Séance du mardi 23 décembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Boris Vallaud.

Ma question s’adresse à M. le premier ministre.
Il y a quelques jours à peine se tenait une commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances. Après quelques dizaines de minutes, au plus, de discussions, elle a été déclarée infructueuse. Cet échec est d’abord le fruit de l’incapacité de la droite à s’entendre avec elle-même, de l’incapacité de la droite sénatoriale à faire le moindre compromis. La conséquence de son inconséquence est le vote, cet après-midi, d’une loi spéciale. Cet échec témoigne aussi du fait que le bloc central n’a pas grand-chose d’un bloc, alors qu’il fonde votre légitimité de premier ministre.

Au moins, il reste central.

Il y aura une loi spéciale. Nous en prenons acte, mais nous sommes inquiets des modalités de sa mise en œuvre. Et nous disons aussi avec netteté que ce n’est pas une situation durable pour le pays. J’aimerais donc que vous nous éclairiez sur ces modalités et sur ce qu’il va advenir d’un certain nombre de missions budgétaires importantes pour les Françaises et les Français, importantes pour la préparation de l’avenir : je pense à celles relative à l’éducation, à la recherche et à l’enseignement supérieur, au travail et à l’emploi ou encore à l’écologie –⁠ autant de sujets de préoccupation. Il n’est évidemment pas question pour nous que les Français et les services publics soient les premières victimes des inconséquences de ceux qui n’ont pas pris leurs responsabilités.
Monsieur le premier ministre, de nouvelles discussions budgétaires s’ouvriront au début de l’année prochain. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale la garantie que les compromis, que votre bloc central est incapable de faire avec lui-même…

C’est vrai que la synthèse au PS, c’est plus facile !

…seront alors possibles, afin que ce pays et ses services publics aient un budget juste, un budget qui permette d’avancer et de préparer l’avenir dans la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Vous êtes mal placé pour donner des leçons !

La parole est à M. le premier ministre.

Je veux être le plus précis possible dans les réponses que je peux vous apporter.
Vous avez raison de souligner que la loi spéciale n’est pas un budget. Il semble que se soit installée dans le débat public l’idée que ce serait une loi facile, dont on pourrait se satisfaire pendant longtemps et qui serait sans conséquence ni incidence sur le fonctionnement de l’État.
L’exemple des crédits de la défense nationale a été largement commenté l’année dernière ; je citerai cette année ceux de l’agriculture –⁠ je vois entre autres le député Potier et je me souviens que les dernières séances de questions au gouvernement ont été consacrées à ce sujet. Je vous rappelle que la plupart des mesures d’accompagnement du monde agricole, qu’il s’agisse de la crise de l’élevage ou de la viticulture dans le Sud de la France, relèvent de dispositions inscrites dans le PLF pour 2026 et qu’on ne peut pas se permettre de les retarder indéfiniment. La loi spéciale n’est jamais qu’un texte qui permet au Parlement de poursuivre son travail au 1^er janvier en protégeant l’essentiel, c’est-à-dire la capacité à lever l’impôt, à engager la dette et à faire fonctionner les services publics. Il ne faut donc pas lui faire dire ce qu’elle ne dit pas.
Deuxième point : la commission mixte paritaire. Je tiens d’emblée à rendre hommage au rapporteur général de cette assemblée, Philippe Juvin, qui a fait objectivement montre de patience et d’engagement personnel.

C’est un euphémisme !

Vous prétendez que le bloc central ne se met pas d’accord avec lui-même, mais j’ai plutôt eu l’impression que le rapporteur général du budget de l’Assemblée national, issu du groupe formé par Les Républicains, avait vraiment tout fait, jusqu’à la dernière minute, pour faire converger la copie de votre assemblée avec celle du Sénat, et je pense qu’on peut lui rendre cet hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Il serait injuste que de ne pas rendre à César ce qui appartient à César, sans oublier les whips du groupe socialiste, ni ceux des groupes qui, au fond, veulent que ça fonctionne.
J’ai moi-même constaté un léger décalage horaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC), un léger jet-lag,…

C’est un doux euphémisme !

…qu’il va nous falloir tout de même corriger dans les temps qui s’annoncent. Que la CMP n’ait malheureusement pas été conclusive, je m’y préparais, notamment après la séance des questions au gouvernement au Sénat la semaine dernière, qui ont montré une position on ne peut plus radicale. Mais que la CMP ait duré aussi peu de temps, ne permettant pas une sélection des sujets de fond qui aurait permis d’avancer ensuite, voilà ce que je trouve le plus dommageable.
Mais enfin, nous ne sommes pas en situation de crise, donc avançons et regardons vers l’avenir. Je vais proposer, à la suite des différentes discussions et rendez-vous que j’ai eus hier, de faire à temps masqué à partir de maintenant, y compris entre Noël et le Jour de l’an, puis dès le lendemain, ce qu’il n’a pas été possible de mener à bien pendant la commission mixte paritaire. Ainsi, lorsque débuteront les travaux en commission des finances, puis dans l’hémicycle, nous aurons identifié les quelques grands sujets sur lesquels il nous faut travailler.
Quand je parle de décalage horaire, il n’y a pas malice : il se trouve que le Sénat a discuté et voté sur les deux parties du PLF, ce qui n’est pas le cas de votre assemblée. Pour des raisons qu’il est inutile de rappeler, les dépenses de l’État, bien qu’examinées par la commission des finances, n’ont pas pu l’être dans cet hémicycle. Cela a créé un décalage absolument dommageable.
Ainsi, une thématique, et non des moindres, ressort des discussions d’hier, et elle vous intéresse, monsieur le président Vallaud : celle des collectivités locales. Je vois bien qu’il y a divergence mais que si nous nous y prenons correctement, avec méthode et beaucoup d’engagement, nous pourrons très vite mettre ce sujet de côté –⁠ en tout cas, j’en forme le vœu.
Troisième point : je redis qu’il faut que le déficit soit de 5 % du PIB. Et je suis en mesure de confirmer une bonne nouvelle, sous le contrôle des ministres concernés : nous allons bien terminer cette année avec 5,4 % de déficit, conformément à l’engagement que le gouvernement avait pris au mois de septembre, mais qui n’était pas gagné d’avance. Le respect de ce seuil permet de disposer d’un socle stable, fixe et solide pour engager un certain nombre de mesures pour l’année prochaine. Les 5 % de déficit prévus sont un objectif qui me semble complètement tenable au moment où je vous parle, et il ne faut pas que nous le lâchions. C’est ce qui a pu aussi expliquer quelques mouvements d’humeur entre le ministre Lescure et le Sénat, sachant que 5,3 % de déficit n’était pas un niveau acceptable pour le gouvernement, je le redis de la manière la plus calme et la plus respectueuse qui soit.
Est-ce que nous voulons y arriver ? La réponse est oui. Est-ce que nous voulons y arriver avec un esprit de compromis semblable à celui qui a été le nôtre lors de l’examen du PLFSS ? La réponse est oui également. Voulons-nous y parvenir avec l’approche la moins partisane possible ? La réponse est, là aussi, oui. Le bloc est peut-être central, mais il n’est pas monolithique –⁠ l’ensemble des morceaux qui composent cet hémicycle ne le sont pas non plus, si j’ai bien tout compris depuis trois mois.
Voilà qui devrait nous amener à cet objectif. Nous le devons, pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe Dem.)

Très bien !

La parole est à M. Jean-Didier Berger.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget.
Depuis le début de cette séquence budgétaire, nous avons eu, le président Wauquiez et mes collègues de la Droite républicaine, une attitude constante, claire et responsable (Rires sur de nombreux bancs du groupe RN) : éviter le blocage institutionnel, mais refuser toute augmentation d’impôts dans le pays déjà le plus fiscalisé du monde. La Cour des comptes a été claire sur le sujet. Certes, monsieur le premier ministre, 2025 marque le début du redressement des comptes publics… mais à 100 % par l’augmentation de la fiscalité et à 0 % par la baisse de la dépense publique.
La France qui travaille, qui entreprend, n’en peut plus ! Elle voit chaque année l’État augmenter les prélèvements obligatoires sans résultats significatifs sur le service public. Plus les déficits augmentent, plus l’État augmente les impôts ; plus il augmente les impôts, plus les Français épargnent ; moins les Français consomment, moins il y a de croissance et plus il y a de déficit. Il est urgent de sortir de ce cercle vicieux.
Vous venez de parler de décalage horaire, mais il n’y en a pas dans cette grande alliance que forment le Parti socialiste et le Rassemblement national, qui votent main dans la main tous les impôts supplémentaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR.) Alors que nous, la Droite républicaine, nous avons obtenu un maximum de victoires pour nettoyer un maximum d’impôts afin de protéger les Français qui travaillent, les entreprises, et les retraités des augmentations prévues sur les chèques-vacances, les titres-restaurant, l’épargne et les pensions alimentaires ; en contrepartie, nous avons proposé des baisses de dépenses publiques importantes pour l’État, les agences et l’immigration. Nous avons aussi proposé l’allocation sociale unique plafonnée, pour que les revenus du travail rémunèrent toujours davantage que ceux de l’assistance.
Madame la ministre, ma question sera la suivante : oserez-vous enfin, en 2026, la baisse de la dépense publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Je retiens d’abord les mots très importants du début de votre question : « éviter le blocage institutionnel ». Je m’appuie sur cette citation pour savoir compter vraiment sur l’engagement de vous tous, députés de la Droite républicaine. Et je tiens à saluer moi aussi le très grand travail accompli par Philippe Juvin, le rapporteur général issu de vos rangs, pour que nous ayons une loi spéciale de la plus courte durée possible, sachant que le blocage viendra assez vite de l’absence de budget.
Ensuite, je tiens à souligner ici que l’objectif des 5,4 % de déficit –⁠ un chiffre bien sûr beaucoup trop élevé, nous le savons tous – aura été tenu grâce à un effort inédit de l’État qui, en 2025, a fait 23 milliards d’euros d’économies pour compenser, c’est un fait, la hausse modérée des dépenses des collectivités, mais aussi la hausse plus substantielle des dépenses de sécurité sociale. Ces 23 milliards d’euros d’économies, il ne faut pas les passer par pertes et profits : ils sont le fruit d’un très grand effort, et même du plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État depuis vingt-cinq ans.
J’en viens à l’avenir puisque vous m’interrogez sur ce que le gouvernement compte faire s’agissant de l’équilibre entre les dépenses et les recettes.
Je crois que, sur ces bancs, nul ne souhaite mettre à mal la croissance économique, nul ne souhaite s’en prendre aux Français qui travaillent, nul ne souhaite entamer ce qui fait notre prospérité d’aujourd’hui et de demain. Vous savez que la copie initiale du gouvernement proposait que l’action sur le déficit passe par la répartition suivante : deux tiers de baisse des dépenses, un tiers de hausse des recettes. Comme vous l’avez fait de manière décisive au sujet du PLFSS –⁠ je pense aux mesures proposées par votre groupe sur les heures supplémentaires ou à propos des pharmaciens –, il faut à nouveau faire œuvre de compromis. Dans cet esprit, nous devons trouver ce qui nous permettra d’avancer, sans blocage et dans l’intérêt du pays.
Si je devais résumer ma pensée en quelques mots, je dirais : pas de trêve ni de grève, mais du compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean-Didier Berger.

Madame la ministre, avec l’abandon du 49.3, nous décidons mais vous pouvez toujours proposer et amender. Nous serons sensibles à tout ce qui ira dans le sens de la baisse de la dépense publique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

C’est la trêve des confiseurs !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, qui –⁠ précision importante – n’est plus M. Retailleau, mais M. Nuñez. D’après le quotidien Le Monde, les régularisations de personnes étrangères se sont effondrées de 42 % en neuf mois, depuis l’entrée en vigueur de la circulaire Retailleau. Elles donnent même lieu à une espèce de compétition mortifère entre préfets pour réaliser le meilleur chiffre.
Nous observons tous et toutes la difficulté de soutenir ces personnes. Une lettre d’un député ou d’une députée peut même entraîner illico une OQTF. Même des personnes qui travaillent depuis des années dans des secteurs difficiles comme le nettoyage ou l’aide à la personne se voient notifier une obligation de sortie du territoire français.

C’est une honte !

Il n’y a plus de secteurs en tension, de valeur travail ou de droits fondamentaux : l’administration française brise des familles et des parcours de vie, transformant des hommes et des femmes en chiffres dans des tableaux Excel.

Elle a raison !

Zohran Mamdani, maire de New York, a publié il y a quelques jours une vidéo pour donner des conseils aux personnes susceptibles d’être arrêtées par le service américain de l’immigration. Il la concluait en disant qu’il se battrait toujours pour soutenir, protéger et célébrer nos sœurs et nos frères les migrants. (M. Julien Odoul mime un joueur de violon.) Dans votre folie expulsive, percevez-vous l’immense humanité de ce discours et son caractère essentiel dans un monde qui bascule dans la haine ?
Ma question est simple : alors que nous entrons dans les fêtes de fin d’année, ferez-vous une trêve dans les reconduites aux frontières ? Vos pas s’inscriront-ils dans ceux de M. Retailleau, ou dans ceux de M. Mamdani ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je tiens à rappeler un principe fondamental : nous appliquons les lois et les règlements de la République. Or le droit au séjour dans notre pays doit être justifié par un ou plusieurs motifs…

Eh oui !

…et par une entrée régulière sur le territoire national. C’est donc bien légitimement que des OQTF sont notifiées à des étrangers en situation irrégulière. Cette politique ne va évidemment pas s’interrompre, tout comme celle qui consiste à régulariser, à titre exceptionnel, des étrangers en situation irrégulière qui remplissent certaines conditions fixées par la loi –⁠ que les préfets apprécient seuls et de manière discrétionnaire.

C’est beaucoup trop de pouvoir !

Ces régularisations peuvent être décidées pour des motifs humanitaires, pour des motifs personnels ou parce que les personnes concernées travaillent dans un des métiers en tension dont la liste a été rendue publique récemment.

Ce n’est pas ce qui se passe.

Cette politique, qui va se poursuivre, ne crée ni automaticité ni droit opposable, comme le Conseil d’État l’a confirmé en validant la circulaire de Bruno Retailleau du 23 janvier 2025. Au risque de vous décevoir, le gouvernement n’envisage pas de revenir dessus.

Ce n’était pas la peine que M. Lecornu démissionne, alors !

Il continuera à veiller à ce qu’elle soit appliquée avec beaucoup d’humanité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Vous devriez rencontrer les victimes de votre humanité !

L’admission exceptionnelle au séjour ne représentait que 10 % des délivrances initiales de titres, le chiffre est désormais tombé à 7 %. Cela devrait relativiser un peu vos inquiétudes. Nous allons continuer à accorder des admissions exceptionnelles, avec des critères plus restreints tenant compte de l’adhésion aux valeurs de la République et de l’absence de menace pour l’ordre public, ce qui me paraît constituer une politique de saine et de bonne gestion.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

La réponse est claire : vous inscrivez vos pas dans ceux de M. Retailleau. Monsieur Lecornu, ce n’était pas la peine de démissionner puisque, manifestement, la politique n’a pas changé !

Refaites-le quand même, monsieur le premier ministre !

À l’heure où l’on va chercher les racines de l’identité française jusqu’à Saint Louis ou Vercingétorix, rappelons qu’en 1789 était adoptée la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que, quatre ans plus tard, était considéré comme français tout résident contribuant à la société et adhérant aux principes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.) Il ne s’agit pas là de feuilles de papier mais de droits constitutifs des valeurs françaises, bien françaises et toutes françaises, n’en déplaise à M. Retailleau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Maud Petit.

Il y a un an, le cyclone Chido frappait Mayotte avec une violence inédite. Son bilan est le suivant : des dizaines de vies perdues, 17 000 logements endommagés, plus de 4 000 familles déplacées, des écoles, des routes, des exploitations agricoles ravagées et près de 60 % des réseaux électriques et hydrauliques touchés. Actuellement, nos amis mahorais sont dans l’obscurité.
Un an après, chacun, à Mayotte, vit encore avec les traces de cette catastrophe. L’État a réagi vite, avec la mobilisation de la sécurité civile, des fonds d’urgence et de premières enveloppes votées dans les lois d’urgence et de reconstruction adoptées en 2025. Malheureusement, seule une partie des 420 millions d’euros annoncés a été effectivement engagée ou décaissée. Plus de 2 000 dossiers d’indemnisation sont en attente et l’accès à l’eau reste instable dans six communes. À cette lenteur administrative s’ajoute désormais un contexte institutionnel et financier particulièrement préoccupant puisqu’à ce jour, aucun budget de l’État n’est adopté.
Le recours à une loi spéciale a des conséquences pour l’éducation de nos enfants, les hôpitaux, les agriculteurs, les commerçants, les collectivités, etc. C’est d’autant plus le cas aussi pour Mayotte que, pour l’archipel, 2026 n’est pas une année comme les autres. En effet, pour la première fois, il faudra y financer deux budgets distincts : celui du département et celui de la nouvelle région de Mayotte, dont la création, désormais actée, est attendue par la population. Cette évolution institutionnelle majeure exige des crédits clairs, sanctuarisés et anticipés, notamment pour la reconstruction post-Chido, la remise à niveau des infrastructures et la relance économique.
Mayotte ne peut ni ne doit être victime d’un gel budgétaire national. Elle a besoin de visibilité, de continuité et d’un engagement ferme de l’État.

Il aurait fallu le dire plus tôt !

Où en est précisément l’exécution des crédits votés en 2025 pour la reconstruction de l’archipel ? Par ailleurs, comment, malgré l’absence de loi de finances nationale, le gouvernement garantit-il la sécurisation des financements nécessaires aux deux budgets mahorais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Un an après ce terrible cyclone, je pense que nous avons tous ici pleinement conscience de la difficulté de la vie quotidienne et de la reconstruction à Mayotte. Il y a toutefois une bonne nouvelle pour l’archipel : le PLFSS a été voté par l’Assemblée.

Oh là là !

Oui, monsieur le député, c’est une bonne nouvelle car nous allons pouvoir avancer au 1^er juillet l’application à Mayotte de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodeom, et investir 122 millions d’euros pour la rénovation du centre hospitalier de Mamoudzou. Il faut souligner l’impact de l’existence d’un budget sur la vie des Mahorais.
Par ailleurs –⁠ et je parle là sous le regard de Laurent Nuñez, qui représente notamment tous les services chargés de la sécurité civile –, j’affirme avec force que la continuité de l’État et la sûreté des Français sont partout des priorités. Il n’y a pas de loi spéciale pour la sécurité ou pour les urgences, qu’il s’agisse de la santé humaine ou animale, comme on le voit avec la crise agricole en cours. Je peux vous rassurer : nous ne gelons pas nos capacités d’intervention face aux urgences, notamment quand la vie humaine est en jeu.
Néanmoins, vous avez raison : certaines choses ne sont pas identiques avec ou sans budget.

Bon sang, mais c’est bien sûr ! Et la pluie, ça mouille…

Nous allons évidemment intégrer pleinement les enjeux de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et créer comme prévu le programme d’investissement territorial de l’État, doté de 4 milliards d’euros jusqu’en 2031, dont 675 millions d’autorisations d’engagement dès 2026 –⁠ des crédits auxquels je ne doute pas que les députés seront favorables. Toutefois, cet argent ne sera visible, tangible et, donc, actif à Mayotte que lorsque nous aurons un vrai budget. Celui-ci doit donc être voté le plus vite possible. Nous avons là une preuve flagrante du fait qu’il ne faut pas laisser le pays trop longtemps sous le régime de la loi spéciale. Sinon, à Mayotte, les écoles, le réseau d’eau et le futur aéroport devront attendre. Notre engagement est total, mais nous avons besoin d’un budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Les entreprises ne sont riches que des hommes et des femmes qui les composent. En cette veille de Noël, j’ai une pensée particulière pour les quatre-vingt-seize salariés d’Asteelflash Lorraine et pour leurs familles, qui ont vu l’usine de Cleurie fermer, alors que le groupe auquel elle appartient développe des sites en Tunisie et en Pologne et que l’État français est actionnaire de certains de ses clients. De plus, je regrette qu’un fleuron de l’industrie vosgienne et française, l’entreprise de Buyer, implantée au Val-d’Ajol, fournisseur historique de l’armée, ait perdu une partie de ce marché au profit d’un fabricant chinois.

C’est incroyable !

La taxe sur les petits colis instaurée en réponse à l’affaire Shein n’est que l’arbre qui cache la forêt du mal-être fiscal et normatif dont souffre l’entrepreneuriat français. Les normes imposées aux entreprises sclérosent notre économie et, malgré le travail effectué, l’adoption du projet de loi sur la simplification de la vie économique, dont je suis un des corapporteurs, ne constituerait pas le Grand Soir. En effet, trois quarts des normes sont issues de l’administration, donc des ministères, et non du travail des parlementaires.
Monsieur le premier ministre, quand comptez-vous demander à vos ministres la suppression des normes et des Cerfa qui bloquent le pays ? D’autre part, puisque, selon une étude de l’Union des industries textiles, 84 % du chiffre d’affaires d’un producteur français bénéficie à l’économie nationale contre seulement 35 % de celui d’un importateur, quand comptez-vous, pour mieux protéger les entreprises françaises, instaurer une priorité en leur faveur, notamment dans les marchés publics et dans les achats d’entreprises dont l’État est actionnaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. le premier ministre.

Je m’associe à vos pensées pour les salariés des deux entreprises et salue votre investissement personnel à propos d’Asteelflash. Vous avez rencontré le ministre de l’industrie et savez que les services de l’État de votre région et de votre département ont été largement mobilisés, notamment pour suivre l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi. La moyenne d’âge des salariés, qui se situe entre 40 et 50 ans, nécessite des efforts importants de reclassement et, en prévision de votre question, j’ai demandé au ministre de se tenir à vos côtés pour répondre aux demandes.
Le cas de l’entreprise de Buyer, fournisseur historique d’équipements de cuisine pour les armées françaises, soulève la question de la rédaction des appels d’offres. Le sujet est à la fois juridique –⁠ il faut respecter le droit européen et les règles de concurrence – et économique, la loi de l’offre et de la demande devant conduire aux prix les plus bas possibles. Toutefois, la manière dont sont passés les marchés publics, y compris ceux du ministère des armées, suscite de plus en plus d’interrogations, voire une incompréhension croissante, quand bien même on ne parle pas de matériels au cœur de la souveraineté nationale, comme des missiles nucléaires. Lorsque j’étais ministre des armées, j’ai demandé à la direction générale de l’armement de redonner de la visibilité sur la manière dont sont construits ses marchés publics. La ministre Vautrin va poursuivre ce travail.
Cela m’amène à me projeter sur notre plan de travail des prochaines semaines, sur ce que nous avons à accomplir. Comme je l’ai annoncé au congrès des maires, je signerai avant la fin de l’année le décret pérennisant le seuil de 100 000 euros pour les marchés publics de travaux. C’est particulièrement important pour les collectivités territoriales et pour les entreprises du BTP. D’autre part, nous allons rehausser de 40 000 à 60 000 euros le seuil pour les marchés publics de fournitures. C’est essentiel pour les collectivités locales et cela va constituer un choc de simplification pour beaucoup d’entreprises.
On voit bien qu’avancer vers la simplification est compliqué et que les initiatives parlementaires autour du projet de loi dont vous avez été le rapporteur ont beaucoup divisé. Cela s’explique en partie par un peu de centralisme : à Paris, on veut que tout soit égalitaire et géré partout de la même manière. Or, on le sait bien, une véritable simplification ne peut aller sans différenciation territoriale, sans adaptation aux circonstances et aux situations locales, ce qui n’est pas forcément gagné.
Deuxième élément, que la ministre des comptes publics vient de rappeler : il faudra adopter un budget de l’État au mois de janvier, afin d’assurer à nos entreprises la lisibilité fiscale dont elles ont besoin.
Enfin, il convient d’améliorer la protection commerciale à nos frontières –⁠ Serge Papin et ses collègues ont commencé de le faire – et notre capacité d’action collective –⁠ on l’a vu à propos de la plateforme Shein –, notamment en rendant le droit commercial de l’Union européenne encore bien plus protecteur pour nos acteurs économiques à l’intérieur de nos frontières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

À l’heure du libre-échange mondial, l’Union européenne éprouve de réelles difficultés à négocier : après les taxes américaines, notamment sur les vins et spiritueux, c’est aujourd’hui la Chine qui instaure des droits de douane sur les produits laitiers.
La France et l’Union européenne exportent dans le monde des produits agricoles respectant des standards de production très exigeants, aussi bien du point de vue sanitaire, alimentaire, environnemental et social qu’en matière de bien-être animal. Bien qu’elle ait été reportée, l’éventuelle signature d’un accord avec le Mercosur continue de soulever de réelles questions dans le monde agricole : qu’adviendra-t-il de la réciprocité des règles de production et de l’application des clauses de sauvegarde censées défendre les intérêts de l’agriculture européenne, mais aussi ceux des agriculteurs français ? N’oublions pas les accords spéciaux conclus avec l’Ukraine, qui perturbent les agriculteurs européens et français, notamment ceux des filières avicoles.
Plus encore que les traités internationaux encadrant les échanges entre l’Union et ses partenaires, la PAC pour 2027 constitue un enjeu majeur, primordial, pour l’avenir de l’agriculture française et européenne. Quelle stratégie pour maintenir une agriculture prospère en France et en Europe ? Quel budget de la PAC pour garantir la vitalité et la souveraineté de l’agriculture française et européenne ? Quels sont les positions de la France et du gouvernement, tant sur le montant de la future PAC qu’en matière de stratégie opérationnelle pour les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le député Thierry Benoit, je voudrais tout d’abord saluer votre parfaite connaissance des sujets agricoles, dont nous avons souvent débattu ensemble sur ces bancs.
Votre question porte essentiellement sur les relations internationales, auxquelles, il est vrai, une grande partie des questions agricoles ont trait, en particulier aux décisions prises à l’échelle de l’Union européenne. Si vous le voulez bien, je vais me concentrer sur la PAC, que vos interrogations me semblent concerner au premier chef.
La politique agricole commune est la plus ancienne, la première des politiques de l’Union européenne ; c’est aussi, comme le dit souvent Michel Barnier, la plus moderne.

Et il s’y connaît…

En effet, elle n’a jamais cessé d’évoluer et, à travers l’alimentation, elle concerne chaque citoyen de chaque pays.
Pour cette politique dotée de 65 milliards de crédits, la première exigence est, à tout le moins, de conserver ce budget en euros courants. La deuxième exigence, c’est de lui garder le caractère communautaire qui fait sa force : on ne peut affronter certains enjeux que collectivement, au niveau européen, par exemple les enjeux sanitaires. Nous nourrissons à ce sujet de grandes inquiétudes puisque la proposition de la Commission européenne tend à décommunautariser certaines dimensions de la PAC. C’est vrai de son intégration dans un fonds unique, comportant une enveloppe libre, laissée à l’initiative de chacun des pays, ce qui les mettrait objectivement en concurrence les uns avec les autres ; c’est vrai, aussi, des définitions agricoles –⁠ celles de l’actif agricole, des cultures pérennes, des prairies permanentes, ou de la conditionnalité environnementale. Or il n’est pas possible de laisser chaque pays faire les choses à sa guise !
La stratégie de la France consiste donc à s’opposer à cette vision décommunautarisée et débudgétisée de la PAC. La France n’est pas seule : dix-sept pays ont signé une résolution en faveur du maintien d’un budget suffisant et du caractère communautaire de cette politique. Croyez-moi, nous ne lâcherons rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

En Guyane, les patients meurent à l’hôpital et la santé n’est plus un droit garanti. Les médecins libéraux ne représentent que 18 % des praticiens et 40 % d’entre eux ont plus de 60 ans. Dès que l’on s’éloigne du littoral, l’accès aux soins disparaît. Le droit fondamental à la santé s’arrête aux frontières de l’enclavement.
À cela s’ajoute une gestion défaillante des évacuations sanitaires : un monopole d’Air France, incompréhensible, sur toutes les évacuations, l’arrêt partiel des prises en charge avec coque, des évacuations retardées ou impossibles et des patients mis en danger. Pourtant, la compagnie Air Caraïbes réalise déjà des évacuations sanitaires entre les Antilles et la métropole et pourrait intervenir au même titre qu’Air France si l’État prenait immédiatement ses responsabilités.
Cette crise est aggravée par une instabilité chronique de la gouvernance sanitaire : un turnover incessant à la direction de l’ARS compromet toute continuité stratégique, au profit d’un pilotage à vue. Pendant ce temps, le CHU de Guyane est maintenu dans une logique de rafistolage, avec des mobil-homes, sans vision à long terme ni financement spécifique.
Madame la ministre, voici ce qu’exigent les Guyanais : une stratégie et un plan de recrutement adaptés aux réalités du territoire ; un dispositif de retour au pays des étudiants en médecine et médecins guyanais ; une sortie de la précarité administrative pour les Padhue ; une gestion humaine et non comptable des évacuations sanitaires, améliorée par l’autorisation d’Air Caraïbes au même titre qu’Air France ; une stabilité des ressources humaines et une réelle continuité des soins ; une transition rapide vers un CHU digne de ce nom et le lancement d’une étude en vue de créer un nouveau site hospitalier. Le contexte est d’autant plus difficile, je le rappelle, que les cliniques privées de Guyane s’apprêtent toutes à fermer.
Quelles sont les décisions qu’entend prendre le gouvernement, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je connais les difficultés d’accès aux soins, objet d’angoisses majeures, de nos compatriotes guyanais et je salue votre travail de parlementaire en faveur de la résolution de ce problème. Je tiens néanmoins à vous signaler que le  nombre de médecins présents dans ce territoire –⁠ où la situation reste difficile, je le sais bien – a augmenté de plus de 75 %.

Soixante-quinze pour cent de rien, c’est toujours très peu !

La décision de créer un CHU ouvre des perspectives professionnelles claires et structurantes. La Guyane dispose d’un atout fort : la présence de professeurs de médecine, les PU-PH, dont le rattachement à l’université de Guyane renforcera l’attractivité pour les professionnels de santé. D’autre part, la formation médicale sera structurée très localement, de la première année du premier cycle jusqu’à l’accueil de futurs internes, afin de combler l’absence de filière dans ce domaine.
Même si notre priorité reste le développement d’une offre locale de soins, notamment via l’offre de télémédecine dans les infrastructures ayant des missions médicales, nous devons également progresser en matière d’évacuation sanitaire. C’est pourquoi, nous travaillons à l’ouverture d’un guichet unique dédié aux Evasan et traitons en ce moment même le dossier d’Air Caraïbes. Concernant la stabilité de la gouvernance –⁠ dont vous vous souciez à juste titre –, un nouveau directeur de l’ARS, M. Bertrand Parent, a été nommé, qui est très engagé pour résoudre les problèmes avec vous.
Depuis deux mois que je suis en fonction, j’ai entamé une série de réunions avec les représentants des territoires d’outre-mer, afin que nous poursuivions ensemble le travail.

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

En tant que rapporteur spécial du budget agriculture, cela fait deux ans que je formule des recommandations pour renforcer le budget, sous-doté, de la lutte contre les maladies animales. Vous n’avez jamais donné suite à mes interpellations.
Grippe aviaire, MHE, FCO, DNC : cette menace est maintenant structurelle. Pourtant, le 12 décembre, vous avez encore écarté des amendements qui auraient permis de doter enfin la lutte contre les épizooties des moyens nécessaires.
La semaine dernière, j’ai donc fait usage de mon droit de contrôle sur pièce pour vérifier que votre entêtement budgétaire ne compromettait pas d’une manière ou d’une autre le combat contre la dermatose nodulaire contagieuse. Votre ministère m’a transmis plusieurs centaines de documents, qui témoignent certes de la mobilisation de l’administration, mais aussi du caractère essentiellement réactif de sa gestion.
Parmi eux, un échange de mails interne est particulièrement inquiétant. Daté du 18 décembre, il prouve que la constitution d’un stock national préventif de vaccins pour tout le cheptel français n’a jamais été, ne serait-ce qu’envisagée avant cette date, malgré son coût dérisoire ! Seules les manifestations désespérées des agriculteurs vous ont enfin contrainte à agir.
Pourtant, votre protocole n’est pas infaillible. Malgré l’existence des zones réglementées, le virus a sauté de la Savoie aux Pyrénées-Orientales. Une explosion de l’épizootie est donc possible et vous aurez beau prétendre le contraire, vous n’êtes pas prêts. À ce jour, seules 3,5 millions de doses ont été commandées, dont une partie non négligeable ne sera livrée que dans plusieurs semaines, voire dans plusieurs mois. Un tel nombre couvre à peine 20 % du besoin potentiel.
Les délais qu’implique l’organisation d’un marché public en vue de constituer une réserve nationale auraient exigé une action immédiate de votre part dès le 1^er juillet. C’était il y a six mois. Mais force est de constater que l’État n’use du principe de précaution que lorsqu’il entrave le métier de nos agriculteurs et flatte les diktats éco-socialistes.
Madame la ministre, pourquoi n’avez-vous pas passé cette commande préventive ? Pourquoi n’agissez-vous que sous l’effet de la colère des agriculteurs ? Pourquoi devraient-ils encore vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Je m’inscris totalement en faux contre vos propos. Vous nous accusez d’agir de manière uniquement défensive. Or peu importe que les fonds soient débloqués parce que cela a été prévu par un texte budgétaire ou qu’ils le soient au moment où le besoin se fait sentir. Il y a un an, lorsque la crise de la FCO et de la MHE a sévi en France, le premier ministre Michel Barnier a immédiatement débloqué 75 millions, qui nous ont permis d’indemniser très rapidement tous les éleveurs.
Lorsque la crise de la dermatose est arrivée, nul ne pouvait la prévoir –⁠ si ce n’est peut-être le très diligent Vincent Trébuchet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle n’existait pas auparavant !   Qu’avons-nous fait ? Nous avons immédiatement débloqué des budgets pour commander des vaccins, lesquels sont arrivés dans un temps record, ce que chacun a salué –⁠ hormis M. Trébuchet, qui sait mieux que tout le monde comment fonctionne la dermatose. (Mêmes mouvements.)

Elle l’a rhabillé pour l’hiver !

La vaccination a commencé dans les meilleurs délais. Monsieur Trébuchet, tout le monde a salué la réactivité du gouvernement dans cette affaire : nous avons débloqué des fonds pour l’indemnisation des animaux perdus, pour les pertes d’activité, pour les vaccins, pour les vétérinaires, pour la désinfection des bâtiments d’élevage. Je ne vous laisserai jamais dire que les budgets n’étaient pas au rendez-vous ; c’est la solidarité nationale qui a payé, à juste titre. Pour le reste, monsieur le député, l’essentiel n’est pas là ; l’essentiel, c’est que la vaccination se déploie.
Enfin, quant à la vaccination généralisée, libre à M. Trébuchet de me démontrer que les 125 000 éleveurs de France y sont tous favorables –⁠ je vérifierai moi-même, sur preuves. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais tel n’est pas le cas, et nous n’y recourrons que si nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Monsieur le premier ministre, les circonstances politiques nous amènent à siéger aujourd’hui afin d’assurer, par le vote de cette loi spéciale, la continuité de l’État et donc à participer à cette séance de questions au gouvernement.

Pour une fois que vous êtes là !

Comme vous le savez, je suis une ardente défenseure des traditions de notre pays, et il en est une qui, depuis des siècles, façonne notre calendrier –⁠ je veux parler de la trêve de Noël. Nous savons tous que le combat politique est rude, qu’il est engageant, parfois éprouvant…

Pour détourner de l’argent public par exemple !

…mais qu’il est grand car il trouve son origine dans la défense du bien commun et le service de nos concitoyens. Ainsi, en cette quasi-veille de Noël, en ces jours qui portent un message de paix et d’amour, d’espérance et de vie, je propose une pause dans le combat politique pour faire vivre dans l’hémicycle cette belle tradition de la trêve de Noël.

La trêve des confiseurs !

Monsieur le premier ministre, j’utiliserai donc mon temps de parole pour vous demander de transmettre de la part de mon groupe –⁠ et, j’imagine, de la part de l’ensemble de la représentation nationale –…

Rendez les 4 millions !

…notre admiration, notre considération et, bien sûr, nos remerciements, aux milliers de personnes qui seront mobilisées durant cette période de Noël, pour assurer la sécurité de notre pays et de ses habitants, pour continuer à soigner les malades, pour entourer les personnes isolées, pour transporter ceux qui vont rejoindre leurs familles –⁠ et j’en oublie évidemment.

Souvent des étrangers !

Tous ces gens ont surtout besoin d’un budget !

Hypocrite !

Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues et chers collaborateurs de notre institution, je vous souhaite à tous un très joyeux Noël. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont les députés se lèvent. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Il y a une loi sur la laïcité !

Vous n’avez pas été sage, on ne vous fera pas de cadeau !

La parole est à M. le premier ministre.

Madame la présidente Marine Le Pen, je me demande où vous trouvez toute cette énergie ! ( Rires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est, avec malice, une manière de vous répondre.

Elle n’a pas posé de question.

Je m’associe naturellement à vos propos, qui font consensus sur l’ensemble de ces bancs, pour saluer l’investissement de celles et ceux qui, militaires, civils et agents de l’État, travaillent, eux, entre Noël et le Jour de l’an pour faire fonctionner les services publics. Il faut en effet que cette trêve de Noël soit respectée – je m’adresserai ce soir aux Français à ce propos. Elle nous permettra peut-être de réfléchir, en rentrant un peu en nous-mêmes, et de nous dire que, si elle pouvait se poursuivre jusqu’au début de l’année et assurer une ambiance favorable aux travaux de l’Assemblée nationale, dès la reprise du 5 janvier (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem),…

Il a raison, c’est le moment de faire des vœux !

C’est le ravi de la crèche.

…ce serait une bonne manière de remercier celles et ceux qui auront travaillé entre Noël et le Jour de l’an, et qui ont précisément besoin d’un budget pour l’année prochaine ! Cela dit, madame la présidente Le Pen, joyeux Noël à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Non mais ça va pas ?

Peut-être fêteront-ils le réveillon ensemble ?

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite chez les médecins inquiétudes et interrogations –⁠ en particulier les articles relatifs aux prescriptions des médecins de secteur 3 et à la nomenclature des actes médicaux. Ces inquiétudes surviennent dans un contexte que chacun connaît –⁠ une situation financière préoccupante qui nous impose des efforts collectifs et partagés pour garantir la soutenabilité du système de protection sociale.
Les dépassements d’honoraires représentent 4,5 milliards d’euros par an et constituent un facteur reconnu d’inégalité d’accès aux soins. Quelque 75 % des jeunes spécialistes s’installent en secteur 2, sont conventionnés et sont autorisés à dépasser les tarifs opposables, parfois sans taxes ni mesures. Face à cette situation, l’inaction n’est pas une option car elle conduirait mécaniquement à une raréfaction de l’offre à tarifs opposables et à un transfert croissant de l’effort financier vers les patients –⁠ soit directement, soit par le biais de leurs complémentaires santé. Ces raisons m’ont conduit à remettre au premier ministre, ainsi qu’à vous, madame la ministre de la santé, le rapport d’information sur les dépassements d’honoraires établi avec mon collègue Yannick Monnet. Il présente dix propositions qui, si elles sont appliquées, devraient permettre d’améliorer la situation et de la rendre plus supportable.
Or ces propositions, parfois mal comprises, suscitent de fortes résistances. L’article 26  bis cible pourtant un nombre très limité de praticiens –⁠ environ 800 – qui exercent en secteur 3, c’est-à-dire en dehors du cadre conventionnel avec l’assurance maladie. Quant aux articles 26  ter et 26  quater, ils répondent à une revendication des médecins par l’actualisation de la nomenclature des actes médicaux et chirurgicaux –⁠ attendue depuis vingt ans et dont l’absence est, selon eux, une des causes principales des dépassements d’honoraires. Elle permet la hiérarchisation des actes et la fixation des tarifs. Le PLFSS prévoit de préserver ce cadre tout en fixant un délai afin d’éviter les blocages.
Madame la ministre, pourriez-vous préciser comment le gouvernement entend concilier responsabilité financière, équité d’accès aux soins et dialogue avec les professionnels ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

L’adoption du PLFSS pour 2026 suscite effectivement des inquiétudes chez de nombreux médecins et vous me permettez de rectifier les fausses informations qui circulent. Comme vous le savez, ce projet de loi est un texte de compromis, dont les articles 24 et 26, qui déplaisaient aux médecins, ont disparu. Reste les articles 26  ter et 26 quater, qui donnent la possibilité de revoir annuellement les tarifs des actes par voie réglementaire. Je serai très claire : il n’est pas question de revenir sur la nomenclature, qui est en cours de révision, avant l’issue des travaux menés en concertation avec les professionnels, professionnels envers lesquels je m’engage à rebâtir la confiance par le dialogue et les négociations conventionnelles avec la caisse d’assurance maladie.

Très bien ! Il faut les respecter !

La confiance, le dialogue et les négociations conventionnelles seront aussi de mise en ce qui concerne les dépassements d’honoraires. Plusieurs réponses sont prévues sur le sujet : la révision, en cours, de la nomenclature ; la réflexion des professionnels sur les dépassements d’honoraires excessifs pratiqués par certains d’entre eux, qui grèvent aussi bien le budget de la sécurité sociale que le pouvoir d’achat de nos concitoyens ; la mission sur la coordination entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires, qui alimentera ces réflexions.
Les professionnels, les parlementaires et le ministère se penchent sur ces questions dans la perspective du PLFSS pour 2027.
Pour finir, je salue le travail que vous avez mené avec M. Monnet ; les propositions issues du rapport d’information seront naturellement travaillées.

La parole est à M. René Pilato.

Monsieur le premier ministre, la France affiche pour la première fois depuis cinquante ans un déficit commercial dans le domaine de l’agroalimentaire.

Ce n’est pas votre programme qui va améliorer notre compétitivité !

Notre pays a moins exporté et plus importé pour se nourrir en 2025. Pour lui qui était le grenier de l’Europe, c’est encore un déclassement et une nouvelle humiliation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nos agriculteurs, qui savent que nous sommes à leurs côtés, ne vivent plus dignement de leur travail et entrent en résistance à juste titre. Mesurez la force de leur colère dans le pays et sachez que notre liberté passe aussi par une agriculture nourricière autosuffisante ! (Mêmes mouvements.)
L’accord Mercosur mettrait nos producteurs les plus vertueux face à une concurrence déloyale telle qu’ils n’y survivraient pas. Le président Macron n’a rien fait depuis huit ans…

C’est faux !

…pour les protéger et garantir notre production agricole en empêchant cet accord (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), allant même jusqu’à dire qu’il allait dans le bon sens. Une hérésie ! Où est passée la voix de la France à l’international quand c’est Mme Meloni qui négocie le report de l’accord du Mercosur ? C’est une nouvelle humiliation ! (Mêmes mouvements.)
L’Europe a besoin d’une France dont la voix porte, d’une France qui s’élève dans le grand déménagement du monde, d’une France qui respecte les accords de la COP21 de Paris, d’une France exemplaire, qui donne un cap et qui fédère. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, vous qui êtes au pouvoir contre la volonté du peuple,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

C’est faux !

…prenez en compte la force de sa colère et respectez la représentation nationale : l’accord avec le Mercosur doit être rejeté sans report ni aménagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le premier ministre, vous engagez-vous à ce que la France refuse cet accord –⁠ clause de sauvegarde ou non – conformément à la résolution que les députés ont votée ici-même à l’unanimité il y a un mois, sur proposition de résolution de La France insoumise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le député, j’ai attentivement écouté votre question et, même si j’ai bien tendu l’oreille, et malgré le début de la trêve de Noël, je n’ai pas entendu de félicitations adressées au président de la République, au premier ministre et au gouvernement qui ont évité que l’accord du Mercosur soit signé.

Quelle audace !

Cet accord n’a été signé ni au printemps, ni à l’été, ni à l’automne. Il n’a pas plus été signé à Noël, grâce au tour de force du président de la République en fin de semaine dernière à Bruxelles et qui a été reconnu comme tel dans toute l’Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous êtes au pouvoir depuis huit ans !

Vous pourriez nous féliciter, monsieur le député, de nous être non seulement opposés à cet accord en l’état mais aussi d’avoir obtenu des concessions inédites au bénéfice de nos agriculteurs –⁠ que cet accord soit signé ou non ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous avons obtenu de la part de la Commission européenne qu’elle s’engage à imposer des clauses miroirs pour garantir la réciprocité –⁠ nous y veillerons – et à augmenter les contrôles douaniers au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers pour protéger la frontière.

Ah, ah, ah !

Enfin, nous avons obtenu une clause de sauvegarde pour préserver les agriculteurs français de toute forme de déstabilisation susceptible de les fragiliser. C’est donc à moi, monsieur le député, de vous adresser une question –⁠ avec toute la bienveillance qu’impose la trêve de Noël.

C’est à nous, parlementaires, de vous contrôler, pas l’inverse !

Pourquoi, à Strasbourg, les députés de La France insoumise ont-ils été les seuls, avec les députés du Rassemblement national, à voter contre ces mesures de sauvegarde pourtant attendues par les agriculteurs français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Vous êtes des Tartuffe !

La parole est à M. René Pilato.

Monsieur le ministre, vous irez raconter vos salades aux agriculteurs !

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (n^os 2269, 2271).

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Le 14 octobre dernier, j’avais l’honneur, avec la ministre de l’action et des comptes publics, de présenter au Conseil des ministres un projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026 ; un peu plus de deux mois plus tard, nous voilà réunis pour examiner ce projet de loi spéciale. Depuis le 4 novembre, la méthode inédite annoncée par le premier ministre a permis aux débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 d’avoir lieu ; elle a conduit au vote et à l’adoption du texte. Cette réussite crée un précédent et démontre que nous sommes capables de travailler ensemble pour faire converger nos positions ; elle trace une voie pour les futurs débats budgétaires.
En revanche, les discussions à l’Assemblée nationale n’ont pas permis d’aller au bout de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. L’Assemblée nationale n’a pas pu examiner la partie « dépenses » du texte ni définir le budget qu’elle souhaitait pour la nation –⁠ sur la partie « recettes », on peut même dire que le budget auquel vous avez abouti était celui que vous ne souhaitiez pas, puisqu’il a été rejeté à la quasi-unanimité.
L’échec de la commission mixte paritaire (CMP) de vendredi dernier relève sans doute de divergences politiques, mais elle est surtout liée à ce travail inachevé. Nous apprenons en marchant ; notre culture politique évolue. Prenons ces quelques semaines supplémentaires pour réussir, à l’image de nombreuses autres démocraties, à trouver un compromis budgétaire. Mais je me dois de vous mettre en garde alors que je vois poindre une certaine accoutumance à la loi spéciale. Affirmer que son adoption ferait s’écrouler le monde serait évidemment mensonger ; mais prétendre que nous pourrions nous en contenter au-delà de quelques jours ou de quelques semaines serait un déni de réalité. La loi spéciale nous offre simplement le temps nécessaire pour prolonger les débats et nous permettre d’aller au bout de l’examen du projet de loi de finances. C’est la roue de secours qui nous permet de faire quelques kilomètres avant d’arriver à bon port, de changer les roues et de repartir de plus belle.

En 2027 ?

Dans notre situation, le projet de loi spéciale, qui tient en quelques pages et trois articles, est un passage obligé. Il ne vise que trois objectifs : premièrement, continuer à lever l’impôt ; deuxièmement, garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de nos collectivités locales ; troisièmement, permettre à l’État de continuer à émettre de la dette, afin d’assurer la continuité de son action et des services publics.

C’est le troisième point qui nous plaît moins !

Oui, c’est moins bien !

Je précise qu’adopter ce projet de loi spéciale ne reviendrait pas à reconduire le budget de l’année dernière. Comme les décrets de services votés, la loi spéciale a pour seul objet d’ouvrir les crédits minimaux que le gouvernement juge indispensables à la continuité des services publics. Par ailleurs, elle ne peut pas modifier les barèmes des impôts ni prolonger les dispositifs fiscaux de l’année précédente –⁠ le Conseil d’État a été très clair sur ce point dans son avis sur le projet de loi spéciale de l’année dernière et il a rappelé sa position dans celui qu’il a rendu cette année.
Ce que ne fait pas non plus la loi spéciale, c’est autoriser des investissements nouveaux. Si nous voulons soutenir la transition historique des filières de l’automobile ou de l’aéronautique –⁠ cette dernière étant pilotée par le Corac, le Conseil pour la recherche aéronautique civile –, mais aussi le financement des ordinateurs quantiques, MaPrimeRénov’ ou les investissements de nos armées, que vous avez très largement approuvés l’année dernière, il nous faudra un vrai budget. Et si nous voulons prolonger la garantie de l’État à l’AFD –⁠ Agence française de développement – pour la Nouvelle-Calédonie, le fonds de garantie « émeutes » ou encore la garantie accordée à l’Unedic pour lui permettre de s’endetter, il nous faudra aussi un budget !
Comme l’année dernière, la loi spéciale ne peut donc être qu’une solution temporaire. C’est un texte de jonction, un pansement, et son maintien au-delà de janvier risquerait de fragiliser grandement l’économie française. Il entraînerait trois incertitudes majeures que je souhaite partager avec vous. La première concerne les finances publiques et le niveau de déficit. Nous devons nous assurer –⁠ le premier ministre l’a rappelé tout à l’heure lors des questions au gouvernement – que le déficit ne dépassera pas 5 % du produit intérieur brut l’année prochaine. Vous l’avez compris, la loi spéciale limite ce que j’appelle le bon gras –⁠ les investissements d’avenir, notamment dans les technologies, et ceux des collectivités territoriales –, mais elle n’empêche pas le mauvais gras –⁠ la hausse tendancielle des dépenses publiques – de continuer à progresser. Il y a donc une incertitude quant au déficit public, qui crée un risque réel de dérapage.
La deuxième incertitude a trait à la croissance. Face à un budget encore incertain, chefs d’entreprise et ménages risquent de reporter des dépenses d’investissement. La croissance de l’économie française a été exemplaire jusqu’à ces dernières semaines ; faisons en sorte qu’elle continue de l’être.
Enfin, la dernière incertitude est liée au financement. Les taux d’intérêt sont en forte hausse depuis déjà quelques années partout dans le monde. Les écarts de taux d’intérêt entre la France et l’Allemagne se sont stabilisés et même un peu réduits ; veillons, là aussi, à faire disparaître à jamais la prime de risque politique qui pèse sur les marchés et renchérit d’autant notre endettement.
Pour toutes ces raisons, nous devrons nous réveiller le 1^er janvier avec la même obsession qu’en nous couchant le 31 décembre : faire adopter un budget pour la France. Il vous revient à présent de conclure rapidement vos travaux. Nous reprendrons le travail en janvier là où le Sénat s’est arrêté, afin de converger vers un budget qui puisse être adopté, compte tenu des échéances financières, économiques et électorales qui sont devant nous. Nous devons poursuivre nos efforts pour maintenir le déficit public sous le seuil des 5 %, condition nécessaire pour préserver la trajectoire qui ramènera la France sous les 3 % en 2029 ;…

Ça va être chaud !

…c’est ainsi que nous pourrons enfin stabiliser la dette publique. Cet objectif est ambitieux, mais je suis convaincu qu’il est atteignable ; notre devoir est de tout faire pour y parvenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Lescure est quand même meilleur que Bruno Le Maire !

Pas difficile !

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

La commission mixte paritaire qui a eu lieu vendredi dernier pour débattre du projet de loi de finances pour 2026 ne s’est pas avérée conclusive. Nous en prenons acte et vous présentons un projet de loi spéciale qui nous offre quelques jours supplémentaires pour doter au plus vite la France d’un budget –⁠ c’est une nécessité vitale pour notre pays.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire et le premier ministre vient de le rappeler pendant les questions au gouvernement : la loi spéciale n’est pas un budget. Ce n’est pas un choix politique ; c’est même plutôt un non-choix que notre pays ne peut pas se permettre. C’est un service minimum qui a été pensé dans l’hypothèse d’un processus budgétaire à l’arrêt et qui ne répond ni aux urgences auxquelles est confronté le pays ni aux exigences des Français.
Mais à ce service minimum correspondent des risques maximaux. Monsieur le président Coquerel, vous m’avez encore demandé, hier en commission des finances, de cesser de « dramatiser la loi spéciale ». Je ne la dramatise pas : je présente simplement à la représentation nationale, en toute transparence, ce que nous encourons et que nous avons d’ailleurs déjà subi au début de l’année 2025.
La loi spéciale, ce n’est pas le chaos, et c’est précisément pour éviter la crise que le gouvernement présente ce projet. Mais elle ne résout rien car, sans budget, nous prenons le risque de ne pas pouvoir répondre aux besoins urgents des Français, de ne pas pouvoir investir et de laisser le pays immobile. Vous le savez, un service minimum n’a de sens que s’il est limité dans le temps. Le provisoire qui dure, c’est l’image même de la politique qui hérisse nos compatriotes ; il serait indigne d’un grand pays comme la France que nous en restions là.
La loi spéciale –⁠ mon collègue Roland Lescure vous l’a dit – ne comporte que trois articles. Le premier permet de continuer à prélever les impôts existants ; le deuxième reconduit les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi de finances initiale pour 2025 ; le troisième autorise les opérations d’emprunt et de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. En résumé, c’est le strict minimum, le service de la dette plutôt que celui de nos services publics et des Français.
Cette situation aura des conséquences très concrètes, perceptibles dès le 1^er janvier pour les administrations, pour les entreprises et pour les Français ; là encore, je ne dramatise pas, mais je vous dois de faire preuve de transparence. D’abord, les investissements nouveaux seront à l’arrêt. Cela aura des effets, notamment pour le ministère des armées, qui ne pourra pas passer de nouvelles commandes pourtant cruciales dans le climat de montée des tensions géopolitiques que nous connaissons, mais aussi pour ceux de la justice et de l’intérieur. En revanche –⁠ je veux rassurer sur ce point l’ensemble des entreprises concernées, ainsi que les Français –, nous continuerons bien sûr à honorer les engagements passés, notamment en ce qui concerne notre futur porte-avions pour lequel ce qui a été annoncé sera respecté.

Si le porte-avions est baptisé Emmanuel Macron, il risque de couler !

Deuxième conséquence : la suspension des dépenses discrétionnaires. Les aides qui ne sont pas des dispositifs dits de guichet ne pourront plus être versées par l’État et ses opérateurs. Je précise néanmoins que les engagements déjà pris, les dossiers déposés et validés, en particulier pour MaPrimeRénov’, seront bien financés.
Troisième conséquence : le gel des recrutements publics, qui empêcheront en particulier de créer les 4 000 nouveaux postes prévus pour les ministères régaliens et de recruter les 8 800 nouveaux personnels du ministère de l’éducation nationale en application de la réforme de la formation des enseignants –⁠ je salue au passage la première ministre, Mme Élisabeth Borne, qui a soutenu cette réforme avec conviction.
La loi spéciale et les services votés ne permettront pas de réaliser des économies pour les finances publiques. Aucune réforme structurelle ne peut être engagée en l’absence de budget –⁠ si elle l’était, l’effet sur les recettes de l’État serait négatif. La seule manière de réduire durablement le déficit, c’est d’exécuter un budget avec des objectifs clairs, assumés et contrôlés. C’est ainsi que le compromis trouvé en commission mixte paritaire en février 2025 fixant le déficit à 5,4 % a été soutenu par la représentation nationale et appliqué par le gouvernement.
Oui, nous éviterons le désordre, nous saurons parer aux urgences absolues, nous continuerons à défendre les agriculteurs qui restent très engagés malgré la menace que représente pour eux la nouvelle épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ; nous le ferons en particulier en prenant en charge la vaccination, en versant des indemnités lorsque des troupeaux sont abattus, en créant un fonds d’urgence. Mais vous comprenez bien que nous ne pouvons pas nous contenter de gérer l’année 2026 en traitant les urgences.
Mesdames et messieurs les députés, il ne peut y avoir de grève du compromis, et la trêve de Noël ne peut être une trêve de la responsabilité. Chaque jour de loi spéciale sera, en 2026, un jour de trop.
Un chemin de compromis a été trouvé pour le projet de loi de finances de fin de gestion et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il doit en être de même pour la loi de finances. Nous en avons l’ardente obligation. Vous trouverez le premier ministre, moi-même, Roland Lescure et l’ensemble des ministres à votre entière disposition pour y parvenir, dans les heures, les jours, les semaines qui viennent. Nous ne nous contenterons pas d’un service minimum, car c’est bel et bien un service premium que sont en droit d’attendre les Français qui vous ont élus et qui attendent un gouvernement en action.
C’est une exigence de responsabilité, de sérieux budgétaire et de respect envers les Français, qui ne comprennent pas pourquoi, dans la vie, partout en France, nous savons nous mettre d’accord, et pourquoi à Paris, dans les hémicycles du Parlement, ce n’est que désaccords et blocages. Par respect pour nos concitoyens, nous pouvons et nous devons y arriver. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte d’exception, prévu par notre Constitution pour faire face à une situation qui l’est tout autant. Le projet de loi spéciale a un objectif unique, celui d’assurer la continuité de l’État et de la vie nationale, dans un contexte où la loi de finances pour 2026 ne pourra manifestement pas être promulguée avant le 1^er janvier.
Le cadre juridique est parfaitement balisé par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Lorsque la loi de finances ne peut être adoptée en temps utile, le gouvernement doit demander au Parlement l’autorisation de continuer à percevoir les impôts existants et d’ouvrir, par décret, les crédits strictement nécessaires aux services votés. Rien de plus.
Il s’agit donc d’un mécanisme de sauvegarde, dont la finalité est d’éviter toute paralysie de l’action publique.
Les circonstances actuelles sont connues de tous. Elles résultent d’un enchaînement d’événements politiques qui ont rendu impossible l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année : la nomination d’un nouveau premier ministre en septembre, le dépôt retardé du projet de loi de finances, le rejet de sa première partie à l’Assemblée nationale après plus de cent vingt-cinq heures de débat dans l’hémicycle, le désaccord persistant entre les deux chambres et une commission mixte paritaire non conclusive ont conduit à ce que les délais constitutionnels empêchent la promulgation du texte avant le 31 décembre. Face à cette réalité, le recours à une loi spéciale s’impose.
Le texte comporte trois articles. Le premier prévoit d’autoriser le gouvernement à continuer à percevoir, à compter du 1^er janvier 2026, l’ensemble des ressources et impositions existantes, conformément au droit en vigueur. Il ne s’agit ni de créer un nouvel impôt ni de modifier les règles fiscales, mais simplement de permettre à l’État de continuer à fonctionner dans l’attente du vote de la loi de finances. Il emporte également la reconduction des prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne.
Le deuxième article reconduit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions qu’en 2025, afin de garantir la continuité financière des collectivités locales.
Enfin, le troisième article autorise le recours à l’emprunt –⁠ ce qui est indispensable, car l’emprunt conditionne l’ouverture des crédits nécessaires aux services votés et le refinancement de la dette arrivant à échéance.
Cette faculté d’emprunt n’est pas neutre : elle s’exerce dans un contexte où notre pays emprunte de plus en plus cher, où la confiance de nos partenaires pourrait se fragiliser –⁠  a fortiori si nous n’adoptions pas de loi spéciale – et où la charge de la dette réduit chaque année un peu plus nos marges de manœuvre budgétaires.
Durant cette période transitoire, les règles applicables aux services votés seront strictes : pas de nouvelle politique publique, pas de création nette d’emplois, pas de nouvelles dépenses discrétionnaires, mais une gestion rigoureuse, contrainte et frugale des crédits.
La loi spéciale n’est pas une solution pérenne. C’est un outil nécessaire, mais temporaire, qui ne préjuge en rien du contenu de la future loi de finances pour 2026. La loi spéciale « constitue un élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances », nous rappelle le Conseil constitutionnel.
S’il m’est permis de me projeter, je voudrais dire que lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances, il serait bon de ne pas repartir de zéro.

C’est compliqué, on part de moins que zéro !

Le travail considérable effectué dans l’hémicycle et en commission, notamment par les chefs de file des différents groupes, a permis que des bases communes existent et que des convergences soient identifiées. Trois lignes claires devront guider nos travaux : réduire le déficit, limiter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les Français et maîtriser la dépense publique.
Parce que les nuages s’accumulent au-dessus de nous, lourds des menaces qui pèsent aussi bien sur notre souveraineté que sur les marchés, et des crises qui se profilent à l’horizon de 2026 –⁠ crises de la dette privée, des cryptomonnaies, ou pouvant résulter des investissements massifs dans le secteur de l’intelligence artificielle –,…

Et la crise climatique ?

…pour toutes ces raisons, disais-je, nous devons stabiliser le pays et assurer la continuité de l’État, qui ne doit pas être mise en défaut. Pour rétablir la confiance et faire en sorte que notre pays continue de disposer de ses outils essentiels de gestion, je vous invite donc à adopter ce projet de loi spéciale, sans rien céder sur nos exigences pour la suite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Le recours à la loi spéciale est rendu nécessaire par l’échec d’une commission mixte paritaire qui traduit celui de votre gouvernement et de votre budget. Je ne le cacherai pas, il est heureux que ce budget ait échoué (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –⁠ ou que cela n’ait pas fonctionné, pour reprendre l’expression du premier ministre lors des questions au gouvernement –, tant il était mauvais pour le pays qui souffre déjà de votre politique. Celle-ci, aujourd’hui minoritaire, a été maintenue sous respiration artificielle par une partie de l’opposition qui a empêché la censure du gouvernement Bayrou puis du vôtre, rendant ainsi impossible un retour aux urnes qui aurait pourtant été salvateur. C’est bien là ce qui fait durer le désastre économique et social du macronisme.
C’est d’ailleurs, monsieur le ministre, madame la ministre, à cette accoutumance-là, celle de gouvernements minoritaires, qu’il ne faut pas se résoudre.
Votre bilan est-il désastreux ? Oui !
Selon Eurostat, depuis 2017, la situation en France se dégrade d’une manière unique en Europe. Nous sommes devenus les champions d’Europe de l’augmentation de la pauvreté, du nombre de ménages qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts et des besoins de santé non satisfaits pour des raisons financières. Depuis 2017, nous sommes sur le podium européen de la hausse du nombre de personnes vivant dans un logement insalubre ou une passoire thermique. Enfin, en France aujourd’hui, un riche vit treize ans de plus qu’un pauvre d’après les dernières données de l’Insee, ce qui témoigne d’une nouvelle aggravation de l’écart constaté depuis 2017.

Mélenchon va vivre très vieux !

L’échec économique est cuisant. Vous annonciez relancer l’industrie, attirer les investissements, lutter contre le chômage, réduire les déficits : vous avez tout raté. La ministre Montchalin dit que la loi spéciale causerait du chômage et des faillites, ce qui est faux et, de plus, passe sous silence le fait que c’est votre politique qui est responsable de tout cela. La part de l’emploi industriel manufacturier est tombée à 13,5 % en 2025. Les derniers chiffres de la CGT publiés il y a quelques jours recensent 483 plans sociaux et 107 000 emplois menacés ou supprimés.
Le budget que vous défendez, c’est en réalité un budget irresponsable, qui ne correspond ni au moment de l’histoire, ni à l’état du monde. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
La catastrophe écologique menace nos existences. Des années 1980 à aujourd’hui, le coût des catastrophes climatiques est passé de 50 milliards de dollars par an à 250 milliards. Mais vous diminuez les budgets écologiques de 3 milliards d’euros alors qu’ils devraient augmenter de 30 !
Dans le monde, les États-Unis restructurent l’ordre international au service de leurs intérêts, notamment de leur industrie. Selon le groupe de réflexion Bruegel, ils ont produit et exporté en 2024 pour 140 milliards de dollars de matériel militaire. Mais vous bradez notre souveraineté dissuasive avec Vencorex, et conventionnelle avec les Forges de Tarbes.
De son côté, l’Allemagne s’apprête à s’endetter de 512 milliards d’euros pour devenir la première armée conventionnelle en Europe. Ce n’est pas pour me rassurer, et je ne souhaite pas que la France relance son industrie à partir de la seule production d’armes. Mais ce que je retiens, c’est que les Allemands arrivent à trouver des moyens pour financer leurs priorités politiques et relancer leur industrie. Vous dites qu’ils le font parce qu’ils le peuvent. Vous admettez qu’ils ont raison de s’endetter pour investir dans leurs priorités. Mais vous ne le faites pas en France, parce que vous refusez d’aller chercher des recettes en renonçant aux cadeaux fiscaux consentis depuis 2017 aux ultrariches et aux très grandes entreprises.

C’est quoi, l’âge de départ à la retraite en Allemagne ?

Pourtant, la Cour des comptes critiquait début 2025 une politique de « baisses de prélèvements obligatoires non financées » qui durent depuis des années. Il est donc temps de faire payer équitablement des impôts aux ultrariches (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également), qui ont tant bénéficié des largesses fiscales du macronisme sans qu’aucun effet positif ne s’en fasse ressentir, hormis leur propre enrichissement.
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale, selon France Stratégie. Au prix d’un rendement divisé par 2,5 lors du passage à l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière.
La flat tax ? Elle n’a pas « pour principale fonction de financer de nouveaux investissements » selon l’Institut des politiques publiques. Quant au pacte Dutreil, il pourrait être le symbole de votre politique qui coûte cher, qui n’atteint pas son but et qui n’est qu’un outil d’optimisation fiscale agressive pour les ultrariches.
Vous nous imploriez de ne pas y toucher avant qu’il soit évalué. Eh bien, il l’est depuis un mois par la Cour des comptes. Résultat ? Alors que vous prétendiez qu’il coûtait 500 millions, il coûte en réalité 6 milliards par an, soit la moitié des coupes budgétaires imputées à l’État. (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais combien ça rapporte ?

Vous nous disiez encore qu’il est essentiel à nos entreprises familiales. Il n’a en fait que des « effets mitigés et peu discernables » selon les propres mots de la Cour des comptes.

Et voilà !

Vous affirmiez enfin qu’il bénéficie aux PME industrielles. Or, toujours selon la Cour, il est fortement concentré sur les grands groupes et ne bénéficie que minoritairement à l’industrie.
Tous ces cadeaux fiscaux auxquels vous refusez de toucher ne fonctionnent pas et coûtent à la société l’argent qu’elle a besoin d’investir dans les services publics.
Pire, vous faites payer le déficit ainsi créé à tous les Français.
Dans ces conditions, qu’on ne vienne pas nous demander de consentir à prolonger un peu plus la catastrophe ! Ce budget a été à ce stade rejeté parce qu’il est mauvais. On ne saurait en faire porter la responsabilité première aux parlementaires ; si quelqu’un porte une responsabilité à cet égard, c’est le gouvernement. Le prétendu renoncement au 49.3 sert d’ailleurs à rejeter la faute sur l’Assemblée nationale. En réalité, si ce gouvernement y renonce, c’est parce que les recours au 49.3 créent autant de risques de censure ; et il sait bien que, s’il chute, le pays regardera vers l’Élysée.
En vous entendant, il paraît d’ailleurs nécessaire de vous rappeler que le renoncement au 49.3 et aux ordonnances n’expire pas le 31 décembre. Si vous y recouriez en 2026, vous affronteriez, de même, la censure.
À ce stade, nous avons réussi à faire échec à votre budget.

Vous faites surtout échouer la France !

Nous avons donc besoin de la loi spéciale pour que le pays continue de fonctionner. Par responsabilité républicaine, je ne m’opposerai pas à ce texte, même si je regrette que la présidente de l’Assemblée ait déclaré irrecevable un amendement, adopté ce matin en commission, qui visait à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui aurait épargné à 200 000 foyers percevant des revenus inférieurs au smic d’avoir désormais à payer cet impôt. Il reste néanmoins possible d’adopter cette mesure, ainsi que d’autres, si une loi fiscale est déposée en janvier.
J’invite à ne pas dramatiser ce que représente la loi spéciale pour notre pays. Ne jouez pas aux apprentis sorciers en fabriquant de toutes pièces des moyens de pression qui suscitent dans le pays une inquiétude inutile et néfaste tant pour l’économie que pour les entreprises ! Je tiens à ce que les choses soient claires : la France aura toujours un budget. Le shutdown à l’américaine est un scénario qui n’existe pas dans notre pays : la loi spéciale l’empêche.
Certes, la loi spéciale est un budget de secours temporaire, mais elle est bien un budget puisqu’elle permet d’ouvrir « le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics » et qu’elle reproduit le budget « dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement ». L’article 45 de la Lolf, que je viens de citer, est limpide : tout ce qui était possible en 2025 le reste en 2026. Qui plus est, vous parvenez à trouver des exceptions, puisque la ministre de l’action et des comptes publics a décidé –⁠ et j’en suis d’accord – qu’un plan de vaccination contre la dermatose pourra être déployé l’an prochain.
La loi spéciale est un objet politique trop peu identifié pour qu’une jurisprudence suffisante justifie l’aplomb avec lequel vous déterminez, sous l’apparence de la technicité, ce qu’il serait possible, ou non, de dépenser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’an dernier, avec la circulaire Barnier, la mise en réserve de certains crédits et l’empêchement de certaines dépenses, vous avez forgé de la loi spéciale une interprétation qui est la vôtre. Or s’il vous revient d’exercer le pouvoir réglementaire, il ne vous appartient pas de déguiser vos décisions discrétionnaires en fatalités techniques.
Alors que la loi spéciale autorise à reproduire à l’identique les dépenses faites en 2025 –⁠ je l’ai dit –, vous choisissez de limiter drastiquement cette possibilité. Ce n’est pas du droit, c’est de la politique ! (Mme  Mathilde Feld et M. Arnaud Saint-Martin applaudissent.) Cessez d’utiliser ce prétexte de manière infantilisante pour faire pression sur l’Assemblée afin qu’elle se compromette en adoptant au plus vite votre budget minoritaire imprégné de l’encre minoritaire du macronisme ! Vous cherchez ainsi à nous convaincre qu’il vaudrait mieux adopter rapidement un mauvais budget que laisser la loi spéciale s’appliquer, car cela nous laisserait le temps de vous imposer un meilleur budget.
Nous apprenons aujourd’hui par voie de presse que le gouvernement aurait reçu de l’Élysée l’ordre d’accélérer au maximum malgré l’échec de la CMP. J’informe le gouvernement et l’Élysée que, si une CMP ne parvient pas à trouver un accord, ce n’est pas simplement pour respecter la trêve des confiseurs. Je le répète, une CMP non conclusive marque un échec du gouvernement sur son budget. L’exécutif ne peut faire comme si le Parlement n’était qu’une mouche qui vole près de son œil et qu’il conviendrait désormais de chasser, comme s’il fallait maintenant le faire plier à ses exigences.
Depuis le mois d’octobre, l’Assemblée a fait œuvre utile en faisant échec à de nombreuses mesures iniques que vous défendiez. Vos propositions visant à réaliser 6,5 milliards d’euros d’économies abusives ont été battues : désindexation du barème de l’impôt sur le revenu, assujettissement des indemnités perçues par les malades de cancer, réduction de l’abattement sur les pensions de retraite ou encore explosion du droit de timbre pour les titres de séjour et les demandes de naturalisation.
Lorsque votre budget reviendra en janvier, nous continuerons à le combattre car une opposition ne vaut pas seulement quand elle s’entend avec vous, mais quand elle s’oppose, conformément au mandat que le peuple lui a donné. Vous n’acceptez de compromis que sur vos propres bases, dans l’espoir de faire passer par la fenêtre la politique budgétaire rejetée par la porte du suffrage universel.
Vous l’avez compris, en 2026, l’idée n’est pas d’édulcorer vos budgets…

On a bien compris !

…mais de défendre coûte que coûte les mesures qui sont nécessaires et de vous faire reculer au maximum sur les vôtres, comme nous l’avons fait en 2025. Pour ce faire, la population peut compter sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  M.  Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Enfin quelqu’un de sérieux !

Monsieur le président de la commission des finances, vous vous doutez que la tonalité de mon discours sera différente de celle du vôtre.

Heureusement !

C’est la démocratie !

Je remercie M. le rapporteur général Philippe Juvin pour son engagement dans la discussion.
Permettez-moi d’exprimer mon regret quant à l’issue de la CMP. Si le manque de temps a joué, il est difficile de ne pas y voir une occasion manquée : un accord aurait pu émerger si nos collègues sénateurs avaient fait preuve d’une volonté plus affirmée en ce sens. Nous aurions aimé les rencontrer de manière informelle avant la réunion de la commission mais cela n’a malheureusement pas été possible.
Avec un accroissement de 12 milliards du déficit public, la copie du Sénat marquait un coup d’arrêt au rétablissement de nos finances publiques –⁠ en dépit des discours tenus antérieurement à ce sujet. Il était évident que ce texte devait être profondément révisé en reprenant certains compromis noués ici, à l’Assemblée. Notre débat, riche, avait porté sur certains sujets que vient d’évoquer le président de la commission des finances –⁠ davantage de justice fiscale –, mais aussi sur une responsabilité réelle dans la maîtrise des dépenses.
Après l’échec de la CMP, la loi spéciale s’impose pour garantir le fonctionnement de l’État, compte tenu de l’échéance impérative du 31 décembre. Rappelons-le clairement : cette loi spéciale est un pis-aller. Elle immobilisera une nouvelle fois le pays pour plusieurs semaines, alors même que le monde qui nous entoure évolue à toute vitesse, parfois de manière inquiétante. Nous avons urgemment besoin d’un budget non seulement pour renforcer notre sécurité, intérieure et extérieure –⁠ sur la défense et sur la lutte contre le narcotrafic, nous avons su trouver un consensus lors des derniers débats –, mais aussi pour investir, innover et préparer l’avenir.
Si les blocages devaient persister malgré l’urgence, le groupe Les Démocrates réaffirme que le recours au 49.3 serait indispensable. Les conséquences d’une absence prolongée de budget seraient trop lourdes pour notre économie, nos services publics et nos concitoyens.
Dans quelques jours, nous devrons reprendre le travail pour bâtir un budget ambitieux et pragmatique. Je souhaite évoquer quelques priorités dans cette perspective. Naturellement, je ne partage pas l’analyse du président de la commission des finances sur le pacte Dutreil. On peut très bien ne pas partager complètement les conclusions du rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet. Le pacte Dutreil est un outil très important pour la souveraineté des entreprises françaises.

Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !

Premièrement, nous devons nous appuyer sur la copie initiale du gouvernement, base solide et équilibrée qui comporte des mesures de justice fiscale, notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et le dispositif relatif aux holdings patrimoniales –⁠ prévu à l’article 3 du projet de loi de finances, ce dispositif a été complètement dénaturé ; j’aimerais que l’on puisse le rétablir.
Deuxièmement, nous devons poursuivre l’effort de réduction des dépenses, en assumant des priorités claires. Il s’agit de ramener le déficit sensiblement au-dessous des 5 % du PIB, pas seulement de frôler ce seuil –⁠ je rappelle que la copie initiale du gouvernement prévoyait un déficit de 4,7 %. Notre devoir de responsabilité consiste à la fois à aller chercher des recettes complémentaires, mais avec mesure, et à examiner certaines dépenses pour les contrôler.
En tout cas, ce budget doit comporter un message clair de justice pour que les efforts demandés soient compris et acceptés par l’ensemble de nos concitoyens.
Adopter une loi spéciale est un impératif immédiat ; construire un budget à la hauteur des attentes des Français en est un autre. C’est en poursuivant le dialogue engagé que nous pourrons y parvenir. Monsieur le rapporteur général, je suis certain que, si toutes les personnes de bonne volonté se remettent au travail après Noël, nous parviendrons à un compromis début janvier et pourrons ainsi, en responsabilité, donner un budget à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ MM. François Cormier-Bouligeon et Paul Midy applaudissent.)

La parole est à Mme Félicie Gérard.

Le projet de loi spéciale que nous examinons n’est pas un texte comme les autres. Il est la conséquence directe de l’échec de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2026.

Voilà le bilan de Macron !

Il aura fait beaucoup de mal au pays !

Cette situation reflète la difficulté à concilier les visions budgétaires très éloignées qui coexistent dans cet hémicycle. Elle met aussi en lumière l’irresponsabilité de certains groupes, qui multiplient les exigences sans se soucier de leur soutenabilité financière. Nous regrettons cet état de fait, tant le travail mené par les parlementaires du socle commun a été sérieux, exigeant et constructif. Nous devons maintenant tirer les conséquences de ce que ce travail, pourtant intense, n’a pas abouti.
La loi spéciale est une procédure exceptionnelle. Depuis le début de la V^e République, c’est seulement la troisième fois qu’elle est utilisée. Ce texte n’est ni un projet politique, ni un choix de confort. Il vise uniquement à garantir la continuité de l’État et à assurer le fonctionnement minimal des services publics. Si le groupe Horizons & indépendants le votera, ce soutien ne doit pas masquer la réalité : une loi spéciale n’est pas un budget proprement dit ; c’est un budget d’attente, le « service minimum » budgétaire.
Une loi spéciale se borne à reconduire des crédits par défaut, sans décision nouvelle, sans aucune priorité politique. Surtout, elle ne permet de réduire ni notre dette ni notre déficit. Celle-ci aura des conséquences concrètes, rapidement perceptibles par nos concitoyens, par nos entreprises et par nos collectivités locales : des recrutements seront retardés ; des réformes, suspendues ; des investissements, différés. Cela aura un impact direct, notamment dans le secteur agricole ou encore pour nos armées.
Il n’existe qu’une solution pour limiter les effets dévastateurs d’un « non-budget » : adopter rapidement un budget crédible pour 2026. Bien évidemment, le groupe Horizons & indépendants y est déterminé. Néanmoins, pour réussir, il faudrait que chaque groupe politique de cet hémicycle en ait envie.
Finir l’année par une loi spéciale nous rappelle que nous sommes dans une impasse politique. Or les décisions difficiles à prendre pour restaurer la crédibilité de nos comptes publics ne peuvent être assumées par un seul camp. Des compromis plus que significatifs, voire très dangereux pour nos finances publiques, ont déjà été consentis dans le PLFSS. Ils ont abouti à la suspension de la réforme des retraites et à un déficit supplémentaire de plus de 9 milliards. Chacun doit désormais en tenir compte, car le temps n’est plus à l’accumulation de nouvelles revendications,…

Des revendications, on en a !

…mais à la conclusion d’un accord permettant enfin de doter notre pays d’un budget soutenable.
Dans cette perspective, nous devons reprendre sans délai les discussions budgétaires déjà engagées. Pour le budget 2026, le groupe Horizons & indépendants défendra sans relâche la ligne qu’il a toujours défendue : le retour du déficit public sous les 5 % du PIB sans hausse généralisée des impôts et avec un effort réel de réduction de la dépense publique. (M.  Sylvain Berrios applaudit.) Nous serons particulièrement attentifs à ce que, sous couvert de justice fiscale, on n’en vienne pas à créer de nouveaux impôts pesant une nouvelle fois sur la France qui travaille ou sur la France qui crée des emplois.
Pour réduire durablement notre déficit public, des réformes d’ampleur doivent être engagées le plus vite possible ; c’est une évidence que nous ne pouvons plus ignorer. Si je regrette que la composition de notre assemblée ne permette pas de les lancer, une chose est sûre : le redressement de nos finances publiques ne pourra reposer indéfiniment sur des ajustements temporaires et des compromis de court terme.

C’est vrai !

Aujourd’hui, cette loi spéciale est nécessaire, mais nous n’accepterons pas qu’elle devienne un mode de gestion durable de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Si, pour la deuxième année consécutive, nous sommes contraints d’examiner une loi spéciale, c’est bien parce que notre pays se trouve dans une situation institutionnelle inédite : l’absence de majorité pour voter une loi de finances. C’est une simple constatation, qui ne se veut pas polémique. Ce texte est le reflet d’un Parlement fragmenté, mais aussi d’une responsabilité collective : celle de faire fonctionner l’État malgré nos divisions.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, qui fait partie d’une opposition constructive, est profondément attaché au parlementarisme. Nous croyons au compromis et à la capacité des forces politiques raisonnables à trouver des points d’équilibre. Nous l’avons démontré récemment puisqu’un accord a pu émerger sur la loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne désespérons pas qu’il en aille de même sur la loi de finances –⁠ hélas, cela ne s’est pas encore produit à ce stade.
Dans ce contexte, la loi spéciale est non pas un choix politique, mais une nécessité technique pour assurer la continuité des services publics, le paiement des fonctionnaires ainsi que le fonctionnement de l’État et de nos collectivités. Nous ne nous en réjouissons pas, mais considérons qu’une telle loi est préférable à toute autre solution qui fragiliserait encore davantage notre démocratie parlementaire.
Je veux être clair : le recours aux ordonnances en matière budgétaire serait extrêmement dangereux. Il s’agirait d’un contournement du Parlement, d’un précédent grave et d’un véritable trou noir constitutionnel puisque, si cette décision était prise, aucune demande préalable ni loi de ratification ne serait soumise à la représentation nationale. Une telle méthode serait contraire à l’esprit de la Constitution, nous entraînerait sur une pente inquiétante vers l’autoritarisme et affaiblirait considérablement le rôle du Parlement. Le groupe LIOT s’y opposerait avec la plus grande fermeté.
Reste l’éventualité du recours à l’article 49.3, que certains appellent de leurs vœux. Mais ce serait, là encore, un échec de la démocratie parlementaire.
Cependant –⁠ et malgré ces réserves de principe –, nous voterons pour cette loi spéciale parce que notre responsabilité est d’éviter toute paralysie de l’État. Ce vote ne constitue ni un blanc-seing ni un renoncement. Il s’accompagne de quatre questions exigeantes. Nous attendons que le gouvernement y apporte des réponses claires –⁠ les parlementaires, comme nos concitoyens, ont besoin de clarté.
La première question est essentielle : si la loi spéciale devait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, quel serait l’impact exact sur le déficit de l’État, qui s’élevait déjà à 124,4 milliards dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 ? Plus largement, dans cette hypothèse, à quel niveau se situeraient les déficits publics si l’on tient compte de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale ? Je rappelle que celle-ci a accru de plus de 6 milliards le déficit de la sécurité sociale et porté les déficits publics de 4,7 % à 4,9 % du PIB. Ces déficits ne dépasseraient-ils pas largement les 5 % du PIB ?
La deuxième question porte sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Notre groupe avait déposé un amendement visant à sécuriser la situation fiscale des ménages modestes : près de 200 000 foyers supplémentaires risquent d’entrer dans l’impôt du seul fait de l’absence d’indexation. Cet amendement a été déclaré irrecevable par la présidence de l’Assemblée nationale. Nous le regrettons profondément. Aucun groupe n’avait l’intention de former un recours devant le Conseil constitutionnel sur cette question.

Et alors ? La présidence a eu raison !

Au contraire, un consensus s’est facilement établi sur la nécessité de protéger les contribuables et d’apporter de la clarté.

On ne marche pas sur les institutions !

J’en viens à ma troisième question. Nous constatons que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales figurent explicitement dans le texte, à l’article 2, alors que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne n’apparaît nulle part. Cette asymétrie suscite des interrogations. Quelle est la cohérence d’une telle présentation ? En outre, notre participation au financement de l’Union constitue un engagement important. C’est la raison pour laquelle nous proposerons d’inscrire dans la loi spéciale le niveau de prélèvement correspondant au montant prévu pour 2026.
J’aimerais évoquer, quatrièmement, les capacités d’emprunt visées à l’article 3. Le fait d’autoriser l’emprunt sans aucun plafond nous pose une difficulté de principe. Certes, il est complexe de fixer un montant dans le cadre d’une loi spéciale –⁠ le rapporteur général l’a rappelé en commission des finances. Cependant, l’absence totale de borne n’est pas satisfaisante. Par souci de symétrie et de responsabilité, nous proposerons de reprendre les plafonds figurant dans la loi de finances pour 2025. Il s’agit d’un garde-fou minimal, conforme à l’esprit de sérieux budgétaire que nous défendons.
En conclusion, le groupe LIOT continuera d’appuyer vigoureusement, avec constance et responsabilité, la recherche d’un accord sur le projet de loi de finances. La loi spéciale ne peut être qu’un pis-aller –⁠ certainement pas un mode de gouvernance durable. Notre démocratie parlementaire vaut mieux que cela, et nos concitoyens attendent de nous tous non pas des postures, mais des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

Il faut rassurer les Français qui suivent nos travaux de loin et à qui ne parviennent que des bribes de nos débats chaotiques : non, le recours à loi spéciale n’est pas un drame, même si certains tentent de le faire croire.
Je me souviens que, l’an dernier, des membres du gouvernement prédisaient que les quatre cavaliers de l’Apocalypse fondraient sur la France, avec leur cortège de misère et de dévastation. Certains –⁠ présents dans l’hémicycle – annonçaient la fin de la carte Vitale, l’explosion des déficits et l’impossibilité de verser leur salaire aux fonctionnaires. Or rien de tel ne s’est produit car, contrairement aux États-Unis, la France ne peut être confrontée à un shutdown. La continuité de l’État est assurée –⁠ tant mieux.
La loi spéciale n’est pas un drame : elle nous permet de voter un budget d’attente et de transition. D’autres pays européens ont recours à des outils analogues –⁠ d’ailleurs, certains d’entre eux ne s’en portent pas plus mal.
La loi spéciale n’est pas un drame : elle résulte d’une situation où un gouvernement minoritaire, encouragé par un président déconnecté,…

C’est faux !

…s’obstine à poursuivre une politique sanctionnée à plusieurs reprises dans les urnes (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS) et qui, de surcroît, ne produit aucun résultat en matière de réduction de la dette et du déficit.
Au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous considérons que l’ampleur du déficit trouve sa source dans un désarmement budgétaire et fiscal qui n’est plus adapté aux nécessités de notre temps. Je remarque en effet que la poursuite, à tout prix et quoi qu’il en coûte, de la politique de l’offre a privé la France de plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes budgétaires, ce qui explique le niveau préoccupant de notre déficit structurel.
J’observe aussi que la catastrophe prédite par ceux qui refusent toute contribution des plus riches à l’effort commun ne s’est pas produite. La surtaxe d’impôt sur les sociétés et la contribution différentielle sur les hauts revenus –⁠ mesures que nous avions votées l’an dernier – n’ont pas eu d’effet récessif sur la conjoncture, quoi qu’en dise le patronat, singulièrement le Medef. Au passage, on ne le dira jamais assez : le Medef et son président portent une immense responsabilité dans le blocage actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Exactement !

Absolument !

Dans cette période de dérive de nos comptes publics, maintenir, voire aggraver le privilège fiscal des détenteurs du capital, c’est non seulement laisser prospérer une injustice fondamentale, mais aussi commettre une grave erreur de gestion.
J’en veux pour preuve ce qui s’est passé au Sénat. La droite sénatoriale, qui s’enorgueillit à longueur de temps d’être un parangon de rigueur et de sagesse budgétaires et ne manque jamais une occasion de donner des leçons à l’Assemblée nationale, nous a renvoyé un projet de budget marqué par un dérapage du déficit –⁠ à 5,3 % – parce qu’elle a obstinément refusé de taxer les plus riches et les grandes entreprises, qui ont pourtant bénéficié, depuis tant d’années, de la politique macroniste.

Voilà !

En janvier, nous devrons hélas repartir de cette mauvaise copie. Le gouvernement le sait mais je veux le lui rappeler : en l’absence de corrections importantes –⁠ je ne parle pas de simples inflexions –, il nous sera impossible de trouver un chemin de compromis.
Pour nous, il est indispensable de rétablir les finances dans la justice fiscale, donc d’intégrer au budget des mesures nouvelles sur les revenus financiers –⁠ notamment les superdividendes, les rachats d’actions et les transactions boursières – et sur les plus grands patrimoines, exonérés d’impôts grâce à la magie des holdings.
Il est tout aussi indispensable de rallumer le moteur de la demande intérieure, dont l’atonie constitue notre problème économique le plus grave. Celle-ci pèse lourdement sur nos finances publiques, comme en témoignent les très mauvaises rentrées de TVA, inférieures aux prévisions pour la troisième année consécutive.
C’est aussi pour cette raison que la foi inconsidérée dans la baisse des dépenses ne nous mènera à rien. Qu’elles soient faites au moyen d’un rabot ou d’une tronçonneuse, les réductions de crédits budgétaires ont pour seuls effets de dégrader les services publics et d’asphyxier nos entreprises qui dépendent de la commande publique.
La loi spéciale n’est pas un drame. En revanche, ce qui est dramatique dans notre pays, c’est la pauvreté, qui a encore progressé cette année. Ce qui est dramatique, c’est que 40 % des Français sont contraints de s’endetter pour acheter des cadeaux de Noël. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Romain Eskenazi et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)

Exactement !

Ce qui est dramatique, c’est l’état des services publics dans certains départements, la situation du logement, les salaires en berne.
Alors oui, nous voterons pour la loi spéciale, mais nous resterons vigilants et exigeants : il faut trouver un budget à la hauteur des urgences auxquelles la France est confrontée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ MM. Romain Eskenazi, Tristan Lahais et Jean-Claude Raux applaudissent également.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

À la veille de la fête de Noël, les Français attendaient un budget ; ils découvrent que la crèche est vide.

Et qui est l’âne de la crèche ?

Depuis plusieurs semaines, vous promettez la stabilité, le sérieux et la responsabilité. Or, au matin de Noël, le sapin est là mais il n’y a rien en dessous. Quel mauvais conte de Noël vous racontez aux Français ! Ceux-ci ont l’amère impression d’une mauvaise pièce, répétée en coulisses par des forces que tout oppose.
Aujourd’hui, vous nous présentez non pas un budget, mais une loi spéciale –⁠ la deuxième en deux ans ; le service minimum de l’État ; le cadeau acheté en catastrophe, à la dernière minute, parce que la fête n’a pas été préparée. Nous assistons surtout à une dramatique mise en scène de votre impuissance, suivant le scénario, écrit à l’avance, d’un non-budget. Tant de malice déployée durant des semaines pour en arriver là ! Un mauvais téléfilm de Noël, coproduit avec les socialistes, notamment M. Hollande !

Ah !

Encore une fois, il n’y aura pas de cadeau au pied du sapin cette année. Comme prévu, vous ne parvenez pas à faire voter un budget.
Tout ce récit ne constitue pas une surprise, mais c’est un drame, d’abord parce qu’il a un coût exorbitant. La politique de l’offre a été balayée. Les records de dette et de fiscalité sur les ménages et les entreprises ont été pulvérisés. Malgré tous vos renoncements et tous vos reniements, vous êtes toujours prisonniers de la même impasse, celle dans laquelle vous avez conduit la France.
Les Français sont légitimement inquiets et médusés. Cette loi spéciale –⁠ pour laquelle le groupe Union des droites pour la République votera, bien sûr – est en vérité le fruit de la dissolution et des alliances nouées au second tour des élections législatives. Elle est la conséquence directe des désistements réciproques –⁠ de La France insoumise aux Républicains – qui ont confisqué la volonté populaire (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame) et empêché toute majorité. Vous avez préféré jeter la France dans le chaos plutôt que de confier le gouvernement au premier parti de France, c’est-à-dire au Rassemblement national et à ses alliés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ M. Laurent Croizier s’exclame.)

Respectez les électeurs du front républicain !

Hier, vous avez été capables, tous ensemble, de vous faire la courte échelle pour conserver vos sièges. Aujourd’hui, vous êtes incapables de faire voter un budget. Ce chaos est le fruit de votre obstination à croire qu’à coups de marchandages dans les arrière-cuisines, vous pourriez reconstituer une improbable alliance autour du « en même temps ». Tout cela, vous le faites dans un seul et unique but : éviter l’inévitable retour aux urnes, fuir le verdict du peuple.

Ça ne me dérange pas de retourner devant les électeurs !

Oui, les Français vous sanctionneront parce qu’ils connaissent votre bilan : une dette record de 3 482 milliards d’euros, soit 117 % du PIB, ce qui représente une augmentation de 1 245 milliards en huit ans. Sous Emmanuel Macron, la dette a augmenté davantage que durant les cinquante-sept années qui ont suivi la seconde guerre mondiale.

Mais non ! Vous ne savez pas compter !

La France emprunte désormais à des taux d’intérêt supérieurs à ceux de l’Italie –⁠ qui, elle, a ramené son déficit sous la barre des 3 %, grâce à Giorgia Meloni –, nos prélèvements obligatoires sont les plus élevés au monde, le pouvoir d’achat des Français est en berne et le chômage figure parmi les plus élevés d’Europe. Voilà le bilan du macronisme, le funeste héritage des politiques macronistes menées depuis bientôt neuf ans. Voilà l’abîme dans lequel vous avez plongé la France, notamment au lendemain des élections législatives de 2024.
Alors oui, il faudra adopter un budget mais on peut se demander quel est le pire des scénarios : ne pas avoir de budget ou bien disposer d’un budget des horreurs économiques et fiscales, écrit et produit par le gouvernement avec MM. Faure et Hollande et avec la participation de M. Wauquiez.
En vérité, ce n’est pas de n’importe quel budget que la France a besoin, mais d’un budget de combat, qui réduise la dépense publique inutile, baisse les prélèvements obligatoires et libère l’économie de ses freins technocratiques et normatifs pour restaurer la compétitivité et la croissance.
À la rentrée de janvier se jouera le dernier acte de cette mauvaise pièce. Sous la dictée des socialistes, le gouvernement nous présentera la facture du renoncement et la hausse massive de la fiscalité qui l’accompagnera. Mais soyez assurés que vous nous trouverez toujours sur votre route pour défendre les Français !
D’ici là, le groupe Union des droites pour la République vous souhaite à tous de joyeuses fêtes de Noël, en espérant que cette année sera oubliée et mise derrière nous le plus vite possible.

Comme votre discours !

Joyeux Noël ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Puisque la présidente Marine Le Pen a proclamé la trêve de Noël et que je suis, contrairement aux apparences, un gentil garçon très sage (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR), je m’astreindrai à respecter les belles valeurs qui font notre civilisation chrétienne et française et tenterai de m’en inspirer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ça va nous changer !

En cette période de doute, j’aimerais croire au miracle de Noël. Au fond, j’y crois encore un peu : madame la ministre, peut-être trouverez-vous en vous-même quelque charité,…

Commencez par rendre l’argent !

…qui vous permettra de comprendre à quel point le budget que vous proposez et que vous allez imposer aux Français fait du mal à notre pays. Je voudrais vous faire saisir, ou du moins partager avec vous, le désarroi que je ressens parfois lorsque nous vous écoutons et surtout quand nous observons les résultats auxquels votre gouvernement est parvenu au détriment de notre pays. Il n’y a là aucune attaque ou critique de la part du Rassemblement national, mais un simple constat. Il nous suffit de lire vos propres documents budgétaires, de prendre connaissance de votre bilan, pour voir qu’entre ce que vous avez promis aux Françaises et aux Français et la réalité de la dette qui résulte de votre action, il y a un écart de 270 milliards d’euros, que les impôts continuent d’augmenter, en contradiction avec toutes vos promesses et que, parallèlement, le déficit augmente.
Depuis que je suis devenu député de la République, les années ont passé et les membres de mon groupe et moi-même devons confesser qu’il nous arrive de ne pas comprendre ce qui vous anime.

Vous n’êtes pas à confesse ! Et la laïcité, alors ?

Vous n’êtes pas élu depuis longtemps !

Soyez plus attentif !