverse pas durablement la vie de la personne concernée, puisqu’il « tient compte de [sa] vie familiale et professionnelle » ; j’ajoute qu’il est strictement limité dans son objet et qu’il prend fin automatiquement, bien sûr, à l’issue de l’événement. Il évite ainsi un usage excessif de mesures de contraintes qui ne seraient pas proportionnelles à la situation.
Par ailleurs, les garanties procédurales sont réelles : la personne concernée peut saisir directement le juge administratif, qui statuera dans des délais rapides sans préjudice des procédures d’urgence. Enfin, la possibilité d’assortir l’interdiction de paraître d’une obligation de se présenter aux services de police ou de gendarmerie, établie dans des limites strictes, renforce évidemment l’efficacité du dispositif sans en faire un régime de surveillance généralisée. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’article 34.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

À la différence des députés du Rassemblement national, nous n’allons évidemment pas soutenir cet article 34. Il crée en effet ce que l’on appelle un nouveau régime d’interdiction administrative de paraître, inspiré de tout ce qui a été introduit précédemment dans notre droit, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).
En l’état, le nouveau régime est non seulement totalement inutile, mais aussi complètement flou : il est fondé sur la prétendue dangerosité d’une personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Aucune garantie n’est apportée et la Défenseure des droits, là encore, nous a alertés quant aux dangers d’une telle procédure. J’ajoute qu’aucune limite de temps et d’espace n’est mentionnée dans l’article, qui se contente d’évoquer les « lieux […] dans lesquels se tient un grand événement ». C’est dramatique !
Il y a quelques mois, trois experts des Nations unies –⁠ nous en avons parlé hier – ont mis en cause la France s’agissant du non-respect des libertés fondamentales pendant les JO de 2024. « Dans de trop nombreux cas », écrivent-ils, « les mesures de sécurité semblent avoir été appliquées de manière indiscriminée ou trop large, sans être nécessaires ou proportionnées pour répondre à des risques spécifiques, fondés sur des preuves, posés par des individus particuliers. » Ils ajoutent que la lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire au mépris d’un principe très simple mais que vous ignorez souvent, à savoir le droit international, et rappellent que les autorités françaises ont procédé à un nombre record d’enquêtes sur les personnes, puisque ce sont 1,2 million d’enquêtes administratives qui ont été menées –⁠ elles ont abouti à l’exclusion de 4 000 personnes de zones réglementées à Paris.
Les mesures d’assignation à résidence ont elles aussi battu des records : plus de 560 ont été prononcées durant les JO, c’est-à-dire beaucoup plus que les sept années qui avaient précédé. Enfin, 848 perquisitions administratives, que vous appelez « visites domiciliaires » pour les rendre acceptables, ont été conduites ; ce sont des violations sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270, tendant à supprimer l’article 34.
Ces amendements de suppression font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement n^o 38.

Il vise à supprimer cet article, qui propose de créer une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Il s’agit d’une atteinte directe et immédiate aux droits fondamentaux des personnes visées. S’il existe « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas tout simplement prendre une Micas ? Et si les personnes visées présentent une telle menace et qu’une Micas a déjà été prise à leur encontre, alors il est essentiel que les services de sécurité assurent leur surveillance. Le cas échéant, une surveillance discrète nous semble préférable, afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 77.

Je vais défendre l’amendement de ma collègue Faucillon, dont je partage les vues. Cette nouvelle mesure administrative d’interdiction de paraître doit être supprimée car en l’état du droit, l’autorité administrative dispose déjà d’un outil : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Concrètement, les dispositions prévues par l’article signifient qu’une personne n’ayant commis aucune infraction et sans casier judiciaire pourrait se voir interdire l’accès à un lieu public, et donc être privée de sa liberté d’aller et de venir, sur les bases d’une simple appréciation administrative. Une telle mesure serait bien sûr prononcée sans contrôle du juge judiciaire.
L’article procède donc d’une logique de prévention par l’exclusion qui inverse un principe fondamental : la restriction de liberté doit rester exceptionnelle, proportionnée et strictement encadrée. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 248.

Nos interventions successives n’ont qu’un but : améliorer le texte. Nous disposons déjà des Micas, mesures administratives qui permettent de restreindre la liberté de circuler. Elles se sont multipliées pendant les derniers JO : on en a produit autant, pendant ces trois mois, que les sept années précédentes. Cependant –⁠ hélas ! –, un nombre considérable d’entre elles ont été cassées par les tribunaux administratifs ; il faut dire que les fameuses notes blanches, ces documents internes ayant trait aux individus jugés dangereux, sont produites par l’administration elle-même et servent ensuite à justifier ses propres décisions !
Il fallait donc inventer un nouveau régime qui soit, si j’ose m’exprimer ainsi, plus flou encore que les Micas : le voilà donc, qui prend la forme de cette nouvelle interdiction administrative de paraître, fondée sur des « raisons sérieuses de penser [qu’un] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique » –⁠ bref, sur les prédictions de Mme Irma. C’est la seule et unique raison d’être de cet article : les Micas ne vous ayant pas permis d’empêcher effectivement la circulation de tous les individus ciblés, vous inventez un nouveau régime dont les fondements sont encore plus flous ! Concrètement, cela signifie que son caractère liberticide est encore plus important.
Enfin, comme certains de mes collègues l’ont dit, la Défenseure des droits a expliqué que cette notion de « raison sérieuse » n’était pas sérieuse et ne justifiait pas, en tant que telle, d’interdire à quelqu’un de se déplacer.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 250.

Je ne vais pas vous mentir : je trouve tout cela glaçant. Quand on en arrive à un tel niveau de renoncement aux libertés au profit d’une sorte de police politique –⁠ ce n’est peut-être pas le cas aujourd’hui mais demain, le Rassemblement national au pouvoir…

Allez, c’est reparti !

…n’aurait pas besoin de transformer notre corpus législatif pour user de ces Micas, ces mesures administratives de contrôle qui forment une sorte de police politique d’État ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Et Mélenchon non plus !

Ils s’y connaissent, en police politique d’État !

Le KGB !

Les notes blanches, qui peuvent mettre à l’index n’importe quel individu, ne sont même pas signées : c’est glaçant, n’est-ce pas ? Imaginons que demain, nous, LFI, prenions le pouvoir, et que nous considérions que les membres du Rassemblement national représentent un danger pour la République –⁠ ce qui est assez proche de la réalité, en vérité ;…

Quel aveu !

Il ne faut surtout pas que vous arriviez au pouvoir !

…nous pourrions ainsi les classer comme personnes dangereuses et ils n’auraient pas le droit d’approcher certains périmètres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Qui juge que quelqu’un est dangereux ? Sur quels critères ? Et à qui appartient ensuite la base de données qui contient les informations sur la dangerosité de ces individus, ces fameuses notes blanches ? Il faut se poser la question ! Cela ne semble pas vous inquiéter mais enfin, la maîtrise et la gestion de cette base devraient être pour nous tous des sujets de préoccupation.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 253.

Comme l’ont dit mes collègues, la notion de dangerosité est une notion floue, sur laquelle se fondent pourtant toutes les restrictions prévues par cet article –⁠ celles de la liberté d’aller et venir, du droit à une vie privée et familiale, ou du droit au travail – et le fait qu’une autorité administrative, qui, je le rappelle, n’est pas une autorité judiciaire, puisse prendre ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales.
Pourquoi est-ce dangereux ? Nous savons pertinemment que ces mesures présentées comme des moyens de lutte contre le terrorisme sont ensuite utilisées contre des militants écologistes et politiques.

Mais oui !

Nous l’avons vu pendant la COP21, où les mesures relevant de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ont servi contre des militants écologistes, ou pendant les JO de 2024, où elles ont été utilisées contre les militants d’Extinction Rebellion, qui ont fait l’objet de gardes à vue préventives et d’interdictions de manifester.

Il faut vous demander pourquoi !

Nous savons donc à qui s’appliquera le nouveau régime d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent les JO !

Les terroristes !

Il ne va pas s’appliquer à de prétendus terroristes…

Mais si !

…mais aux gens qui viendront manifester parce qu’ils considèrent que les JO sont une grave atteinte à l’environnement…

Des écoterroristes !

…ou à n’importe quel syndicaliste ou militant –⁠ soit exactement ce qui se fait depuis huit ans.

Oh !

Enfin, je voudrais revenir sur certains propos qui témoignent de la pente sur laquelle –⁠ si j’ose dire – on file tout schuss. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

N’oubliez pas de faire des virages ! C’est dangereux, sinon !