Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le projet de loi a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui a saisi avec délégation au fond :
– la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur les articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36 ;
– la commission des finances, sur l’article 8 ;
– la commission des affaires économiques, sur les articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24 ;
– la commission des lois, sur les articles 31 à 35.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

– Liasse des amendements adoptés en commission

– Rapport de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation n° 2233 de Mme Béatrice Bellamy, M. Christophe Proença et M. Bertrand Sorre

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Délégation au fond – Articles 31 à 35

Rapporteure : Mme Véronique Riotton (Ensemble pour la République, Haute-Savoie)

– Liasse des amendements adoptés en commission des lois

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Délégation au fond – Article 8

Rapporteur : M. Benjamin Dirx (Ensemble pour la République, Saône-et-Loire)

– Liasse des amendements adoptés en commission des finances

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Délégation au fond – Articles 13, 14, 17 à 20 et 24

Rapporteur : M. Romain Daubié (Les Démocrates, Ain)

– Liasse des amendements adoptés en commission des affaires économiques

TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délégation au fond – Articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36

Rapporteur : Mme Olga Givernet (Ensemble pour la République, Ain)

– Liasse des amendements adoptés en commission du développement durable

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

TITRE I^ER – DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE

Article 1^er : Reconnaissance de la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030

Article 2 : Transfert temporaire au Cojop 2030 des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques

Décodification du transfert temporaire des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques [AC24 de M. Proença, rapporteur]

Article 3 : Dérogations aux interdictions et limitations en matière de publicité

Article 3 bis : Impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques

Ajout de l’évaluation de l’impact sur l’artificialisation des sols dans le rapport sur le bilan environnemental des Jeux [CD32 (AC156) de Marie Pochon (EcoS)].

Ajout de l’évaluation de l’impact sur la surconsommation d’eau sur les populations locales et terres agricoles dans le rapport sur le bilan environnemental des Jeux [CD16 (AC157) de Jean-François Coulomne (LFI-NFP)].

Article 4 : Autorisation du recours à l’arbitrage pour le contrat hôte et ses conventions d’exécution

Article 5 : Possibilité ouverte aux régions hôtes d’accorder une garantie financière au Cojop 2030

Rétablissement de l’article 5, afin de permettre aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir, de manière strictement encadrée, une part éventuelle du déficit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 [Amendement de rédaction globale AC137 de M. Bruneau (LIOT)]

Article 5 bis (nouveau) : Demande de rapport

Remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, d’un rapport du Gouvernement sur le montant, la répartition et l’utilisation de l’excédent d’exploitation éventuel résultant de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 [amendements identiques AC47 de M. Provença, rapporteur, et AC45 de Mme Rouaux (SOC)]

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ

Article 6 : Élaboration d’une charte du volontariat olympique et paralympique

Article 7 : Participation des parlementaires au comité d’éthique et au comité des rémunérations du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030

Rétablissement du I sur la participation des parlementaires aux comités d’éthique et des rémunérations, dans une nouvelle rédaction conférant aux parlementaires une voix délibérative et non une voix consultative [amendements identiques AC17 de M. Provença, rapporteur, et AC46 de Mme Rouaux (SOC)]

Élargissement du champ du rapport aux vingt rémunérations les plus importantes des dirigeants du Cojop [AC141 de M. Provença, rapporteur]

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ

Article 8 : Assujettissement des personnes concourant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques au contrôle de la Cour des comptes

Précision de la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes, qui devra être transmis au Parlement au cours du second semestre de l’année 2028 [CF3 (AC180) de M. Dirx, rapporteur]

Article 8 bis A (nouveau) : Pilotage, transparence et contrôle des dépenses fiscales rattachées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Renforcement du pilotage, de la transparence et du contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 en demandant au Gouvernement un rapport public établissant une vision exhaustive du coût réel, des bénéficiaires et des impacts de ces dépenses fiscales [CF4 (AC179) de M. Raux (EcoS)].

Article 8 bis : Rapport de la Cour des comptes sur l’organisation, le coût et l’héritage des JOP de 2030

Article 9 : Compétence de l’Agence française anticorruption (AFA) pour contrôler les entités impliquées dans l’organisation des JOP Alpes françaises 2030

Article 9 bis : Ratification d’ordonnances prises pour transposer des modifications du code mondial antidopage

Article 10 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer en droit interne le code mondial antidopage 2027

Article 11 : Clarification des procédures antidopage

Suppression de la dernière phrase de l’alinéa 3 prévoyant que, à sa demande, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dispose d’un accès permanent, complet et direct aux traitements de données du Sport Data Hub, le Gouvernement ayant pris l’engagement de préparer dans les meilleurs délais la conclusion d’une convention permettant de répondre aux besoins de l’AFLD [AC140 de M. Sorre, rapporteur]

Suppression des alinéas ayant pour objet d’ajouter l’Agence française de lutte contre le dopage à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé à échanger des informations, cette mesure ayant déjà été satisfaite par voie réglementaire [AC15 de M. Sorre, rapporteur]

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT

Article 12 : Participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement

Possibilité de choisir entre la procédure classique ou la procédure par voie électronique [CD3 (AC159) de Xavier Roseren (HOR)].

Organisation d’au moins une réunion publique physique [CD26 (AC160) de Denis Fégné (SOC)].

Article 13 : Dispense de certaines formalités d’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements temporaires liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030

Article 14 : Autorisation de certaines opérations d’aménagement liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 suivant des procédures dérogatoires, notamment en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT

Article 15 : Recours à la procédure de prise de possession anticipée pour les expropriations nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques

Article 16 : Occupation temporaire de terrains privés pour la préparation, l’organisation et le déroulement des JOP

Article 17 : Création d’un régime articulant deux états de construction au sein d’un même permis lié à la réalisation d’un aménagement relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030

Article 18 : Prorogation de permis précaires jusqu’à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2030

Réservation de la prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi, la date d’enlèvement maximal étant fixé au 31 juin 2032 [CE23 (AC145) de Romain Daubié, rapporteur].

Article 18 bis : Non-comptabilisation de la consommation d’espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience

L’amendement AC163 [identiques CD12 de Jean-François Coulomne (LFI-NFP), CD27 de Denis Fégné (SOC) et CD40 de Marie Pochon (EcoS)] de la commission du Développement durable a été rejeté par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation qui a ensuite adopté l’article 18 bis : L’article est maintenu et adopté.

Article 19 : Accueil de personnes concourant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux vacants des départements hôtes

Article 20 : Création d’une opération expérimentale pour la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne

Article 21 : Accessibilité universelle des modes de transports liés aux sites olympiques

Rédaction du rapport dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi et devant préciser les actions envisagées pour améliorer les mobilités quotidiennes décarbonnées [CD28 (AC164) de Denis Fégné (SOC), sous-amendé par le CD78 de Marie Pochon (EcoS)].

Article additionnel après l’article 21

Rapport des régions ARA et PACA présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les JOP et les mesures permettant d’assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne [CD42 (AC165) de Marie Pochon (EcoS)].

Article 22 : Création de voies réservées et transfert au préfet des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement

Intégration des véhicules de covoiturage aux voies réservées [CD30 (AC168) de Denis Fégné (SOC)].

Consultation des communes traversées par les voies réservées en vue de garantir la continuité des dessertes locales au bénéfice des habitants [CD44 (AC174) de Marie Pochon (EcoS)].

Article additionnel après l’article 22

Renouvellement de l’expérimentation de délivrance par les préfectures de licences de taxi dédiées aux véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants dans le cadre de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 [CD45 (AC175) de Sébastien Peytavie (EcoS)].

Article 23 : Clarification des dispositions du code du sport relatives aux structures provisoires et démontables et mise en cohérence de ces dispositions avec le code de la construction et de l’habitation

Article 24 : Servitudes pour les infrastructures de sport d’hiver

Augmentation de quatre à neuf mètres carrés de l’emprise sur les propriétés privées permettant d’installer des pylônes pour les remontées mécaniques [CE20 (AC142) de Vincent Rolland (DR)].

Autorisation du survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu’à 10 mètres au-dessus de ces propriétés au lieu de 20 mètres [CE26 (AC148) de Romain Daubié, rapporteur].

Article 25 : Titres d’occupation et de sous-occupation des dépendances du domaine public affectées aux JOP

Article 26 : Assouplissement des conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation 

Article 27 : Allongement de quatre ans à six ans de la durée maximale des accords-cadres 

Article 27 bis : Autorisation d’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux 

Article 27 ter : Possibilité de confier par voie d’avenant au concessionnaire exploitant un service de remontées mécaniques la réalisation de constructions, installations et aménagements non prévus au cahier des charges initial et directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL

Article 28 : Polycliniques olympiques et paralympiques 

Article 29 : Autorisation dérogatoire d’exercice de professionnels de santé étrangers apportant leur concours aux jeux Olympiques et Paralympiques 

Professionnels de santé bénévoles accrédités autorisés à intervenir sur les sites de compétition dans les cas d’urgence médicale [AC14 de Mme Bellamy, rapporteure]

Article 30 : Création d’une dérogation exceptionnelle au repos dominical 

Autorisation de déroger à la règle du repos dominical devant intervenir au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travaillé [AC39 de M. Courbon (SOC)]

TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Article 31 : Inspection visuelle de véhicules souhaitant se rendre sur les lieux d’un grand évènement ou rassemblement 

Rétablissement de la version initiale de l'article 31, circonscrivant l’élargissement des prérogatives des agents privés de sécurité aux seuls grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure [CL2 (AC152) de Mme Riotton, rapporteure, et identiques de Mme Regol (EcoS) et M. Molac (LIOT)].

Précision que le refus d’accès opposé à la personne refusant de se soumettre à l’inspection de son véhicule ne concerne que l’entrée avec le véhicule en cause, sans exclure une entrée à pied de la personne [CL10 (AC 154) de Mme Regol (EcoS)].

Article 32 : Création d’un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller en marge de grands évènements ou rassemblements 

Article 33 : Enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des entreprises de transport 

Article 34 : Interdiction de paraître dans des lieux sur lesquels se déroulent des grands évènements

Article 35 : Reconduction de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique 

Inclusion, dans le contenu de la formation des agents chargés de traiter les signalements issus du traitement algorithmique, des enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique [CL20 (AC170) de Mme Regol].

TITRE VI – DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Article 36 : Extension de l’obligation de raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées applicable aux bateaux et aux établissements flottants franciliens

Article 37 : Homologation des peines d’emprisonnement pour dopage en Polynésie française