Compte rendu de la troisième séance du jeudi 15 janvier 2026

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1. Projet de loi de finances pour 2026

Nouvelle lecture (suite)

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 2247, 2321).

Première partie (suite)

M. le président

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 3118 à l’article 13 bis.

Article 13 bis

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir cet amendement visant à supprimer l’article.

M. Patrick Hetzel

Pour changer, un amendement de suppression !

M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Cet article, introduit par le Sénat, restreint le bénéfice du suramortissement pour l’acquisition de véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants aux seuls véhicules affectés à une activité en France. Outre le fait que cette restriction n’est absolument pas conforme au droit européen, je peine à voir comment nous pourrions l’appliquer. En Alsace, par exemple, comment contrôler l’usage d’un véhicule qui franchirait la frontière par l’autoroute ?

M. Patrick Hetzel

J’aime bien quand on parle de l’Alsace.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cet article semble inapplicable. Pour ces raisons, je propose de le supprimer.

M. le président

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 3118 est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis est supprimé.)

Article 14

M. le président

La parole est à Mme Brigitte Klinkert.

Mme Brigitte Klinkert

Je suis très favorable à cet article et à l’écocontribution. En Alsace, nous subissons depuis des années un report massif du trafic de poids lourds en provenance d’Allemagne depuis qu’une taxe y a été instaurée.

M. Patrick Hetzel

Oui !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Très bien !

Mme Brigitte Klinkert

Les conséquences sont claires : dégradation des routes, pollution accrue et saturation de l’axe Nord-Sud en Alsace entraînant une forte accidentologie.
C’est pour tenir compte de cette réalité que, lors de la création de la collectivité européenne d’Alsace en 2021, nous avons sollicité la compétence en matière de routes nationales. Il y a quelques mois, la collectivité a d’ailleurs voté à l’unanimité en faveur d’une écocontribution.
Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement cet article ainsi que les amendements du gouvernement qui sécurisent le dispositif et apportent la clarté nécessaire aux acteurs économiques concernés.

Rappels au règlement

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Philippe Tanguy

Il se fonde sur l’article 53 du règlement, relatif aux informations et aux communications nécessaires au moment de l’ouverture de la séance.
Madame la ministre, nous avons appris par une dépêche de l’Agence France-Presse (AFP) que Matignon jugeait impossible le vote d’un budget par le Parlement. Alors, pourquoi sommes-nous ici ? À quoi joue-t-on ? Vous dites souvent que nous ne sommes pas au théâtre…

M. le président

On s’écarte du rappel au règlement. (Sourires.)

M. Patrick Hetzel

Très bonne analyse, monsieur le président !

M. Jean-Philippe Tanguy

Oui, mais il est important de savoir ce que nous faisons.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous avons tous conscience que nos débats aboutissent au vote de certaines bizarreries et que, pour y remédier, nous devrons multiplier les secondes délibérations.
Je sais que vous êtes très fiers d’avoir baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,9 milliards d’euros, mais je peux vous assurer que le pays –⁠ les élus locaux, les maires, les candidats aux élections municipales… – n’est pas exactement sur votre ligne.

Mme Claudia Rouaux

Elle a raison !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation peut témoigner du fait que dans son département –⁠ comme dans d’autres –, les gens sont plutôt inquiets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Stéphane Delautrette

Absolument !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

On voit que sur certaines dispositions que le gouvernement avait intégrées au texte initial –⁠ je pense notamment à la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, mesure qui n’a pas été prise de gaieté de cœur –, sur des choix structurels pour l’architecture du budget, il n’y a pas de vote.
Ce qu’a déclaré Matignon ce soir ne surprend personne : certains acteurs contribuent, en faisant voter les bizarreries que je viens d’évoquer, à rendre le texte difficilement votable par une majorité de députés.

M. Stéphane Delautrette

C’est clair !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Le premier ministre a rappelé que la Constitution offrait deux options : le 49.3 ou, après soixante-dix jours, le recours à des ordonnances. Cette seconde option n’a jamais été utilisée mais le gouvernement pourrait l’activer. Je vous indique que la décision n’est pas prise.

M. Emeric Salmon

Écoutez les Français : partez !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Le premier ministre et les membres du gouvernement apporteront des éléments au débat sur la question suivante : que voulons-nous faire pour la France et pour les Français ?
Monsieur Tanguy, nos débats ont beaucoup d’importance, d’abord parce qu’il est essentiel que les Français sachent ce que chacun défend et vote, en toute transparence.
Si, je le répète, l’arbitrage entre les deux options n’est pas encore rendu, les débats que nous aurons ce soir, demain et jusqu’à la fin de la première partie sont fondamentaux car ils détermineront le texte qui, le cas échéant, serait soumis au 49.3 si c’est cette voie qui devait être choisie.
Il serait d’ailleurs étrange qu’après tant d’heures de débats, conduits dans des conditions démocratiques transparentes, nous décidions d’y mettre fin dès maintenant, sans donner à chacun la possibilité d’apporter des modifications au texte. Vous le faites avec votre sincérité et vos convictions. Je peux vous dire que je suis là pour travailler jusqu’au terme de cette première partie, dans les mêmes conditions que depuis le début de la discussion.

M. Nicolas Ray

Ça veut dire qu’il n’y aura pas d’ordonnances, alors…

M. le président

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.

M. Aurélien Le Coq

Madame la ministre, selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi.

Mme Anne-Sophie Ronceret

Jusque-là, on est d’accord.

M. Aurélien Le Coq

Vous ne nous avez pas répondu pendant deux jours. Au moins, ce soir, vous nous offrez le bénéfice de la clarté. Après les propos du premier ministre, vous dites très clairement à l’ensemble de la représentation nationale que le Parlement ne votera pas la loi. Vous nous expliquez que l’arbitrage n’a pas encore été rendu, mais de quel arbitrage parle-t-on ? L’arbitrage sur le nom du véhicule ? L’arbitrage sur le coup de force que vous allez décider d’engager ?

M. Patrick Hetzel

Ce n’est pas vraiment un rappel au règlement…

M. le président

On s’écarte quelque peu d’un rappel au règlement.

M. Aurélien Le Coq

Si, c’est un rappel au règlement, monsieur le président !

M. le président

J’ai dit exactement la même chose à M. Tanguy. Je vous laisse terminer votre phrase.

M. Aurélien Le Coq

C’est bien un rappel au règlement.

M. le président

Ça, c’est moi qui en juge.

M. Aurélien Le Coq

Le gouvernement dit aux parlementaires qui déposent et défendent des amendements sur son texte qu’il n’y aura de toute façon pas de vote final sur le budget !
Nous sommes face à un gouvernement qui a été battu aux élections et qui refuse que le Parlement se prononce sur le budget de la nation !

M. Paul Midy

Parlons de l’Alsace !

Mme Marie-Christine Dalloz

Passons aux amendements !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Vous parlez de « coup de force ».

M. Aurélien Le Coq

Oui, c’est un bon qualificatif !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il me semble qu’en général, un coup de force ne commence pas par le respect de la Constitution.

M. Aurélien Le Coq

Vous, vous ne respectez pas le résultat des élections !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Aux dernières nouvelles, tant que vous n’avez pas changé la Constitution, nous sommes encore sous la V^e République ;…

M. Aurélien Le Coq

Nous avons engagé une procédure de destitution du président de la République !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…nous avons une Constitution et des règles.

M. Aurélien Le Coq

Et l’article 24 ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

La Constitution permet de répondre à la situation actuelle,…

M. Aurélien Le Coq

Elle ne dit pas que le premier ministre intervient dans le vote du budget.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…dans laquelle un certain nombre de forces politiques ne participent pas à l’élaboration d’un compromis et d’autres ont manifestement décidé de saboter le débat pour rendre le texte invotable.

M. Aurélien Le Coq

C’est parce que vous n’avez pas de majorité !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Dans ce cadre, la Constitution offre deux outils :…

M. Aurélien Le Coq

Vous avez perdu les élections !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je peux finir ma phrase ?

M. le président

Seule la ministre a la parole.

M. Aurélien Le Coq

La ministre insulte le Parlement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

La Constitution, disais-je, offre deux outils. D’abord le 49.3, vous le savez, qui revient au fond à poser une alternative simple : soit vous acceptez à la fois le gouvernement et son budget, soit vous rejetez l’un et l’autre.

M. Aurélien Le Coq

Notre choix est fait.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je sais quel sera votre choix, monsieur Le Coq, mais je le rappelle au cas où nous n’aurions pas la même lecture de la Constitution.
Ensuite, l’article 47 de la Constitution correspond à la situation précise dans laquelle nous nous trouvons. Cela fait maintenant environ quatre-vingt-dix jours que nous avons commencé l’examen du PLF. Le Parlement travaille, le gouvernement ne l’entrave pas. Pourtant, nous n’avons pas réussi à mener les débats à leur terme.
Voilà les options qui s’offrent à nous. Le premier ministre le dit avec sincérité : nous ne pouvons pas nous engager dans l’une ou l’autre de ces voies tant que nous n’avons pas un accord avec un nombre suffisant d’acteurs politiques pour faire avancer le pays.

M. Aurélien Le Coq

Vous avez perdu les élections !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Le premier ministre et les ministres s’exprimeront demain pour proposer ce qui nous semble être une voie de compromis. C’est à l’issue de ces débats de fond que la méthode sera choisie, dans le strict respect de la Constitution. Je ne vois donc pas où est le coup de force dont vous parlez.

M. Aurélien Le Coq

Peut-être n’avez-vous pas vu les résultats des élections législatives !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Vous connaissant, monsieur le député, peut-être que vous attendiez ce moment.

M. Aurélien Le Coq

Non !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Après quatre-vingt-dix jours passés à défendre vos convictions sans, vraiment, faire preuve d’un esprit de compromis,…

M. Aurélien Le Coq

C’est vous qui ne faites pas de compromis !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…nous pourrions être contraints d’en arriver là, puisqu’aucune majorité ne peut manifestement se construire avec vous. C’est tout.

Article 14 (suite)

M. le président

Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements n^os 3546, 3545 et 3544, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous reprenons le débat sur l’écocontribution. Mme Klinkert a exprimé très justement la nécessité d’un tel mécanisme afin que les axes routiers d’Alsace ne deviennent pas le point de passage préféré des poids lourds, notamment allemands –⁠ malgré toute l’amitié que nous portons à nos voisins allemands.
Le premier amendement répond aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques lors de la concertation menée par l’État au sujet de cette écocontribution. Il s’agit notamment d’élargir les possibilités d’exonération à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe. Il prévoit également de ne pas faire varier le tarif d’infrastructure de la taxe en fonction des émissions de CO₂ des poids lourds, mais de le moduler alternativement selon la classe d’émission Euro.
Le deuxième amendement propose de prolonger la possibilité d’exonérer de tarif d’infrastructure les véhicules à émission nulle, conformément à la récente directive « Eurovignette ». Il propose également des ajustements rédactionnels.
Le troisième amendement vise à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou de paiement incomplet.
Ces trois amendements traduisent fidèlement les conclusions de la concertation menée avec les acteurs locaux et les professionnels.

M. Patrick Hetzel

Exactement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

J’émets un avis favorable sur ces trois amendements.

(Les amendements n^o^s 3546, 3545 et 3544, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                33
                Contre                53

(L’article 14 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n° 3480 et sur l’article 15, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 15

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Nous nous opposerons à l’article 15 dans la version initiale du gouvernement. Je profite de ce temps de parole pour répondre à la ministre et surtout à la position du gouvernement. Écoutez, je sais que vous avez du mal à compter en Macronie, mais s’il y avait une majorité de non-censure, vous aviez une majorité pour faire un budget. C’est mathématique, niveau CP. (Sourires.)

Mme Prisca Thevenot

Ne rigolez pas !

M. Jean-Philippe Tanguy

Cela ne sert à rien de crier. C’est vrai, point. En l’absence de majorité arithmétique, vous seriez censurés. Si vous n’avez pas été censurés, c’est que vous aviez une telle majorité dans cet hémicycle. Certes, il s’agit d’une majorité par absence –⁠ je ne sais pas si vous êtes capables d’avoir une majorité arithmétique par présence, je veux bien en convenir.
Dire que c’est la faute du méchant RN ou même du méchant LFI qui aurait saboté votre merveilleux budget d’équilibre, c’est faux. Si vous, les députés socialistes, LIOT, macronistes, DR, êtes tous présents et votez dans le même sens dans cet hémicycle, on ne peut pas vous battre, c’est arithmétique –⁠ je le regrette, d’ailleurs, puissance 10 000. Si vous n’avez pas de budget aujourd’hui, ce n’est pas la faute des groupes Rassemblement national et UDR et de leurs 140 députés (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), ni celle des Insoumis et de leurs 70 députés,…

Mme Prisca Thevenot

Ils vous défendent !

M. Jean-Philippe Tanguy

…c’est parce que la majorité absolue, du groupe SOC jusqu’au groupe DR, est incapable de se mettre d’accord sur un budget. Et pour cause, vous n’avez aucun projet commun, vous n’êtes d’accord sur rien, à part augmenter les impôts et la dette comme vous l’avez fait pour le budget de la sécurité sociale.
Mais même là, il y a une limite. Quand on atteint 5,6 % de déficit avec 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires et 30 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, il est vrai qu’à un moment, même avec tout ce que peuvent vous permettre les marchés financiers et l’Union européenne –⁠ parce que vous versez votre gros tribut de 30 milliards d’euros –, vous atteignez les limites physiques de ce que votre irresponsabilité vous permet de faire ; mais on n’avait pas encore atteint les limites du mensonge.

M. Paul Midy

Quel est le rapport avec l’article ?

M. Jean-Philippe Tanguy

Alors qu’il est évident que c’est entièrement et seulement de votre faute, vous arrivez encore à accuser le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq

Je profite de cette prise de parole pour répondre aux propos tenus par la ministre.

Mme Prisca Thevenot

Pour remercier M. Tanguy !

M. Aurélien Le Coq

Madame la ministre, il y a quand même un principe en démocratie et en République : les élections. Voyez-vous, en République, il n’y a en réalité qu’un seul souverain : le peuple. Ce n’est pas le gouvernement désigné par le président de la République. Ce dernier –⁠ je crois que vous le soutenez – a convoqué en juillet 2024 des élections législatives. L’intégralité de la population peut tirer une conclusion de ces élections : Emmanuel Macron et ceux qui le soutiennent ont été battus. Vous avez perdu les élections, madame la ministre.
À partir de ce moment-là, décider de nommer, premier ministre après premier ministre, des gens qui défendent exactement la même politique, décider de nommer premier ministre M. Sébastien Lecornu, qui a été ministre du gouvernement Macron pendant huit ans, pour appliquer exactement le même budget que ceux votés depuis huit ans, cela ne s’appelle pas un compromis. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Alors ne venez pas nous donner des leçons en nous expliquant que nous ne serions pas correctement démocrates, que nous ne serions pas capables de faire des compromis. (Mêmes mouvements.)
C’est vous qui êtes responsables du blocage du pays parce que c’est vous qui refusez d’entendre les Français et parce que c’est vous qui appliquez exactement la même politique depuis le début et qui refusez de bouger d’un iota. Toute la journée d’aujourd’hui l’a encore démontré : à chaque fois que nous avons voulu faire contribuer les plus riches, vous vous y êtes opposée de manière définitive.

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est bientôt fini ?

M. Aurélien Le Coq

Donc oui, madame la ministre, nous assumons de le dire : agir contre le peuple français et contre son vote, vous maintenir au pouvoir en dépit de cela, c’est un coup de force. À la fin, pour y remédier, il n’y a qu’une seule solution : la censure et la chute de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous allons venir à l’examen de l’article 15, monsieur le président, mais il y a quand même des choses qu’il faut se dire.

M. Jean-Philippe Tanguy

Qu’est-ce qui est faux ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Monsieur Tanguy, vous dites que le problème dans cet hémicycle, c’est le nombre, que vous êtes nombreux et que les autres députés sont moins nombreux qu’ils ne pourraient l’être pour vous empêcher, au fond, de faire des bêtises.

M. Emeric Salmon

Pas de faire des bêtises !

M. Matthias Renault

Ah, la mauvaise foi !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Vous dites que si vous avez voté 30 milliards d’euros d’impôts, c’est parce que les autres députés n’étaient pas assez nombreux pour s’y opposer. C’est une drôle de trahison de ce que vous pensez, monsieur le député ! Le problème ne serait pas ce que vous votez, mais que les autres ne sont pas assez nombreux pour vous empêcher de faire des choses que manifestement vous avez mauvaise conscience d’avoir faites. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

N’importe quoi !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Le sujet, ce n’est pas de savoir quels groupes de députés sont nombreux ou pas nombreux, c’est de savoir ce que chacun vote. Par exemple, il est vrai qu’au moment du vote de la DGF, vous étiez nombreux –⁠ je n’ai aucun doute, j’étais assise ici –, et c’est vrai qu’à ce moment précis du débat, il y avait moins de monde sur les bancs du bloc central. Cela excuse-t-il votre proposition totalement lunaire, honnêtement, de décider en une minute de supprimer 4,9 milliards de DGF d’un coup, comme ça, sans aucune concertation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC –⁠ Mme Sophie Mette applaudit également)…

Mme Claudia Rouaux

Bravo !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…et d’envoyer le message à tous les maires de France que là où 100 euros étaient prévus pour fonctionner en 2026, il n’y en aura plus que 80 ? C’est quand même une drôle de position.

Mme Claudia Rouaux

Exactement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Monsieur Tanguy, si on se dit la vérité, quand on vote, la question n’est pas de savoir combien de députés votent pour ou contre in fine,…

M. Emeric Salmon

Un peu quand même !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…c’est aussi de savoir si on assume son vote.

M. Alexandre Sabatou

Nous assumons !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

C’est un élément que je voulais porter au débat.
Monsieur Le Coq, quant à vous, je crois que vous avez un problème avec la légitimité. Selon vous, je ne suis pas légitime parce que j’ai perdu les élections.

M. Aurélien Le Coq

Tout à fait ! On n’est pas légitime, en démocratie, quand on perd les élections !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il y a une autre légitimité qui s’appelle le fait majoritaire. Nous avons eu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale une légitimité majoritaire. Je vous le rappelle, le PLFSS a été voté par cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)

M. Aurélien Le Coq

Certains se sont alliés à vous pour trahir le résultat des élections législatives ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Non, ils n’ont trahi personne ;…

M. Aurélien Le Coq

Ils sont comme vous !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…ils ont soutenu la sécurité sociale, les hôpitaux et les soignants. Que l’on s’abstienne, que l’on vote pour, ou que l’on vote contre, on assume son vote.
J’entends bien, monsieur Le Coq, que votre projet, ce n’est pas de donner un budget aux Français ni aux collectivités, c’est de refaire des élections.

M. Aurélien Le Coq

Dans une démocratie, les élections, c’est bien !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

On vous sent très volontaire pour réorganiser des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Dans la position qui est la mienne, je ne pense pas que les Français ont mal voté.

M. Aurélien Le Coq

Vous n’avez pas respecté les résultats ! C’est pour cela que nous voulons des élections !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ils n’ont pas mal voté en 2022 : ils ont choisi le président qu’ils voulaient. Ils n’ont pas mal voté en 2024 : ils ont voté comme ils ont voulu, ils vous ont tous élus. Le gouvernement considère qu’il y a une donnée en démocratie, c’est que nous devons respecter le vote des Français (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et considérer que c’est vous qui êtes là et que nous devons avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Claudia Rouaux applaudit.)

M. Aurélien Le Coq

Allez, allez, allez !

Mme Prisca Thevenot

On peut parler du budget ?

M. le président

Justement, on avance. Vous gardez la parole, madame la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3480.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Depuis plusieurs années, nous avons une difficulté à prévoir la fin du dispositif dit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) majorée pour financer les transports en commun. Aucune des propositions formulées ici et au Sénat ne donne pleinement satisfaction. À défaut d’avoir trouvé une meilleure solution, je suis au regret de vous dire que le gouvernement propose d’en revenir à son texte initial –⁠ je sais que ce n’est pas une vision qui réjouit pleinement l’ensemble des représentants de l’Île-de-France.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a repoussé cet amendement du gouvernement pour revenir au texte du Sénat, qui lui-même était revenu sur le texte initial du gouvernement. Faisons un peu l’histoire pour savoir de quoi nous parlons. En 2016, il a été décidé pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) d’instituer une majoration d’accise sur les carburants automobiles en Île-de-France. Depuis, c’est ce régime qui s’applique. Une partie des ressources d’Île-de-France Mobilités, environ 88 millions d’euros par an, viennent donc d’une majoration d’accise sur les carburants.
Cette année, le gouvernement, considérant qu’il y avait un risque que cette mesure soit contraire au droit européen, a souhaité la remplacer par une surtaxe sur les cartes grises. Le Sénat a préféré garder le système en vigueur. En nouvelle lecture, le gouvernement souhaite revenir à son texte initial.
Comme la commission, j’y suis défavorable. Le dispositif existant fonctionne ainsi depuis 2016. Il est peut-être imparfait du point de vue du droit européen, mais, jusqu’ici, à ma connaissance, la commission européenne n’a pas relevé de difficulté particulière. Il vaut mieux faire perdurer un impôt qui existe depuis dix ans plutôt que de créer une nouvelle imposition. Les élus régionaux –⁠ d’Île-de-France –, qui m’ont interrogé sur le sujet, me confirment d’ailleurs leur souhait de revenir à l’état antérieur.

M. le président

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Bien évidemment, nous nous opposerons à cet amendement qui prévoit encore une fois une taxe –⁠ une surtaxe sur les cartes grises. Nous le disons sans détour, madame la ministre : nous assumons complètement d’avoir réalisé 5 milliards d’euros d’économies sur les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous n’avons aucun problème avec cela. Ce n’est pas parce que les élections municipales et sénatoriales approchent que le gouvernement doit ouvrir la boîte à argent magique pour promettre tout et n’importe quoi aux collectivités locales. D’ailleurs, le Sénat a considérablement alourdi la facture en la matière, de façon complètement irresponsable. Nous, en responsabilité –⁠ avec un esprit de responsabilité, même, madame la ministre –, nous avons considéré qu’il fallait faire 5 milliards d’économies sur les régions et les intercommunalités,…

Mme Marie-Christine Dalloz

Mais non, cela concerne les communes !

M. Matthias Renault

…sans toucher par ailleurs aux communes et aux départements.

Mme Marie-Christine Dalloz

Mais si !

M. Matthias Renault

Nous assumons de dire qu’il faut s’appuyer sur le triptyque commune-département-État plutôt que sur le triptyque intercommunalités-régions-Union européenne. C’est un choix politique. Vous pouvez faire de l’acrobatie technocratique et tenter de faire dire à notre amendement ce qu’il ne disait pas, mais son intention comme son résultat sont là : nous voulons faire baisser les dépenses des régions et des intercommunalités. Si vous avez un problème politique avec ça, il faut le dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette

Cessez donc de raconter des mensonges, du côté du Rassemblement national ! Ce n’est plus la DGF, dans le PLF, qui finance les régions, c’est désormais une fraction de TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les 5 milliards d’euros d’économies sur la DGF que vous avez fait voter hier ne vont pas affecter les régions, mais les communes et les intercommunalités, bénéficiaires de la DGF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. –⁠ Mmes Marie-Christine Dalloz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.)
Vous évoquiez le fait démocratique. Assumez donc votre vote avec vos collègues de l’UDR d’un amendement qui diminue de 5 milliards la DGF à destination des communes et des intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Claudia Rouaux

Il a raison !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Monsieur Renault, appliquer le droit, ce n’est pas faire de la technocratie. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Ce n’est pas la peine d’avoir ce rire un peu méprisant.
Je vous rappelle que la DGF ne concerne aujourd’hui que le bloc communal, communes et intercommunalités. Elle n’existe plus pour les régions ni pour les départements. Le gouvernement souhaitait recréer une DGF pour les régions, mais cette proposition a été supprimée avant le vote de votre amendement.

M. Stéphane Delautrette

Exactement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Si je prends donc la séquence des votes, au moment où votre amendement est voté, la DGF n’existe pas pour les régions…

Mme Claudia Rouaux

Voilà !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…et, par conséquent, une réduction de son montant ne s’applique qu’aux communes et aux intercommunalités.

Mme Claudia Rouaux

Assumez votre vote !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Si vous étiez à ma place, peut-être aimeriez-vous l’être, il vous faudrait respecter ce qui est en votre pouvoir de faire. Je ne peux pas recréer une DGF pour les régions par règlement.

M. Matthias Renault

Vous le pouvez par 49.3 !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Non, ce n’est pas possible : aucun amendement de la liasse ne va en ce sens car personne ne veut de DGF pour les régions. Je vous rappelle le mode d’emploi du 49.3 :…

M. Aurélien Le Coq

Oh oui ! Allez !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…le gouvernement choisit les amendements parmi tous ceux qui ont été déposés et votés en se référant aux débats. C’est un des éléments qui permet au Conseil constitutionnel d’évaluer si le gouvernement a bien fait son travail.

M. Matthias Renault

Vous pouvez déposer un nouvel amendement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Non, ce n’est pas possible non plus.
Le droit contraint tout le monde et il me contraint à appliquer la baisse de 4,9 milliards d’euros sur la DGF à destination des communes et des intercommunalités que vous avez votée.

Mme Claudia Rouaux

Encore une fois : assumez votre vote !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Vous devez donc assumer que le budget de 30 000 communes et des intercommunalités ne sera plus au 1^erjanvier de 100 euros mais de 80 euros. C’est tout. Vous pouvez dire aussi souvent que vous le voulez que cette baisse ne concerne que les régions et les intercommunalités parce que vous aimez les communes et les départements, cela ne changera rien à l’amendement que vous avez voté.
J’en viens à l’article 15. Il n’est plus applicable après les modifications apportées par le Sénat, puisqu’il prévoit que la TICPE devait être augmentée au 1^er janvier en Île-de-France. Or nous sommes le 15 janvier. C’est le droit, c’est contraignant, mais c’est comme ça. Il n’y a donc qu’une seule possibilité, celle de rétablir la rédaction initiale.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 3480.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                44
                Contre                59

(L’amendement n^o 3480 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 15.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                57
                Contre                54

(L’article 15 est adopté.)

Article 15 bis

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Nous voterons contre cet article.
Madame la ministre, je vais tenter, à nouveau, de vous expliquer notre position. Je ne sais pas si c’est de la mauvaise foi ou si vous ne voulez pas entendre. Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
J’ai fait de modestes calculs de niveau CP. Cela m’a rappelé de bons souvenirs, c’était une période innocente et heureuse. Les partis qui constituent, prétendument, votre socle commun et les socialistes comptent 302 députés, soit 52,3 % des voix dans cet hémicycle. Je pense que nous sommes tous d’accord, même ceux qui ont oublié leurs leçons, pour dire qu’il s’agit d’une majorité. C’est tout.

M. Paul Midy

Trouvez d’autres arguments !

M. Jean-Philippe Tanguy

Nous assumons tous nos votes. Vous avez déjà essayé de nous faire culpabiliser sur la taxe sur les petits colis, sur le financement de l’Union européenne ou sur celui des collectivités territoriales, sur lequel nous ne sommes pas d’accord, mais ça ne fonctionne pas !
Nous ne sommes pas favorables à une dotation de 5 milliards d’euros aux EPCI et aux régions. C’est dans le programme du Rassemblement national. S’il y a des élections, mais il semble que vous ne le vouliez pas, ne vous inquiétez pas, nous défendrons cette position.
Mais ne dites pas que le budget est saboté par ceux qui ont 148 députés alors que vous disposez de 52 % des voix ! C’est vraiment prendre nos compatriotes, une fois de plus, pour les imbéciles qu’ils ne sont pas. Vous n’êtes tout simplement pas parvenus à vous mettre d’accord sur un budget. Vous n’êtes pas capables, tous ensemble, de battre le Rassemblement national dans la durée car, et vous le savez très bien, madame la ministre, vos propres troupes ne croient pas en votre budget. Ça me fait presque de la peine de vous voir vous battre ainsi pour défendre votre amendement, qui a demandé beaucoup de travail, alors qu’ils ne sont pas là pour vous défendre. Je vous vois soupirer mais retournez-vous donc plutôt vers les vrais responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marie-Christine Dalloz

Est-ce qu’on peut parler des amendements ?

M. le président

Je suis saisi de trois amendements de suppression, n^os 1362, 1718 et 3119.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n^o 1362.

M. Tristan Lahais

Je tiens d’abord à répondre à M. Tanguy. L’amendement que vous avez voté ne se contente pas de supprimer une dotation de 5 milliards d’euros aux EPCI et aux régions : il affecte les politiques publiques. Dites-nous comment vous allez assurer le financement de la gestion des déchets ou du développement des transports en commun dans les régions, dans les métropoles, dans les communautés de communes. Au-delà de la suppression des moyens, la question est de savoir ce qui va se passer concrètement dans nos territoires.
J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer cet article, qui exonère les aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an de la taxe sur les billets d’avion. Son but est de favoriser le désenclavement, mais il existe d’autres solutions pour cela, comme le développement des transports ferroviaires. L’argument du désenclavement est toujours brandi pour remettre à plus tard le développement de solutions écologiques.

M. Steevy Gustave

Bravo !

M. le président

L’amendement n^o 1718 de Mme Mathilde Feld est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3119.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il convient de supprimer cet article, car il est contraire au droit européen puisqu’il prévoit une aide de l’État selon des critères géographiques.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Favorable.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1362, 1718 et 3119.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                57
                Contre                51

(Les amendements identiques n^os 1362, 1718 et 3119 sont adoptés. En conséquence, l’article 15 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.)

Article 15 ter

M. le président

L’amendement n^o 2903 de Mme Julie Laernoes, visant à supprimer l’article 15 ter, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray

Je suis contre cet amendement. Cet article est issu d’un amendement transpartisan que j’avais déposé en première lecture avec notamment Delphine Lingemann et Christine Pirès Beaune. Il prévoit que les déficits des missions de sécurité et de sûreté relatives aux aéroports appartenant à la nouvelle catégorie créée soient pris en charge par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et non par l’exploitant.
La loi de finances pour 2015 a en effet transféré cette charge à l’exploitant dans les aéroports de catégorie 3, ce qui rend leur gestion plus difficile. L’article tend à exclure du champ de ce transfert les aéroports accueillant entre 5 000 et 1 million de passagers. L’objectif est de préserver les aéroports de proximité, qui permettent souvent de désenclaver les territoires, comme c’est le cas à Aurillac. Les écologistes s’opposent systématiquement à l’avion alors qu’il est parfois la seule façon de désenclaver des territoires et que les liaisons aériennes permettent aussi d’assurer des missions sanitaires.
Pour toutes ces raisons, il faut maintenir cet article.

(L’amendement n^o 2903 n’est pas adopté.)

(L’article 15 ter est adopté.)

Article 15 quater

M. le président

Les amendements de suppression n^os 1095 de Mme Julie Laernoes, 1714 de Mme Claire Lejeune et 2887 de M. le rapporteur général sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

En général, le gouvernement soutient les suramortissements pour faciliter le verdissement des moyens de transport. Cet article du Sénat a, en apparence, une très grande efficacité puisqu’il prévoit une déduction exceptionnelle d’impôt égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, d’un avion de transport de passager ou de fret dès lors qu’il permet une réduction d’émission de CO₂d’au moins 15 % par rapport à l’avion qu’il remplace. Cette déduction est possible pour toute acquisition d’un avion neuf entre 2026 et 2029.
L’idée semble bonne, mais le problème c’est que tous les avions vendus actuellement émettent globalement 15 % de CO₂ de moins que les avions qu’ils remplacent. Cela représenterait donc un crédit d’impôt massif et automatique pour tout avion acheté en France par une compagnie aérienne. Ce serait très rentable pour celle-ci, mais ce ne serait pas une bonne utilisation de l’argent public.
Nous sommes engagés dans la réduction des émissions de CO₂ du trafic aérien par le biais de crédits d’impôt sur les fiouls alternatifs, les carburants durables d’aviation (SAF), et en accompagnant des innovations dans le cadre de France 2030.
Dans les circonstances budgétaires actuelles, le rôle de la puissance publique n’est pas de proposer un tel crédit d’impôt. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.

(Les amendements identiques n^os 1095, 1714 et 2887 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 quater est supprimé et les amendements suivants tombent.)

Article 15 quinquies

(L’article 15 quinquies est adopté.)

Article 15 sexies

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2900, visant à supprimer l’article.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La loi de finances pour 2025 a affecté une fraction de 50 millions d’euros du produit des quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et aux communes qui continuent à exercer cette compétence. L’article qui vous est soumis propose de porter cette fraction à 100 millions, ce qui soulève deux difficultés majeures. La première tient à la réorientation des recettes issues du quota carbone. La seconde concerne la dégradation du solde du budget général de l’État, compte tenu du caractère particulièrement dynamique de cette ressource.
Par ailleurs, avec le versement mobilité, les AOM disposent déjà d’une ressource fiscale des plus dynamiques, encore renforcée par la loi de finances pour 2025, qui a institué dès cette année un financement supplémentaire avec le versement mobilité régional. C’est pourquoi je vous propose la suppression de cet article.

(L’amendement n^o 2900, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 15 sexies est supprimé, et l’amendement n^o 2150 tombe.)

Article 16

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3463.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Cet article relatif à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) nous avait beaucoup occupés en première lecture. Nous proposons d’en supprimer deux éléments : la hausse des objectifs d’incorporation et le dispositif dit anti-tradeurs. Pour les parlementaires moins familiers de ces mécanismes et dissuadés par la complexité des acronymes, ce dispositif vise à encourager l’incorporation de biocarburants dans les carburants que nous achetons à la pompe.
Il s’agit, pour une année encore, de revenir à un fonctionnement normalisé de la Tiruert, dans l’attente de l’application d’un nouveau système de bonus-malus et de certificats. Celui-ci sera plus lisible et surtout plus incitatif en matière d’incorporation de biocarburants destinés à nos usages de mobilité. Nous sommes là au cœur même de l’objectif de verdissement de nos transports.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Le gouvernement propose de renoncer à une hausse de la Tiruert qui, de surcroît, va disparaître dans un an. Avis favorable.

(L’amendement n^o 3463 est adopté.)

(L’article 16, amendé, est adopté.)

Article 16 bis

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3493, visant à supprimer l’article.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il s’agit, là encore, d’une question peu connue du grand public. L’article exclut le carburant alkylate du champ d’application de la Tiruert. Il nous semble au contraire que ce carburant doit pouvoir continuer à être intégré dans les mélanges conçus dans un objectif de sobriété énergétique et de verdissement des mobilités.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La Tiruert ayant de surcroît vocation, je le répète, à être remplacée l’an prochain, j’émets un avis favorable.

(L’amendement n^o 3493 est adopté ; en conséquence, l’article 16 bis est supprimé, et l’amendement n^o 3214 tombe.)

Article 16 ter

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3492, visant à supprimer l’article.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Dans le même ordre d’idées, vous constatez que le Sénat a pris de nombreuses initiatives visant à inclure, ou parfois à exclure, certains carburants du champ d’application de la Tiruert. En l’espèce, il est question du gaz naturel pour véhicule, le bioGNV, qui a vocation à être intégré dans le dispositif appelé à succéder à la Tiruert en 2027.
Vous vous souvenez que ce sujet a donné lieu à de longs débats. Si nous devons nous mobiliser pleinement pour réussir la conception du nouveau dispositif, il nous paraît en revanche absurde de modifier, au risque de provoquer de nombreux effets secondaires, un mécanisme existant pour une seule année. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

(L’amendement n^o 3492, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 16 ter est supprimé.)

Article 16 quater

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3483 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Cet article ouvre aux producteurs d’hydrogène qui ne relèvent pas des raffineries la possibilité de demander l’émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la Tiruert. L’amendement vise à prévoir une entrée en vigueur rétroactive de cette mesure au 1^erjanvier 2026, malgré l’adoption du PLF après cette date. Nous entendons ainsi valoriser la filière hydrogène.

(L’amendement n^o 3483 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 16 quater, amendé, est adopté.)

Article 16 quinquies

M. le président

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 2010 rectifié.

M. Mickaël Bouloux

Je défends l’amendement de notre collègue Thomin, qui vise à porter de 15 à 20 millions d’euros le rendement de la taxe annuelle sur les bateaux de plaisance, en en remaniant les barèmes.
En effet, le produit de cette taxe profite à des acteurs incontournables du secteur maritime, que le groupe socialiste soutient pleinement : la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), le Conservatoire du littoral, qui œuvre à la préservation des espaces naturels et du patrimoine maritime bâti, ainsi que la filière de recyclage des bateaux de plaisance, laquelle irrigue les chantiers navals de proximité et participe pleinement à l’économie des territoires.
Nous proposons donc d’élargir l’assiette de cette taxe afin que davantage de navires y contribuent. Alors que le parc français compte environ 1 million de bateaux, seuls 158 000 y sont assujettis.
C’est pourquoi nous faisons évoluer le critère de taille, en fixant le seuil de contribution à 5 mètres. L’objectif est d’assurer la participation de l’ensemble des usagers, dans un souci de justice contributive, sans pénaliser pour autant la plaisance familiale et populaire : le tarif proposé s’élèverait ainsi à 2,50 euros par mois pour les bateaux de 5 à 7 mètres.
Nous préconisons enfin de renforcer la contribution des navires dotés des motorisations les plus puissantes –⁠ yachts et bateaux à très forte puissance – qui sont aussi les plus polluants.

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est la taxe Zucman « bateaux » !

M. Mickaël Bouloux

Cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous proposez d’alourdir la surtaxe prévue pour les yachts de plus de 30 mètres, alors qu’il n’y a plus que cinq navires d’une telle dimension.

M. Mickaël Bouloux

Ce n’est pas le principal, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

En revanche, selon le deuxième tableau de votre amendement, vous voulez taxer les petits navires de plaisance, alors que ce secteur représente 6 milliards d’euros et que la France est le premier fabricant européen et le deuxième fabricant mondial de bateaux de plaisance. J’émets donc un avis défavorable, n’étant pas en mesure d’analyser les conséquences économiques de votre proposition.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

L’article 16 quinquies vise à renforcer la lisibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin d’inciter de manière claire et effective les détenteurs de navires de plaisance à se tourner vers des énergies moins émettrices de CO₂.
Chacun se souvient des débats nourris qui ont eu lieu sur ce sujet, tant dans cet hémicycle –⁠ notamment à l’initiative de Jimmy Pahun – qu’au Sénat, avec l’engagement de Mmes Girardin et Havet. L’objectif partagé était alors d’inciter clairement à une motorisation électrique ou faiblement émettrice, quel que soit le type de navire concerné.
L’amendement de Mme Thomin vise à réécrire intégralement l’article. Or la réforme que vous proposez de substituer à la nôtre n’est que paramétrique et ne permet pas d’atteindre les objectifs de verdissement et de simplification. C’est pourquoi le gouvernement souhaite s’en tenir à la rédaction de l’article 16 quinquies issue du Sénat.
Nous proposons simplement –⁠ c’est l’objet de l’amendement suivant – de décaler la date de son entrée en vigueur, comme c’est souvent le cas dans les amendements gouvernementaux déposés au cours de ce débat. Ainsi, nous pourrons atteindre l’objectif fixé. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun

J’appuie les propos de Mme la ministre. Le problème, monsieur le rapporteur général, c’est que le nombre de petits navires de 7 mètres augmente fortement. Il s’agit essentiellement de Zodiac fortement motorisés, qui ne contribuent pas à l’effort demandé à l’ensemble des navires de plaisance. Il serait légitime de les intégrer au périmètre de cette taxe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Mickaël Bouloux

Il a raison !

M. le président

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Je partage pleinement l’argument de notre collègue Pahun et je soutiens bien sûr l’amendement de notre collègue Thomin. L’objet de tous les derniers amendements que nous avons examinés est le même : décarboner et verdir les mobilités, en l’espèce dans le domaine maritime et nautique.
En adoptant l’amendement de suppression de l’article 16 bis, nous avons fait tomber mon amendement qui visait aussi à décarboner les mobilités grâce au renforcement du transport fluvial et à l’intégration dans la Tiruert des carburants utilisés par ce secteur. Je regrette que nous n’ayons pu avoir ce débat. J’espère, madame la ministre, que vous aurez entendu cet argument et que vous saurez le mettre à profit.

(L’amendement n^o 2010 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 3482 du gouvernement a déjà été défendu par Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis favorable.

M. le président

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Cet amendement du gouvernement n’est pas neutre, car il tend à fixer au 1^er janvier 2027 l’entrée en vigueur du dispositif. Une telle date correspond pourtant souvent à celle de la promulgation de la loi, par exemple le 1^ermars 2026. Est-ce une question d’annualité budgétaire ou s’agit-il de repousser, sans en avoir l’air, l’adoption de cet article ajouté par le Sénat ? Je m’interroge sur vos motivations.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Vous posez une question tout à fait pertinente en vous interrogeant sur le choix des dates retenues. Il faut rappeler que, selon les impositions, le fait générateur n’est pas le même : pour certaines taxes, il est fixé au 1^er janvier, pour d’autres, au 31 décembre, notamment lorsqu’elles sont assises sur l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année.
Lorsque le fait générateur d’un impôt est fixé de longue date au 1^erjanvier et que le système de calcul correspondant n’a pas vocation à être modifié, nous sommes obligés, à moins de bouleverser l’ensemble des écritures et des mécanismes de recouvrement, de maintenir ce cadre et de l’appliquer à l’année suivante.
C’est pourquoi les amendements portant sur l’impôt sur le revenu ne peuvent être retenus : leur application supposerait une rétroactivité fondée sur l’ensemble du revenu annuel.
En revanche, pour d’autres dispositifs, nous avons fait le choix, lorsque cela était favorable aux contribuables, d’introduire une rétroactivité, comme l’a d’ailleurs annoncé le communiqué de presse du gouvernement du 30 décembre.
Vous soulignez, monsieur le député, un point particulièrement sensible : lorsque l’examen budgétaire dépasse le 31 décembre, les contraintes propres à la mécanique fiscale réduisent inévitablement nos marges de manœuvre en matière de capacité, de rendement et de réforme.

M. Emeric Salmon

Ça va encore être de notre faute !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Y remédier aurait supposé de revoir en profondeur l’ensemble des modalités de perception de tous les impôts, au seul motif que le budget n’a pas été adopté dans les délais cette année. Nous n’avons pas souhaité nous engager dans une telle voie.

(L’amendement n^o 3482 est adopté.)

(L’article 16 quinquies, amendé, n’est pas adopté.)

Article 16 sexies

M. le président

Je suis saisi de deux amendements n^os 1236 et 3121 tendant à supprimer l’article.
Le premier, de Mme Félicie Gérard, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3121.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’article vise à créer une taxe, de 15 euros par personne et par escale, sur les billets de chaque croisière faisant escale sur le territoire français. L’exposé sommaire de l’amendement dont l’adoption a donné lieu à l’article est involontairement trompeur ; il indique que la taxe ciblerait les croisières internationales, alors qu’elle toucherait toute croisière faisant escale dans un port maritime français. Le prix des voyages par bateau entre le continent et la Corse, ou d’ailleurs entre le continent et toute île française, augmenterait de 15 euros par personne. Je propose donc de supprimer l’article.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Favorable.

M. le président

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Je suis contre la suppression de l’article. Les croisières, en plus d’être plus que contestables sur le plan écologique, participent très peu à la vie commerciale des ports. Quiconque en a été témoin le sait. Une fois le bateau arrivé à quai, les gens restent presque constamment à bord, ne sortant en ville que pour faire quelques courses –⁠ c’est le seul moment où ils dépensent éventuellement un peu d’argent. C’est tout. Je ne vois pas pourquoi ces bateaux seraient exemptés de taxe quand d’autres logements touristiques ne le sont pas. Il est évident qu’ils doivent participer d’une manière ou d’une autre, y compris au coût qu’occasionne leur mouillage pour la ville. Cette participation me semble nécessaire, elle serait vertueuse et serait loin de ruiner les croisières de luxe.

Mme Marie-Christine Dalloz

Vous pourriez être sénateur Les Républicains !

(Les amendements identiques n^os 1236 et 3121 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 sexies est supprimé.)

Articles 16 septies et 16 octies

(Les articles 16 septies et 16 octies sont successivement adoptés.)

Article 17

M. le président

L’amendement n^o 1096 de Mme Julie Laernoes est défendu.

(L’amendement n^o 1096, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3475 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

C’est un amendement correctif visant à décaler la date d’entrée en vigueur de l’article.

(L’amendement n^o 3475 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1710 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’amendement présente un problème de rédaction, puisqu’il ne mentionne pas le bon alinéa. Malgré cette erreur, la commission s’est prononcée favorablement. Faites de cette information ce que vous voudrez.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Très défavorable.

(L’amendement n^o 1710 n’est pas adopté.)

(L’article 17, amendé, est adopté.)

Article 17 bis

M. le président

L’amendement n^o 1707 de M. Aurélien Le Coq, tendant à supprimer l’article, est défendu.

(L’amendement n^o 1707, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis est supprimé et l’amendement n^o 2601 tombe.)

Article 18

M. le président

L’amendement n^o 177 de M. Jean-Philippe Tanguy, tendant à supprimer l’article, est défendu.

(L’amendement n^o 177, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 3292, 3444, 3122 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 3292 de M. Éric Martineau est défendu.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement n^o 3444.

Mme Agnès Pannier-Runacher

Il vise à rééquilibrer la taxation du gaz naturel avec celle de l’électricité. La France –⁠ c’est une absurdité économique, climatique et industrielle – taxe deux fois plus l’électricité que le gaz naturel importé depuis des pays comme la Russie, le Qatar, l’Algérie ou les États-Unis. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Pourtant, elle produit sur son territoire, avec des technologies et de la valeur ajoutée françaises, de l’électricité bas-carbone qui serait très compétitive si elle n’était pas tant taxée.
Ce rééquilibrage a été proposé par M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, deux ans d’affilée. Le Sénat l’a d’ailleurs adopté, en fixant une marche élevée dès la première année ; pour ma part, je propose un changement graduel en trois ans. Il s’agit d’envoyer un signal très clair : il n’est pas normal de taxer les emplois français, le nucléaire français et les industriels français davantage que nous ne taxons les énergies fossiles importées chaque année de l’étranger et qui pèsent lourdement sur notre commerce extérieur.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3122.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Par cet amendement, je propose de ne pas augmenter l’accise sur le gaz. Je considère bien sûr que l’électrification du pays est nécessaire. Elle doit s’appuyer sur le nucléaire, qui est facteur d’indépendance et dont je me réjouis qu’il fasse désormais l’objet de toutes les attentions. Je pense toutefois qu’il est possible d’électrifier le pays sans rehausser le prix du gaz, qui a déjà largement été augmenté l’année dernière.

M. le président

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 349.

Mme Marie-Christine Dalloz

Je suis surprise que mon amendement soit discuté en même temps que celui de Mme Pannier-Runacher, alors qu’il a pour seul objectif de limiter la progression de la taxation sur le gaz. C’est une mesure modeste mais qui, je crois, a du sens.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’amendement n^o 3292 est identique au mien, à ceci près qu’il maintient pour 2026 les tarifs de tous les combustibles au niveau de 2025, sans tenir compte de l’indexation sur l’inflation, pourtant prévue par la loi. Je suggère donc à M. Martineau de le retirer.
Je suis défavorable à l’amendement n^o 3444, pour la même raison que j’ai citée à l’appui du mien : le montant de l’accise sur le gaz naturel a déjà été doublé dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Je suis bien sûr favorable à mon propre amendement, n^o 3122, et, s’il n’est pas adopté, je serai favorable à l’amendement n^o 349 de Mme Dalloz.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ces amendements présentent plusieurs visions qui s’opposent ou se complètent. Le gouvernement est défavorable aux amendements n^o 3292 et 349. Une fois n’est pas coutume, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée quant au vote des amendements n^os 3444 et 3122, qui représentent deux choix possibles. Mme Pannier-Runacher propose une redistribution de la charge fiscale qui aurait du sens sur les plans environnemental et économique. M. le rapporteur général propose de s’en tenir plutôt aux dispositions qui s’appliquent déjà. Le gouvernement vous laisse libre de votre vote, qui exprimera un choix à la fois économique, écologique, énergétique et territorial. Dans un cas comme dans l’autre, nous accompagnerons votre décision.

(Les amendements n^os 3292 et 3444, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 3122 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 349 tombe.)

M. le président

Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3504.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il s’agit une nouvelle fois de modifier la date d’application de l’article en fonction du fait générateur de l’impôt. Les dispositions de l’article 18, quelles qu’elles soient, entreront en vigueur au mois d’août 2026, à défaut de pouvoir être intégrées dans l’évolution des tarifs d’accise prévue en février. En effet, la modulation des tarifs a lieu deux fois par an, en février et en août.

(L’amendement n^o 3504, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3469 deuxième rectification.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il concerne, lui aussi, la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article.

(L’amendement n^o 3469 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 1479 et 1482 de M. Nicolas Bonnet, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’article prévoit de fixer à 10 euros par mégawattheure –⁠ au lieu de 12 euros précédemment – le montant de l’accise sur l’électricité pour les centres de données. Ce tarif réduit doit permettre à la France d’être compétitive dans le secteur des data centers : si nous voulons attirer des centres de données, qui sont de gros consommateurs d’électricité, il vaut mieux que l’électricité ne leur coûte pas trop cher. Les amendements visent à s’opposer à la réduction du tarif, j’y suis donc défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Je n’ai pas soutenu mon amendement de suppression, n^o 177, dans l’espoir d’accélérer les débats, mais j’aurais sans doute dû le faire. J’ai été saisi d’un doute en écoutant M. le rapporteur général défendre l’amendement n^o 3122, je l’ai donc relu. Il a annoncé que l’amendement aurait pour effet de diminuer le montant de l’accise sur le gaz, ce à quoi nous sommes favorables, mais a omis de préciser qu’il supprimerait aussi la baisse de l’accise sur l’électricité votée par le Sénat. Puisque l’erreur est humaine, je ne le blâme pas, mais la conséquence en est que notre groupe ne pourra pas voter l’article 18. Nous souhaitons diminuer l’accise sur le gaz, mais nous ne voulons pas renoncer à la baisse de l’accise sur l’électricité. Je me permets de le souligner.
J’ai l’impression que certains amendements ont été votés machinalement. Je peux comprendre que tout le monde soit fatigué et en ait marre, mais cela ne change pas le résultat. Nous parlons tout de même d’une hausse de 3 euros de l’accise sur l’électricité qui, sauf erreur de ma part, n’a été mentionnée ni par Mme la ministre, ni par M. le rapporteur général, qui a présenté son amendement comme visant une baisse de taxe. Les députés du Rassemblement national ont peut-être tous les défauts du monde mais, comme vous le voyez, ils posent des questions susceptibles d’intéresser les Français.
Nous avons d’ailleurs appris, au passage, que Mme la ministre n’était ni pour ni contre la hausse de l’accise sur le gaz, bien au contraire. Quant au groupe Ensemble pour la République, il a voté successivement l’amendement de Mme Pannier-Runacher visant à augmenter la taxe et celui de M. Juvin visant à la baisser. Vous nous donnez des leçons sur les changements de position, mais en moins d’une seconde, vous votez pour une chose puis pour son contraire ! C’est surréaliste.

M. Paul Midy

C’est le « en même temps » ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)

M. Alexandre Dufosset

C’est le « en même temps » présidentiel !

(L’amendement n^o 1479 est adopté ; en conséquence, l’amendement 1482 tombe.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                56
                Contre                50

(L’article 18, amendé, est adopté.)

Article 18 bis

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3503.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il tend à décaler une date d’entrée en vigueur.

(L’amendement n^o 3503, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 18 bis, amendé, est adopté.)

Article 18 ter

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2152.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il ne s’agit pas d’une date –⁠ ça change. (Sourires.) L’amendement tend à instaurer une procédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargé du rachat du surplus d’électricité produit par les installations d’énergies renouvelables sur les bâtiments de l’État. L’État n’a pas pour métier d’être fournisseur d’électricité ; tout ce qui n’est pas consommé par les bâtiments eux-mêmes doit donc être acheté par un organisme pour être valorisé.
Par cet amendement, nous précisons le dispositif adopté au Sénat en le rendant pleinement opérationnel. Cette mesure est intéressante, car pendant des années on ne mettait pas de panneaux solaires sur les toits des bâtiments publics faute de savoir ce qu’on allait faire de l’électricité. Nous instaurons un dispositif pour pouvoir non seulement l’utiliser, mais aussi la vendre une fois que l’autoconsommation est assurée.
Cela entre dans le champ des réflexions que certains d’entre vous auront bientôt dans l’hémicycle sur la foncière d’État.

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Guillaume Kasbarian

Oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Une manière de valoriser les bâtiments publics est d’en faire pleinement usage, en utilisant tout ce qu’ils peuvent produire au-delà de leur fonction d’accueil des agents publics et des citoyens. Voilà donc une des manières de valoriser le patrimoine de l’État.

M. Guillaume Kasbarian

Excellent !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

J’ajouterai qu’il s’agit d’assurer la conformité de l’article au code des marchés publics, puisque cet amendement prévoit une mise en concurrence.
L’avis de la commission est favorable.

(L’amendement n^o 2152 est adopté ; en conséquence, l’article 18 ter est ainsi rédigé.)

Articles 18 quater et 18 quinquies

(Les articles 18 quater et 18 quinquies sont successivement adoptés.)

Article 19

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3465, tendant à rétablir l’article 19 ; il fait l’objet d’un sous-amendement n^o3520.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

C’est un amendement important : il s’agit de soumettre à une majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) les centrales photovoltaïques installées avant 2021, qui connaissent actuellement une rentabilité en quelque sorte excessive, puisque les tarifs de rachat qui ont prévalu avant 2021 reposaient sur l’hypothèse que nous paierions notre électricité beaucoup plus cher que ce qu’elle vaut en réalité, ce qui entraîne un coût très important pour l’État. Nous avions eu un long débat sur ce sujet en première lecture.
L’amendement n^o 3465 vise à rétablir l’article initial tout en modifiant les dates d’entrée en vigueur. Je rappelle que le gain attendu pour l’État s’élève à 50 millions d’euros par an sur les années 2027, 2028 et 2029, puisqu’à partir de 2030, les contrats et les obligations de rachat à des tarifs régulés tomberont, les contrats les plus anciens arrivant à échéance.

Mme Marie-Christine Dalloz

Ils retrouveront les prix du marché !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ils retrouveront le droit commun et les prix du marché. Cette disposition d’équité et d’efficacité ne remet pas en cause la filière photovoltaïque. Elle illustre simplement un principe : quand des installations sont plus qu’amorties et même très rentables, il est normal qu’elles contribuent au financement des prochaines installations d’énergies renouvelables.

M. le président

Le sous-amendement n^o 3520 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’amendement n^o 3465 vise à rétablir la majoration du tarif de l’Ifer pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021. Ce quasi-doublement du tarif de l’Ifer me paraît tout à fait raisonnable car la majoration proposée s’appliquerait uniquement sur des centrales déjà amorties. En outre, les centrales antérieures à 2021 ont été développées à une époque où le coût du soutien public à la filière photovoltaïque était très élevé. La majoration permet en quelque sorte de récupérer une partie des montants investis au titre du soutien public.
L’avis de la commission est donc entièrement favorable.
La commission n’avait pas examiné le sous-amendement n^o 3520. Il réduit la durée et l’ampleur de la majoration et paraît par conséquent contradictoire avec l’objectif de rendement de la mesure, qui devrait atteindre 50 millions par an –⁠ donc 150 millions sur trois ans. J’insiste à nouveau sur le fait que cette disposition ne tend qu’à récupérer, d’une certaine manière, sur des centrales amorties, des sommes versées par la puissance publique.
Je donnerai donc à titre personnel un avis défavorable sur ce sous-amendement.

(Le sous-amendement n^o 3520, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 3465 est adopté ; en conséquence, l’article 19 est ainsi rétabli.)

Article 19 bis

M. le président

L’amendement n^o 1468 de M. Aurélien Le Coq, tendant à supprimer l’article 19 bis, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a adopté cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis défavorable, comme je l’avais fait en commission. En effet, les clubs de jeux ont contribué à réduire l’attractivité de l’offre illégale de jeux et les retombées économiques et fiscales sont positives. Je crois donc que l’expérimentation a atteint ses objectifs et confirmé la pertinence d’une offre régulée à Paris.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

L’article 19 bis prévoit une disposition utile : l’autorisation permanente des clubs de jeux à Paris. Cette autorisation a fait l’objet d’une expérimentation ; jusqu’à présent, elle était renouvelée mais ponctuelle. Au terme de l’expérimentation, nous pouvons revenir sur les raisons qui ont justifié celle-ci et évaluer ses bénéfices. L’autorisation permet de réguler les activités et d’assurer une homogénéité de la fiscalité entre les jeux en ligne et les jeux dans des lieux d’accueil physique.
Comme vous le savez, nous ne pouvons pas avoir de casino à Paris ; d’où la décision d’autoriser des clubs de jeux. Pour moi qui ai la responsabilité de lutter contre le blanchiment et contre tous les trafics d’argent illicite, notamment dans le cadre du narcotrafic, il est essentiel qu’existent des lieux régulés. En effet, les jeux sont parfois, malheureusement, une modalité de blanchiment : on rentre avec un peu d’argent, on en sort avec un petit peu moins mais celui-ci est devenu légal. Le cadre instauré par cette disposition est donc utile. Elle a été introduite par le Sénat et le gouvernement y est favorable. Je souhaite en effet que nous conservions les modalités de l’article 19 bis pour donner de la force à notre lutte contre le blanchiment et contre tous les cercles illégaux qui pullulaient à Paris, disons-le, avant cette expérimentation, et qui compromettaient notre capacité à faire respecter l’État de droit.
L’avis du gouvernement sur cet amendement de suppression est donc défavorable.

(L’amendement n^o 1468 n’est pas adopté.)

(L’article 19 bis est adopté.)

Article 19 ter

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3047.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il tend à modifier la date d’entrée en vigueur du dispositif.

(L’amendement n^o 3047, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 19 ter, amendé, est adopté.)

Article 20

M. le président

Les amendements n^os 2160 de Mme Lisa Belluco et 2011 de Mme Claire Lejeune sont défendus.

(Les amendements n^os 2160 et 2011, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2197.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il s’agit d’un amendement technique adopté en commission.

(L’amendement n^o 2197, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2198.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il fixe le seuil de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable consenti aux agriculteurs ne disposant pas d’autre solution au niveau prévu par le texte initial, à savoir 20 000 mètres cubes. Le Sénat avait porté ce volume à 50 000 mètres cubes.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Favorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2198.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                26
                Contre                58

(L’amendement n^o 2198 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 3596 du gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cet amendement a été adopté lors de l’examen en commission : favorable.

(L’amendement n^o 3596 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2200.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Amendement technique.

(L’amendement n^o 2200, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

Seul Patrick Hetzel a voté. Il n’y a plus que lui qui vote dans cet hémicycle. (Sourires.)

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Moi aussi !

M. le président

L’amendement est donc adopté par la voix de Patrick Hetzel. (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements, n^os 2798 et 3477, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 2798 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3477.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il vise à décaler au 1^er mars la date d’entrée en vigueur de l’article.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission est favorable à l’amendement n^o 2798.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Permettez-moi de rappeler les débats que nous avons eus en première lecture sur la nouvelle fiscalisation des PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées.
Si nous nous sommes mis d’accord sur les modalités de cette nouvelle fiscalisation, sa date d’entrée en vigueur a fait l’objet d’un débat assez animé. Une partie de l’hémicycle voulait la fixer en 2027, tandis qu’une autre partie proposait –⁠ par un sous-amendement déposé par Mme Violland – une entrée en vigueur dès 2026.
L’année 2026 ayant déjà commencé, la réforme ne peut plus entrer en vigueur au 1^er janvier. Nous l’appliquerons dès que possible…

Mme Agnès Pannier-Runacher

L’amendement prévoit une date !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

C’est exact : au 1^er mars 2026, même si le délai est un peu court, ou à partir de juin ou juillet, ce qui serait plus réaliste.
Dans tous les cas, nous ferons de notre mieux si vous maintenez l’entrée en vigueur en 2026 ; et si vous la décalez au 1^er janvier 2027, nous garantissons son bon déroulement. Vous le voyez, je vous réponds en toute transparence.

(Les amendements n^os 2798 et 3477, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Les amendements identiques n^o 1346 de Mme Estelle Mercier, 1473 de M. Aurélien Le Coq et 2892 de M. Nicolas Thierry sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ces amendements font entrer en vigueur l’ensemble des dispositions de l’article au 1^er janvier 2026, de manière rétroactive. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 1346, 1473 et 2892 sont adoptés.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                60
                Contre                55

(L’article 20, amendé, est adopté.)

Article 20 bis

(L’article 20 bis n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 1228, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 21

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3473 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Cet article porte sur la taxe plastique. Le Sénat a revu à la baisse la trajectoire sur l’enfouissement, tout en augmentant de manière un peu excessive la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération. Je soutiendrai donc les amendements qui visent une trajectoire plus réaliste.
Je m’adresse notamment au président Delautrette : l’objectif est que les communes, qui s’apprêtent à perdre 4,9 milliards de DGF, ne soient pas contraintes d’augmenter outre mesure les coûts d’enfouissement ou d’incinération.
Nous avions réfléchi à la possibilité d’augmenter le prix de mise sur le marché du plastique, selon qu’il était plus ou moins recyclable. Le mieux serait de réduire la quantité de plastique non recyclable mise sur le marché, car cela poserait moins de problèmes pour le recyclage, l’enfouissement ou l’incinération. Manifestement, cette taxe n’est pas mûre. Le gouvernement propose donc de poursuivre la réflexion sur le sujet.
S’agissant de l’enfouissement et de l’incinération, nous vous proposons une trajectoire plus cohérente. Tout le monde a oublié d’en parler, mais je rappelle que l’article 21 prévoit une baisse du taux de TVA à 5,5 % pour toutes les activités liées aux déchets. Cela simplifiera la vie administrative et bureaucratique de nos collectivités : c’est autant de TVA qu’elles n’auront pas à facturer, à payer ou à répercuter dans leurs activités.
Je vous invite donc à regarder cet article avec intérêt, car il propose plusieurs évolutions inspirées des mesures qui ont fait consensus. Vous le voyez, le gouvernement est à votre écoute.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Le Sénat a voté une exemption de la TGAP pour les incinérateurs qui n’émettent aucun gaz polluant. Cet amendement tend à revenir sur cette exemption. Cela paraît assez justifié, puisque ces installations bénéficient déjà d’une exemption de taxe à travers la composante air de la TGAP. Avis favorable.

(L’amendement n^o 3473 rectifié est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 3293, 1228 et 1895, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 3293 de M. Frédéric Boccaletti est défendu.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 1228.

Mme Edwige Diaz

La TGAP a été considérablement augmentée par les macronistes en 2018, ce qui se répercute à la fois sur les ménages et sur les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères.
Cette taxe illustre parfaitement l’écologie punitive et l’idéologie de la décroissance. Dans ma région de Nouvelle-Aquitaine, en Dordogne et en Gironde, deux syndicats, le SMD3 et le Smicval, sont au cœur de grandes crispations, que ce soit pour les citoyens ou pour les élus locaux, qui ne sont pas d’accord avec les réformes que ces syndicats mènent ; ils nous disent qu’ils ne peuvent pas payer cette TGAP.
Afin d’éviter de pénaliser les citoyens, qui sont privés d’un service public –⁠ l’enlèvement des ordures ménagères en porte à porte – et de remettre un peu de sérénité dans les relations avec les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères, nous vous proposons, comme chaque année, non pas de supprimer la TGAP, mais d’annuler l’augmentation que les macronistes ont votée en 2018 sous l’impulsion des écologistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

L’amendement n^o 1895 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 3293 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1228.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                60
                Contre                55

(L’amendement n^o 1228 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 1895 tombe, de même que les amendements n^os 1897 et 1896 et les amendements identiques n^os 2692, 3114 et 3123.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Les amendements n^os 1899 et 1898 de M. Charles Fournier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ces amendements tendent à rétablir la taxe sur les déchets d’emballages plastiques. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

(Les amendements n^os 1899 et 1898, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 21, amendé, est adopté.)

Article 21 bis

M. le président

Les amendements identiques n^o^s 161 de M. Jean-Philippe Tanguy, 2741 de M. Éric Michoux, 3124 de M. Philippe Juvin et 3368 de M. Laurent Wauquiez, tendant à supprimer l’article, sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 161, 2741, 3124 et 3368, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 bis est supprimé.)

Article 21 ter

M. le président

Les amendements identiques n^o^s 162 de M. Jean-Philippe Tanguy et 3125 de M. le rapporteur général, qui tendent à supprimer l’article, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis favorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Cet article est arrivé au Sénat dans des conditions étranges. Le Sénat a supprimé la taxe plastique pour ensuite créer une TGAP amont qui fait la même chose, mais avec un autre nom. Par conséquent, je suis favorable à ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 162 et 3125 sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 ter est supprimé.)

Article 22

M. le président

Les amendements identiques n^o^s 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et 3232 de M. Anthony Boulogne, qui tendent à supprimer l’article, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

L’article 22 est celui qui traite des petits colis Shein. Donnons-nous les moyens de contrôler ce qui entre dans nos maisons, dans la salle de jeux de nos enfants, dans nos salles de bains.
C’est le moment de vous présenter le bilan de l’opération douanière massive menée sur ces petits colis. Une première opération a d’abord eu lieu, en une fois, lorsque nous avons eu des doutes sur la qualité des produits Shein. Elle a été suivie par plusieurs opérations menées conjointement avec les autres pays de l’Union européenne et portant aussi bien sur Shein que sur les dizaines de milliers d’autres colis qui nous arrivent chaque jour.
Ces opérations ont révélé que 80 % de ces colis n’étaient pas conformes : une non-conformité aux normes de sécurité, pour 25 % d’entre eux, ou aux normes tarifaires, par une sous-déclaration produisant moins de recettes de TVA.
En révélant la proportion de colis non conformes aux normes de sécurité, notre première opération douanière avait intéressé nos voisins européens, qui ont ensuite souhaité contrôler les petits colis aux autres points d’entrée de l’UE. Pour les opérations suivantes, nous avons ciblé les jeux pour enfants et le matériel électroménager. Leur non-conformité a été évaluée dans toute l’Europe à un taux compris entre 40 % et 60 %. L’enjeu majeur n’est donc pas la taxation mais le contrôle, d’où la nécessité de conserver cette redevance.
Du côté de l’actualité européenne, il y a eu deux avancées majeures sur le sujet depuis cet automne. Des droits de douane forfaitaires de 3 euros par article seront appliqués à compter du 1^er juillet 2026 dans toute l’Europe –⁠ ce qui me permet de répondre à M. Tanguy. La France a joué un rôle déterminant dans cette décision, notamment le ministre Roland Lescure, qui l’a défendue au Conseil affaires économiques et financières (Ecofin) et auprès des autres ministres de l’économie et des finances européens en décembre dernier. D’autre part, la taxe de 2 euros pour les contrôles des normes de sécurité deviendra européenne au 1^er novembre 2026. Nous avons là aussi pris la tête du travail européen et rassemblé de nombreux pays parmi lesquels les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.
C’est grâce au travail français que nous disposerons d’une taxe européenne pour le contrôle des normes de sécurité et de droits de douane qui protégeront notre filière de l’habillement et toutes nos filières commerçantes, industrielles et artisanales. C’est une grande fierté que d’avoir placé la France à la pointe du combat européen en faveur de notre souveraineté et de la qualité des produits que nous achetons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Emeric Salmon

À la pointe de la taxation !

Mme Marie-Christine Dalloz

Bravo, et merci pour nos commerçants !

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Je m’étonne que vous vouliez rouvrir ce front ce soir, mais très bien ! J’ai plusieurs questions sur le sujet. Selon vous, cette taxe va financer le contrôle. Mais vous n’avez pas répondu à mon objection : il n’y a pas suffisamment de créations de postes aux douanes pour permettre les contrôles que vous souhaitez et les opérations douanières dont vous parlez ne peuvent pas se faire au quotidien et dans la durée ! J’invite d’ailleurs tout le monde à écouter sur CNews l’excellente interview de notre ancien premier ministre Gabriel Attal, ici présent, qui a lui-même critiqué le nombre insuffisant de postes de douaniers prévus par votre budget.

M. Paul Midy

Surtout avec un très bel amendement !

M. Jean-Philippe Tanguy

Ainsi, madame la ministre, plutôt que de toujours agresser les députés RN, vous devriez vous retourner vers vos propres troupes…

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je n’agresse personne !

M. Jean-Philippe Tanguy

…car il y a visiblement un désaccord sur ce point. Vous dites vous-même qu’il n’y a pas de créations de postes, ce qui crée une double incohérence.
Il n’y a qu’une seule cohérence, et je m’excuse de devoir vous le dire en toute immodestie, celle du discours de Marine Le Pen,…

Mme Dieynaba Diop

Pardonnez-moi : où est-elle, déjà ?

M. Jean-Philippe Tanguy

…qui soulève depuis quinze ans la question du contrôle des frontières, de l’irrégularité, de la non-conventionnalité et de la dangerosité des produits qui sont importés ! Dès que Marine Le Pen est apparue dans le paysage politique, elle a dénoncé le fait de laisser passer massivement des produits non conformes –⁠ qu’il s’agisse de jouets, de textile ou même de produits agricoles, puisque cette question se prolonge avec l’accord avec le Mercosur. Vous ne contrôlez rien de ce qui entre dans le pays ! Il est en outre très étrange, madame la ministre, que vous nous donniez raison tout en pensant remporter une bataille idéologique.
Enfin, que comptez-vous faire contre le super-entrepôt de Shein en Pologne, cinq à dix fois plus grand qu’un entrepôt d’Amazon ? La Pologne vous rejoindra-t-elle dans votre combat contre les petits colis qui arrivent en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Pour contrôler, on a surtout besoin d’outils informatiques et de scanners.

M. Aurélien Le Coq

Les douaniers, ça ne sert à rien ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Quand des dizaines, voire des centaines de milliers de petits colis arrivent chaque jour, on peut soit faire travailler un million de douaniers, ce qui n’a pas beaucoup de sens, soit installer des infrastructures en IA et des scanners, ce qui est prévu dans le plan de montée en charge des douanes. À Noël, la France était ainsi le seul pays européen à avoir la capacité, déployée depuis, de contrôler 100 % des colis postaux grâce à des scanners dotés de logiciels d’imagerie en intelligence artificielle. Pour tous les colis extracommunautaires, cette opération est désormais centralisée dans un entrepôt dont l’adresse ne peut pas être communiquée mais que je peux faire visiter à tous ceux d’entre vous qui souhaiteraient voir cet outillage. Très honnêtement, ces investissements sont très rentables et nous permettent de détecter la drogue, les armes et tous les produits contrefaits et dangereux.
En ce qui concerne la Pologne, celle-ci appliquera, comme tous les autres pays d’Europe, les nouveaux droits de douane à compter du 1^er juillet et la taxe petits colis à partir du 1^er novembre. Elle appliquera aussi, comme tous les autres pays d’Europe, le nouveau code douanier en cours de négociation entre le Conseil et le Parlement européen. Un processus s’est enclenché pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne : tous les pays européens ont rejoint la position de la France en faveur d’une accélération dans l’élaboration de ce nouveau code, initialement prévu en 2028.
Il n’y a donc rien à cacher et nous restons fiers d’avoir traduit dans les faits notre volonté de protéger nos commerces, nos industries et nos artisans et d’avoir répondu à une menace par une action plutôt que par des discours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président

Sur l’article 22, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n^os 164 et 3232.

(Il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                55
                Contre                68

(Les amendements identiques n^os 164 et 3232 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3507.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il vise à revenir au montant de la taxe petits colis prévu par le texte intial, à savoir 2 euros par article. Le Sénat est monté à 5 euros –⁠ ce qui sera en réalité le montant final si on additionne les droits de douane et les 2 euros de cette taxe de contrôle, alignée sur le niveau européen. Il vaut mieux agir en Européens et harmoniser ce montant afin d’éviter les effets de report dans d’autres pays.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Favorable.

(L’amendement n^o 3507 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 1244, 951 et 1245 tombent.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3506.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il vise à reporter au 1^er mars la date d’entrée en vigueur de l’article.

(L’amendement n^o 3506, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                68
                Contre                54

(L’article 22, amendé, est adopté.)

Article 23

M. le président

L’amendement n^o 1481 de M. Aurélien Le Coq, qui tend à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Monsieur Le Coq, l’exposé des motifs énonce que « cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs –⁠ tels que la vapoteuse – qui sont pourtant, pour de nombreux fumeurs, des outils de transition pour arrêter définitivement ou réduire leur consommation de tabac ». Je vous rejoins, non pas sur le caractère inique de la mesure, mais sur l’efficacité de ces outils. Toutefois, le Sénat a déjà supprimé l’accise sur les produits de vapotage. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

J’apprends à l’instant que le ministre chargé des relations avec le Parlement s’apprête à interrompre les débats sur le projet de loi de finances ce soir à 23 h 30 pour ne les reprendre que la semaine prochaine. Alors que j’ai entendu le premier ministre déclarer hier que les oppositions essayaient de ralentir le débat et de gagner du temps, il me semble que le roi est nu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si c’est exact, cela signifie que le gouvernement, parce qu’il est minoritaire et donc incapable de faire voter un texte, joue avec le Parlement de manière éhontée. Je dénonce donc à l’avance cette situation.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1481.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                17
                Contre                92

(L’amendement n^o 1481 n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 3105 et 3106 de M. Nicolas Thierry sont défendus.

(Les amendements n^os 3105 et 3106, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 567, 3058, 2679 et 3107, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 567 et 3058 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement n^o 3595.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 567.

M. Nicolas Ray

C’est un amendement important. Nous avions supprimé l’article 23 en première lecture afin d’éviter la hausse de fiscalité sur les produits de vapotage. Néanmoins, celui-ci proposait des dispositions intéressantes que tend à réintroduire en partie cet amendement de compromis préparé avec les filières concernées.
Il vise ainsi à supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits de vapotage et de chanvre, car il ne faut pas augmenter les impôts sur ces produits qui peuvent permettre d’arrêter de fumer ; à clarifier la distinction entre les produits qui se fument et les autres ; et enfin, à réintégrer un agrément pour la commercialisation des produits visés. Il faut que cette commercialisation se fasse dans un réseau autorisé et pas dans n’importe quelles conditions.

M. le président

L’amendement n^o 3058 de M. Éric Ciotti est défendu.

M. le président

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir le sous-amendement n^o 3595.

M. Éric Martineau

Il tend à exclure du champ d’application de la taxe les dispositifs sans nicotine. C’est une mesure de soutien au monde agricole, puisqu’il existe des filières émergentes comme le chanvre, notamment dans la Sarthe.

M. le président

Les amendements n^os 2679 de M. Bastien Marchive et 3107 de M. Nicolas Thierry sont défendus.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis favorable aux amendements identiques n^os 567 et 3058 ; avis défavorable au sous-amendement n^o 3595 ainsi qu’aux amendements n^os 2679 et 3107.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Avis favorable à l’amendement n^o 567 de M. Ray, car c’est celui dont la rédaction est la plus proche d’un amendement déposé par M. Lauzzana qui n’a malheureusement pas été défendu. Nous considérons que le vapotage relève d’un usage sans combustion tandis que les produits à fumer à base de plantes sont consommés par combustion et s’apparentent donc directement à l’acte de fumer, ce qui peut justifier une approche différenciée.
Le gouvernement reste très attentif au risque d’addiction lié au vapotage : la nicotine ou l’initiation qui peut amener à la cigarette. Mais nous savons aussi que c’est un bon produit de substitution et parfois de sevrage tabagique. Dans ce contexte, nous sommes favorables à ce que la taxation spécifique du vapotage ne soit pas mise en place dès 2026, dans l’attente d’un cadre stabilisé au niveau européen.
Nous soutenons également la proposition de rétablir des accises sur les produits à fumer, quels qu’ils soient. Il nous semble nécessaire de maintenir ces produits dans le champ de l’accise, même s’ils ne contiennent pas de tabac, parce qu’ils se consomment par combustion.
Nous sommes aussi favorables aux modifications que vous proposez sur le régime économique des produits à fumer, et nous considérons positivement le fait que vous conserviez le cadre d’un agrément tout en l’allégeant. Je reprendrai l’autre amendement de M. Lauzzana, monsieur le président, car le gouvernement souhaite éviter que les mineurs puissent acheter des produits susceptibles de les amener à consommer des produits qui sont dangereux pour leur santé, ou qui peuvent être source d’addiction ou d’initiation à la cigarette. Notre combat de santé publique tend à empêcher que nos enfants et adolescents se retrouvent très jeunes avec des puffs ou des cigarettes électroniques, dont le marketing peut être très attractif, voire ludique, et qui banalisent l’acte de fumer. Nous sommes l’un des pays d’Europe dont la population fume le plus, notamment les femmes, avec toutes les conséquences que nous connaissons sur leur santé.

(Le sous-amendement n^o 3595, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 567 et 3058 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 2679 et 3107 tombent.)

M. le président

L’amendement n^o 1366 rectifié de M. Michel Lauzzana n’est pas défendu.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je le reprends, comme je l’ai annoncé à l’instant.

M. le président

N’ayant pas été défendu, il ne peut être repris, madame la ministre. Il faudrait le redéposer.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

En ce cas, je vous demande une suspension de séance afin de pouvoir redéposer cet amendement au nom du gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président

La séance est reprise.
Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.

M. Aurélien Le Coq

Il se fonde sur l’article 100. En effet, le ministre des relations avec le Parlement vient d’entrer dans l’hémicycle durant la suspension de séance et nous apprenons qu’il est peut-être venu pour interrompre les débats. Nous voulons redire…

M. le président

Votre rappel au règlement n’a rien à voir avec l’article 100, qui porte sur la mise en discussion des amendements.

M. Aurélien Le Coq

Il s’agit de la sincérité des débats, et de la possibilité de débattre et de voter les amendements !

Mme Ségolène Amiot

La sincérité des débats est une exigence constitutionnelle !

M. le président

Je vais accepter votre rappel au règlement, mais faites l’effort de citer les articles qui vous permettent de le faire. Ce message vaut pour tout le monde : ne citez pas un numéro au hasard comme si vous étiez au loto ! (Sourires.)

M. Aurélien Le Coq

Merci, monsieur le président. Puisque le ministre des relations avec le Parlement est parmi nous, je tiens à répéter, si son intention est d’interrompre les débats ce soir, que ce gouvernement n’a aucune légitimité pour décider quand l’Assemblée nationale doit cesser de débattre. Pourquoi ne pourrions-nous continuer à examiner l’intégralité des amendements jusqu’au vote ? Mme la ministre nous a expliqué que nous n’aurions pas droit à un vote définitif sur ce projet de loi de finances et qu’il y aurait un passage en force par voie d’ordonnance ou par le recours à l’article 49, alinéa 3, et nous découvrons maintenant qu’il faudrait en plus se plier à l’agenda gouvernemental et que les débats devraient s’interrompre ce soir. Cela suffit ! On ne peut écraser et mépriser à ce point les parlementaires !

Article 23 (suite)

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3597, qui vient d’être déposé par le gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il s’agit d’interdire la vente aux mineurs des plantes à fumer ne contenant pas de tabac. Il est en effet essentiel de les protéger. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour votre patience, qui nous a permis de redéposer cet amendement en l’absence de M. Lauzzana.

(L’amendement n^o 3597, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                104
                Contre                7

(L’article 23, amendé, est adopté.)

Article 24

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1285 et 3354, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 1285 de M. Philippe Brun est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 3354.

M. Emmanuel Maurel

J’ai conscience du caractère étrange de cette intervention, alors que nous attendons d’un moment à l’autre que le ministre chargé des relations avec le Parlement nous annonce l’interruption de nos travaux. Mais il s’agit d’un amendement qui a été déposé par plusieurs groupes et qui me tient à cœur.
Cet article porte sur la taxe sur les grosses plateformes de streaming telles que Netflix et Amazon prime. Il est prévu d’élargir le champ de cette taxe aux plateformes qui hébergent des contenus dits amateurs, dont les auteurs sont rémunérés. L’article introduit une exemption pour les revenus inférieurs à 200 000 euros par an. Je trouve ce montant excessif : je ne vois pas pourquoi un streamer dont les revenus atteignent 180 000 euros bénéficierait d’une exemption. Je propose donc de réduire cet abattement à 50 000 euros.
Par ailleurs, j’estime que les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ne devraient pas bénéficier de l’exemption.

(Les amendements n^os 1285 et 3354, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 3179 de M. Emmanuel Maurel est défendu.

(L’amendement n^o 3179, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1772 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1772, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3464.

Mme la ministre

Il vise à décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 24.

(L’amendement n^o 3464, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 24, amendé, est adopté.)

Article 24 bis

M. le président

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 1489, 2888 et 3131, tendant à supprimer l’article 24 bis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 1489.

M. Aurélien Saintoul

La situation fiscale des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) est exorbitante du droit ordinaire. En règle générale, les personnes privées qui occupent le domaine public doivent se plier à une réglementation et verser une redevance. Or les chaînes de la TNT sont certes tenues de respecter un cahier des charges –⁠ les fameuses conventions passées avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) –, mais elles ne versent strictement rien à la puissance publique, alors qu’elles utilisent des ondes qui appartiennent à tous.
Quant à l’amendement, il vise à supprimer l’article 24 bis, par lequel le Sénat entendait augmenter les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de la TNT –⁠ elles n’en ont vraiment pas besoin !

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2888.

M. le rapporteur général

Je soutiens la suppression de l’article 24 bis. D’une part, l’exclusion des frais de régie de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion d’un service de télévision pourrait entraîner des effets de bord imprévus : cela créerait une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie est internalisée ou externalisée. D’autre part, la diffusion des services de télévision auprès de 95 % de la population découle d’une obligation légale. Il me paraît curieux d’accorder un avantage fiscal sur le fondement de critères qui constituent des obligations légales.

M. le président

L’amendement n^o 3131 de M. Denis Masséglia est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ce qui est proposé à l’article 24 bis est une bonne mesure.

M. Guillaume Kasbarian

Voilà !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

En effet, nous avons en France une vraie difficulté à soutenir un audiovisuel de qualité, compte tenu des dynamiques du marché de la publicité : certaines chaînes essaient de diffuser des programmes de qualité, mais font face à une très forte baisse des recettes publicitaires, tout en étant fortement ponctionnées.
Si l’article 24 bis va dans la bonne direction, il présente néanmoins une fragilité : il réduirait les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), puisqu’il ne prévoit pas de compensation. Il y a notamment eu des discussions sur l’opportunité d’augmenter la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), dite taxe streaming.
Bref, l’intention est bonne, mais la mesure n’est pas complètement finalisée. Je n’émets pas d’emblée un avis défavorable sur les amendements de suppression ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Guillaume Kasbarian

Il faut garder l’article !

M. le président

La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia

Je suis sensiblement sur la même ligne que Mme la ministre : je pense qu’il faut revoir les abattements sur la taxe, mais il en résulterait un manque à gagner pour le CNC, alors même que nous prévoyons, dans ce budget, de prélever 50 millions d’euros sur son financement.
J’ai déposé un amendement de suppression de l’article 24 bis, mais j’entends ainsi nous inciter à engager un travail pour apporter des réponses efficaces à tous les acteurs concernés, dans la continuité de la réflexion que j’ai menée en tant que rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public.
Je déposerai probablement l’année prochaine un amendement visant à rétablir la mesure prévue à l’article 24 bis. En même temps, je souhaite que l’on trouve d’autres solutions de financement pour le CNC. (Mme Constance Le Grip acquiesce.) Peut-être faut-il revoir l’abattement sur la TSV, comme l’a évoqué Mme la ministre, mais prenons le temps d’examiner la question. Si l’on demandait demain aux plateformes de financer davantage le CNC, il serait sans doute pertinent que le CNC apporte un soutien aux créateurs de contenu pour les aider à se lancer.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1489, 2888 et 3131.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                43
                Contre                74

(Les amendements identiques n^os 1489, 2888 et 3131 ne sont pas adoptés.)

(L’article 24 bis est adopté.)

Article 24 ter

M. le président

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n^o 2706.

M. Denis Masséglia

Il vise à relever le taux du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia

Je suis aussi très attaché à ce que l’on fasse évoluer le plafonnement de ce crédit d’impôt. Dans un souci de compromis et de consensus, je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 2706 est retiré.)

(L’article 24 ter est adopté.)

Article 24 quater

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3490 tendant à supprimer l’article 24 quater.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

L’article 24 quater vise à proroger le crédit d’impôt international (C2I) jusqu’au 31 décembre 2028. Nous préférerions nous en tenir au schéma actuel, à savoir une application jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui doit nous laisser le temps de l’évaluer. Vous le savez, les dépenses fiscales sont créées et prorogées au maximum pour un cycle de trois ans. Ne préjugeons pas de la volonté de proroger davantage le C2I.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il est prévu que le C2I s’éteigne le 31 décembre 2026. Nous avons quelques difficultés à adopter à temps la loi de finances initiale –⁠ cela n’échappe à personne, et nous avons désormais une certaine expérience en la matière. Le risque est que le C2I ne puisse plus s’appliquer si nous laissons passer le 31 décembre 2026. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 3490 est adopté ; en conséquence, l’article 24 quater est supprimé et les amendements n^os 937 et 3322 tombent.)

Article 24 quinquies

M. le président

La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia

Pendant les vacances de Noël, plusieurs collègues se sont félicités du succès d’une publicité produite en France, montrant que notre pays est compétent, sinon expert, en matière d’image animée. Or nous venons de voter la suppression du C2I à compter du 31 décembre 2026. C’est un coup de canif dans l’animation française !

M. Emmanuel Maurel

Il a raison !

M. Denis Masséglia

La France insoumise, qui donne des leçons à tout le monde à propos de la culture, notamment de l’animation, a-t-elle conscience qu’elle vient de mettre en péril la réalisation des Minions en France ? Bravo, La France insoumise ! Vous avez fait tomber l’un des dispositifs qui soutient l’animation française ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Emeric Salmon

Sur proposition du gouvernement !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Monsieur Masséglia, je relève votre engagement en faveur de l’animation et comprends votre attachement au C2I. Le Sénat proposait, par l’article 24 quater, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2028. Cet article vient d’être supprimé, mais le C2I reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
En outre, l’article 24 quinquies, que vous vous apprêtez à voter, instaure une clause du grand-père pour le C2I : tous les projets ayant obtenu un agrément provisoire avant le 31 décembre 2026 pourront être financés, même si les opérations ou prestations en question sont effectuées après cette date.

M. Emmanuel Maurel

Ce n’est pas le problème !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous ne sommes pas en train de supprimer le C2I.

(L’article 24 quinquies est adopté.)

2. Modification de l’ordre du jour

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (« Ah ! » et « Suspense ! » sur divers bancs.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Mesdames, messieurs les députés, après plusieurs jours de travaux en commission, puis plusieurs jours de travaux en séance publique, force est de constater que, ce soir, nous nous éloignons définitivement d’un texte de compromis acceptable par une majorité de députés, ici, à l’Assemblée nationale.

M. Aurélien Le Coq

Laissez-nous voter sur le texte, et vous verrez !

M. Laurent Panifous, ministre délégué

Plusieurs dispositions sont en cause ; j’en citerai deux. Premièrement, –⁠ cela a été longuement évoqué tout à l’heure –, les ressources des collectivités locales ont été tronquées de 5 milliards d’euros, ce qui affectera notamment le bloc communal, y compris les petites communes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Dieynaba Diop

Merci qui ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué

En effet, la dotation globale de fonctionnement a été réduite de 20 %. C’est à la fois inopérant et inacceptable. Deuxièmement, le statut du bailleur privé a été considérablement abîmé, ce qui entravera notre politique de logement et de reconstruction.
D’autres mesures ont entraîné un glissement du déficit,…

M. Hervé de Lépinau

Où sont vos députés ? Où est le socle commun ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué

…qui atteint un niveau inacceptable, bien supérieur à la cible de 5 %, pourtant partagée, je le crois, par une majorité de députés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN.)

M. Aurélien Le Coq

Ce que vous faites est honteux !

M. Christophe Bex

Souviens-toi par qui tu as été élu !

M. Laurent Panifous, ministre délégué

Malgré la volonté constante du gouvernement de créer les conditions d’un vote sur le projet de loi de finances pour 2026, nous constatons que ce vote ne pourra pas avoir lieu.

M. Aurélien Le Coq et Mme Claire Lejeune

Nous constatons ? Non, vous décidez !

M. Laurent Panifous, ministre délégué

C’est pourquoi ce budget ne pourra pas être adopté par un vote. (« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Colombier

Zut, alors !

M. Laurent Panifous, ministre délégué

Le Premier ministre fera dès demain des propositions pour permettre la promulgation d’un budget de compromis, tel que nous essayons de le construire ici –⁠ en tout cas, beaucoup s’y emploient.
En conséquence, les séances de la journée de demain mais aussi celle de lundi soir, qui étaient initialement dédiées aux travaux sur ce budget, ne seront pas ouvertes.

M. Hervé de Lépinau

Et ensuite ?

M. le président

Chers collègues, je confirme que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que le gouvernement retirait de l’ordre du jour des vendredi 16 et lundi 19 janvier la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. Sa discussion reprendra donc le mardi 20 janvier après-midi.

3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, lundi 19 janvier, à dix-sept heures :
Déclaration du gouvernement portant sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Troisième séance du jeudi 15 janvier 2026

Présidence de M. Sébastien Chenu vice-président

1. Projet de loi de finances pour 2026

Nouvelle lecture (suite)

Première partie (suite)

Article 13 bis

Article 14

Rappels au règlement

Article 14 (suite)

Article 15

Article 15 bis

Article 15 ter

Article 15 quater

Article 15 quinquies

Article 15 sexies

Article 16

Article 16 bis

Article 16 ter

Article 16 quater

Article 16 quinquies

Article 16 sexies

Articles 16 septies et 16 octies

Article 17

Article 17 bis

Article 18

Article 18 bis

Article 18 ter

Articles 18 quater et 18 quinquies

Article 19

Article 19 bis

Article 19 ter

Article 20

Article 20 bis

Article 21

Article 21 bis

Article 21 ter

Article 22

Article 23

Rappel au règlement

Article 23 (suite)

Article 24

Article 24 bis

Article 24 ter

Article 24 quater

Article 24 quinquies

2. Modification de l’ordre du jour

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président