Troisième séance du mardi 13 janvier 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 2247, 2321).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 1^er. Nous abordons donc l’examen de la première partie.

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n^o 3079.

Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 sera adoptée postérieurement au 31 décembre 2025. Il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquer qu’au lendemain de sa publication et non le 1^er janvier 2026.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. Nous sommes déjà le 13 janvier : je suis favorable à ce que les dispositions de la loi de finances soient rendues constitutionnelles en prévoyant leur entrée en vigueur au lendemain de la date de publication de la loi plutôt que le 1^er janvier.

(L’amendement n^o 3079 est adopté.)

L’amendement n^o 2083 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, M. de Courson interroge le gouvernement sur la nature du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). S’il a reçu un avis favorable de la commission, je lui donne un avis défavorable à titre personnel car M. de Courson a déjà posé cette question en première lecture de ce projet de loi de finances (PLF). Je laisse Mme la ministre y répondre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est une sorte de quiz à l’attention des lecteurs du compte rendu des débats ! J’ai déjà répondu en première lecture que le Dilico n’était pas une imposition mais une affectation différente de la quote-part des recettes allouées aux différentes collectivités. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Monsieur Castellani, retirez-vous l’amendement ?

N’en étant pas le premier signataire, je ne peux que le maintenir.

(L’amendement n^o 2083 est adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Le groupe Rassemblement national est très étonné que vous ayez souhaité appeler cet article par priorité. Au fond, c’est l’aveu que vous voulez acheter les élections municipales ! Nous en avons eu un aperçu au Sénat. Depuis cinquante ans, les Républicains expliquent que le Sénat est la chambre haute, supérieure, sage, capable de relever la France si on daigne s’intéresser à ses travaux. Mais pourquoi les sénateurs n’ont-ils pas honoré ces promesses et pourquoi tout est-il parti dans le décor au Sénat ? C’est évidemment parce que la moitié des sénateurs vont repartir en campagne après les prochaines municipales et qu’ils veulent redistribuer de l’argent à une partie non négligeable de leurs grands électeurs ! Au regard de l’intérêt général, il n’y a aucune raison rationnelle d’appeler cet article par priorité. La seule raison en est de flatter une certaine clientèle électorale pour de futures élections.
J’en profite pour tordre le cou à une espèce de légende urbaine, issue des mensonges de la Macronie, selon laquelle nous aurions fait chuter la dotation globale de fonctionnement. Si l’article fixant la DGF a été rejeté, c’est parce que vous n’aviez pas assez de députés présents en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est faux !

Ce n’est pas aux membres de l’opposition et en particulier à ceux du Rassemblement national de…

Vous assumez de ne pas avoir voté la DGF !

Madame la ministre, je sais que vous vouliez être parmi nous en commission –⁠ vous nous avez manqué, d’une certaine façon, parce que si vous aviez pu voter, cela aurait fait une voix macroniste en plus –, mais il y avait seulement quatre députés présents, ou plutôt neuf, pour être honnête. Le groupe Modem était présent avec la moitié du groupe EPR ; il n’y avait presque pas de LR, il n’y avait pas de LIOT la plupart du temps et il n’y avait pas de membre du groupe Horizons, sauf un. Voilà ! Vous n’étiez pas là ! Vous nous refaites systématiquement le coup, mais ce n’est pas au groupe Rassemblement national de sauver votre texte et votre majorité.

Vous le faites pourtant souvent !

Nous n’avons pas voté contre la DGF, nous avons voté contre votre texte, car nous ne sommes pas d’accord avec vos choix. Si vous en êtes réduite à répandre dans les médias le bruit selon lequel le Rassemblement national est responsable de vos échecs, c’est parce que vos députés sont absents. D’ailleurs, ils ne sont pas là ce soir ! Tout cela est de votre responsabilité et nous le dirons jusqu’aux élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. De ce budget dépendent les services qu’apportent les collectivités à la population dans nos territoires.
Avant d’aborder l’évolution récente des dépenses des collectivités et le niveau attendu de leur contribution à la réduction du déficit public, je voudrais rappeler qu’elles ont dû faire face à une augmentation naturelle de leurs charges qui explique l’évolution de leurs décaissements. À cet égard, on ne parle pas suffisamment de l’augmentation de 3 points de la cotisation vieillesse employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Pour l’année 2026, cela représente 1 milliard, qui s’ajoute au 1,4 milliard de l’année dernière : c’est déjà une contribution des collectivités au redressement des comptes publics.
Il nous faut aussi tenir compte de la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale en juillet 2023. Si nous la souhaitions, car elle était utile, elle fait mécaniquement augmenter le niveau de dépenses des collectivités.
Il faut également prendre en considération les transferts de compétences de l’État vers les collectivités et l’évolution des compétences, s’agissant par exemple de la petite enfance, de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) ou de la gestion du trait de côte, ainsi que les évolutions qui ne donnent pas lieu à une compensation de l’État. Il faut aussi tenir compte d’un certain nombre de transferts de charges qui, par définition, ne sont pas compensés, et d’autres dépenses, telles que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont l’augmentation est une nouvelle fois envisagée. (Applaudissements sur quelques les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre.

Nous avons proposé d’appeler par priorité les articles 31 à 35 du PLF consacrés aux recettes budgétaires des collectivités, puis les articles dits fiscaux, qui ont trait aux recettes dédiées desdites collectivités, parce que si nous avons constaté dans les dernières semaines des possibilités de rapprochement des positions ou de compromis sur certains sujets, il reste beaucoup à faire et à débattre au sujet des collectivités locales, que ce soit à partir de la copie initiale du gouvernement ou des travaux du Sénat.
Monsieur Tanguy, vous laissez entendre que le Sénat aurait cherché à « distribuer de l’argent » à ses électeurs. J’en suis assez surprise ! Même si vous considérez que dans notre République, l’argent public sert des visées personnelles, la dotation globale de fonctionnement des collectivités n’alimente pas le compte en banque des maires. Les indemnités des élus sont encadrées, leur versement répond à des règles très claires et il n’y a pas d’enrichissement personnel des électeurs aux élections sénatoriales. Nous aurons de nombreux débats ce soir, qui donneront lieu à des prises de position politiques sur la manière d’allouer des fonds à des collectivités, des communes, des intercommunalités, des départements et des régions –⁠ autant d’institutions qui concourent à l’action publique et doivent mener des politiques publiques –, mais s’occuper des collectivités ne consiste pas seulement à s’occuper des élus. Si c’est la vision du Rassemblement national, je ne crois pas qu’elle soit partagée sur d’autres bancs ! L’article 31 ne vise pas à enrichir les grands électeurs et nombreux sont ceux dans le pays qui se sont inquiétés que la DGF n’ait pas été validée.

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 1589, 180, 1277 rectifié, 1318 rectifié, 2599 rectifié, 1418 rectifié, 1583 rectifié et 2114 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1318 rectifié et 2599 rectifié sont identiques, de même que les amendements n^os 1418 rectifié, 1583 rectifié et 2114 rectifié.
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n^o 1589.

Depuis quinze ans, les collectivités locales en général et les communes en particulier subissent des politiques d’austérité. Les gouvernements de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont multiplié les attaques contre les finances des communes : autant de tentatives pour réduire le champ du service public et étendre celui du marché. Depuis 2011, l’indexation de la DGF sur l’inflation a été supprimée et son montant a baissé plusieurs fois. Au nom de la politique de l’offre, des impôts locaux ont disparu sans compensation : la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les plus riches, a ainsi coûté 2 milliards aux communes.
Attaquer les communes, c’est attaquer les solidarités, les associations, la simple possibilité de penser l’évolution de la ville, dont la force est d’être un laboratoire de transformation sociale au service de ses habitantes et de ses habitants ; c’est aussi s’en prendre à nos biens communs et à la nécessité de penser la planification écologique au cœur de nos cités. Ces politiques –⁠ les politiques de misère de Nicolas Sarkozy, de François Hollande, d’Emmanuel Macron –, vos politiques à vous, LR, socialistes, macronistes, ont renforcé la dépendance des communes à la finance vorace. Les communes doivent maintenant entrer en insoumission pour obtenir la fin de l’austérité. Nous nous battons pour réindexer la DGF sur l’inflation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement n^o 180 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n^o 1277 rectifié.

Cet amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation. De nombreuses dépenses nouvelles –⁠ cela a été dit – ont été imposées aux collectivités : augmentation des cotisations à la CNRACL et du point d’indice de la fonction publique territoriale, augmentation légitime des prestations sociales, Ségur de la santé… Parallèlement, les collectivités territoriales n’ont connu qu’une augmentation assez faible de leurs ressources : si les valeurs locatives foncières ont été revalorisées, ce n’est pas le cas des dotations. Le panier moyen de dépenses des collectivités a augmenté beaucoup plus que le panier moyen des ménages. L’énergie et les matériaux de construction, qui en représentent l’essentiel, ont connu une évolution de leur prix sensiblement supérieure à l’inflation. Quand bien même nous consentirions à neutraliser l’impact de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités, l’effort qui leur est demandé aujourd’hui, supérieur à leur poids dans la dette publique nationale consolidée, est trop important. Indexer la DGF sur l’inflation constitue un minimum.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 1318 rectifié.

Cet amendement très technique propose d’ajuster l’enveloppe de la DGF pour financer correctement la hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Afin que la péréquation fonctionne normalement, une augmentation modeste de 0,89 % de la DGF est nécessaire, même si elle ne compense pas entièrement l’inflation.

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 2599 rectifié.

Il est identique au précédent. On comprend bien l’objectif d’une augmentation de la DSU et de la DSR des mêmes montants qu’en 2025 –⁠ 150 millions pour la DSR et 140 millions pour la DSU. Toutefois, vous ne prévoyez aucun financement dédié, ce qui revient, puisque l’enveloppe est fermée, à compenser cette augmentation par une baisse de la dotation forfaitaire pour les communes qui en disposent encore. Autrement dit, on demande aux communes dites moyennes de financer la péréquation et on laisse tranquilles les communes riches qui ne disposent plus de dotation forfaitaire –⁠ elles sont chaque année plus nombreuses dans ce cas. C’est le monde à l’envers ! Le Fpic, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, est un outil efficace en la matière –⁠ ce sont les rapports du gouvernement qui le disent. Or il n’augmente pas. Pour augmenter les fonds de compensation de la DGF, on préfère ponctionner de la dotation forfaitaire, ce qui est une très mauvaise manière.

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 1418 rectifié.

Comme cela vient d’être dit, la revalorisation de la DGF n’a couvert, en 2025, que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR, ce qui a entraîné de nouvelles baisses de DGF pour 36 % des communes –⁠ soit plus d’un tiers. Par cet amendement, nous proposons de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation. Elle pourrait ainsi prendre en charge une partie du renforcement de la solidarité en faveur des communes fragiles. Un tel amendement pourrait faire l’unanimité tant les communes –⁠ singulièrement les plus fragiles financièrement – ont besoin du soutien de la nation.

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 1583 rectifié.

Je partage les arguments avancés par les orateurs précédents. Au passage, je ne comprends pas bien l’ordre dans lequel sont classés les amendements de cette discussion commune. En effet, les deux amendements identiques précédents prévoient une hausse au niveau de celle de la DSU et de la DSR, soit 0,89 %, tandis que mon amendement, comme celui de M. Maurel, prévoient une revalorisation à hauteur de l’inflation, soit 1,3 %. Je note que les sommes indiquées dans les amendements sont inférieures. Je tiens donc à dire clairement que nos amendements sont mieux-disants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement n^o 2114 rectifié de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Le point commun de tous ces amendements est qu’ils visent, certes pour des raisons différentes, à augmenter la DGF. La particularité du n^o 180 de M. Tanguy est qu’il vise à rétablir la version initiale de l’article, qui comprend une rebudgétisation de la TVA. Les autres amendements prévoient une augmentation, selon différents mécanismes, de la TVA, pour certains au niveau de l’inflation, pour d’autres en compensation de la hausse de la péréquation horizontale.
Je vous rappelle qu’il est nécessaire que l’État, tout comme les collectivités territoriales, participe à l’effort de rétablissement des comptes publics –⁠ dont vous connaissez la situation. En outre, le Sénat ayant fortement modéré –⁠ disons-le ainsi – l’effort demandé aux collectivités, nous discutons d’une copie qui ne correspond plus à la version initiale. Dès lors, il me semble raisonnable de stabiliser le montant global de la DGF à périmètre constant. Par ailleurs, comme l’ont dit certains d’entre vous, la DGF a été augmentée ces trois dernières années –⁠ de 320 millions en 2023 et 2024 et de 150 millions en 2025. Enfin, certains amendements visent à augmenter la DGF au bénéfice d’une strate plutôt que d’une autre. Or rien ne permet de s’assurer qu’une telle distinction pourrait être opérée s’ils étaient adoptés.

Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1589, ainsi que sur les amendements n^o 1418 rectifié et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 180 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^o 1318 rectifié et identique par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Cette discussion commune comporte deux types d’amendements. Certains visent à relever la DGF en l’indexant sur l’évolution de l’inflation. Il est vrai que la DGF n’a pas été indexée sur l’inflation depuis plus de dix ans, mais elle a cependant été augmentée de 800 millions, en cumulé, au cours des trois dernières années. Le gouvernement prévoit de stabiliser son montant à 27 milliards, ce qui représente une somme importante pour les communes françaises. Nous ne souhaitons donc pas procéder à une indexation –⁠ sinon, nous aurions indiqué un chiffre correspondant le mieux aux besoins.
Les autres amendements visent à prendre en considération les conséquences de la péréquation. Voilà le fond de ma pensée sur ce point : la DGF est un outil qu’il faut réformer et même modifier en profondeur, voire totalement. En effet, actuellement, il faut tenir compte de quarante-deux variables. En outre, aucune commune ne reçoit le même montant d’une année sur l’autre, même si elle n’a connu aucun changement. J’ajoute que les enjeux de péréquation sont devenus assez illisibles, ce qui suscite une certaine défiance de la part des élus et des associations d’élus à l’égard du fonctionnement de cet outil. Par conséquent, si l’on ajoutait encore 300 millions à la DGF, la visibilité des effets de la péréquation serait moindre, mais ceux-ci seraient toujours réels.
À ce stade, la solution la plus lisible nous semble donc de stabiliser le montant de la DGF et de nous en tenir au fonctionnement actuel de la péréquation. Toutefois, nous devrons, à un moment donné, avoir le courage de réformer cet outil devenu réellement obsolète…

Cela fait huit ans que vous n’avez pas le courage !

…même si cela représente un changement important et signifie que les collectivités pourraient être confrontées à une période d’incertitude.
Le gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements. Néanmoins, il comprend les intentions de ses auteurs, notamment s’agissant de la nécessité de réformer la péréquation –⁠ mais ce n’est pas en injectant 248 ou 298 millions de plus à la DGF que nous résoudrons le problème.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Dans le cadre d’un débat tel que celui que nous avons ce soir, il me semble utile de rappeler certains faits. J’entends des députés demander, sur différents bancs, une réévaluation de la DGF. J’aimerais donc faire un petit historique. En 2012, la DGF connaît une légère baisse –⁠ de 200 millions. En 2013, un gel de la DGF est décidé –⁠ je ne vous rappellerai pas qui était alors président de la République.

Si !

Ça vaudrait le coup !

Ensuite, elle baisse de 1,5 milliard en 2014, et de 3,7 milliards en 2015 comme en 2016.

Ça fait du bien, les rappels !

Il est facile de demander aujourd’hui une augmentation de la DGF, mais au vu du niveau de dette et du déficit de notre pays, il faut plutôt faire preuve de responsabilité.
Madame la ministre, on peut toujours rêver de modifier la DGF. Il y a quelques années, j’étais moi-même membre d’une commission –⁠ tout comme d’ailleurs Mme Pirès Beaune – dont l’objectif était d’en revoir les paramètres. Le problème, c’est que si l’on agit à périmètre constant, une telle réforme fait très peu de gagnants et de nombreux perdants –⁠ les premiers ne diront rien, mais vous entendrez les seconds hurler. C’est une matière très difficile à manipuler. Le système actuel est sans doute perfectible, mais évitons de tout chambouler et souvenons-nous du niveau qu’a atteint la DGF sous les socialistes…

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je pourrais faire preuve d’ironie en rappelant que ceux qui ont signé ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation ont voté la semaine dernière en commission pour la suppression de cet outil. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Tous, sans exception, soutenaient cette position : soit ils ont voté pour la suppression de l’article 31, soit ils se sont abstenus !
Comme vient de le rappeler Mme Dalloz, l’histoire nous apprend que l’indexation de la DGF n’a rien d’une évidence. J’en veux pour preuve le fait que lorsqu’il était ministre du budget, François Baroin, ancien président de l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, avait lui-même décidé de figer le montant de la DGF. Ensuite, sous la présidence de François Hollande, celle-ci a perdu entre 10 et 11 milliards –⁠ on peut parler de vraies baisses.
Je vous invite donc à regarder la réalité en face et à assumer l’histoire de la DGF. Je vous encourage aussi à consulter les données relatives à la situation financière des collectivités territoriales, disponibles chaque mois sur le site du ministère de l’économie : vous vous apercevrez que la santé du bloc communal est plutôt bonne.

« Bloc communal », ça ne veut rien dire !

Les collectivités peuvent donc contribuer à l’effort demandé pour freiner l’augmentation de nos dépenses publiques. J’ajoute, enfin, que les recettes principales du bloc communal proviennent de la taxe foncière, elle-même indexée sur l’inflation. (M. Paul Midy applaudit.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. Une indexation des bases locatives est intervenue, ce qui a entraîné une augmentation des recettes fiscales des communes –⁠ c’est aussi le cas lorsqu’un territoire compte de nouvelles habitations.
Nous pouvons tous faire des efforts. Ceux qui comme moi ont été maires entre 2010 et 2017 ont subi la baisse de la DGF.

Pas en 2010 ! Nicolas Sarkozy n’a pas baissé la DGF !

De même, je me souviens avoir dû assumer la réforme des rythmes scolaires. Chaque fois que de telles mesures sont prises, il faut faire avec. En tant que gestionnaire local, on doit aussi assumer certaines contraintes liées au rétablissement de l’équilibre budgétaire. L’ensemble des collectivités françaises peuvent faire un effort en ce sens car si nous voulons atteindre l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques, nous devons tous être solidaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Je ne nie pas que des gouvernements socialistes aient décidé de réduire la DGF –⁠ tout le monde s’en souvient. En revanche, personne ne songe à rappeler que face à l’impact d’une telle mesure sur les collectivités, afin d’en compenser les effets, il avait fallu créer une dotation de soutien à l’investissement local. Je tenais à le préciser. (M. Philippe Brun applaudit.)
Je reviens au fond du débat. J’entends que des efforts sont attendus de la part des collectivités. Néanmoins, vous augmentez la DSR de 150 millions et la DSU de 140 millions, tout en sachant que la DGF est une enveloppe fermée. Cette mesure aura donc un impact sur la dotation forfaitaire. Or ce sont les communes les plus pauvres qui bénéficient de celle-ci. Par conséquent, si l’on ne revalorise pas la DGF au niveau de l’augmentation de la DSU et de la DSR, les communes pauvres seront confrontées à une baisse de leur dotation forfaitaire. Je ne suis pas certain que ce soit l’objectif que nous recherchions.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

J’aimerais réagir aux propos que vous venez de tenir, monsieur Cazeneuve. J’avais lu un de vos tweets et je n’avais pas réagi –⁠ comme le compte avait peu de followers, je m’étais dit que ce n’était pas la peine de lui faire trop de publicité –,…

Cheh !

…mais puisque vous tenez ces mêmes propos ce soir en séance publique, je me permets de vous mettre en garde contre l’argument que vous utilisez. Selon vous, si une opposition conteste et vote contre un budget dans tel ou tel domaine, parce qu’elle le juge mauvais, cette opposition est par principe défavorable à tout budget dans ce même domaine. C’est ce que vous avez dit à propos du budget de la DGF. Mais si l’on appliquait ce raisonnement à tous les secteurs, cela pourrait aller très loin. Par exemple, si vous jugiez le budget de l’aide au développement catastrophique et si vous votiez contre, cela signifierait que vous seriez opposés à tout budget en matière d’aide au développement !
Il faut donc que vous souffriez…

Oui, on souffre !

…que des oppositions jugent que votre budget est mauvais et qu’elles voteront contre jusqu’à ce que nous arrivions à obtenir un budget qui réponde aux besoins et aux attentes de ce pays.

C’est de la mauvaise foi !

Vous vous exprimerez tout à l’heure !

Mauvaise foi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Souffrez que des oppositions expriment leur point de vue ! Souffrez que des gens qui estiment nécessaire d’indexer ou d’augmenter la DGF ne soient, à la fin, pas satisfaits du dispositif que vous proposez, si leurs amendements ne passent pas, et qu’ils aient le droit de voter contre. Si votre dispositif est rejeté, cela montrera qu’il est mauvais, mais cela ne voudra évidemment pas dire que ceux qui s’y seront opposés sont contre la DGF par principe –⁠ le prétendre constitue une manière un peu spécieuse de caricaturer le débat.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1589.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        230
        Nombre de suffrages exprimés                147
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                78
                Contre                69

(L’amendement n^o 1589 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 180, 1277 rectifié, 1318 rectifié, 2599 rectifié, 1418 rectifié, 1583 rectifié et 2114 rectifié tombent.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1576, 2262 et 2115, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 1576.

Dans la complexité, pour ne pas dire le maquis, du financement des collectivités territoriales, il y a les compensations à l’euro près. À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, il a été dit aux collectivités qu’elles ne perdraient pas d’argent et qu’elles percevraient une compensation à l’euro près. Or le gouvernement se rend aujourd’hui coupable de suivre une logique d’extorsion en bande organisée, puisqu’il va ponctionner les dotations de compensation. Cela signifie que vous vous apprêtez à priver de nouveau les collectivités de moyens dont elles ont besoin –⁠ alors que vous ne vous gênez pas pour leur en demander toujours plus, s’agissant par exemple de l’hébergement d’urgence. Vous trahissez de surcroît, non pas la parole du gouvernement, mais bien celle de l’État, qui s’était engagé à compenser à l’euro près l’ensemble des transferts de compétences.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, déposé par le groupe La France insoumise, vise à supprimer les mécanismes par lesquels le gouvernement envisage d’effectuer des prélèvements au détriment des collectivités, au lieu de leur attribuer les dotations comme elles devraient l’être.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 2262.

Comment corseter les collectivités locales une fois qu’on leur a attribué des compétences ? Tout simplement en leur enlevant toute leur autonomie fiscale !

Ben voilà !

On y revient une fois de plus puisqu’il est question de dotations de compensation qui ont déjà connu une large baisse. On nous propose à nouveau de diminuer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de 180 millions, ce qui représente une baisse de 65 %, et la dotation pour transferts de compensations d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) de 7 millions, soit une baisse de 58 %. D’une certaine façon, Bercy a donc nationalisé des impôts et les compensations de ces nationalisations se trouvent à présent réduites à peau de chagrin. C’est évidemment un mauvais procédé, puisqu’il serait bien plus logique qu’à une compétence corresponde un impôt. Puisque les élus locaux sont des élus comme les autres, ils devraient être responsables devant leurs électeurs, non devant ce Parlement. Cette baisse injuste est également contraire à la péréquation puisque ce sont les mêmes régions qui vont être mises à contribution. Je rappelle que les régions supportent à elles seules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustement. Par ailleurs, la Cour des comptes a rappelé que la situation financière des régions s’érodait beaucoup plus rapidement que celle des autres collectivités territoriales. L’amendement que nous avons déposé tend à repousser le dispositif proposé par le gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n^o 2115.

Je compléterai en deux mots ce que vient de dire notre collègue Molac puisque l’amendement que je défends est presque identique et que sa finalité est la même. Je rappelle simplement à Mme la ministre –⁠ je l’ai déjà fait lors de la première lecture – que la fameuse DCRTP est l’équivalent de produits économiques qui existaient auparavant : la taxe professionnelle a ainsi été transformée en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), puis en cotisation foncière des entreprises (CFE), avant de devenir la DCRTP. On finit donc par dire aux régions que les ressources qu’elles touchaient légitimement il y a quelques années vont être réduites à zéro.
Je nous mets d’ores et déjà en garde contre l’amendement suivant de M. Wauquiez, le n^o 3369, qui prévoit de supprimer la DCRTP –⁠ parmi nos douze régions, seules trois la perçoivent et la région Auvergne-Rhône-Alpes n’en fait pas partie – en échange d’une diminution du Dilico.

Ce ne sont pas les mêmes couches !

Or c’est dans la deuxième partie, si nous y parvenons, que nous discuterons de ce dispositif. Je demande donc, comme l’ensemble des collègues qui aiment l’échelon régional, le maintien des enveloppes de DCRTP à leur niveau de 2025 puisque, comme l’a rappelé Paul Molac, elles ont déjà connu une réduction de 50 % l’année dernière.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Le premier amendement de Mme Feld tend à maintenir les variables d’ajustement à leur niveau de 2025 et à supprimer les mesures d’économies que prévoit l’article 31 et que le Sénat a déjà largement modérées, pour un surcoût de l’ordre de 800 millions d’euros par rapport à la copie du Sénat. Il s’agit donc d’un amendement coûteux, qui ne prend pas en compte la hausse de plusieurs prélèvements sur recettes (PSR), tel celui qui compense les exonérations de fiscalité locale –⁠ dans le texte initial, il augmentait de 186 millions, auxquels le Sénat a ajouté 50 millions – ou le PSR pour les communes nouvelles –⁠ qui croît de 9 millions. Mon avis sur cet amendement, que la commission n’a pas examiné, est défavorable.
Il est également défavorable sur les deux amendements suivants, respectivement de MM. Taupiac et Bataille, visant à maintenir le montant des variables d’ajustement qui bénéficient aux régions à son niveau de 2025, en refusant les minorations que propose le gouvernement, en particulier celle de la dotation carrée, pour un coût de l’ordre de 8 millions.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1576, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 2115, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous abordons des amendements assez techniques, mais il faut d’abord expliquer comment le PLF a été construit, sans quoi l’on en viendrait à parler tout de suite d’éléments très précis sans disposer d’une vue d’ensemble.
Il y avait trois mesures principales : le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels (PSR-VLEI), qui était limité ; la mesure dite du Dilico ; et ce qu’on appelle les variables d’ajustement, notamment une baisse initialement proposée de 527 millions d’euros, répartie entre les différentes strates de collectivités. Le Sénat a souhaité retirer totalement l’économie découlant de la réduction de la DCRTP dédiée aux régions. Au moment où nous nous parlons, le schéma de variables d’ajustement qui vous est soumis inclut une baisse de 300 millions d’euros pour les communautés de communes et d’agglomération –⁠ les EPCI, ou établissements publics de coopération intercommunale –, de 20 millions pour les communes, de 30 millions pour les départements et de 0 euro pour les régions.
À ce stade, je dois vous dire qu’au vu de cette répartition et de la copie issue des travaux du Sénat, et dans la mesure où un effort énorme a été spécifiquement demandé aux EPCI dans le cadre du Dilico, il ne me semblerait pas inintéressant, si l’on veut réaffecter une partie des économies à réaliser à la DCRTP, de diminuer un peu l’effort qui revient aux EPCI et d’en proposer une nouvelle répartition, notamment en l’attribuant à quelques régions, certes pas dans les proportions que prévoyait la version initiale du PLF, mais en vue d’un meilleur équilibre entre régions, départements, EPCI et communes.
Aucune des propositions que vous faites ne va vraiment dans ce sens. Nous étions prêts à examiner plus en détail la répartition de l’effort, qui a déjà été fortement limité. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je voudrais répondre au président de la commission des finances, qui m’a interpellé tout à l’heure avec un peu de mépris et de condescendance. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Parole d’expert !

Il dit ne pas avoir daigné me répondre sur les réseaux sociaux parce que je n’ai pas assez de followers,…

J’ai aussi dit autre chose !

…comme si le fond et la qualité de l’argumentation en dépendaient ! Non : je ne suis pas M. Boyard et je ne fais pas la course aux followers sur TikTok ! (M. Paul Midy applaudit.) Ce n’est pas comme ça que je conçois la politique !
Sur le fond, monsieur Coquerel, vous vous êtes livré à un certain nombre de galipettes sémantiques pour nous expliquer qu’alors même que vous avez voté en commission contre l’article 31, qui prévoit un montant précis pour la DGF, votre groupe ne se serait pas exprimé en faveur de la suppression de cette DGF. C’est un mensonge : en votant contre cet article, vous avez tout simplement voté pour supprimer la DGF. Il était peut-être un peu tard, vous étiez peut-être en train de vous intéresser à vos followers ou de tenter d’en gagner quelques-uns, mais assumez du moins votre décision ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Le problème, madame la ministre, c’est que pour faire des économies, vous entendez jouer sur les variables d’ajustement, qui portent bien leur nom : dans DCRTP, DC signifie « dotation de compensation ». Or certaines de ces dotations de compensation sont très anciennes, puisqu’elles datent de la réforme de la taxe professionnelle, et les régions qui perçoivent encore la DCRTP sont les plus industrialisées –⁠ ce sont celles qui ont subi les pertes de recettes les plus importantes lors de la suppression de la taxe professionnelle.

Eh oui !

À chaque fois que vous choisissez des variables d’ajustement, vous pénalisez donc ceux qui ont le moins de moyens. Nous ne vous reprochons pas de vouloir faire des économies, mais de vouloir les faire à l’envers. Nous soutiendrons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme la ministre nous a expliqué que l’escroquerie en bande organisée qu’on impose aux collectivités devrait être répartie d’une autre manière et qu’ainsi elle serait plus juste. Eh bien non ! Ce n’est pas ce que nous proposons. Je n’exposerai pas à nouveau notre conception générale des recettes du budget de l’État, mais il n’est pas acceptable que les collectivités, quelles qu’elles soient, qui ne participent pas à l’augmentation du déficit, auxquelles on demande de plus en plus d’efforts, auxquelles on a transféré un certain nombre de compétences et auprès desquelles on s’est engagé à tout compenser à l’euro près, soient victimes des politiques que vous menez, au moins depuis 2017, en jetant l’argent par les fenêtres, en n’allant pas le prendre là où il faut et en faisant toujours des cadeaux aux mêmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1576.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        237
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                89
                Contre                72

(L’amendement n^o 1576 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 2262, 2115, 3369, 392, 2609, 390, 1376, 2615 et 2623 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils sont où, les macronistes ?

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 2619, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 3210, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces deux amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 2619.

Dans ce débat sur l’effort demandé aux différentes collectivités, si l’on se penche sur chaque mesure prise individuellement, on peut toujours considérer –⁠ même si ce n’est pas mon avis – que chacun des prélèvements sur les recettes de fonctionnement des collectivités concernées est indolore. Mais la réalité, c’est que si on les met bout à bout, qu’il s’agisse des variables d’ajustement, du Dilico, du PSR ou d’autres dispositions encore, certaines collectivités vont être impactées à hauteur de 3 %, 4 %, 5 %, voire 10 % parfois, dans leurs ressources de fonctionnement. Et ce n’est vraiment pas possible, d’autant que d’un point de vue constitutionnel, il a toujours été considéré qu’au-delà de 2 % de prélèvements –⁠ même si le gouvernement présente ces mesures séparément –, on n’était plus dans le respect du principe de la libre administration et de l’autonomie financière et fiscale des collectivités.
D’où cet amendement, qui propose la mise en place d’un bouclier : l’addition des différentes mesures que j’ai évoquées ne doit pas représenter un prélèvement supérieur à 2 % des recettes de fonctionnement des collectivités, soit une façon de protéger celles qui seraient sinon amenées à contribuer le plus.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3210.

Il y a eu un débat au Sénat pour savoir comment éviter que la modification du PSR-VLEI ait un effet supérieur à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est un principe d’application complexe parce que, en matière de péréquation et de justice, je dois dire que cela pose beaucoup de questions. J’étais encore ce matin avec la ministre des collectivités en train de travailler sur les effets de bord de cette bonne idée a priori, mais qui pourrait se révéler assez déstabilisatrice dans le temps long si nous venions à l’appliquer de manière récurrente à tous les éléments de financement des collectivités : cela voudrait dire, en effet, que des communes potentiellement assez riches et mises à contribution ponctuellement pour une raison légitime feraient de facto reposer l’effort de manière plus importante sur des communes potentiellement moins favorisées. C’est une remarque de portée générale.
L’amendement du gouvernement vise à préciser l’année par rapport à laquelle est calculé le plafond de 2 %. Le texte du Sénat a proposé que ce soit par rapport à l’an dernier, mais il nous semble qu’il vaut mieux se fonder sur l’année en cours étant donné le mode de calcul des autres dotations et valeurs de référence.
Beaucoup d’amendements étant tombés, je me permets de replacer le présent amendement dans un cadrage un peu plus large. La copie initiale du gouvernement reposait sur une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de 2,4 milliards en 2026, toutes strates confondues, par rapport à 2025. Nous considérons que ce qui a été voté au Sénat, avant que vous y ajoutiez les 800 millions que vous venez de voter successivement, faisait passer l’augmentation à 5 milliards, voire 5,5 milliards, en 2026 par rapport à 2025. Par comparaison, les dépenses réelles de fonctionnement en 2025 auront augmenté au total de 3,4 milliards d’euros par rapport à 2024. Ce soir, on peut déjà considérer qu’on en est au minimum à plus 5,8 milliards, à comparer avec les plus 3,4 milliards en 2025. Il semble au gouvernement…

Illégitime !

…qu’une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 4 milliards en 2026 par rapport à 2025, après + 3,4 milliards en 2025 par rapport à 2024, marquerait une tendance qui ne serait pas à l’austérité, et même significativement supérieure à ce que le gouvernement avait initialement proposé, mais tout de même 1 milliard à 1,5 milliard en dessous de ce que le Sénat a voté. Si vous me demandez ce que j’en pense en matière d’équilibre de la copie, il me semble que ce serait un bon objectif, mais ce n’est manifestement pas la direction qu’ont prise vos votes ce soir.
Il me paraissait utile d’indiquer ces éléments à la représentation nationale. Je précise que je suis défavorable à l’amendement de M. Delautrette.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Avant de rejeter l’article 31, la commission avait rejeté l’amendement de M. Delautrette, qui propose d’étendre le mécanisme du plafonnement de la minoration du PSR-VLEI à la DCRTP du bloc communal. La question du coût de la mesure est tout de même importante, mais elle n’a pas été mesurée à ma connaissance. Et je vous rappelle que vous venez de voter une disposition qui aggrave la facture pour l’État d’environ 800 millions, probablement même plus, parce que selon l’indexation prévue pour l’année prochaine, ce sera de l’ordre de 1 milliard en 2027. Ce sont des chiffres importants. Raison de plus pour que je joigne mon avis défavorable à celui de la commission.
S’agissant de l’amendement soutenu par Mme la ministre au nom du gouvernement, je donnerai un avis favorable. Le Sénat a fortement réduit la minoration du PSR-VLEI pour un coût à 452 millions. La différence entre la copie du Sénat et celle du gouvernement est l’année de référence, la question étant de savoir si on prend l’année n –⁠ 1 comme le propose le Sénat, ou l’année n comme le propose le gouvernement. J’avoue, madame la ministre, que j’ai du mal à apprécier la portée de ce choix en matière d’équilibre budgétaire, même s’il corrige une des limites du dispositif du Sénat. En effet, si ledit dispositif se fondait sur la compensation attribuée l’année précédente, il rigidifierait le fonctionnement même du PSR-VLEI. L’amendement du gouvernement me paraît donc plus en phase avec la réalité de ce que vivent les collectivités territoriales.
Le vrai sujet soulevé par cet article, chacun l’a bien compris, c’est que nous faisons face à de véritables usines à gaz, créées historiquement par la suppression d’impôts et de taxes locales dont le non-remplacement par d’autres impôts et taxes locales a conduit les gouvernements et les assemblées d’alors à créer des compensations. Les gouvernements suivants ayant considéré celles-ci comme trop dynamiques, ils ont décidé des minorations. Évidemment, au bout de quelques années, non seulement plus personne n’y comprend rien, mais surtout tout le monde a l’impression de se faire avoir, le gouvernement considérant que la compensation est trop importante par rapport à la dynamique de la taxe qui a été supprimée quelques années auparavant et les collectivités considérant que la compensation sous-évalue leurs pertes des années précédentes. Chaque année, nous aurons ces débats qui n’en finiront pas et où tout le monde sera persuadé d’avoir perdu ! Il faudra donc bien un jour que nous nous reposions la question de la fiscalité locale en posant des règles très simples : à chaque échelon, trouver un impôt ou une taxe sur les habitants et un impôt ou une taxe sur l’activité économique, et se débarrasser de ces scories de l’histoire qui font que désormais l’accumulation des compensations et des minorations de compensation est l’objet de batailles politiques qui ne devraient pas avoir lieu.

Sur l’article 31, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault.

Le groupe Rassemblement national votera contre l’amendement n^o 2619 de M. Delautrette, mais votre intervention interpelle quelque peu, madame la ministre, car que faut-il en conclure politiquement ? Vous avez fait le point sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, rappelé que la copie initiale du gouvernement reposait sur une augmentation de 2,4 milliards et précisé qu’après le passage du texte au Sénat, la facture s’élevait à + 5 milliards et qu’elle atteignait + 5,8 milliards à ce stade des votes. Vous dites que cela ne vous convient pas. Faut-il en conclure qu’il n’y a pas d’accord sur ce point, ou pas d’accord global, avec le Parti socialiste, et que vous effacerez tout cela à la fin par un 49.3 ?

Bonne question !

À ce stade, vous nous dites que + 5,8 milliards, c’est niet. Quel est alors le niveau de compensation maximal qui est acceptable par le gouvernement vis-à-vis du Parti socialiste et en fin de parcours ? Quel est pour vous le niveau acceptable vis-à-vis des uns et des autres pour trouver une majorité ?

De toute façon, vous êtes contre !

La parole est à Mme la ministre.

Le gouvernement travaille, je le redis, de manière transparente. Il n’y a pas de deal caché, je ne sais où, dans un couloir,…

Ah bon ?

…avec je ne sais qui d’ailleurs. Monsieur le député, j’ai déjà posé le cadrage initial –⁠ je ne sais pas si vous étiez dans l’hémicycle à ce moment-là : nous voulons 5 % de déficit, nous voulons que la moitié de l’effort soit effectuée grâce à des baisses de dépenses, nous ne voulons pas plus de 0,2 point d’augmentation des taux de prélèvements obligatoires, et par-dessus tout nous voulons que le poids de la fiscalité dans le PIB soit inférieur à celui de 2019. Ensuite, il y a les débats. Nous venons de commencer, nous en sommes au treizième amendement de ce nouveau débat budgétaire. Il y a donc encore beaucoup à faire.

Mais le gouvernement n’a pas l’intention d’aller au bout de la discussion !

Le gouvernement présente ici ce qui lui semble un moyen de réaliser cet équilibre. Après, vous et vos collègues êtes souverains. Je signale seulement que les dépenses publiques supplémentaires que vous adoptez, il faudra à un moment donné les compenser dans d’autres dépenses ou par des recettes fiscales supplémentaires –⁠ mais je ne crois pas que cette dernière option soit votre souhait premier. En tout cas, il faudra bien collectivement qu’on parvienne à un équilibre. Si les collectivités reçoivent 5,8 milliards de plus par rapport à 2025, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à toutes sortes d’augmentations de dépenses qui viendraient par la suite dans les débats. J’ai moi-même ouvert un certain nombre de pistes sur lesquelles il y aurait matière à ajuster les dépenses. Tout comme en première lecture, je ferai régulièrement un point d’étape pour que chacun soit éclairé, pour reprendre l’une de mes expressions fétiches, sur l’avancement de nos débats.

On est éblouis ! (Sourires.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la ministre, ce n’est plus « Chabada-bada », ni « C’est un beau roman, c’est une belle histoire » ! Vous dites qu’il n’y a pas de négociations secrètes et que tout se passe dans la transparence.

Mais on s’en fout ! Ce n’est pas le sujet !

Elles ne sont en effet pas secrètes formellement, puisque vous avez publiquement sélectionné les « groupes raisonnables », c’est-à-dire ceux qui pourraient potentiellement être amenés à vouloir un compromis,…

Vous ne voulez pas y participer !

…mais, que je sache, on ne connaît pas le contenu de ces discussions. Elles sont donc bien secrètes ! Ne dites pas que tout se passe dans la transparence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je tenais à le préciser, parce que les gens qui nous écoutent ou qui nous liront pourraient sinon vous croire sur parole… Mais non, il y a bien des réunions ailleurs qu’ici, des réunions parallèles. C’est d’ailleurs tellement vrai qu’en commission, un député qui appartient à un groupe qui participe à ces réunions a déclaré : « On sait bien que de toute façon, ça se passe ailleurs. » Ne faites donc pas comme si tout se passait ici entre nous. Non, il y a des réunions en ce moment même entre les représentants de certains groupes pour dégager un compromis en vue du 49.3. Au moins, admettez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe RN.)

Allez-y et vous verrez ce qui s’y passe !

La parole est à Mme la ministre.

Organiser des réunions avec les partis qui ne déposent pas des motions de censure au beau milieu des débats budgétaires, il me semble que cela peut se concevoir ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Pendant ces réunions, les groupes présentent leurs amendements pour que chacun puisse se préparer en amont des discussions en séance, ce qui paraît tout aussi concevable. Le résumé de ces réunions tient dans la présentation de ces amendements. Voilà le contenu des échanges que nous avons eus lors de ces réunions, auxquelles certains de vos collègues auraient peut-être voulu participer –⁠ pas vous, c’est vrai, monsieur le président de la commission, puisque la loi spéciale semble vous suffire comme budget, ce qui nous a conduits à considérer que vous ne souhaitiez pas trouver de compromis avec nous. Mais il n’y a pas de deal caché, pas de scénario dans lequel les amendements discutés pendant les réunions seraient différents de ceux présentés au vu et au su de tous en séance publique.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2619.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        245
        Nombre de suffrages exprimés                235
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                87
                Contre                148

(L’amendement n^o 2619 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3210.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        243
        Nombre de suffrages exprimés                137
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                79
                Contre                58

(L’amendement n^o 3210 est adopté.)
(M. Paul Midy applaudit.)

Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        235
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                134
                Contre                0

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Tous les amendements à l’article font l’objet de demandes de scrutin public : le n^o 3223, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République ; les n^os 2655 et 2648, par le groupe Socialistes et apparentés ; les n^os 2939 deuxième rectification et 2458, par le groupe Ensemble pour la République.
Je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’article 32 par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3223. Madame la ministre ? Vous avez la parole…

Elle est distraite car elle vient de gagner 1 milliard !

Jusqu’alors, je parlais de 800 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Avec ce qui vient d’être voté, il faut y ajouter 700 millions, soit un total de 1,5 milliard. D’après nos estimations, notamment parce que l’adoption de certains amendements entraîne la suppression totale de l’économie dite PSR-VLEI, nous ne sommes plus à 5 milliards de dépenses de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités locales en 2026 par rapport à 2025, mais à 6,5 milliards.

LFI et le RN se sont abstenus !

J’en viens à l’article 32, qui concerne le FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA relatif aux investissements. Par le biais de cet amendement, le gouvernement propose deux choses, et d’abord de recentrer le FCTVA sur les seules dépenses d’investissement, alors que le Sénat l’a étendu à l’entretien de la voirie et aux dépenses usuelles de cybersécurité, notamment les abonnements en la matière, ce qui nous paraît contraire à l’esprit du fonds. Par ailleurs, nous voulons en exclure les travaux en régie, qui ne font pas l’objet de factures mais d’estimations internes aux collectivités. Intégrer de telles estimations au FCTVA pourrait, dans certains cas, faciliter une forme de dérive. La facturation et la mise en concurrence apportent de la clarté sur les tarifs pratiqués ou, à tout le moins, accroissent la capacité de l’administration à en vérifier la cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à l’amendement du gouvernement, qui rétablit en partie la rédaction initiale de l’article 32. Or le FCTVA, s’il concerne d’abord les dépenses d’investissement, couvre aussi une partie des dépenses de fonctionnement, ce qu’on appelle le gros fonctionnement ou le quasi-investissement. Je comprends Mme la ministre quand elle dit que l’évaluation par la collectivité territoriale elle-même de l’éligibilité d’une dépense de fonctionnement au FCTVA a un caractère en partie subjectif. Toutefois, tous ceux d’entre vous qui ont géré des collectivités savent qu’un contrôle de légalité s’exerce sur de telles décisions, qui forment le quotidien d’un président d’exécutif territorial. Je suis donc défavorable à la volonté du gouvernement. En revanche, je défendrai dans quelques instants un amendement visant à corriger la copie du Sénat, car les dépenses en régie me semblent devoir être retirées du FCTVA, à la différence des quasi-investissements que sont certaines dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux ou à la fourniture de services informatiques.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je tiens à rappeler à Mme la ministre que les dépenses informatiques ou d’entretien de la voirie, des bâtiments et des réseaux sont éligibles au FCTVA depuis plusieurs années et que le Sénat n’a rien établi de neuf. Le gouvernement propose donc de supprimer quelque chose qui existe pour ces dépenses de fonctionnement depuis je ne sais plus quand.

Depuis 2016 !

Vous voyez : cela fait plus de huit ans ; ce n’est donc pas nouveau ! Le problème est que la distinction entre une dépense de fonctionnement et une dépense d’investissement –⁠ c’est-à-dire une dépense augmentant la valeur du bien auquel les travaux s’appliquent – n’est pas parfaitement claire. Avant 2016, tous les élus locaux essayaient de faire passer en investissements des dépenses dont on pouvait dire qu’elles n’étaient pas seulement de fonctionnement. Ainsi, élargir un peu une rue ou un chemin relevait de l’investissement. C’est un vieux débat, qui a commencé avec la création de la TVA, que les communes ne peuvent pas récupérer. Je soutiens la position de M. le rapporteur général et j’invite même Mme la ministre à retirer son amendement, dont l’adoption nous ferait revenir plus de huit ans en arrière.

La parole est à M. Nicolas Ray.

Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, les collectivités en ont marre des va-et-vient et ont besoin de stabilité, surtout en une année de scrutin municipal et d’arrivée de nouveaux élus. Or nous avons intégré au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de voirie, il y a plusieurs années déjà, dans le cadre d’un plan de relance si je me souviens bien. De plus, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la distinction entre fonctionnement et investissement est extrêmement ténue et complexe à établir, notamment en matière de voirie. J’étais comptable public par le passé et je peux attester que cela donnait lieu à de chaudes négociations avec les élus. À moins d’avoir fait les Ponts et Chaussées, le sujet est extrêmement compliqué.

Lui, au moins, il sait de quoi il parle !

Enfin, enlever la voirie du FCTVA découragerait les élus d’en organiser l’entretien régulier, ce qui, à long terme, coûterait plus cher aux collectivités et à l’État.

Ce n’est pas qu’ils seront découragés, mais qu’ils n’auront plus les moyens !

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Nous devons nous demander qui est le plus touché par les mesures dont nous débattons. Or la question de la récupération de la TVA concerne d’abord les petites communes rurales. J’ai été maire d’un de ces villages et je sais qu’entretenir un fossé, c’est une dépense de fonctionnement, alors qu’en créer un est un investissement. Il n’est pas difficile de demander à une entreprise de travaux publics d’établir un devis ou une facture de création plutôt que d’entretien. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Sur une route, si vous faites du « point à temps », c’est de l’entretien ; si vous faites de l’enrobé, c’est de l’investissement. Tout le monde ici connaît ces petites hypocrisies et c’est la volonté d’en sortir qui avait conduit à clarifier les règles, ainsi que l’a dit M. de Courson, et à autoriser la récupération de la TVA sur des dépenses de fonctionnement qui s’apparentent pour beaucoup à de l’investissement. Les sénateurs ont adopté une mesure que plusieurs amendements déposés ici lors de la première lecture visaient à établir. Rejeter la proposition du gouvernement relèverait du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je soutiens l’amendement du gouvernement. Dans les collectivités territoriales, la section d’investissement et la section de fonctionnement forment sans ambiguïté deux comptes absolument distincts et le FCTVA est une mesure de soutien à l’investissement et non aux frais de fonctionnement. Nous sommes les responsables de la confusion puisqu’il y a quelques années, nous avons accepté une première exception pour les logiciels en infogérance, qui, bien que non achetés, pouvaient être comptabilisés comme des investissements. Depuis, exception après exception, nous contribuons à détourner ce fonds de soutien à l’investissement de sa finalité.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3223.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        242
        Nombre de suffrages exprimés                235
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                33
                Contre                202

(L’amendement n^o 3223 n’est pas adopté.)
(Mme Élisa Martin applaudit.)

Ça vous apprendra !

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 2655.

J’ai déjà présenté un amendement similaire en première lecture. Au moment où ont été déterminées les dépenses d’entretien pouvant faire l’objet d’une récupération de la TVA, la compétence dite Gemapi n’existait pas et n’avait pas été transférée aux collectivités. Or, comme pour la voirie, elle engendre pour les cours d’eau des dépenses d’entretien qui, pour beaucoup, s’apparentent à de l’investissement. C’est la raison pour laquelle je propose d’étendre le FCTVA à ces dépenses. Cela faciliterait le financement de cette compétence difficile à mettre en œuvre pour beaucoup de collectivités.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, sur lequel je donnerai un avis défavorable. Monsieur Delautrette, nous avons tous deux été maires et nous partagions tout à l’heure le même avis sur les dépenses d’investissement et de fonctionnement, car nous savons que distinguer les unes des autres est le travail quotidien des élus locaux. En dépit de cela, votre amendement vise à élargir l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA en y intégrant les dépenses de fonctionnement et d’investissement engagées par les communes ou par des groupements de communes au titre de la Gemapi. Or, s’il s’agit de dépenses d’investissement, il n’y a pas de sujet, puisqu’elles sont d’office concernées, et s’il s’agit de dépenses de fonctionnement, elles sont financées par la taxe Gemapi que la commune, ou l’EPCI, peut mettre en place. Si l’amendement était adopté, ces collectivités gagneraient donc sur les deux tableaux, d’où mon avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Avec le rapporteur général et le gouvernement, les communes ne gagneront sur aucun tableau ! L’amendement concerne des opérations pour lesquelles la différence entre fonctionnement et investissement est très fine. Son adoption apporterait aux collectivités locales un soutien dans la mise en œuvre d’une compétence majeure incluant la prévention des inondations. Le sujet est crucial, en raison de l’ancienneté de nombreux équipements qui nécessitent d’être rénovés et des effets du dérèglement climatique. Nous soutenons ce qui permettra aux collectivités et aux groupements de collectivités de réaliser ce qui relève du Gemapi.
Ne venez pas vous plaindre qu’à certains moments nous fassions du bricolage : tant que l’État et le gouvernement ne seront pas respectueux des collectivités locales et de leur libre administration, tant qu’ils ne leur donneront pas les moyens d’exercer leurs missions, nous aurons des débats comme celui-ci ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Je trouve l’amendement de notre collègue très pertinent. L’entretien des cours d’eau représente une charge importante dont M. le rapporteur général disait qu’elle pouvait être financée par la taxe Gemapi, qui est faite pour cela. Toutefois, nous ne parlons pas là de financement, mais du FCTVA, c’est-à-dire d’un moyen d’alléger la note pour les habitants. D’autre part, en la matière, la distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement est parfois très compliquée à établir. Par exemple, après un débordement qui entraîne un glissement de terrain, comme cela s’est produit à La Bérarde, dans ma circonscription, on doit évacuer les gravats puis reconstituer le lit du cours d’eau. Qu’est-ce qui relève de chaque catégorie de dépenses ? On voit bien que la nuance est très fine et qu’il serait judicieux de tout englober dans le même dispositif.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Nous sommes en train de dévoyer le FCTVA. Pour ma part, je m’en tiens à un principe que nous défendons tous ici : la libre administration des collectivités territoriales. La mesure proposée est tout de même surprenante, bien que sa finalité soit compréhensible, qu’elle soit juste, que la transition écologique soit une priorité pour tous et la Gemapi une compétence d’une extrême importance : pourquoi faudrait-il systématiquement se tourner vers l’État, dès que l’on a besoin de faire un effort particulier ?

Parce que, depuis des années, il n’y est pas pour rien !

Je vous rappelle les grandes masses. L’État perd 150 milliards d’euros ; les collectivités territoriales ont une capacité d’autofinancement de 30 milliards. Vous êtes donc en train de demander à celui qui perd de l’argent de financer celui qui en gagne –⁠ contre toute logique !

Vous oubliez seulement que si l’État en perd, c’est parce qu’il a lui-même organisé la baisse des recettes !

Par conséquent, je voterai contre cet amendement, même si nous avons tous envie de développer les investissements en faveur de la Gemapi.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2655.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        243
        Nombre de suffrages exprimés                241
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                85
                Contre                156

(L’amendement n^o 2655 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2939 deuxième rectification.

Cet amendement ayant été adopté en commission, il a reçu un avis favorable. De quoi s’agit-il ? Nous avons eu tout à l’heure le débat sur la distinction entre investissement et fonctionnement et sur la possibilité pour les communes de bénéficier du FCTVA pour certains travaux de fonctionnement, dès lors qu’ils permettent d’augmenter la valeur du bien, ce qui en fait du quasi-investissement –⁠ question que ceux qui parmi vous ont été maire ou conseiller municipal connaissent bien. Je vous ai donc suggéré de reprendre l’essentiel de la version du texte adoptée au Sénat, qui maintient, à ce titre, dans l’assiette de la FCTVA des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux.
Toutefois, je vous propose de supprimer l’une des modifications introduites au Sénat, à savoir l’intégration des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre d’opérations en régie.
Entendons-nous : il s’agit de travaux réalisés par le personnel communal, ce qui nous éloigne beaucoup de l’objet du FCTVA. C’est pourquoi, alors que je suis un grand défenseur des collectivités, en particulier des communes, qui sont à mes yeux la colonne vertébrale de la République, et que je défendrai très souvent les maires, il me semble en l’occurrence –⁠ c’est un ancien maire qui parle – qu’il n’est pas logique de leur permettre de bénéficier de ce fonds au titre de travaux réalisés en régie, mesure très éloignée de la philosophie du FCTVA.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Un avis très favorable, à défaut d’avoir adopté l’amendement n^o 3223 du gouvernement. Monsieur le rapporteur général, vos arguments sont cohérents avec les mesures que nous proposions. Même si le champ de votre amendement est moins étendu que n’était celui du nôtre, vous introduisez des modifications que nous voulions aussi introduire, peut-être un peu différemment.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2939 deuxième rectification.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        243
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                162
                Contre                76

(L’amendement n^o 2939 deuxième rectification est adopté.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 2648.

L’une des propositions du gouvernement consiste à décaler dans le temps le reversement du FCTVA à l’année n + 1 pour les intercommunalités qui avaient historiquement fait le choix d’un reversement en année n. Un tel décalage ne me semble pas de nature à inciter et à bien accompagner nos intercommunalités.
J’en reviens toujours au même argument : plusieurs mesures prévues dans ce PLF, notamment le Dilico, cibleront particulièrement les EPCI. La notion même de décalage implique certes qu’ils finiront par récupérer ces fonds un an plus tard. Néanmoins, quand vous constituez votre budget, la question de son équilibre se pose, de sorte qu’en les empêchant de récupérer ces sommes dès l’année en cours, ce décalage ne sera pas sans poser des difficultés à certaines intercommunalités. C’est la raison pour laquelle je vous propose de revenir sur cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’avait pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel. Comme vous le savez, le régime de droit commun prévoit un reversement en année n + 2 et il existe un régime dérogatoire à n + 1.
Votre amendement revient sur l’une des rares mesures d’économie sur le fonctionnement du FCTVA, qui perdure après le passage au Sénat. Encore n’est-ce qu’une économie de trésorerie, puisqu’il s’agit d’un décalage.
La réforme du mode de fonctionnement de ce fonds ayant été rejetée à l’Assemblée nationale comme au Sénat, il me semble qu’il faut voter contre votre amendement, qui est probablement source de dépenses supplémentaires. Je ne sais pas les quantifier, mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle le faire. Compte tenu des avancées que nous avons obtenues pour cet article, j’estime que nous sommes arrivés à un équilibre sage et satisfaisant pour les communes.

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. L’adoption de l’amendement retrancherait 735 millions d’euros des caisses de l’État en 2026. Si je tiens le compteur : 400 + 400 + 700 + 700… Je vous laisse faire la somme,…

2,2 milliards !

…mais cela nous éloigne pas mal de ce que nous pensons être le point d’équilibre en termes budgétaires et de répartition.
La proposition du gouvernement consiste à revenir à une forme de droit commun, là où certaines dispositions en ont beaucoup éloigné ces dépenses de remboursement. Alors que nous souhaitons les faire évoluer d’une manière qui soit plus intéressante budgétairement, vous proposez une autre mesure, dont il faut savoir qu’elle représente, je le répète, 735 millions d’euros pour les comptes de 2026.

La parole est à M. Nicolas Ray.

Pour une fois, je ne soutiendrai pas l’amendement de notre président de la délégation aux collectivités territoriales, non en vertu d’un principe de stabilité, mais pour des raisons de simplification. Le reversement du FCTVA suivait trois régimes : en n + 2, dans le droit commun ; en n + 1, pour des collectivités qui s’étaient engagées dans une dynamique d’investissement dans le cadre d’un plan de relance ; et en année n, pour les intercommunalités –⁠ ce fonds leur était même, je crois, reversé par trimestres.
Pourquoi maintenir le privilège des EPCI en matière de reversement, notamment par rapport aux communes ?

Oh ! Le premier ministre arrive !

Pour ces raisons, aligner toutes les collectivités sur un reversement en n + 1 sur la base du compte administratif voté me paraît une mesure de simplification bienvenue.

La parole est à M. Charles de Courson.

Si j’ai bien compris cet amendement, son adoption poserait tout de même un petit problème. En effet, l’évolution proposée pour les intercommunalités, qui récupéraient le FCTVA par trimestres, donc aux trois quarts de l’année n, risque de créer un trou puisqu’elles ne toucheront rien au cours de l’année 2026. Vous allez donc, en quelque sorte, les déstabiliser. Certes, ça ne sera que pour une année –⁠ les reversements reprenant leur cours régulier l’année suivante –, mais je me demande si le moment est bien choisi, alors que de nouvelles équipes municipales, issues des élections de mars, devront élaborer un budget pour 2026 et risquent d’être mises en difficulté. Car la mesure devrait s’appliquer dès cette année, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général, madame la ministre ?
Si la mesure s’applique dès 2026, cela signifie bien qu’une des recettes prévues dans les budgets, dont certains sont déjà votés d’ailleurs, devra obligatoirement être supprimée. Pouvez-vous nous confirmer ce point ? Pour le moment, les intercommunalités versent la TVA trimestriellement et la récupèrent avec un décalage d’un trimestre.
Pourriez-vous préciser la portée de l’amendement, pour que nous soyons certains de l’avoir bien compris ?

La parole est à Mme la ministre.

M. de Courson nous pose une question très importante : que se passe-t-il maintenant, alors que nous discutons d’un projet de loi de finances que nous n’avons pas encore adopté ? Très simplement, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter du lendemain de la publication du budget promulgué. Tant que le budget n’est pas promulgué, le régime connu reste en vigueur. Quand la loi de finances sera promulguée, si le régime applicable au FCTVA est modifié, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter de cette date.
Par conséquent, les investissements lancés par des collectivités aujourd’hui, le 13 janvier, bénéficieront des règles relatives au FCTVA qui prévalaient en 2025 et qui n’ont pas changé pour le moment. C’est le principe du vote. Vous êtes souverains : tant que les règles n’ont pas changé, elles n’ont pas changé.

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Je suis tout de même très surprise. Quand il s’agit d’ajuster le crédit impôt recherche (CIR) suivant les préconisations de la Cour des comptes ou d’examiner les optimisations auxquelles donne lieu le pacte Dutreil, on nous dit qu’il ne faut surtout rien toucher au nom de la stabilité.
Or les règles relatives au FCTVA que nous venons de modifier étaient en vigueur depuis la loi de finances pour 2016. Quant à l’amendement en discussion, il vise à rétablir des règles qui ont été adoptées il y a déjà quelques années pour les intercommunalités. Lesdites règles sont certes dérogatoires au droit commun, mais c’est sur elles que les différents EPCI comptent en ce moment même pour élaborer leur rapport sur les orientations budgétaires (ROB) et leur projet de budget. Au nom de la stabilité, je demande donc que nous votions en faveur de l’amendement de M. Delautrette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2648.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        252
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                88
                Contre                162

(L’amendement n^o 2648 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2458.

Rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2458.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        250
        Nombre de suffrages exprimés                155
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                87
                Contre                68

(L’amendement n^o 2458 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        250
        Nombre de suffrages exprimés                239
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                204
                Contre                35

(L’article 32, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n^o 2080, tendant à supprimer l’article.

L’article vise à modifier le calcul de l’indexation de la fraction de TVA versée aux EPCI en compensation de la suppression d’anciens produits de fiscalité locale. Alors que son indexation correspondait peu ou prou à l’évolution de l’inflation, le gouvernement propose de la réduire du taux de l’inflation.
En première lecture, je vous avais déjà posé cette question, madame la ministre, à laquelle vous n’aviez pas répondu : si l’inflation est supérieure à l’évolution du produit de TVA, cette disposition n’entraînera-t-elle pas une baisse des fractions de TVA versées aux EPCI ? Ce serait une indexation négative. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de l’article 33.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, l’amendement tel qu’il est rédigé ne me semble pas répondre à l’objectif que vous vous êtes fixé. Madame la ministre confirmera ou non mon interprétation du droit : la suppression de l’article 33 empêcherait l’abondement du fonds de sauvegarde des départements (FSD) en 2026 –⁠ que le Sénat proposait de mettre intégralement la charge de l’État, dans la limite des 600 millions d’euros prévus pour ce fonds.
Quel que soit le dispositif alimentant ce fonds de sauvegarde des départements, la suppression de l’article entraînerait sa fin. Je donne donc un avis défavorable.

Les départements sont à l’os.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je souscris pleinement à l’analyse du rapporteur général. L’article 33 ne prévoit désormais plus que d’abonder de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde, comme le premier ministre s’y était engagé à Albi, devant les représentants des départements. Supprimer cet article revient donc à refuser de soutenir les départements, qui rencontrent, pour un certain nombre d’entre eux, de grandes difficultés. Cela n’est probablement pas votre intention. Monsieur Bataille, mieux vaut donc retirer votre amendement.

C’est un ancien président de conseil départemental !

(L’amendement n^o 2080 est retiré.)

Quelle persuasion, madame la ministre !

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2944 et 2263, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2944.

Il vise à rétablir l’article 33 dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’instaurer un mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA affectée aux régions, en incluant les régions dont la fraction de TVA n’a pas été rebudgétisée au sein de la DGF. Il s’agit aussi d’affecter la dynamique de TVA, correspondant à l’inflation, au fonds de sauvegarde des départements, dans la limite de 600 millions d’euros en 2026 –⁠ contre 300 millions dans le texte initial. L’État devient ainsi l’assureur de ce fonds et devra l’abonder si le montant de 600 millions n’est pas atteint –⁠ cette probabilité étant forte, compte tenu de l’atonie de la TVA en 2025, ce que pourra préciser Mme la ministre.
Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité des collectivités territoriales et de l’État envers les départements grâce à un fonds de sauvegarde nourri à la fois par la participation des autres strates et par celle de l’État, qui l’abonde pour qu’il atteigne les 600 millions d’euros.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 2263.

Les évaluations associées au présent projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025 qui, en raison des modifications apportées par la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, sera répercutée sur les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 –⁠ la dynamique de TVA qui leur est allouée correspondant à celle de l’année n –⁠ 1.
La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de la CVAE représente plus de 36 % des recettes des collectivités, ainsi que leur dernière recette dynamique.
En effet, comme le constate la Cour des comptes, les recettes carbonées des régions, correspondant à leur part variable de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et au produit issu des cartes grises, connaissent une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement.
Je rappelle que l’on avait donné en 2017 aux régions une fraction dynamique de la TVA comme compensation d’une suppression de la DGF. Aujourd’hui, cette suppression reste de mise, mais on veut revenir sur cette fraction dynamique ; évidemment, ni les régions ni les autres collectivités locales ne sont d’accord pour cela.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans surprise, je donne un avis favorable à mon excellent amendement n° 2944. (Sourires.) Oui, c’est un péché d’orgueil.
Je donne un avis défavorable à l’amendement n^o 2263 présenté par M. Molac : dans un contexte d’atonie des recettes de TVA, il vise à créer une garantie uniquement au bénéfice des régions ; le produit de la fraction de TVA affecté à chaque collectivité au titre de la compensation de leur CVAE ne pourrait être inférieur en 2026 à celui versé au titre de 2025. Vous proposez donc un gel en prévision d’une hypothétique baisse du produit de la TVA.
Cependant, lorsqu’on défend le transfert de la dynamique des impôts aux collectivités territoriales, par exemple en refusant aux régions la rebudgétisation de la fraction régionale de TVA, ex-DGF, il faut accepter l’éventualité que cet impôt puisse parfois baisser. Voilà le problème des compensations que j’évoquais.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur général, une excellente proposition sur les enjeux de TVA et de dynamique de TVA.
Je suis en revanche défavorable à l’amendement n^o 2263 pour les raisons très bien exposées par le rapporteur général.
Les enjeux autour de la TVA, de sa clé et de répartition de sa dynamique sont liés à la situation : pour le dire avec des mots simples, on a beaucoup fait pour protéger les collectivités de la conjoncture, en leur assurant des recettes dynamiques, des transferts qui suivent une certaine pente,…