Deuxième séance du mercredi 17 décembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (n^os 1641, 2233).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 229 à l’article 35, appelé par priorité.

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 229, 230, 215, 231, 220, 221, 217, 228, 218 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements n^os 229, 230, 215, 231, 220 et 221, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Nous reprenons la discussion relative à la surveillance de masse que permet la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Ce matin même, en commission des lois, nous avons auditionné Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui a souligné les dangers que de tels outils peuvent représenter pour les libertés publiques. En outre, ce sont des entreprises qui gèrent ces dispositifs et créent les algorithmes. Ces derniers ne font donc l’objet d’aucun contrôle réel de la part des pouvoirs publics. À nos yeux, on introduit ainsi une part de subjectivité qui n’a pas lieu d’être dans les opérations de maintien de l’ordre.
Il faut savoir que des villes se sont d’ores et déjà dotées d’instruments de vidéosurveillance algorithmique, ce qui contrevient d’ailleurs à la loi puisqu’à ce jour, ils ne sont autorisés que pour des événements tels que les Jeux olympiques.
Par l’amendement n^o 229, nous demandons donc purement et simplement que les dispositions prévues pour les JO de 2024 ne soient pas reconduites pour les JO de 2030.
Les amendements n^o 230, 215 et 231 s’inscrivent dans la même logique.
Les amendements de repli n^os 220 et 221 portent sur l’algorithme, un élément qui est au cœur de notre réflexion sur ces questions. En effet, nous ne savons pas comment est conçu, du point de vue informatique, le code de l’algorithme. Par ailleurs, celui-ci permet de recourir à une identification biométrique –⁠ nous nous engageons donc sur une pente glissante.
Pourtant, en 2022, le gouvernement et le président de la République lui-même avaient émis des réserves concernant des outils de ce type, qui font peser des risques sur les libertés publiques.
La moindre des choses serait donc que l’on puisse connaître le fonctionnement des algorithmes développés et utilisés dans un objectif de vidéosurveillance. Cet enjeu nous semble essentiel.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 217.

Permettez-moi d’abord d’exprimer un regret. Nous pensions que M. Nuñez serait présent ce soir, étant donné que c’est le ministère de l’intérieur qui sera chargé d’appliquer toutes les mesures liberticides dont nous parlons. Je pensais d’ailleurs que l’organisation des débats avait été modifiée justement pour lui permettre de nous rejoindre.
Je le regrette d’autant plus qu’il aurait pu nous expliquer comment les services de renseignement préparent ce rendez-vous important –⁠ ne serait-ce que parce qu’il réunira un grand nombre de personnes.
Soyons clairs et reconnaissons au moins que la biométrie fait l’objet d’un débat. Or il en est question avec ce texte, puisque dès lors qu’on identifie la posture d’un corps, on entre dans le champ des données biométriques –⁠ celui-ci ne se limite pas à la reconnaissance faciale. Sans doute poursuivrons-nous ce débat. En tout état de cause, il n’est pas possible de s’en extraire en prétendant qu’avec ce texte, il n’est pas question de dispositif de reconnaissance des individus. J’insiste : si l’on cherche à détecter certaines postures corporelles, on entre dans le champ de la biométrie.
Par ailleurs, puisque nous imposons les JO aux citoyens, nous avons au moins le devoir de leur expliquer comment se déploie la technologie de vidéosurveillance algorithmique –⁠ c’est d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements de cette discussion commune.

Je vous informe que sur les amendements n^os 217, 228, 218 et 219, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 228.

Après le n^o 217, relatif à la destruction des données, cet amendement n^o 228 porte sur la reconnaissance faciale.
Je vous donne un exemple très simple. Si vous consultez le site de l’entreprise Two-I, partenaire des JO de 2024, vous constaterez que ce qu’elle propose va bien plus loin que la simple reconnaissance de posture et que nous nous dirigeons bel et bien vers des dispositifs de reconnaissance faciale, autrement dit de reconnaissance de l’identité.
Aujourd’hui, des logiciels permettent –⁠ grâce aussi à des équipements vidéo, évidemment – de déterminer en temps réel l’identité de toutes les personnes présentes au sein d’une foule, même très dense. Si une telle perspective ne vous inquiète pas, c’est que vous n’avez pas encore lu 1984 d’Orwell. Car le danger pour les libertés publiques est réel et massif.

Complotistes !

C’est la réalité !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 218.

J’aimerais revenir sur le sujet que j’évoquais il y a quelques instants. Sachez que la Défenseure des droits elle-même indique qu’à partir du moment où l’on cherche à détecter une posture corporelle, on entre dans le champ de la biométrie.
De surcroît, chacun sait que si l’on dispose d’un logiciel et des outils techniques permettant d’assurer une vidéosurveillance algorithmique, il suffit de cocher une case pour recourir à la reconnaissance faciale. Si telle n’était pas votre intention, vous serez évidemment favorables à l’amendement n^o 228, qui vise à interdire l’utilisation des procédés de reconnaissance faciale.
Par ailleurs, nous nous devons honnêteté et transparence. Reconnaissez donc que si vous voulez procéder à une expérimentation jusqu’en 2027, c’est aussi pour permettre aux entreprises françaises d’accéder à une immense banque d’images destinées à entraîner les logiciels. Car nous savons bien que ces outils ne sont pas magiques et ont besoin d’analyser un très grand nombre d’images pour pouvoir fonctionner et gagner en « fiabilité » –⁠ comme vous pouvez l’imaginer, je mets beaucoup de guillemets.
Depuis le début de l’examen du projet de loi, notamment sur ce titre qui traite de la sécurité, nous parlons donc de mesures liberticides qui relèvent du tout-sécuritaire –⁠ sans oublier les enjeux économiques, puisque nous avons bien compris que l’objectif était aussi que les entreprises françaises se fassent une place sur ce nouveau grand marché mondial.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 219.

Il porte sur les effets de bord liés à la détention par les entreprises de données potentiellement sensibles. Une fois collectées, ces données pourraient en effet être négociées et revendues à des entreprises choisissant de les utiliser à d’autres fins. Par exemple, une entreprise commerciale pourrait décider d’acheter les données liées à l’identité ou au profil des personnes dont l’image a été captée en vidéo pour produire une campagne publicitaire.
Cet amendement vise donc à interdire la revente des données collectées à d’autres opérateurs ou entreprises privés.
Je tiens également à préciser que de telles pratiques constituent à l’évidence une infraction au règlement général sur la protection des données (RGPD). En effet, les personnes dont les données sont collectées n’ont aucun moyen de donner leur consentement. De ce point de vue, un recours devant le Conseil constitutionnel nous semblerait justifié.

La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35, pour donner l’avis de la commission.

Nous avons longuement expliqué hier soir pourquoi l’expérimentation prévue était intéressante. Je vous renvoie donc aux arguments que j’ai exposés lors de cette séance.
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, notamment le n^o 229, qui tend à abroger l’article de la loi de 2023 autorisant l’expérimentation, et le n^o 230, qui vise à mettre fin à cette dernière.
Par ailleurs, je rappelle que les images sont détruites à la fin de l’expérimentation. Par conséquent, l’argument selon lequel les données collectées pourraient être revendues est nul et non avenu.
Enfin, madame Martin, vous entretenez à dessein une confusion en parlant de reconnaissance faciale ou d’utilisation de données biométriques. Or il n’est question ici ni de l’une ni de l’autre. Il s’agit uniquement de recourir à l’intelligence artificielle dans des cas d’usage bien déterminés.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.

Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, nous avons déjà eu un débat nourri sur ces questions hier soir. Sur les sept premiers amendements, je me contenterai donc d’émettre un avis défavorable.
Quant aux trois derniers amendements, ils sont satisfaits. Le n^o 228 vise à interdire les procédés de reconnaissance faciale lors des grands événements ; or le dispositif expérimental ne prévoit aucun procédé de ce type. De même, avec le n^o 218, vous souhaitez que soit ajoutée une définition des données biométriques alors qu’il n’est pas question de biométrie dans cette expérimentation. Enfin, le n^o 219 vise à interdire la revente des bases de données aux opérateurs privés. Là encore, je vous précise que le dispositif ne prévoit aucune revente.

La revente n’est pas interdite !

Je demande donc le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Madame la rapporteure, vous avez expliqué que nous avions longuement débattu de ces questions hier soir. Certes, mais comme l’a rappelé M. Coulomme, un fait nouveau s’est produit depuis : nous avons auditionné la présidente de la Cnil.

Ce n’est pas la Cnil qui vote la loi !

Voici, mot pour mot, ce qu’elle a dit à propos de la surveillance algorithmique : « Avec cette technologie, on passe un cap. C’est un changement de nature, et non plus seulement de degré, s’agissant de la surveillance de la population. En effet, la surveillance est permanente sur un espace donné. Ce que l’on peut dire de positif sur l’évaluation menée pour les JO de 2024, c’est qu’elle a vraiment eu lieu et que le rapport est très précis. Les résultats sont finalement très décevants : de nombreux faux positifs pour la détection d’armes et de chutes. Les avantages de cette technologie sont bien moindres lorsqu’il y a une présence humaine sur le terrain. » Vous devez aussi écouter ce que l’on vous dit sur ces questions.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Ce n’est pas parce que vingt-quatre heures ont passé que vous pouvez dire aujourd’hui que vous avez donné des arguments. Vous n’en donnez jamais !

Elles ont répondu pendant dix minutes hier ! Vous ne les avez pas écoutées !

Vous ne pouvez pas dire ça ! C’est de la mauvaise foi !

Vous ne vous positionnez jamais en défenseures des droits et des libertés –⁠ à aucun moment.

Si !

De surcroît, nous ne confondons pas la reconnaissance faciale et les autres procédés. Nous vous disons que la notion de données biométriques est à tout le moins ambiguë et que le fait d’identifier une posture corporelle relève de la biométrie. Il me semble que c’est assez clair !
Vous affirmez que les procédés de reconnaissance faciale sont exclus du dispositif de l’expérimentation. Inscrivez donc dans la loi, comme nous vous y invitons, qu’il est interdit d’y recourir lors de grands événements ou de grands rassemblements –⁠ car je vous rappelle que ces cas d’usage seront définis par décret et non pas en fonction de critères spécifiques, ce qui pose évidemment des difficultés.
Où est donc le problème ? Tout simplement, vous ne voulez pas inscrire dans la loi que l’Assemblée nationale se prononce contre ce type de technologies. Quelle autre conclusion pouvons-nous tirer de votre attitude ?

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je voudrais compléter les propos de Marie-José Allemand. Nous avons auditionné ce matin la présidente de la Cnil, qui a rappelé que cette dernière était chargée du contrôle de l’usage de la VSA. C’est donc bien une autorité administrative indépendante (AAI) qui contrôle et accompagne cet usage, contrairement à ce qui a été affirmé hier soir, lorsqu’on prétendait que l’avis de la Cnil n’avait pas été sollicité.
Par ailleurs, la présidente de la Cnil a en effet évoqué à propos de la surveillance algorithmique un changement de nature, mais il faut aller au bout de son propos, que je me rappelle parfaitement –⁠ l’audition a duré quelques heures, ce qui nous a permis de la maturer. D’après elle, le changement de nature en question tient à ceci : alors que l’œil humain était jusqu’ici seul à pouvoir détecter des silhouettes ou des modifications de mouvements, une machine peut désormais le faire plus efficacement. Elle a aussitôt ajouté que tout ceci était contrôlé par l’être humain, non par des machines.
Élisa Martin, vous avez dit à l’instant que nous n’argumentions jamais. C’est un mensonge. Pardon, mais vous dites une grosse bêtise ! Nous avons passé beaucoup de temps à argumenter, que ce soit hier ou en commission des lois.

Vous, oui ! Mais pas Mme la ministre !

Je rappelle que la VSA ne permet en aucune manière de prendre des décisions individuelles concernant telle ou telle personne. Elle ne peut pas davantage servir de support à une procédure judiciaire.

Encore heureux !

Vous avez prétendu le contraire ! Jean-François Coulomme, nous nous connaissons bien : vous avez parlé de système autoritaire et liberticide, affirmé que sur la base des informations recueillies par VSA, on embastillerait un nombre incalculable de Français, des millions de personnes ! Mme Cathala l’a également dit hier soir !
En réalité, aucune décision individuelle administrative ne peut être prise, aucune procédure judiciaire menée en s’appuyant sur la VSA. J’ai rappelé en outre l’existence de certaines garanties, notamment le fait que l’expérimentation sera bel et bien sous le contrôle d’une AAI, comme l’a rappelé ce matin la présidente de la Cnil. D’ailleurs, nous devrions être bien plus nombreux à soutenir la place, au sein de nos institutions, de ces autorités.

Ça, oui !

(Les amendements n^os 229 et 230, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 215.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                21
                Contre                32

(L’amendement n^o 215 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 231, 220 et 221, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 217.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                21
                Contre                44

(L’amendement n^o 217 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 228.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                21
                Contre                32

(L’amendement n^o 228 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 218.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                21
                Contre                32

(L’amendement n^o 218 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 219.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                21
                Contre                33

(L’amendement n^o 219 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 198 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 198.

Contrairement à vous, lorsque nous examinons des dispositions de ce type, nous préférons regarder ce qu’en disent les organisations de référence pour ce qui est des droits de l’homme, qu’il s’agisse d’ONG ou d’institutions. Nous nous penchons donc sur les avis des Nations unies ou encore d’Amnesty International. Monsieur le président Boudié, vous qui avez cité la Cnil en nous recommandant d’écouter les AAI, pourquoi n’écoutez-vous jamais la Défenseure des droits, qui est aussi une AAI et rend toujours des avis critiques –⁠ pour ne pas dire catastrophiques – sur les mesures que vous soutenez dans des textes comme celui que nous examinons ? Sur le respect des libertés fondamentales, nous n’avons pas de leçons à recevoir de personnes qui, depuis 2017, ont présenté devant cette assemblée une trentaine de lois réduisant les libertés dans notre pays, qu’il s’agisse d’amoindrir les droits des personnes étrangères, de surveiller davantage ou encore de détruire les droits des personnes en matière de recours administratif et judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je rappelle le bilan désastreux de cette vidéosurveillance algorithmique que l’on prétend extraordinaire. Un rapport d’évaluation remis au ministre de l’intérieur en janvier précise que des devantures de magasin et des phares de voiture ont été confondus avec des départs de feu, que des éléments de mobilier urbain ou des personnes sans abri ont été pris pour des colis abandonnés.

Eh oui !

Exactement !

Je crois qu’on peut admettre ensemble que tout cela est assez catastrophique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Ne nous rétorquez pas avec arrogance que nous n’avons rien compris et que nous parlons de reconnaissance faciale. Nous disons que la vidéosurveillance algorithmique qui, contrairement à ce que vous prétendez, exploite bien des données biométriques, est le dernier pas qu’il nous reste à effectuer avant d’en arriver à la reconnaissance faciale à la chinoise. Tout cela ne sert qu’à satisfaire les quatre entreprises qui ont pu bénéficier de l’appel d’offres relatif aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024 et vont faire leur beurre grâce à ce genre de mesures ! C’est pour ce type de personnes et d’entreprises que vous faites voter ce genre d’articles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 199.

Nous ne voulons pas que cette reproduction des mesures prises en vue des JOP 2024 soit la simple prolongation de dispositifs qui entreront ensuite dans le droit commun, comme toutes les mesures liberticides prises depuis bien longtemps déjà dans notre pays.
L’industrialisation de la surveillance est un moyen de se départir de la confiance que l’on peut accorder à l’être humain, en l’occurrence aux forces de l’ordre. En face, bien sûr, ils vont encore beugler : « Vous n’aimez pas la police ! »

Pardon ?

« Vous n’aimez pas la police ! »

Mais nous l’aimons tellement que nous privilégions la police de proximité, celle qui est en contact avec la population. Eh oui, cela coûterait plus cher, et je sais que vous ne voulez pas allouer le budget requis, mais nous voulons augmenter les effectifs des forces de police, notamment de la police de proximité, qui sont les plus à même de mener des actions de sécurisation des événements de ce type.
Nous refusons de nous défausser sur la technologie –⁠ car c’est bien de cela qu’il s’agit – pour ne pas agir tout en prétendant auprès du public qu’on a mobilisé tous les moyens nécessaires pour assurer sa sécurité et qu’il peut dormir en paix car tout est sous contrôle. Ce n’est pas du tout le cas : comme nos collègues viennent de l’indiquer, il y a énormément de faux positifs et de faux négatifs. Penser que ces dispositifs garantiront la sécurité de qui que ce soit, c’est vraiment se leurrer !

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Adopter vos amendements, qui prévoient respectivement de supprimer les alinéas 2 à 5 et 2 à 4 de l’article, reviendrait à mettre fin à l’expérimentation. Je vous renvoie aux explications que j’ai fournies relativement à l’intérêt de la poursuivre. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Comme vous l’avez parfaitement compris, nous sommes tout à fait opposés à cette expérimentation, pour des raisons déjà évoquées : la France est déjà suffisamment condamnée pour non-respect des droits et libertés de chacun et on s’apprête à en rajouter une couche !
En creux, ce qui vient d’être dit est particulièrement juste. J’évoquais hier l’affaire de Séoul, le mouvement de foule qui s’y est déroulé. Il eût bien mieux valu organiser la fluidité des mouvements des personnes plutôt que de s’en remettre à ce système de vidéosurveillance algorithmique qui ne peut mener qu’à des interventions trop tardives : quand ça clignote, c’est qu’en gros, il est déjà trop tard ! Il en est résulté presque 200 morts !
Je vous poserai une autre question, sans aucun doute fort délicate au vu du nombre de victimes. Les attentats du 13 novembre n’auraient en aucun cas pu être empêchés par un tel système de vidéosurveillance. Comment aurions-nous pu les éviter ? (M. Yoann Gillet s’exclame.)
Nous avons tous, quels que soient les bancs où nous siégeons, tiré la conclusion incontestable qu’il fallait progresser en termes de coopération internationale et que si nous avions pu coopérer avec les autres pays, nous aurions pu savoir, par exemple, que tel ou tel individu n’était plus en Syrie mais en Belgique.

Si nous avions coopéré pour bloquer les flux de migrants, nous aurions pu les éviter !

Tous ceux qui ont eu à analyser ces situations l’ont dit. D’ailleurs, M. Nuñez lui-même l’a affirmé dans un certain nombre de documents. Alors à quoi servira la VSA ? Elle ne protégera en rien les gens ! Quand vous leur dites le contraire, vous racontez des billevesées.

(Les amendements n^os 198 et 199, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur les amendements n^os 25, 69, 24, 226 et 70, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 25, 69 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Il vise à limiter strictement aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques, non parce que nous nous opposons au traitement algorithmique des vidéos –⁠ bien au contraire – mais parce que nous considérons que c’est dans le cadre d’un projet de loi spécifique qu’il faudrait en parler et –⁠ pourquoi pas ? – rendre ce dispositif pérenne.
Le problème, c’est qu’en présentant un texte qui a trait à l’organisation des JOP 2030 et prévoit de déployer ce dispositif dès 2025, vous alimentez les dingueries de l’extrême gauche, qui croit découvrir ici tout un tas de complots et imagine que je ne sais quoi se cache là derrière. Venant d’eux, cela ne nous surprend pas : on sait qu’ils n’aiment pas la police (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Allez !

…et veulent la désarmer, qu’ils n’aiment pas la vidéosurveillance en général et souhaiteraient qu’il n’y ait plus de caméras nulle part.
Nous estimons que vous faites erreur en ouvrant l’expérimentation trop tôt. Il faut pouvoir mieux encadrer les choses pour, éventuellement, discuter sereinement de la pérennisation de tels dispositifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 69.

À défaut d’empêcher le retour de la vidéosurveillance algorithmique, cet amendement prévoit de le décaler en l’expérimentant au moment des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, pendant une période un peu plus large, entre le 1^er septembre 2029 et le 1^er mars 2030, donc pour une durée de six mois.
L’article 35, dans sa rédaction actuelle, prévoit en effet une expérimentation jusqu’en 2027, une période sans rapport avec les Jeux, qui font pourtant l’objet du texte. Cela ne nous semble pas cohérent.

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Il va dans le même sens que l’amendement n^o 25. Nous considérons qu’un texte sur la sécurité intérieure est nécessaire, et préférable à un texte fourre-tout comme celui-ci. Nous ne doutons pas de l’utilité d’un tel dispositif pour lutter non seulement contre la délinquance du quotidien, mais aussi contre le terrorisme : les technologies récentes permettent d’aller plus loin et, espérons-le, de déjouer des attentats.
Visiblement, cela n’intéresse pas les collègues d’en face, mais la menace terroriste islamiste est une réalité en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Arrêtez de mentir, ça n’empêche rien !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements portent sur les délais. Or je rappelle –⁠ je l’ai dit à M. Guitton hier – que l’intérêt de l’expérimentation commande de la poursuivre jusqu’à fin décembre 2027. Ainsi, le législateur bénéficiera d’une évaluation sur les cas d’usage et sur le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique qui lui permettra de décider si celle-ci constitue un bon outil en vue des JO. Il sera alors temps d’adopter un véhicule législatif adéquat. Avis défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous l’avons expliqué hier, il s’agit de prolonger l’expérimentation parce que le rapport d’évaluation montre que l’on manque de données. En effet, la phase d’expérimentation qui a eu lieu pendant les Jeux olympiques de 2024 et dans la période qui a suivi n’a pas offert suffisamment de cas d’usage permettant de voir si ce dispositif fonctionne bien. Cependant, nous savons qu’il a pu être très efficace dans d’autres contextes. La prolongation de cette expérimentation permettra de mieux l’évaluer pour décider s’il convient de déployer l’outil en 2030. Si nous limitons la durée de l’expérimentation, nous n’aurons pas les données nécessaires pour prendre cette décision.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je ne résiste pas à l’envie de répondre à M. le collègue d’extrême droite, qui nous parle comme si nous méconnaissions le risque de terrorisme islamiste dans notre pays.

Mais oui, on vous le confirme !

Savez-vous, monsieur, que le principal risque qui inquiète nos services de renseignement, c’est le terrorisme d’extrême droite ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mais oui ! Comme en Australie !

Cette année, pour la première fois, le parquet national antiterroriste a ouvert des enquêtes sur des groupuscules qui, étonnamment, ont parfois des liens plus ou moins éloignés avec le Rassemblement national.
S’agissant de la période d’expérimentation dont nous sommes en train de discuter, elle est extrêmement dangereuse. Contrairement à ce qu’on nous dit, la VSA n’a pas seulement été utilisée pendant les JO de 2024, durant lesquels elle a permis, en trois semaines, de surveiller 12 millions de personnes dans des gares différentes. Elle a également été utilisée pendant des matchs de foot, pendant la Coupe du monde de rugby, pendant le tournoi de Roland-Garros. Si cette technologie était utile, cela se saurait donc depuis longtemps.

Ça se sait !

Pendant le tournoi de Roland-Garros, elle a même été activée dans des stations de métro éloignées de l’événement, par exemple à Odéon, ou place de la République, le jour où se tenait –⁠ étonnamment – une manifestation en soutien au peuple palestinien. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) On observe donc des dérives.

Une manifestation d’extrême gauche !

On se demandait quand elle allait parler de Gaza !

Tous les arrêtés ont été publiés si tard qu’il était impossible de déposer un recours devant le juge administratif dans les temps. Ces arrêtés listaient un nombre important de stations de métro, de RER et de gares, qui n’ont parfois rien à voir avec le match de football ou la compétition en cours. Ils permettent de surveiller des millions de personnes sans leur consentement, puisqu’elles n’ont pas le temps de former un recours, et sans qu’elles en soient avisées, puisque l’information est affichée dans un coin de la gare.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Collègue Cathala, je vous dois des excuses car vous n’avez pas compris mes propos. Je n’ai pas dit que vous méconnaissiez le risque terroriste. Vous le connaissez très bien, mais vous préférez fermer les yeux à des fins purement électoralistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Les terroristes ne sont pas des électeurs ! Ça ne va pas, ou quoi ?

Non, mais ça veut dire quoi ? Allez au bout de votre propos ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je vais tenter de m’insérer dans cet échange bilatéral, mais je fais attention à moi.
Je n’ai pas osé répondre à Jean-François Coulomme. Vous dites qu’il faut moins de vidéosurveillance algorithmique, plus de policiers et plus de gendarmes. Mais, cher collègue, votre groupe a-t-il voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) en 2023 ?

Il n’y avait pas que ça dans ce texte !

A-t-il voté le renforcement des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie ? Jamais vous n’avez jamais accepté cet effort que la nation consent en dépit de difficultés budgétaires persistantes !

Très bien !

Non seulement vous ne voulez pas plus de policiers nationaux ou de gendarmes, mais vous ne voulez pas non plus de VSA. En fait, vous ne voulez rien.

Ils veulent le chaos !

C’est un problème à l’heure où nous devons relever des défis considérables, en particulier la lutte contre le terrorisme ou encore celle contre le narcotrafic, dont il a été question cet après-midi.
J’en viens à la question de l’expérimentation. Je ne comprends pas votre position, collègue du Rassemblement national.
Les JO 2024 ont été l’occasion d’une mise en pratique trop courte et donc inefficace. D’ailleurs, c’est parce que près de 45 000 membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés le jour de la cérémonie d’ouverture, 30 000 par jour pour les épreuves, 27 500 agents de sécurité, que nous avons pu assurer la sécurité dans de bonnes conditions pour nos concitoyens et pour les personnes qui venaient de l’extérieur. C’est pourquoi la VSA n’a pas été très utile au regard de la proportionnalité des effectifs.
Or vous nous demandez de travailler dans la précipitation en refaisant une expérimentation à la veille des JO de 2030.

Présentez-nous un texte de sécurité intérieure ! Vous alimentez les arguments de l’extrême gauche !

Nous proposons à la représentation nationale, avec cet article 35, de redémarrer immédiatement l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’avoir le temps de la faire évaluer par un comité indépendant –⁠ je le rappelle, c’est l’alinéa 7 de cet article – sous le contrôle de la Cnil. Dans vingt-quatre mois, nous serons ainsi suffisamment éclairés, eu égard aux expérimentations qui prendront en compte l’environnement montagnard des JO 2030 –⁠ très différent de celui des JO en Île-de-France ou dans la ville de Paris –, pour décider si ce dispositif doit être prolongé.
Je ne comprends pas comment certains peuvent être à la fois contre les policiers et contre la vidéosurveillance algorithmique, et comment d’autres peuvent être pour la VSA, mais commettre l’erreur, en termes de gestion de la sécurité publique, de prétendre mener une expérimentation au dernier moment.

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n^o 25.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                25
                Contre                71

(L’amendement n^o 25 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 69.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                38
                Contre                56

(L’amendement n^o 69 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 24.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                25
                Contre                73

(L’amendement n^o 24 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 226.

Tout à l’heure, quelque chose d’inacceptable a été dit : nous fermerions les yeux sur le risque de terrorisme pour des raisons électoralistes.

Et je le pense !

Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de main. Il va falloir que vous expliquiez de quel électorat vous parlez, qui sont les Français qui, selon vous, soutiennent les attentats terroristes !

Eh oui !

Ce n’est pas beau de pointer du doigt !

Ensuite, pour répondre à M. le président de la commission des lois, nous voulons par exemple des logiciels qui fonctionnent pour la police et une filière enquêteur bien organisée, dotée d’effectifs suffisants.

Alors il fallait voter la Lopmi !

Vous êtes de mauvaise foi : la Lopmi créait de nouveaux délits ; elle permettait encore des exceptions ou menait à des distorsions, en particulier dans les procédures d’enquête. Vous avez beau dire, aucun projet de loi n’a jamais été axé sur les seules questions de recrutement, de formation et d’organisation, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie. C’est pourquoi nous votons contre, puisqu’en règle générale, tout cela est mâtiné d’autres mesures auxquelles nous sommes opposés.
En ce qui concerne le présent amendement, la difficulté est que l’on franchit toujours de nouveaux caps. Nous jugeons problématique de créer les conditions pour que de nouvelles personnes puissent accéder aux signalements des traitements issus de la VSA. D’abord, la vidéosurveillance pose problème. Si même le maire doit signer un document lorsqu’il rentre dans le centre de commandement pour signaler sa présence, c’est parce qu’il peut avoir accès à des images qui montrent les citoyens en train de circuler. (Exclamations sur divers bancs.)
Ce n’est pas de ma faute si vous êtes des ignares ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)

Ce n’est pas la modestie qui étouffe Mme Martin !

S’il vous plaît, il faut cesser les invectives. Jusqu’ici, cela se passait bien.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement viendrait supprimer un dispositif que le Sénat a introduit de façon pertinente, puisque ces expérimentations n’ont pas suffisamment été prises en charge par les communes. Il permet aux agents territoriaux, qui sont formés, de participer à cette expérimentation. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Le gouvernement souhaitait reconduire l’expérimentation dans les termes exacts de celle des Jeux de Paris 2024. Toutefois, ce dispositif introduit par le Sénat est intéressant car il permet de l’ouvrir aux policiers municipaux pour tenter de la rendre plus efficace.

Très bien !

La parole est à M. Yoann Gillet.

Je voulais éclairer la collègue Élisa Martin concernant l’idée que son groupe ferme les yeux sur certaines pratiques. Le rapport de la commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste est à cet égard très instructif.

Ah !

Ses travaux ont par exemple montré que des élus peuvent se trouver en contact avec des membres de groupes islamistes ou proches de cette idéologie. Voilà de quoi je parlais, chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous savez très bien quels sont les liens entre La France insoumise et des islamistes. Les Français ne sont pas dupes et le savent aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

N’importe quoi !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Monsieur du Rassemblement national…

Il a un nom !

…est en train de sous-entendre que les terroristes s’assimileraient aux islamistes et que les musulmans seraient tous des terroristes. C’est ce que vous faites depuis que vous existez, depuis que le Front national a été créé.

Depuis cinquante ans !

Créé par des SS !

Je vais vous relire ce qu’a dit cette commission que vous citez, mais qui s’est retournée contre vous : « L’ultragauche était totalement absente lors des émeutes et des violences urbaines, et on ne la voit pas non plus quand il est question d’islamisme radical. En revanche, une certaine frange de l’ultradroite négationniste se rapproche, par antisémitisme pur, de certains islamistes ou référents religieux islamistes qui tiennent des propos antisémites. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe Dem.)

C’est vous !

Ensuite, le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) a évoqué « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs » entre la gauche et les islamistes.
Par ailleurs, M. Pascal Courtade, préfet de l’Aube et coauteur d’un célèbre rapport sur l’islamisme politique remis au ministère de l’intérieur, affirme qu’au niveau français, il ne connaît pas « de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ».

Quel rapport avec les JO ?

Par contre, ce qui est sûr, c’est que votre stratégie permanente pour faire monter l’islamophobie dans le pays, notamment en vous en prenant à des musulmans, conduit à ce que des gens comme Aboubakar Cissé soient assassinés, à ce que des gens aient peur de marcher dans la rue, à ce qu’en l’espace de six mois les actes antimusulmans augmentent de 75 %. Voilà ce que vous faites !

Hors sujet !

Et les deux minutes ?

Vous ne visez qu’une seule chose : faire monter l’islamophobie et l’antisémitisme –⁠ le racisme sous toutes ses formes. Vous resterez toujours ce que vous êtes : un parti négationniste dont le fondateur a été condamné plus de huit fois pour incitation à la haine raciale et antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Racistes !

Vous voulez qu’on parle de votre antisémitisme ?

Nous ne sommes pas sur l’amendement !

J’ai laissé Mme Cathala répondre, puisqu’elle avait été invectivée. Mais j’invite l’ensemble des députés à débattre des amendements. Vous pourrez discuter des autres sujets par médias interposés –⁠ personne ne s’en prive.
Je mets aux voix l’amendement n^o 226.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                23
                Contre                51

(L’amendement n^o 226 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 70.

Déposé par ma collègue Sandra Regol, il propose de prendre en considération les recommandations formulées par les représentants de la Cnil lors de leur audition préalable à l’examen du projet de loi. Ils ont clairement expliqué qu’il leur paraît inopportun d’intégrer dans une nouvelle expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique des cas d’usage pour lesquels, il faut le dire, la technologie n’a pas fait la preuve de son utilité à l’occasion de sa première expérimentation lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
De plus, le rapport Vigouroux, qui a évalué l’expérimentation en toute indépendance et est accessible à tous, ne mentionne que deux cas d’usage pour lesquels la vidéosurveillance algorithmique s’est révélée efficace : la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite d’accès ; la circulation à contresens d’une personne ou d’un véhicule. Pour le reste, qu’il s’agisse de la détection de bagages oubliés, d’armes à feu ou de départs de feu, l’expérimentation s’est révélée inefficace.
Par conséquent, l’amendement propose de restreindre la nouvelle expérimentation prévue par l’article 35 aux deux cas d’usage pour lesquels la vidéosurveillance algorithmique a présenté un intérêt.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que les cas d’usage ne sont pas inscrits dans la loi, mais qu’ils sont prévus par décret. Les inscrire dans la loi ne répondra pas aux besoins du terrain. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons besoin d’acquérir des données. L’amendement restreindrait le champ d’application et réduirait l’efficacité de l’expérimentation. Avis défavorable.

La parole est à M. Jérôme Buisson.

Pour éclairer nos débats, je voulais préciser d’où venaient les éléments cités par M. Gillet.

Ça suffit !

C’est l’ancien conseiller régional de LFI qui a quitté le parti après avoir dénoncé l’ascension des profils liés… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Cela n’a rien à voir avec l’amendement. Je viens de faire une remarque à ce sujet : merci de vous y tenir. Je couperai le micro de quiconque ne reste pas sur l’amendement.

C’est l’assistant de Jordan Bardella qui entonne des chants nazis ! Pas nous !

La parole est à M. Éric Martineau.

Dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Stéphane Peu, les représentants de la Cnil indiquaient au sujet de la VSA que son « appréciation apparaît prématurée eu égard aux conditions de l’expérimentation, justifiant la prolongation de celle-ci ». Vous citez deux cas d’usage pour lesquels elle s’est révélée efficace, mais sachez que lorsque nous avons mené le contrôle avec M. Peu, nous avons identifié quatre à cinq cas pour lesquels elle marchait très bien –⁠ les contresens ou les mouvements de foule par exemple.

Je mets aux voix l’amendement n^o 70.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                28
                Contre                48

(L’amendement n^o 70 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 35.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                64
                Contre                39

(L’article 35 est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 35.
Sur les amendements n^os 216, 23 et 227, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 216.

Il s’agit d’être rigoureux dans le vocabulaire utilisé et donc d’appeler un chat un chat. Nous parlons bien de vidéosurveillance et non de vidéoprotection. L’utilisation du terme de vidéoprotection vise à rassurer les gens et, d’une certaine manière, à tronquer la réalité. La meilleure preuve étant que ni les chercheurs ni la Cour des comptes n’ont pu établir l’efficacité de la vidéosurveillance en matière de protection ou d’évitement des délits : soit les délits se déplacent, soit les caméras sont détruites.
À ceux qui nous opposent que cela permet de résoudre des enquêtes, l’on s’apercevra que cela a un effet dans un tout petit nombre de cas –⁠ 4 % par exemple.

D’où sort-elle ces chiffres ?

C’est bien peu pour justifier le recours à des dispositifs aussi liberticides et de surcroît coûteux.
Autant dire les choses telles qu’elles sont et assumer ce que chacun souhaite faire par le recours à ces dispositifs : de la surveillance.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous débattons du vocabulaire –⁠ vidéoprotection ou vidéosurveillance –, mais chacun de ces mots recouvre un sens précis dans la loi. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le terme de vidéoprotection est une notion juridique bien précise, encadrée par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui désigne la captation d’images sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La vidéosurveillance est une notion distincte, qui vise la captation d’images dans des lieux privés. Votre amendement pourrait avoir de graves conséquences pour les droits et les libertés des personnes. Avis défavorable.

Vous êtes sérieuse ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 216.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                24
                Contre                52

(L’amendement n^o 216 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 23 de M. Jordan Guitton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 23.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                24
                Contre                74

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 71, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir cet amendement.

Cet amendement de notre collègue Sandra Regol, retravaillé après les derniers échanges en commission, vise à tenir compte des recommandations formulées par les représentants de la Cnil lors de leur audition par la rapporteure en prévision de l’examen du projet de loi. Ils constataient que lors de la première expérimentation en 2024, les citoyens avaient été mal informés sur la mise en place de la vidéosurveillance algorithmique et connaissaient mal le dispositif, voire n’en avaient pas du tout connaissance. Ils ont proposé, lors de leur audition, de prévoir une meilleure information du public à l’occasion du renouvellement de l’expérimentation proposé par l’article 35, notamment par des annonces sonores, un affichage plus visible et plus distinct de celui existant pour la surveillance classique, ou encore par des vidéos explicatives accessibles par QR code –⁠ tout cela est extrêmement simple à instaurer.
L’amendement prévoit qu’un décret précise explicitement les modalités de mise en œuvre de ces différents modes d’information, afin de garantir une information claire sur le dispositif expérimenté. Ces mesures permettront de mieux informer nos concitoyens, comme le propose la Cnil, sur des dispositifs qui changent radicalement la façon dont nous surveillons –⁠ vous dites « protéger », nous disons « surveiller » – l’espace public.

Quel est l’avis de la commission ?

L’information du public est essentielle, mais elle est déjà bien définie par le texte. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Depuis hier, vous faites preuve d’une certaine forme de sectarisme dans vos avis sur les amendements que défend M. Raux ou les amendements de repli que nous proposons. Tout le monde parle de compromis –⁠ la présidente de l’Assemblée s’est même félicitée que nous soyons désormais dans « l’ère du compromis ». Or ma collègue Regol propose un amendement issu des recommandations de la Cnil,…

Ce n’est pas une référence !

…non d’une commission thématique d’Europe Écologie-Les Verts ou de Génération.s –⁠ même si cela ne changerait rien au mérite de l’amendement –, non de je ne sais quel groupuscule, non de moi-même ou de Mme Regol, mais bien des travaux de la Cnil et de ses recommandations dans le cadre d’une audition parlementaire.

Votre amendement est mauvais ! Vivez avec !

Il serait de bon aloi, madame la ministre, que vous révisiez votre jugement et que vous vous montriez réellement capable de compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme la ministre.

Avis défavorable !

Depuis hier, nous avons un débat nourri et je ne pense pas avoir fait preuve de sectarisme. Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait, puisque le texte prévoit clairement une information du public par tout moyen approprié. Je ne peux pas faire mieux. Je maintiens mon avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Vous n’avez pas soutenu un seul amendement !

Défavorable, mais efficace !

Je mets aux voix l’amendement n^o 71.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                36
                Contre                49

(L’amendement n^o 71 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 200, 201 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 227, 200 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 227.

Si l’usage de la vidéosurveillance algorithmique satisfait un grand nombre de bancs à droite, parce qu’ils n’y voient ni danger ni menace contre les libertés publiques, il y a un certain nombre de personnes qui y voient une atteinte effective à celles-ci. Il faut donc qu’à la suite de la publication des arrêtés préfectoraux autorisant le recours à la VSA, on puisse faire un référé pour s’y opposer. C’est la moindre des choses. Le délai doit être suffisant pour permettre d’intenter ce recours. C’est pourquoi nous demandons que ces arrêtés préfectoraux soient publiés au moins un mois avant la mise en œuvre du traitement.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 200.

Si nous insistons sur ce point, c’est d’abord par principe. Il n’y a pas de garde-fou en matière de mise en œuvre de la vidéosurveillance algorithmique, d’où la nécessité de garantir au citoyen la possibilité de faire un recours contre son utilisation. L’amendement n^o 227 propose un délai d’un mois, les amendements de repli n^os 200 et n^o 201 proposent respectivement un délai de dix jours et de quarante-huit heures.
Rappelons que la Défenseure des droits, dans sa contribution au travail du comité d’évaluation de l’expérimentation, a fourni des exemples très précis d’arrêtés qui ont été publiés après la mise en œuvre du traitement, ce qui est un comble, si ce n’est un scandale absolu –⁠ sans même parler de l’information du public.
Par conséquent, nous voulons que la possibilité d’un recours soit garantie par la loi. Et pour qu’elle soit effective, il faut une information transparente, préalable et nécessaire des citoyens, qui peuvent –⁠ c’est leur liberté – ne pas vouloir subir ce type de traitements. Toujours selon la Défenseure des droits, ces derniers, censés permettre de détecter des comportements suspects, sont affectés par des biais discriminatoires.

Vous conservez la parole, madame Martin, pour soutenir l’amendement n^o 201.

Il se fonde sur les mêmes arguments –⁠ nous faisons, nous, l’effort d’argumenter avec précision –⁠ et c’est un amendement de repli –⁠ par nature susceptible d’être débattu. Notre objectif demeure que le public soit correctement informé du fait qu’il sera soumis à la vidéosurveillance algorithmique, qu’il ait le temps de déposer des recours et qu’il puisse s’y soustraire s’il le souhaite.
Je ne comprendrais pas qu’une telle disposition ne soit pas inscrite dans la loi. D’ailleurs, votre refus persistant d’y inscrire des garanties comme celle-ci devient suspect ! Vous fournissez leurs arguments aux ONG et aux autorités indépendantes. En l’occurrence, c’est la Défenseure des droits qui a alerté sur les délais. Si même elle n’est pas écoutée ici, que dire, si ce n’est que vous êtes le régime de l’arbitraire ?

Rien que ça !

Quel est l’avis de la commission ?

Par principe, la publication des arrêtés doit intervenir avant le début des paramétrages. C’est bel et bien le cas, raison pour laquelle ces amendements sont nuls et non avenus.

La preuve que non !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis : défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je profite du débat sur ces amendements pour interroger à nouveau le président de la commission et la ministre. Vous avez cité la Cnil, en déclarant au passage que les autorités administratives indépendantes de notre pays étaient formidables, mais vous venez de rejeter l’amendement de nos collègues écologistes, qui reprenait l’une de ses recommandations.
Si les AAI doivent être écoutées, pourquoi ne prenez-vous jamais en compte les avis de la Défenseure des droits ? Vous n’avez pas répondu à cette question, pas plus aujourd’hui qu’à l’occasion de l’examen de la loi « sécurité globale », de la loi « séparatisme » ou de toute autre loi tendant à restreindre les libertés malheureusement votée dans cet hémicycle.
J’ai posé la même question hier au sujet du bilan dressé par des experts mandatés par les Nations unies pour évaluer le dispositif de sécurité des Jeux de 2024, qui ont déclaré : « Nous exhortons la France à mener un examen indépendant et impartial des mesures de sécurité mises en œuvre pendant les Jeux olympiques et paralympiques [de Paris 2024], à identifier et à remédier à tout abus des pouvoirs de sécurité, et à tirer des enseignements pour la France et d’autres pays sur la manière de sécuriser les futurs événements publics majeurs. » Entre autres critiques, ces experts indiquent encore que « les mesures excessives ne sont pas nécessaires à la sécurité et peuvent alimenter de manière contre-productive les griefs qui conduisent à la radicalisation. »
Que répondez-vous, madame la ministre ? Où est cette évaluation indépendante ? Avez-vous répondu aux Nations unies ?

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Je voulais prolonger le propos de Mme Cathala, fondamental dans ce débat comme dans d’autres. Au-delà de ces amendements se pose la question de la place que vous accordez aux recommandations de la Défenseure des droits. Nous en avions déjà débattu lors du rejet de la loi « immigration » –⁠ le président Boudié s’en souvient certainement.

Un bien beau moment démocratique !

La Défenseure des droits –⁠ autorité constitutionnelle essentielle à notre État de droit et à notre vie citoyenne – est actuellement remise en cause par l’extrême droite, qui fait d’ailleurs preuve d’une haine démesurée et hallucinante à son égard, attaquant de manière indigne et abjecte tant la personne que la fonction.
Comme disait ma grand-mère, « plusieurs points qui se suivent forment une ligne ». À force de rejeter les recommandations de la Défenseure des droits, à force d’amoindrir la portée de sa parole dans cet hémicycle et auprès du gouvernement, vous contribuez à délégitimer, dans le débat public, l’importance de son rôle, de ses recommandations et son importance constitutionnelle pour la défense de notre État de droit et de notre démocratie. Ce n’est pas rien !
Ce n’est pas rien, au moment où on entend, sur les plateaux de M. Bolloré, des critiques de l’État de droit et des autorités indépendantes qui veillent à son respect !

Ça va, vous avez le service public pour vous !

Ce n’est pas rien, au moment où certains, y compris dans vos rangs, madame la ministre, prennent en exemple les régimes autoritaires de M. Milei ou de M. Trump.
Ce n’est pas rien, au moment où les libertés fondamentales, les libertés individuelles et la protection de nos concitoyens reculent dans notre pays, petit à petit, au gré de textes de loi –⁠ même ceux relatifs aux Jeux olympiques et paralympiques – qui sont autant de prétextes à l’introduction de mesures liberticides.
Comme tout à l’heure, je vous appelle à raison garder. Si ce n’est sur le fond, au moins par reconnaissance de la parole, de la force et de l’importance de la Défenseure des droits dans notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)