Première séance du lundi 15 juin 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (n^os 2803, 2912).

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Il y a environ un mois, vous avez adopté la troisième loi-cadre relative aux restitutions, celle qui porte sur la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. Ce texte historique, qui a fait l’objet de débats très riches et d’un consensus remarquable dans les deux chambres, a été promulgué par le président de la République le 9 mai dernier. Je ne reviendrai pas en détail sur son importance. Je rappellerai seulement que nous nous sommes dotés de textes fondateurs qui ouvrent une nouvelle page de notre histoire commune, notamment avec nos partenaires africains. Je peux en témoigner : présente à Nairobi au sommet Africa Forward aux côtés du président de la République, j’ai pu mesurer, dans l’attention enthousiaste et grave de ceux qui nous accueillaient, que ce texte serait, plus qu’une loi, le socle symbolique sur lequel se construirait une nouvelle relation entre nos pays.
Au sein de cet ensemble législatif, un texte porte sur la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, en réponse aux demandes qui nous ont été adressées. En effet, la France conservait et conserve encore dans ses collections des restes humains liés à un passé colonial. Dès lors, nous avons ouvert la voie à des demandes légitimes d’États étrangers. Nous pouvons désormais étudier plus facilement ces demandes et rendre possible l’inhumation des restes concernés, sans avoir recours à une loi d’espèce.
Or une question demeurait hors du champ de cette loi : la sortie des collections de certains restes humains destinés à être inhumés au sein du territoire national. C’est précisément ce sujet qui nous réunit aujourd’hui. La loi-cadre facilite les restitutions à des États étrangers dans le cadre d’un processus scientifique et diplomatique, mais ne fait pas mention de procédures internes à notre pays. Et pour cause : il ne s’agirait pas de restitutions internationales, puisque les œuvres ne sortiraient pas de notre territoire.
Pourtant, l’inhumation ou le retour d’un objet issu des collections publiques implique sa sortie desdites collections, ce que l’on appelle « le déclassement » –⁠ terme fort peu approprié –, et cela ne peut se faire qu’au niveau légal. Ainsi, lorsque les descendants de membres du peuple kali’na se sont manifestés, nous n’avions à notre disposition aucun moyen réglementaire pour donner suite à leur requête plus que légitime –⁠ je le répète. Il nous incombait donc de recourir à une loi d’espèce ; nous le faisons aujourd’hui.
Penchons-nous précisément sur le sujet. En 1892, trente-trois Amérindiens kali’nas et arawaks sont emmenés dans l’Hexagone par un explorateur français, François Laveau. Parmi eux, des hommes, des femmes et des enfants, tous originaires de l’embouchure du fleuve Maroni. Leur destination ? Le Jardin d’acclimatation de Paris, où ils doivent être exhibés dans ce que l’on appelait alors des « spectacles ethnologiques », et que l’on désigne aujourd’hui comme des « zoos humains », ce qui n’est guère mieux. Ils arrivent à Paris en plein hiver 1892 ; en mai, huit sont morts. Les corps de six d’entre eux ont été conservés et sont encore dans les collections du Muséum national d’histoire naturelle.
Comme trop souvent hélas, la mémoire de cet épisode dramatique de notre histoire s’est perdue, du moins dans l’Hexagone. De retour en Guyane, les Amérindiens qui avaient survécu ont cherché à raconter, avec leurs mots, l’ampleur du traumatisme qu’ils avaient subi. Ici, à Paris, la mémoire de ceux qui sont morts s’est évanouie.
En 2018, une femme d’origine guyanaise résidant en Bretagne, Mme Corinne Toka-Devilliers, découvre cette sombre histoire. Elle fonde en 2021 l’association Moliko Alet+Po, qui signifie « les descendants de Moliko » en langue kali’na, et expose des demandes simples : que les dépouilles soient ramenées en Guyane et que les défunts y soient inhumés selon les rituels traditionnels. Mme Toka-Devilliers est présente dans les tribunes, et je veux saluer son engagement, ainsi que celui de tous les Guyanais ici présents qui ont voulu que ce texte existe. (Applaudissements sur tous les bancs. –⁠ Mme Sophie Taillé-Polian, suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)
Cette démarche s’inscrit dans un travail plus large de mémoire et de réparation. Face à l’oubli et au traumatisme –⁠ qui, lui, ne s’efface pas –, les descendants se mobilisent, s’informent, entament un travail nécessaire de mémoire et d’hommage. Un mémorial consacré aux victimes amérindiennes des « zoos humains » a ainsi été inauguré en 2024 à Iracoubo, en Guyane française, pour éviter que ces noms et ces vies ne disparaissent, pour honorer leur mémoire, pour indiquer, comme une adresse aux générations futures, que la dignité humaine et l’égalité sont des valeurs avec lesquelles on ne doit jamais transiger, même lorsque la poussière du temps voudrait les ignorer.
Il fallait donc agir. La représentation nationale s’est mobilisée. Je tiens à remercier chaleureusement la délégation de l’Assemblée nationale aux outre-mer, notamment son président, M. Davy Rimane, ainsi que M. Jean-Victor Castor, député de la Guyane et rapporteur du texte dans cette chambre, et les deux sénateurs de la Guyane, M. Georges Patient et Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Je salue aussi M. Gabriel Serville, président de la collectivité territoriale de Guyane, également présent ici aujourd’hui.
Je veux redire toute ma reconnaissance au député Christophe Marion pour sa mobilisation. Son rapport, précis et vigilant, préconise l’adoption d’une loi-cadre pour faciliter les restitutions de restes humains outre-mer. C’est une proposition pertinente, à laquelle je souhaite donner suite. Nous parachèverons ainsi l’édifice législatif consacré aux restitutions et pourrons accueillir favorablement de nouvelles demandes.
Pour ce qui concerne les restes kali’nas qui nous rassemblent aujourd’hui, nous ne devions plus attendre. Il fallait agir dans un délai contraint ; c’est pourquoi nous avons recours à cette loi d’espèce. Aussi me revient-il également de saluer le travail remarquable des parlementaires –⁠ inlassables – qui ont rédigé et déposé ce texte nécessaire : Mme Catherine Morin-Desailly, M. Pierre Ouzoulias et M. Max Brisson, rapporteur du texte au Sénat. Cette proposition de loi relative à la sortie des collections de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires répond aux demandes de nos compatriotes guyanais.
Lors des débats sur les précédentes lois relatives aux restitutions, la qualité des débats a favorisé l’émergence d’un consensus fort, fondé sur des apports essentiels des deux chambres. Pour ce nouveau texte, je sais que vous trouverez une réponse appropriée à la requête légitime et digne de nos concitoyens. Le Sénat a adopté ce texte en première lecture ; la commission des affaires culturelles et de l’éducation de votre assemblée a fait de même. Au nom du gouvernement, je vous invite donc à adopter conforme cette proposition de loi, pour nous permettre de lancer immédiatement les démarches administratives et de répondre à la demande de nos compatriotes guyanais.
Ensemble, nous regardons notre histoire en face, sans faux-semblants, en conscience, et nous donnons enfin une sépulture à des hommes et des femmes à qui l’on avait déjà volé la vie. Ils s’appelaient Couani, Miacapo, Emeigno-Marital, Ibipio Ouramana, Pékapé, Mayaré, Malé, Gaseï. Ce texte leur rend leur mémoire et la dignité qui leur avait été refusée. Par cette loi, nous affirmons à leurs descendants, ainsi qu’à tous nos concitoyens, que ce qu’ils ont été, ce qu’ils ont représenté, ne sera plus ignoré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et GDR. –⁠ Mme Sophie Taillé-Polian, suppléant M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Victor Castor, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Avant toute chose, je souhaite saluer la délégation guyanaise présente dans les tribunes de notre assemblée. Je salue évidemment Mme Corinne Toka-Devilliers, présidente de l’association Moliko Alet+Po, les élus de Guyane qui ont fait le déplacement, dont le président de la collectivité territoriale et le maire d’Iracoubo, les autorités coutumières, les Tukusi ainsi que l’ensemble des personnes qui mènent ce combat depuis de nombreuses années, avec constance et détermination. Leur présence nous rappelle que, derrière ce texte, il y a bien plus qu’une procédure législative : il y a une mémoire ; il y a une histoire ; il y a des ancêtres qui attendent depuis cent trente-quatre ans de retrouver leur terre.
Ce jour est particulier : c’est un jour que beaucoup pensaient ne jamais voir arriver ; c’est un jour où l’histoire, la mémoire et la justice se rencontrent enfin. Je crois profondément que nous ne sommes pas seuls dans cet hémicycle ; je crois que Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé, Gaseï sont présents avec nous.
Pendant cent trente-quatre ans, ces femmes et ces hommes ont été enfermés dans d’autres appellations : « spécimens », « collections », « restes humains ». Pendant cent trente-quatre ans, ils ont été privés de ce qui constitue pourtant le premier marqueur de notre humanité, à savoir notre identité. Aujourd’hui, nous les appelons de nouveau par leur nom, et c’est déjà une forme de justice. En effet, l’effacement commence toujours de la même manière : on retire un nom, puis une histoire, enfin une mémoire. C’est précisément le refus de cet effacement qui nous réunit aujourd’hui.
Lorsque ces Kali’nas et Arawaks embarquent à bord du paquebot France en février 1892, ils ignorent qu’ils s’apprêtent à vivre l’une des pages les plus sombres de l’histoire coloniale française. Conduits à Paris pour être exposés au Jardin d’acclimatation, puis exhibés à Bruxelles, Berlin et Dresde, ils sont observés, mesurés, photographiés et étudiés, au nom des théories raciales de l’époque. Derrière le divertissement populaire se cachait une prétention dite scientifique : celle de classer les êtres humains, d’établir des hiérarchies entre les peuples et de justifier ainsi la domination coloniale.
Cette histoire n’est pas seulement celle des « zoos humains ». Elle est celle d’une époque où l’on considérait que certains peuples pouvaient être arrachés à leur terre, déplacés, montrés au public et étudiés, parce qu’ils étaient supposés appartenir à des civilisations inférieures. Elle est celle d’une idéologie coloniale fondée sur la négation de l’humanité de l’autre –⁠ une idéologie qui a permis de considérer qu’un être humain pouvait devenir un objet d’étude, qu’un corps pouvait être conservé dans une collection et qu’un ancêtre pouvait être privé de sépulture pendant plus d’un siècle.
Les violences coloniales, les maladies importées, les déplacements forcés et la dépossession des terres ont profondément marqué les peuples autochtones des Amériques. Pourtant, les Kali’nas et les Arawaks ont refusé de disparaître. Ils ont conservé leurs langues, leurs chants, leurs traditions, leur mémoire. Leur présence aujourd’hui constitue déjà une forme de résistance. Car chez les Kali’nas comme chez les Arawaks, les ancêtres ne quittent jamais totalement les vivants : ils continuent d’habiter la mémoire collective et de vivre dans les récits transmis aux enfants, dans les cérémonies et dans les traditions spirituelles. C’est pourquoi l’absence de sépulture et l’éloignement de la terre ancestrale ne sont pas de simples détails : ils constituent une blessure profonde. Pour les peuples autochtones, le lien à la terre n’est pas seulement matériel : il est aussi spirituel et culturel. La terre est le lieu où reposent les ancêtres, où se transmettent les savoirs et où se perpétue la mémoire collective.
Cette préoccupation demeure d’ailleurs profondément actuelle en Guyane. Alors même que l’accord de Guyane prévoit la restitution de près de 400 000 hectares aux peuples autochtones, aucune restitution n’a été menée à bien à ce jour. Ce constat nous rappelle que la reconnaissance des peuples autochtones ne peut se limiter aux discours : elle doit aussi se traduire par des actes.
Cette proposition de loi traite d’une question qui n’est pas seulement patrimoniale ou juridique, mais bien profondément humaine. Depuis cent trente-quatre ans, les femmes et les hommes dont nous parlons attendent de rentrer chez eux. Plusieurs générations se sont succédé dans l’attente de ce retour. J’ai une pensée particulière pour Mme Corinne Toka-Devilliers. Sans son engagement, sans sa détermination et sans les années de travail qu’elle a consacrées à cette quête, nous ne serions probablement pas réunis aujourd’hui. Elle a refusé l’oubli, refusé que ces femmes et ces hommes demeurent de simples numéros d’inventaire ; elle leur aura rendu leur histoire, leur nom, leur dignité.
Notre discussion marque l’aboutissement d’un long parcours législatif. Je remercie Mme la sénatrice Catherine Morin-Desailly, auteure du texte, ainsi que les sénateurs Max Brisson et Pierre Ouzoulias. Je salue également l’engagement des élus de Guyane, des autorités coutumières, des associations et de toutes celles et tous ceux qui ont permis que cette demande de justice soit enfin entendue.
Néanmoins, nous devons avoir l’honnêteté de dire que cette restitution n’est pas un aboutissement. Elle est bien plutôt un commencement et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir indiqué que vous étiez favorable au texte de notre collègue Christophe Marion. Car les Kali’nas et les Arawaks ne sont malheureusement pas les seuls concernés. À La Réunion, en Kanaky, en Polynésie, en Guyane et dans d’autres pays dits d’outre-mer, des communautés mènent encore des démarches similaires afin de retrouver leurs ancêtres, leurs restes humains ou des éléments essentiels de leur patrimoine culturel. Je pense notamment aux Réunionnais, dont le combat montre que cette question dépasse largement le seul cas guyanais. C’est pourquoi l’adoption de ce texte doit ouvrir la voie à une réflexion approfondie au sujet d’une loi-cadre relative à la restitution des restes humains et des biens culturels. Cette loi fixerait des principes clairs et éviterait aux peuples concernés d’avoir à s’engager, à chaque demande, dans un long parcours législatif pour récupérer leurs ancêtres.
Derrière chaque restitution, il y a avant tout une histoire humaine. Cette proposition de loi parle des Kali’nas et des Arawaks, mais elle nous oblige tous à répondre à une question simple : qu’aurions-nous ressenti si les dépouilles de nos propres ancêtres avaient été conservées pendant cent trente-quatre ans à des milliers de kilomètres de chez eux ? Peut-être est-ce là le sens de ce texte : il s’agit de faire preuve non seulement de justice, mais aussi d’humanité. Dans quelques mois, lorsque le sanpula résonnera en Guyane, ce sera pour célébrer non seulement le retour de huit ancêtres, mais encore la victoire de la mémoire sur l’oubli, de la dignité sur l’effacement, de l’humanité sur les logiques qui avaient réduit ces femmes et ces hommes à de simples objets d’exposition. Les enfants seront là, les anciens seront là, les familles seront là, les communautés seront là. Enfin, après cent trente-quatre ans d’attente, les ancêtres rentreront à la maison ! Viendra alors l’apaisement des mémoires et des familles et, selon les croyances des peuples autochtones, celui des âmes de celles et ceux qui n’ont jamais pu reposer parmi les leurs.
Mes chers collègues, il ne nous est pas souvent donné de réparer une injustice vieille de plus d’un siècle. Aujourd’hui, nous en avons la possibilité. Ne manquons pas ce rendez-vous avec l’histoire, car cent trente-quatre ans, c’est déjà beaucoup trop long ! Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter définitivement cette proposition de loi. Il est grand temps de permettre à Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé et Gaseï de retrouver la terre de Guyane après ce long exil forcé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Le travail législatif mené par cette assemblée fait parfois honneur à nos consciences. Regarder notre histoire en face n’est plus une option mais une obligation politique rigoureuse, à laquelle nous satisfaisons aujourd’hui. Nous pouvons en être fiers : nous accomplissons là un devoir de vérité, de réparation et de justice. Cette proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane est attendue depuis cent trente-quatre ans. C’est une avancée historique pour la reconnaissance des mémoires coloniales.
Si nous en sommes là, c’est avant tout grâce à des mobilisations exemplaires, qu’il faut saluer avec force. Je veux rendre un hommage puissant aux associations guyanaises et saluer toutes celles et ceux qui sont présents aujourd’hui dans les tribunes du public. J’ai une pensée toute particulière pour Corinne Toka-Devilliers, la présidente de l’association Moliko Alet+Po –⁠ les descendants de Moliko. Sans sa détermination, sans son combat courageux pour extirper ses ancêtres de l’oubli des boîtes poussiéreuses des sous-sols de musées parisiens, nous ne serions pas réunis autour de ce texte. Je remercie également chaleureusement notre collègue Jean-Victor Castor. Son travail acharné sur le terrain et au sein de notre assemblée a été le relais indispensable de cette exigence de dignité. En septembre dernier, lorsqu’une délégation guyanaise est venue à Paris pour le rituel d’apaisement des âmes, vous avez su, cher Jean-Victor Castor, trouver les mots justes, qui nous obligent tous : « Ce ne sont pas des archives : ce sont nos ancêtres. »
Grâce à la convergence des luttes associative et parlementaire, ces dépouilles de femmes, d’hommes et d’adolescents des peuples kali’na et arawak vont enfin cesser de faire partie des collections publiques du Muséum national d’histoire naturelle. Ils vont rentrer chez eux, sur leurs terres, desquelles ils ont été arrachés, pour être enfin accueillis dans la commune d’Iracoubo, près du mémorial inauguré en 2024, afin d’y recevoir une sépulture digne selon leur propre rite traditionnel. C’est ainsi que nous participons activement à guérir une blessure mémorielle profonde, à apaiser les âmes et les consciences, à réparer l’horreur coloniale.
Car oui, leur retour est un acte de réparation face à l’ignominie absolue des prétendues expositions ethnographiques de la fin du XIX^e siècle, véritables outils de propagande visant à promouvoir le colonialisme fondé sur une idéologie raciste. Ne nous y trompons pas : la France a organisé un piège colonial abject. En 1892, elle a attiré ces familles à Paris par des promesses trompeuses, pour finir par les enfermer dans des cages livrées à la curiosité voyeuriste du public du Jardin d’acclimatation. Disons le mot juste –⁠ le dissimuler serait une complicité : il s’agissait de zoos humains. Ces « spectacles » avaient pour seul but de mettre en scène la théorie d’une prétendue hiérarchie des races, en exhibant ces femmes et ces hommes comme des spécimens « primitifs » ou « sauvages ». Entre 1877 et 1931, la France a organisé une quarantaine de ces exhibitions de la honte, piégeant et détruisant la vie de près de 30 000 personnes. Et tant de gens sont allés les voir ! Nous devons tous et toutes en prendre conscience.
À Paris, à l’hiver 1892, le froid, la misère, le cynisme, les mauvais traitements ont tué huit de ces trente-trois captifs. Et la violence a survécu à leur agonie et à leur mort, car leurs restes ont été autopsiés, mesurés comme des objets d’étude et confisqués au nom d’une science racialiste. Nous devons l’affirmer haut et fort : nos musées n’ont pas vocation à conserver des trophées humains. Ce texte constitue donc une victoire pour la dignité, un pas immense vers la décolonisation de nos imaginaires.
La loi-cadre concernant tous les restes humains issus des peuples de tous les territoires ultramarins reste attendue. Elle est indispensable pour aller au bout de cette action. Promouvoir les idées décoloniales au sein de cette assemblée, ce n’est pas diviser, mais poser les bases d’un véritable projet de société émancipateur. C’est refuser de laisser confisquer le récit national par des nostalgiques de l’Empire et de la colonisation, qui s’accrochent à des mythes de domination, nient la violence de notre passé et instrumentalisent la mémoire pour fracturer le vivre-ensemble. Nous leur répondons aujourd’hui que la grandeur de la République réside dans sa capacité à reconnaître ses fautes et à réparer, car cela nous répare collectivement.
Madame la ministre, lors du débat en commission, nombre d’orateurs ont souhaité que soit rapidement examiné un texte de loi-cadre, dans la suite du rapport Marion. Nous saluons la diligence dont vous avez fait preuve en faisant inscrire à l’agenda l’examen du présent texte. Nous n’en attendons pas moins concernant ce texte de loi-cadre, suivant l’annonce que vous venez de faire. Nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Je salue tout d’abord l’ensemble des citoyennes et des citoyens qui ont pris de leur temps pour assister à cette séance publique. Il est des textes dont la portée juridique peut paraître modeste, mais dont la portée humaine est immense. Celui que nous examinons en fait partie. Derrière ces mots : « sortie des collections publiques », derrière les inventaires, les procédures, les principes patrimoniaux, il y a une réalité beaucoup plus simple, plus prosaïque, plus bouleversante, plus émouvante : des femmes, des hommes, des enfants ont été arrachés à leur sépulture, éloignés de leur terre, privés de repos pendant plus d’un siècle –⁠ cent trente-quatre ans –, disséqués et exposés comme des curiosités au nom d’une pseudo-science coloniale. Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé, Gaseï : leurs descendants demandent simplement à pouvoir enfin les ramener chez eux ! C’est tout simplement une question de dignité.
Les restes humains kali’nas et arawaks conservés dans nos institutions sont issus d’une pratique inhumaine qui consistait à exhiber, au sein de « zoos humains », des femmes et des hommes issus de l’Empire colonial, conformément à une prétendue hiérarchie raciale qui n’était que l’expression de la pensée nauséabonde d’un racisme à l’état brut. À ses yeux, ces femmes et ces hommes étaient des sauvages venus de contrées lointaines, bons à être exhibés dans des spectacles ethnographiques immondes. Nous parlons pourtant d’êtres humains : ce sont des ancêtres, des visages, des histoires, des vies que la colonisation a brisés, réduits à l’état d’objets, dont elle a exterminé le passé et l’humanité. Nous devons avoir l’honnêteté de le dire : si ces restes figurent parmi les collections françaises, ce n’est pas le fruit d’un échange libre et consenti, mais du choix délibéré d’un pouvoir politique. Cette blessure ne s’est jamais refermée et ne peut se refermer : que ces restes humains soient les otages de notre indifférence demeure un scandale.
Pour les peuples kali’na et arawak de Guyane, ces restitutions ne relèvent pas du symbole abstrait. Elles touchent à quelque chose d’intime, au sacré, au lien entre les vivants et les morts, à l’impérieux devoir de donner une sépulture digne, au droit de parler à ses ancêtres autrement qu’à travers la vitre d’un musée. Mes chers collègues, imagine-t-on un instant ce que représenterait pour chacun d’entre nous le fait de savoir qu’un parent, un grand-parent, un ancêtre repose loin des siens, exposé, catalogué, observé pendant des décennies ?
Cette proposition de loi est plus que nécessaire : elle procède d’une obligation impérieuse. Aucun principe patrimonial, y compris l’inaliénabilité des collections publiques, ne saurait être supérieur au respect dû aux morts et à leur dignité. Nous devons voter ce texte pour permettre le retour de leurs dépouilles en Guyane, afin que ces morts soient traités selon les rites traditionnels, comme le demandent leurs descendants.
En permettant le retour de ces restes humains sur le territoire guyanais afin qu’ils reçoivent enfin des funérailles, nous ne faisons pas preuve de faiblesse envers notre histoire ou notre patrimoine muséal. Nous faisons preuve de fidélité à l’égard de nos valeurs les plus essentielles, nous faisons preuve du respect le plus élémentaire. Nous répondons par des actes à l’exigence de dignité. La République est plus grande lorsqu’elle reconnaît les souffrances qu’elle a trop longtemps ignorées. Elle est plus forte lorsqu’elle choisit la réparation plutôt que l’indifférence et l’oubli. Elle est plus juste lorsqu’elle écoute enfin ceux qu’on a si longtemps réduits au silence parce qu’ils ne pouvaient s’exprimer. Voter cette loi, ce n’est pas juger le passé avec arrogance, ce n’est pas faire acte de repentance. C’est simplement reconnaître qu’il existe une frontière que nous ne devons plus jamais franchir.
Mes chers collègues, il y a parfois, dans la vie parlementaire, des votes qui dépassent les clivages et qui disent quelque chose de notre humanité commune. Je crois profondément aux forces de ce message, même s’il eût été préférable d’inscrire cette démarche dans l’approche globale d’une loi-cadre. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi avec gravité, avec respect, et surtout avec une émotion infinie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Steevy Gustave.

Avant d’être des restes humains conservés dans une collection, ils étaient des femmes et des hommes. Ils vivaient en Guyane, au sein de communautés kali’nas et arawaks riches de leurs traditions, de leurs croyances et de la mémoire de leurs ancêtres. Ils avaient une terre, une langue, des traditions et une histoire à transmettre.
En 1892, on les convainc de quitter leur terre pour un voyage dont ils ignorent tout. Alors ils embarquent, ils traversent l’océan. Ils pensent partir pour quelque temps et ignorent qu’ils viennent de laisser derrière eux tout ce qui faisait leur vie. À leur arrivée à Paris, ils deviennent une attraction. Derrière les verrières du Jardin d’acclimatation, des foules entières viennent les observer, les montrer du doigt. À cette époque, on les appelle « les sauvages ».
Avec le recul de l’histoire, une question demeure. Qui étaient les sauvages ? Était-ce ces femmes et ces hommes arrachés aux leurs ou ceux qui acceptaient qu’un être humain puisse devenir un spectacle ? Car ce qui se jouait derrière ces verrières dépassait le simple divertissement : on n’y exhibait pas seulement des femmes et des hommes, on y fabriquait des préjugés, des peurs, cette idée funeste selon laquelle certains êtres humains vaudraient moins que d’autres. Les verrières ont disparu, mais certains regards leur ont survécu.
Pour les Kali’nas et les Arawaks de Guyane, cette histoire ne fut jamais une théorie : elle fut leur quotidien. Chaque matin, ils se réveillaient derrière ces verrières. Chaque soir, ils s’endormaient loin de ceux qu’ils aimaient. Et entre les deux, il y avait les regards, les rires, les humiliations et la solitude. Chaque jour leur rappelait qu’ils étaient devenus le spectacle de quelqu’un d’autre. Et lorsque la mort est venue les chercher, elle n’a pas mis fin à leur exil. Même la mort ne leur a pas permis de rentrer chez eux. Parmi eux se trouvait Pékapé, une jeune femme kali’na âgée de 15 à 18 ans. Elle était enceinte lorsqu’elle mourut à Paris.
La première violence fut de les arracher aux leurs. La seconde fut de les exhiber. La troisième fut de les oublier. Reconnaître cette histoire n’affaiblit pas la République ; c’est au contraire ce qui l’honore. Huit d’entre eux ne revirent jamais la Guyane, mais l’injustice ne s’arrête pas là. Leurs dépouilles furent conservées dans les collections anthropologiques françaises non comme celles d’êtres humains, mais comme des pièces de collection.
Le silence s’est installé, jusqu’en 2018. Cette année-là, Corinne Toka-Devilliers découvre au détour d’un documentaire consacré aux zoos humains qu’une partie de son histoire familiale se trouve dans cette tragédie. Alors commence une autre aventure, non plus celle de l’arrachement, mais celle de la mémoire retrouvée. Elle enquête, rassemble les témoignages et refuse l’effacement. Avec l’association Moliko Alet+Po, elle mène un combat exemplaire pour redonner une identité à celles et ceux que l’histoire a relégués dans les marges.
Grâce à ce combat, nous pouvons aujourd’hui faire quelque chose d’essentiel. Nous pouvons faire ce que la République n’a jamais fait : appeler ces hommes et ces femmes par leurs noms. Couani, 25 ans. Miacapo, 24 ans. Pékapé. Emo Marital, une adolescente kali’na. Mayaré, 22 ans. Ibipio, 18 ans. Gaseï. Malé. Pendant plus d’un siècle, ils furent enfermés dans des registres et des inventaires. Aujourd’hui, ils en sortent, ils redeviennent des visages, des noms, des vies. Ils redeviennent les ancêtres d’un peuple qui ne les a jamais oubliés. Tel est précisément l’objet de la proposition de loi : permettre la restitution de ces restes humains à la Guyane afin que puissent être accomplis les rites funéraires auxquels ces femmes et ces hommes avaient droit. Les familles et les associations qui mènent ce combat demandent une chose avant tout : offrir à leurs ancêtres une sépulture digne.
Je veux saluer l’engagement constant de notre collègue Jean-Victor Castor. Par son travail et sa détermination, il a fait en sorte que cette histoire trouve aujourd’hui une traduction législative. Je veux également saluer notre collègue Christophe Marion, dont les travaux ont contribué à faire progresser la réflexion sur les restitutions dans notre pays.
La Guyane ouvre un chemin que d’autres territoires et d’autres peuples pourraient demain emprunter. N’ayons pas la faiblesse de croire que notre devoir s’achèvera avec ce vote. L’adoption de ce texte ne doit pas être un point final, mais un commencement. La France a besoin d’un cadre juridique clair, cohérent et durable, afin que la dignité humaine ne dépende plus d’une succession de lois d’espèce. Aucun peuple ne devrait avoir à attendre des décennies pour récupérer ses morts. Aucun inventaire n’a jamais contenu ce dont il est réellement question ici : les objets peuvent porter l’âme d’un peuple, mais aujourd’hui nous parlons d’êtres humains. Pendant plus d’un siècle, même la mort ne leur avait pas permis de rentrer chez eux. Aujourd’hui, le voyage s’achève. Ils vont enfin rejoindre la terre de leurs ancêtres, et leurs âmes, je l’espère, trouver le repos qui leur a été refusé.
Certains diront que nous restituons des restes humains. Nous rendons à des familles leurs ancêtres et nous refermons une blessure que plus d’un siècle n’avait pas réussi à effacer. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera la proposition de loi avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

La parole est à M. Frantz Gumbs.

J’adresse mes respectueuses salutations aux représentants des peuples de Guyane ici présents.
Permettez-moi de commencer par les faits, parce que les faits, ici, sont accablants. À la fin du XIX^e siècle, une mode s’est répandue en Europe, celle des « expositions ethnographiques ». Les historiens contemporains ont trouvé les mots justes : des « zoos humains ». Entre 1877 et 1931, une quarantaine de ces spectacles ont été organisés en France, principalement au Jardin zoologique d’acclimatation, mais aussi au Champ-de-Mars et dans plusieurs villes de province. Quelque 30 000 personnes en ont été victimes sur notre continent : 30 000 femmes, hommes et enfants arrachés à leur territoire, conduits de force en Europe pour y être exhibés comme des curiosités, comme les représentants d’une humanité que l’on jugeait primitive, exotique, inférieure.
En 1892, trente-trois Kali’nas et Arawaks de Guyane connaissent ce sort. Ils sont recrutés par un explorateur du nom de François Laveau, sur la promesse d’une nouvelle vie –⁠ et quelle nouvelle vie, une nouvelle vie tout à fait inattendue… Ils sont conduits de Paramaribo à Saint-Nazaire, puis jusqu’à Paris. Ce n’était pas la première fois que les Kali’nas subissaient un tel sort –⁠ certains avaient déjà été conduits en 1882 dans ce même jardin, d’autres en 1883 à Amsterdam. Mais en 1892, huit d’entre eux ne rentreront pas. Huit femmes et hommes meurent à Paris, loin de leur terre, loin des leurs, loin de toute humanité. Ils sont inhumés dans les cimetières de Levallois-Perret et de Neuilly. On pourrait penser que l’histoire s’arrête là, mais non : cinq ans après leur inhumation, leurs restes sont exhumés. Sur autorisation de la préfecture de police de Paris, plusieurs de ces corps sont déterrés et intégrés aux collections anthropologiques du Muséum national d’histoire naturelle. Parmi eux, quatre jeunes hommes d’une vingtaine d’années, une femme enceinte de moins de 18 ans, un adolescent –⁠ des êtres humains réduits à des numéros d’inventaire, à des objets de collection. Cent trente ans plus tard, mes chers collègues, ils sont toujours là, toujours dans ces collections, à Paris, toujours loin de leur terre.
Je voudrais que nous prenions un instant pour mesurer ce que cela signifie. Dans les cultures kali’na et arawak, les rites funéraires ne sont pas une formalité. Ils sont le passage nécessaire entre le monde des vivants et celui des ancêtres. Ils sont ce qui permet aux morts de trouver leur place et aux vivants de continuer à vivre. Sans ces rites, le deuil reste ouvert, la blessure béante. Or cette blessure ne touche pas seulement ceux qui ont vécu en 1892. Elle se transmet, elle se porte, elle pèse sur les épaules des descendants d’aujourd’hui, qui savent que leurs ancêtres reposent dans des tiroirs de musée à des milliers de kilomètres de leur terre natale. Ce texte autorise le retour de ces restes humains en Guyane pour que des funérailles puissent enfin avoir lieu, selon le rite coutumier, dans la commune d’Iracoubo, où un mémorial a été inauguré en août 2024. Pour les descendants, c’est la possibilité de renouer un lien brisé par l’histoire, de rendre à leurs ancêtres ce qui leur a toujours appartenu : une mort digne.
Sur le plan juridique, il n’existait jusqu’ici aucun cadre permettant la restitution de restes humains originaires d’un territoire ultramarin. La loi du 26 décembre 2023, pourtant consacrée aux restitutions, ne couvre que les États étrangers. Ce texte comble le vide et crée un précédent, le premier du genre, pour nos territoires ultramarins. Le Sénat l’a adopté à l’unanimité. Le groupe Les Démocrates votera pour, avec conviction et sans réserve. Mes chers collègues, la dignité humaine ne se prescrit pas. L’indignité des faits dont nous parlons est imprescriptible. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Christophe Marion.

« Ce n’était pas elle, la femme africaine esseulée en Europe, privée de son identité et de sa mère patrie, qui était la barbare, mais ceux qui l’ont traitée avec une brutalité barbare. » Ainsi s’exprimait le président sud-africain lors du rapatriement sur le sol natal des restes humains de Saartjie Baartman, voici vingt-quatre ans. Ces mots m’accompagnent cet après-midi car ils ont une portée universelle.
Madame la ministre, nous nous retrouvons aujourd’hui pour voter un texte attendu depuis des années par des femmes et des hommes qui portent avec une patience digne une blessure que la République leur a infligée et qu’elle n’a pas encore réparée. Je veux parler des descendants des Kali’nas et des Arawaks. Je veux parler de Corinne Toka-Devilliers, qui nous observe depuis les tribunes. Je veux, à mon tour, prononcer les noms de ceux à qui nous allons enfin rendre une humanité que nous leur avions volée : Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé, Gaseï.
La dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle. C’est en son nom que nous permettrons bientôt, je l’espère, à certaines personnes en extrême souffrance de choisir leur fin de vie. C’est en son nom que notre code pénal punit toute atteinte à l’intégrité d’un corps humain, qu’il soit vivant ou non. C’est par respect pour nos morts que nous honorons leur choix de sépulture, que nous encadrons les exhumations, que nous protégeons nos cimetières.
Pourquoi alors n’avons-nous pas accordé ce même respect à tous nos morts ? Pourquoi avons-nous toléré si longtemps que des corps reposent sur les étagères de réserves muséales, alors que nous savions pertinemment que leur présence en France n’avait jamais été consentie, que leur première sépulture avait été profanée, que leur corps n’avait été respecté ni de leur vivant ni après leur mort ? Cette question reste posée au-delà de ce texte. Pourquoi acceptons-nous encore que d’autres ancêtres guyanais, caribéens, réunionnais, néo-calédoniens et polynésiens demeurent dans le même état d’abandon, au nom de la science ? Traiter différemment nos ancêtres, hiérarchiser leurs dépouilles, c’est hiérarchiser leurs descendants, c’est aller à rebours de l’égalité, ce deuxième pilier de notre République.
Permettez-moi donc, madame la ministre, d’exprimer une reconnaissance sincère avant de formuler un regret. Avoir dégagé du temps parlementaire pour ce texte est, en soi, un exploit. Ayant moi-même, pendant plusieurs mois, échoué à y parvenir, je mesure l’effort consenti. Vous avez tenu votre engagement à peine quelques semaines après votre nomination, tout en conduisant en parallèle l’examen du projet de loi sur la restitution des biens culturels. Le groupe Ensemble pour la République vous en est sincèrement reconnaissant.
Mais je ne peux pas taire ce qui cause ma peine –⁠ une peine atténuée par vos propos, qui ont agi sur moi comme un baume apaisant. Ce créneau si précieux, particulièrement à l’approche des échéances électorales, pourquoi l’avoir consacré à une loi d’espèce plutôt qu’à une loi-cadre qui aurait tracé une voie pour toutes les demandes de restitution à venir ?
En ne traitant qu’un seul cas, aussi emblématique soit-il, cette loi de circonstance réaffirme de facto le principe de non-restitution pour tous les autres. Je crains qu’elle ne finisse par ralentir les démarches qu’elle aurait pu contribuer à accélérer.
Le Sénat a mis en lumière des réflexions inachevées. La question de la procédure de déclassement comme voie de restitution n’est pas tranchée, pas plus que la nécessité de mentionner les moulages effectués sur les Kali’nas et les Arawaks, sans laquelle leur restitution resterait légalement impossible.
La définition juridique des restes humains demeure floue. Quant au droit funéraire, son inapplicabilité aux dépouilles issues des collections publiques exigerait une assise législative, selon l’avis même de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Autant d’arbitrages que seule une loi-cadre peut résoudre durablement.
Aucune de ces réserves, évidemment, ne nous écarte du soutien à ce texte. Les députés du groupe Ensemble pour la République voteront naturellement en faveur de cette proposition de loi.
Car, au-delà des débats juridiques, il y a des visages : celui de Corinne Toka-Devilliers, présente dans les tribunes ; ceux des descendants des Kali’nas et des Arawaks qui ont défendu cette demande pendant des années, avec une dignité qui devrait nous faire rougir de notre lenteur. Il y a enfin les esprits qui nous entourent. Car, comme l’écrivait le philosophe Alain dans son Culte des morts, « les morts ne sont pas morts, c’est assez clair puisque nous vivons ».
Nos discours d’aujourd’hui leur adressent ce qu’ils auraient dû entendre de leur vivant : vous n’auriez pas dû être exhibés, montrés du doigt et observés avec condescendance. Vous n’avez pas mérité d’être arrachés à votre terre, exposés aux maladies et au froid, traités comme des objets de curiosité et non comme des êtres humains. Ce texte vous reconnaît enfin dans votre humanité.
Pour nous, parlementaires, ce vote nous oblige à poursuivre le travail jusqu’à ce qu’une loi-cadre digne de ce nom soit adoptée. Pour nous tous, Français unis dans une même communauté nationale, ce texte sonne comme un rappel de ce que nous sommes, de ce que nous avons fait et de ce que nous devons encore réparer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Chers collègues, chères associations, chères familles, chers représentants du peuple guyanais, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette proposition de loi et salue le travail des sénateurs, qui ont su forger un dispositif législatif inédit pour réparer une injustice ancienne. C’est avec beaucoup d’émotion que nous revenons sur des faits accablants.
En 1892, trente-trois femmes, hommes et enfants kali’nas et arawaks furent recrutés sur la promesse d’une vie meilleure, puis exhibés au Jardin zoologique d’acclimatation comme les spécimens d’une humanité prétendument primitive. Huit d’entre eux n’y survécurent pas. Une femme enceinte décéda quelques semaines après son arrivée, comme bien d’autres, rapidement terrassés par le froid, la maladie et les conditions de vie qui leur furent imposées.
Et comme si l’humiliation de leur vivant ne suffisait pas, six de ces corps furent exhumés cinq ans plus tard pour rejoindre les collections du Muséum national d’histoire naturelle. C’est dire jusqu’où fut poussée la déshumanisation : ces personnes, traitées comme des objets de curiosité de leur vivant, le sont demeurées dans la mort.
Ces « zoos humains », qui ont fait près de 30 000 victimes en France et en Europe, sont une insulte aux valeurs d’universalisme dont notre pays se réclame. Et que nul ne s’abrite derrière l’épaisseur du temps : la circulaire censée y mettre fin fut signée en 1931, mais en 1994, à Port-Saint-Père, près de Nantes, des musiciens, danseurs, artisans, hommes, femmes et enfants ivoiriens furent encore exhibés dans le village Bamboula, baptisé du nom d’une marque de biscuits, dans des conditions plus qu’indignes.
Cette histoire n’est pas derrière nous ; elle nous oblige, comme l’a rappelé M. le rapporteur. En l’espèce, notre responsabilité est d’autant plus engagée que les restes humains kali’nas et arawaks relèvent du domaine public. Protégés par le principe d’inaliénabilité du domaine public, ils ne peuvent en sortir que par la loi : aucun ministre, aucun conservateur ne saurait en décider autrement.
C’est donc au législateur, et à lui seul, qu’il revient de lever cet obstacle. Le Sénat l’a fait avec une rigueur que notre groupe salue. En optant pour une simple sortie des collections, non une restitution calquée sur les conventions entre États, en différant cette sortie à l’entrée des dépouilles sur le territoire d’Iracoubo pour leur épargner les rigueurs du droit funéraire commun et en intégrant les huit moulages, le texte épouse exactement le besoin exprimé, sans excès ni lacune.
Ce faisant, notre assemblée crée un précédent : le premier cas de sortie des collections nationales concernant des restes humains ultramarins. Ce précédent pourrait d’ailleurs nourrir la réflexion sur l’élaboration d’une loi-cadre en la matière, perspective à laquelle le groupe LIOT est favorable. Mais l’enjeu présent est avant tout d’apporter une réponse à cette demande légitime et d’adopter ce texte conforme.
Notre groupe, attaché à la pleine reconnaissance de tous les territoires et de tous les peuples de la République, y voit un signal adressé à l’ensemble de l’outre-mer. Rendre ces femmes, ces hommes et ces enfants à leur terre, c’est permettre enfin les funérailles que la dignité réclame depuis cent trente-quatre ans ; c’est répondre à la demande patiente et incontestable de l’association Moliko Alet+Po et de tout un territoire ; c’est enfin honorer notre universalisme, non par le déni de l’histoire, mais en l’assumant pleinement.
Reconnaître ces faits ne diminue pas la nation : ce geste la grandit. C’est pourquoi le groupe LIOT votera ce texte et appelle à son adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Maud Petit applaudit également.)

La parole est à M. Davy Rimane.

Aujourd’hui, nous parlons des morts. Nous parlons de ces hommes, femmes et enfants kali’nas et arawaks arrachés à leur terre pour être exhibés à Paris. Nous parlons de huit d’entre eux qui ne sont jamais revenus. Nous parlons de la violence de l’histoire coloniale, de la décadence que représentèrent les zoos humains et de la déviance des théories prétendument scientifiques qui ont marqué ce temps-là. Il était grand temps de le faire.
Mais ce texte parle aussi des vivants. Il parle de celles et ceux qui, depuis plus de trente ans, mènent ce combat avec une dignité et une persévérance qui forcent l’admiration. Je pense notamment à Mme Corinne Toka-Devilliers, présidente de l’association Moliko Alet+Po : à l’origine de cette demande de restitution, elle est présente avec nous aujourd’hui. Corinne, bravo !
Je pense aussi aux familles, aux autorités coutumières et aux représentants des peuples kali’na et arawak, également présents parmi nous, qui n’ont jamais cessé de réclamer le retour des leurs. Je veux enfin saluer la présence dans les tribunes de ma suppléante Clarisse Taulewali Da Silva, artiste kali’na et porte-voix des peuples autochtones sur les scènes nationale et internationale.
Ce qui est en jeu aujourd’hui dépasse la seule question patrimoniale : ce débat comporte une dimension universelle. Partout dans le monde, des peuples autochtones ont vu leurs terres confisquées, leurs langues interdites, leurs cultures méprisées et effacées. Certains ont vu leurs morts leur être retirés, comme si la domination ne s’arrêtait pas à la vie et qu’elle devait se poursuivre jusque dans les tombes.
Il faut mesurer ce qu’une telle privation représente. Pour beaucoup d’entre nous ici, un cimetière est un lieu de mémoire. Mais pour de nombreux peuples autochtones, il est un lien entre les générations passées, présentes et futures.
Pendant longtemps, la France a regardé les peuples autochtones comme des objets d’étude. Aujourd’hui, elle commence enfin à les reconnaître comme des sujets de droit. Cette évolution compte, car les peuples autochtones, de Guyane comme d’ailleurs, sont invisibilisés, sous-représentés et –⁠ il faut le dire – déconsidérés dans le débat public national. On en parle lorsque l’on évoque leur passé, mais beaucoup plus rarement lorsqu’il s’agit de parler de leur présent, encore moins de leur avenir.
Pourtant, ils continuent d’incarner des langues, des savoirs et des modes de vie. Ils continuent aussi de nous alerter sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés, qu’il s’agisse de l’accès aux services publics, de la reconnaissance institutionnelle ou de la préservation de leurs terres.
Voilà pourquoi ce texte est important : il ne répare pas seulement une faute du passé, mais envoie aussi un message au présent. Il nous rappelle qu’aucune politique mémorielle sincère ne peut exister sans le respect à l’égard des peuples qui en sont les héritiers.
Toutefois, il ne doit pas être une exception. D’autres territoires ultramarins attendent aujourd’hui de pouvoir engager les mêmes démarches. Je pense notamment à La Réunion, à la Polynésie française ou à la Kanaky qui souhaitent, elles aussi, obtenir la restitution de restes humains. Les travaux juridiques ont été menés ; une loi-cadre existe ; les solutions sont connues. J’espère donc que ce texte constituera seulement une étape et non un point final, car la dignité ne saurait être accordée au compte-gouttes. J’ai entendu les mots de Mme la ministre, et j’en suis ravi.
Restituer ces restes humains, ce n’est pas seulement rendre des ossements, c’est aussi reconnaître qu’ils n’auraient jamais dû quitter leur terre. Et c’est admettre qu’un peuple a le droit de décider de la manière dont il honore ses morts. Car il ne suffit pas d’entendre la voix des ancêtres, encore faut-il écouter celle de leurs descendants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur ceux des commissions. –⁠ M. Frantz Gumbs applaudit également.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

Le texte proposé à la délibération de notre assemblée est un texte de justice et de réparation qui nous invite au consensus, tant le sujet traité en appelle aux principes fondamentaux de l’humanité.
Il propose en effet une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, afin que les restes de six femmes et hommes kali’nas et arawaks, conservés depuis 1897 au Muséum national d’histoire naturelle, puissent sortir de ces collections et être restitués à leur terre d’origine, afin d’y recevoir la sépulture à laquelle ils ont droit et dont ils ont été scandaleusement privés.
Si les restes de ces six jeunes gens, dont l’âge varie entre 15 et 25 ans, reposent aujourd’hui à Paris, et non en Guyane, c’est parce qu’ils furent recrutés, sur des prétextes fallacieux, pour participer à des « zoos humains » qu’on qualifiait alors d’expositions ethnographiques –⁠ révélateurs d’une conception de l’anthropologie n’ayant rien de scientifique, et tout de raciste. Entre 1877 et 1931, une quarantaine de ces expositions furent organisées en France, principalement au Jardin d’acclimatation. Au total, près de 30 000 hommes et femmes firent l’objet de ces expositions inhumaines en France et en Europe.
En 1892, trente-trois Kali’nas et Arawaks, issus de peuples amérindiens guyanais, furent ainsi conduits à Paris. Huit d’entre eux ne survécurent pas au froid de l’hiver européen. Cinq ans après leur inhumation, leurs corps furent exhumés pour être intégrés aux collections anthropologiques du Muséum dans une confusion qui révolte nos consciences.
La pratique de ces « zoos humains » constitue un épisode douloureux de notre histoire, qui méconnaît les principes essentiels de la dignité humaine et de la dignité des peuples qui, tous, ont le droit à la préservation de leur intégrité et de leur identité, le droit de vivre sur leur terre et d’y reposer après leur mort selon leurs traditions et leurs coutumes.
Aucune raison ne justifie le maintien, dans nos collections nationales, de ces restes humains qui n’auraient jamais dû les intégrer. Parce que notre civilisation place au cœur de sa pensée la dignité de la personne jusque dans la mort –⁠ dignité qui se traduit tout particulièrement dans le respect religieux dû aux sépultures –, la présence de ces restes à l’inventaire du Muséum constitue une anomalie qu’il est juste de corriger.
Ces restes humains appartiennent à leurs peuples et à leur terre. Ils appartiennent aux Kali’nas et aux Arawaks, peuples vivants qui figurent parmi les nations amérindiennes de Guyane et qui s’attachent à la préservation de leurs langues, de leurs rites et de leurs autorités coutumières. C’est particulièrement le cas des rites funéraires, à travers lesquels se tisse la chaîne des temps, ce lien singulier avec les ancêtres qui détermine l’avenir des peuples.
Les peuples kali’na et arawak ayant exprimé le souhait de voir revenir sur leurs terres ces restes humains conservés depuis près de cent trente ans à Paris, il est juste, légitime et nécessaire que la représentation nationale donne suite à cette demande, au regard du respect que toute civilisation digne de ce nom doit avoir pour les défunts.
Parce que la loi-cadre du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains ne bénéficie qu’aux États étrangers, il nous faut recourir à une loi d’espèce pour déroger à l’inaliénabilité des collections nationales inscrite dans le code du patrimoine et permettre la sortie des collections publiques de restes kali’nas et arawaks à des fins funéraires.
Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de cette loi d’espèce, de réparation et de justice, qui témoigne non seulement du respect de nos propres principes, mais aussi d’une forme de courage consistant à regarder en face les épisodes malheureux de notre passé. La France ne se confond pas avec eux, elle ose les affronter !
Cette loi témoigne enfin d’un consensus, bâti avec le soutien des chefs coutumiers de Guyane et du Suriname, du grand conseil coutumier et de la collectivité territoriale de Guyane. Après que le Sénat l’a avalisé le 18 mai dernier, il nous appartient de lui donner notre approbation finale pour que son adoption conforme permette, dans les meilleurs délais, la restitution de ces restes humains et la tenue de funérailles trop longtemps attendues. Le vote de cette loi par la représentation nationale manifeste le respect de la France à l’égard de ces peuples.

La parole est à M. Christian Girard.

En 1877, sous la III^e République, la France inaugure au Jardin d’acclimatation une pratique qui la couvrira de honte pendant plus d’un demi-siècle : celle des zoos humains. Jusqu’au début des années 1930, des êtres humains venus des quatre coins du monde furent exhibés comme des curiosités, parfois derrière des grilles et des enclos, devant un public avide de spectacle et d’exotisme. Ces exhibitions transformaient des femmes, des hommes, des familles entières en attractions exotiques.
Parmi eux, des Kali’nas et des Arawaks venus de Guyane furent montrés en 1892. Plusieurs d’entre eux trouvèrent la mort loin de leur terre, victimes du froid, de maladies et de conditions indignes.
Cette histoire est d’autant plus honteuse qu’elle est née sous des gouvernements républicains, radicaux, issus de la gauche de l’époque, qui prétendaient parler au nom du progrès, de la science et de l’émancipation. Ainsi, ceux qui se réclamaient des Lumières ont laissé prospérer l’obscurité ; ceux qui parlaient d’universalisme ont toléré que des femmes et des hommes soient montrés comme des curiosités ; ceux qui invoquaient la dignité humaine ont accepté que des êtres humains venus de Guyane soient exposés au regard du public.

Il est au courant pour Vichy ?

Aujourd’hui, il nous incombe de réparer, autant que nous le pouvons, cette infamie. D’apparence limitée, cette proposition de loi a une portée morale, mémorielle et humaine considérable. Elle vise à permettre la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks, ainsi que de plusieurs moulages conservés par le Muséum national d’histoire naturelle, afin qu’ils puissent être restitués à la Guyane et recevoir des funérailles dignes sur le territoire de la commune d’Iracoubo.
Derrière ce texte, il ne s’agit pas seulement d’inventaires, de collections ou de procédures juridiques, mais de femmes et d’hommes. Il s’agit de Couani, Miacapo, Pékapé, Emo Marital, Mayaré, Ibipio, envers qui nous pouvons choisir de ne pas prolonger l’injustice.
Alors que le droit protège, à juste titre, l’inaliénabilité des collections publiques, ce principe, nécessaire pour préserver notre patrimoine commun, ne peut être une fin en soi s’agissant de restes humains. Il doit être concilié avec deux autres principes, plus fondamentaux encore : ceux du respect de la dignité humaine, y compris après la mort, et du respect des coutumes des peuples dont ces défunts sont issus.
Notre droit a déjà évolué en ce sens puisque des lois récentes ont permis la restitution de restes humains à des États étrangers. Dès lors, il serait paradoxal –⁠ pour ne pas dire incompréhensible – que les territoires ultramarins, qui font pleinement partie de la République, restent à l’écart de ce mouvement. La Guyane n’est pas extérieure à la France ; elle est la France. Les peuples autochtones de Guyane doivent être entendus avec la même considération, la même dignité et le même respect que tous les autres peuples concernés par ces demandes de restitution.
La demande formulée par l’association Moliko Alet+Po avec le soutien des autorités coutumières, du grand conseil coutumier, de la collectivité territoriale de Guyane et des parlementaires guyanais est claire : permettre à ces défunts de rentrer sur leur terre et d’y reposer en paix. Loin de fragiliser l’unité nationale, ce geste la renforce. Une République digne de ce nom ne se grandit pas en dissimulant ses fautes : elle se grandit lorsqu’elle sait regarder son histoire en face, entendre ses outre-mer et réparer ce qui peut encore l’être.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national se réjouit de voter en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

À Thèbes, Créon avait décrété que le corps de Polynice resterait sans sépulture, exposé aux chiens et aux oiseaux : il était, jugeait-il, des morts que l’on peut priver de terre. Antigone est passée outre et a recouvert son frère d’une simple poignée de poussière, pour qu’il ait droit, comme tout être humain, au repos. Il existe une loi plus ancienne que toutes celles que nous votons dans cet hémicycle : celle qui veut qu’on ensevelisse ses morts. Antigone l’opposait déjà au pouvoir de la cité. C’est la plus humble et la plus haute des obligations humaines, et c’est celle que la République s’apprête aujourd’hui à honorer.
À ces femmes et à ces hommes venus du Maroni en 1892, on n’a pas seulement pris la vie. On les a montrés vivants derrière des vitres ; morts, on les a rangés dans des caisses. Entre les deux, il a manqué le seul geste qui distingue une dépouille d’un objet : celui de la terre qui se referme. Cent trente ans durant, il leur a été refusé. Nous le leur restituons.
Je voudrais vous dire quelques mots sur l’état d’esprit dans lequel le groupe Horizons & indépendants aborde ce texte. Il y a deux façons de manquer ce rendez-vous. La première serait d’en faire un tribunal, de convoquer le passé pour juger les vivants, de transformer la réparation en accusation et la mémoire en réquisitoire permanent contre la nation tout entière. Ce n’est pas notre conception.
La seconde serait, à l’inverse, de refuser de regarder au prétexte que reconnaître une faute affaiblirait la France. Ce n’est pas davantage notre conception des choses. Une grande nation n’est pas dépourvue de parts d’ombre ; elle est assez sûre d’elle-même pour les mettre en lumière et les réparer sans trembler. C’est ce que fait la France avec cette loi qui la grandit. Voilà pourquoi ce texte nous paraît si juste dans sa mesure.
Certes, nous légiférons à cause d’un vide juridique. Si elle a été utile, la loi-cadre de 2023 a ouvert la voie de la restitution aux seules demandes des États étrangers. Or la Guyane est la France ; l’indivisibilité de la République implique que nous accordions aux nôtres ce que nous avons donné au lointain.
Ce débat, nous l’avons d’ores et déjà ouvert en commission. Il ne faudrait pas que dans deux ans, dans cinq ans, le Parlement ait de nouveau à légiférer corps par corps, nom par nom. Sans doute convient-il de réfléchir à établir un cadre général de sortie des collections publiques pour répondre aux demandes en provenance de notre sol.
En attendant, faisons ce qui est possible. La commission a adopté ce texte la semaine dernière, sans en changer une virgule ; le Sénat l’avait voté à l’unanimité. Il n’y a aucune raison de différer son adoption. Le groupe Horizons & indépendants le votera donc sans la moindre hésitation.
Bientôt, la terre d’Iracoubo retrouvera ceux qu’on lui avait arrachés. Ce jour-là, une promesse faite en 1892 sera tenue. La République aura simplement, et c’est beaucoup, rendu à ces morts ce qui appartient à tous les morts. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Aurélien Taché.

Je me réjouis que nous soyons réunis pour examiner un texte qui traite de dignité humaine, à travers la restitution de restes kali’nas et arawaks à leur terre ancestrale de Guyane.
Permettez-moi de rappeler les faits. Nous sommes en 1892. Trente-deux personnes des peuples kali’na et arawak embarquent sur un paquebot à Paramaribo. On leur a promis une vie nouvelle. Ce qu’on leur réserve, c’est une cage dorée au Jardin d’acclimatation. Au bois de Boulogne, près de 400 000 personnes se pressent pour les observer comme des bêtes curieuses. Le président de la République, Sadi Carnot, fait le déplacement. Le prince Roland Bonaparte, illustre collectionneur, les prend en photo, sous couvert de science. Il a sans doute oublié le sort de son illustre cousin, Louis-Napoléon Bonaparte, tué en Afrique du Sud en 1879 par des guerriers zoulous qui, eux, restitueront ses objets personnels et son uniforme à la France en signe d’hommage. Car non, ces expositions malsaines et inhumaines n’avaient rien à voir avec la science. C’était du voyeurisme, de la déshumanisation et même une bestialisation insupportable.
Huit personnes mourront là, loin de chez elles : Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé et Gaseï, victimes du froid et des mauvais traitements. Et ce n’est pas tout : cinq ans après leur décès, leurs corps sont exhumés, sans que les familles le sachent, transférés au Muséum national d’histoire naturelle, catalogués et numérotés. Ils sont rangés dans des tiroirs, comme des spécimens ou des objets –⁠ pendant cent trente ans !
Ce qui s’est passé en 1892 n’est pas un accident de l’Histoire. À la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e, à la grande époque des expositions universelles, le phénomène des zoos humains a été à la fois le fruit et le moteur d’une idéologie très profondément raciste, qui ne reconnaît pas autrui comme un alter ego, qui trie les êtres humains, les classe et les hiérarchise.
Accepter de penser qu’il existe une hiérarchie entre les peuples justifie la domination coloniale, d’où découlent des drames terribles.
Ne nous voilons pas la face, le racisme est toujours là. Il n’y a pas si longtemps, en 1994, le « village de Bamboula », près de Nantes, mettait en scène à peu près la même chose qu’en 1892, dans des conditions honteusement similaires. Il y a quelques mois, une infirmière de Cergy-Pontoise m’a contacté : elle était représentée comme un singe dans un mail envoyé par ses collègues –⁠ selon qui tout cela n’était qu’une « blague », évidemment pas raciste du tout… En 2026, dans les stades, des spectateurs lancent toujours des cris de singe à des joueurs noirs et, l’année dernière, la police et la gendarmerie nationales ont enregistré 9 700 crimes et délits à caractère raciste, soit une hausse annuelle de 5 %, après une augmentation de 10 % en 2024.
Non, le racisme n’a pas disparu lorsque le nouveau maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, élu au premier tour des élections municipales, est comparé sur un plateau de télévision à un mâle dominant tribal ou à un grand singe ! Le parallèle avec le traitement qui avait été réservé à Kofi Yamgnane, élu maire en Bretagne en 1989, est saisissant : trente-sept ans séparent les deux élections mais le registre des insultes –⁠ en particulier le recours à la figure du singe – est quasi identique. Alors que cette idéologie raciste et coloniale a permis que des Kali’nas et des Arawaks meurent à Paris il y a plus d’un siècle, dans des conditions inhumaines, le racisme n’a pas changé de nature. L’égalité entre les peuples n’est pas négociable et, pour l’atteindre, nous devons totalement décoloniser nos pratiques culturelles et nos esprits.
Dans les territoires ultramarins français, les peuples autochtones luttent toujours pour leurs droits. À l’instar du Brésil et de la quasi-totalité des pays américains, la France compte des peuples autochtones, notamment amérindiens, sur son territoire. En Guyane, ils sont au nombre de six et rassemblent en tout près de 20 000 personnes, dont les Bushinengue, peuples descendant de communautés marronnes. Ce sont des peuples vivants, avec leur langue, leurs lois coutumières, leur mémoire, leur spiritualité, leurs morts et leurs terres sacrées. Rappelons que dans l’accord de Guyane, signé en 2017 à Cayenne, l’État s’est engagé à leur attribuer des terres. Emmanuel Macron n’a pas tenu parole : où sont le respect et la considération ?
Il n’existe pas de loi-cadre pour les restes humains de nos concitoyens ultramarins et nous dénonçons depuis longtemps ce vide juridique. Si la présente proposition de loi est un cas particulier et bien documenté, issu du travail de mémoire réalisé par Corinne Toka-Devilliers –⁠ arrière-petite-fille de Moliko, survivante de l’exposition de 1892 – et par l’association Moliko Alet+Po, dont les représentants, que je salue, sont présents dans les tribunes, il existe malheureusement beaucoup d’autres cas dans les collections publiques françaises. D’autres demandes de restitution seront bientôt formulées par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie Kanaky ; c’est dire que le vide juridique existant doit être comblé. Bien que notre collègue Christophe Marion s’y soit attelé en proposant une loi-cadre, son rapport est resté lettre morte et la proposition de loi qui en découlait n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour. Je comprends que cela pourrait changer bientôt et m’en réjouis ; aujourd’hui, à défaut de cadre pérenne, nous voterons pour cette proposition de loi.
Il est temps que la France rende ce qu’elle a pris et réalise, enfin, son travail de réparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à M. Lionel Duparay.

Si nous disposons désormais, depuis l’adoption de la troisième loi-cadre, d’un triptyque législatif sur les restitutions, la question des restes humains originaires des territoires ultramarins n’est toujours pas réglée. Nous examinons aujourd’hui une loi d’espèce relative à la restitution de restes humains des peuples guyanais kali’na et arawak. Je salue chaleureusement les représentants de ces derniers, qui assistent à cette séance depuis les tribunes du public. Nous discutons donc ici pour la première fois du retour de restes humains originaires de notre territoire national ; ce ne sera sûrement pas la dernière. À l’évidence, nous avons là encore besoin d’une loi-cadre afin que nos concitoyens puissent s’appuyer sur une base juridique plus stable. C’est indispensable compte tenu de la gravité du sujet. Nous soutenons donc les recommandations de notre collègue Marion, qui devraient connaître une traduction législative.
L’adoption de la présente proposition de loi doit permettre de restituer les restes de six femmes et hommes kali’nas et arawaks exhibés en 1892 au Jardin d’acclimatation, alors parc zoologique. Ces hommes et ces femmes sont morts à Paris en raison des conditions de vie inhumaines qu’ils ont endurées. Pour ajouter au drame, il n’a pas été jugé bon de renvoyer leurs dépouilles là où ils étaient nés et avaient grandi avant leur départ pour la métropole : ils ont été inhumés loin de chez eux, dans l’anonymat de cimetières parisiens. Enfin, leurs dépouilles ont intégré les collections du Muséum national d’histoire naturelle. Elles y ont été conservées en raison de leur intérêt anthropologique, en oubliant l’humanité de ces personnes.
Nous sommes donc réunis aujourd’hui pour que ces six personnes puissent recevoir une sépulture digne, selon le rite coutumier. C’est un droit fondamental de l’être humain : leur rendre leur dignité est bien la moindre des choses que la nation puisse faire pour elles. Il s’agit d’une demande incontestable et parfaitement légitime. La dignité humaine n’appelle ni débats partisans, ni controverses historiques. L’adoption à l’unanimité de la proposition de loi en commission illustre l’alignement de l’ensemble des représentants de la nation sur ce sujet. Nous nous en réjouissons tous.
Pour atteindre l’objectif fixé, nous devons autoriser la sortie des restes des défunts des collections du musée de l’Homme, en dérogeant au principe d’inaliénabilité du domaine public. Cette dérogation relève du domaine de la loi ; elle appelle donc nécessairement le débat qui nous réunit aujourd’hui. J’espère que les restitutions intranationales seront rapidement facilitées afin d’épargner à ceux qui espèrent le retour des dépouilles de leurs ancêtres l’incertitude et la longueur de la procédure législative. Je salue néanmoins la tenue de ces discussions, qui offrent l’occasion de rappeler que la dignité humaine ne souffre aucune limite.
Le groupe Droite républicaine partage pleinement l’objectif poursuivi par ce texte. Fidèles à la position adoptée lors des précédentes lois relatives à la restitution de restes humains, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La discussion générale est close.
Sur l’article unique, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Ia ora na, bonjour à tous ! Le texte que nous examinons aujourd’hui raconte une histoire douloureuse. Il nous invite à regarder en face une réalité longtemps reléguée aux marges du récit national : les violences de la colonisation et leurs conséquences encore présentes dans les mémoires de nos territoires ultramarins.
L’entreprise coloniale a d’abord été une conquête de nos espaces de vie. Nos îles, nos terres et nos océans ont été occupés, administrés, exploités. On s’est approprié des territoires habités depuis des siècles au nom d’une prétendue mission civilisatrice. Puis vint la conquête des esprits. On a enseigné aux peuples colonisés que le statut et les conditions de vie qu’on leur imposait étaient normaux, parfois même bénéfiques. On leur a expliqué que leurs cultures, leurs langues, leurs savoirs et leurs traditions valaient moins que ceux du colonisateur. Cette domination intellectuelle et culturelle a laissé des marques profondes. Aujourd’hui encore, nos sociétés en portent les séquelles. Enfin, la colonisation s’est emparée des corps : des hommes et des femmes furent exploités pour servir les intérêts économiques de l’empire. Ils furent déplacés, déracinés, privés de liberté et de dignité jusqu’à être exhibés comme des curiosités. À la fin du XIX^e siècle, alors que les puissances coloniales cherchaient à mettre en scène leur pouvoir, elles organisèrent des expositions et exhibèrent des milliers de personnes comme si elles étaient des êtres de spectacle. Leur humanité fut niée, leur culture transformée en décor ; leur existence devint un objet de curiosité.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’histoire des Kali’nas et des Arawaks. L’histoire de ces deux peuples autochtones remonte à une époque antérieure aux frontières héritées de la colonisation. Bien avant l’installation des Européens sur les berges de l’Amérique du Sud au XVII^e siècle, les Kali’nas et les Arawaks vivaient librement sur un territoire qui s’étendait bien au-delà des limites administratives actuelles. Ce qui apparaît aujourd’hui comme une zone frontalière était alors le centre de leur monde. Malgré les violences de l’histoire et les siècles de domination coloniale, ils résistent. Ils préservent leurs langues, leurs traditions et leur identité.
Mais en 1892, leur histoire connaît un nouvel épisode tragique : trente-deux Kali’nas et Arawaks sont emmenés depuis la Guyane jusqu’à Paris pour être exhibés au Jardin d’acclimatation. Des milliers de visiteurs viennent les observer, les photographier, les scruter et les étudier. On leur demande de reproduire devant le public parisien l’image exotique de leur vie quotidienne. Arrivés en plein hiver, plusieurs tombent malades ; huit d’entre eux meurent de froid et de maladie. Même après leur mort, l’injustice et l’horreur continuent : leurs corps ne sont pas restitués à leurs familles mais rejoignent les collections scientifiques françaises et demeurent jusqu’à aujourd’hui dans les réserves du Muséum national d’histoire naturelle. Privés de rites funéraires, privés du deuil auxquels ils ont droit depuis plus d’un siècle, ces ancêtres attendent de rentrer chez eux.
Cette histoire aurait pu rester enfouie dans les archives de nos institutions si des descendants n’avaient pas refusé l’oubli. Je veux rendre un hommage particulier à Corinne Toka-Devilliers, descendante de Moliko, qui a consacré des années de sa vie à reconstituer l’histoire de ces femmes, hommes et enfants. Elle a redonné une identité à celles et ceux que l’histoire avait réduits au silence. Sans son engagement et celui de l’association Moliko Alet+Po, nous ne serions probablement pas réunis aujourd’hui pour adopter définitivement ce texte. Je salue également mon collègue Jean-Victor Castor, qui mène ce combat depuis plusieurs années avec une détermination exemplaire.
Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un long travail qui interroge notre rapport à l’histoire, notre capacité collective à reconnaître les violences commises au nom de la colonisation et notre volonté de faire vivre concrètement les principes de dignité et de respect que la République proclame. Une nation est plus forte lorsqu’elle assume toute son histoire, avec ses parts de lumière et d’ombre. Assumer ne signifie pas condamner les générations d’aujourd’hui pour les actes de celles d’hier, mais regarder les faits avec lucidité, reconnaître les souffrances, réparer lorsque cela est encore possible et avancer. La restitution n’effacera pas les humiliations subies, ne guérira pas pleinement les blessures transmises de génération en génération ; mais il s’agit d’un geste de justice, de réparation, de dignité et d’humanité. Ce texte ouvrira la voie à d’autres démarches de restitution et de reconnaissance pour les peuples ultramarins dont les ancêtres attendent encore de retrouver leur terre. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera évidemment en faveur de ce texte. Je vous remercie, mauruuru. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)

La parole est à M. François Piquemal.

Au nom du groupe La France insoumise, j’aimerais dire combien nous sommes heureux de voter cette proposition de loi essentielle qui semble faire l’unanimité, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Imaginez-vous exposés dans ce qu’on appelle un zoo humain, vous, vos familles, vos proches, arrachés à votre terre, au lieu où vous avez toujours vécu. C’est ce qui est arrivé à au moins 30 000 personnes entre 1877 et 1931 en France et ailleurs en Europe. Il est normal que l’Assemblée nationale revienne sur ce qui s’apparente à des crimes coloniaux en faisant son aggiornamento et en reconnaissant ce qu’a été l’empire colonial français et les dégâts qu’il a causés –⁠ car le traumatisme s’est transmis de génération en génération après la disparition des premiers concernés.
La restitution des corps au mémorial d’Iracoubo est donc une bonne chose ; elle permettra de réparer et de se souvenir. Je salue Mme Toka-Devilliers pour l’ensemble de son travail ainsi que les bénévoles et les personnes impliquées dans la vie du mémorial. Il faut se souvenir, mais aussi savoir comment on en est arrivé là. Les exhibitions coloniales et les zoos humains avaient une visée idéologique : justifier de manière pseudoscientifique les pires thèses racistes, celles qui ont ensuite permis les horreurs du XX^e siècle et, d’autres l’ont dit, du XXI^e siècle, en prétendant que certains étaient inférieurs à d’autres. Aussi sommes-nous très heureux de voter cette loi. Je vous remercie encore une fois d’être là avec nous aujourd’hui. C’était la moindre des choses que devait cette assemblée à celles et ceux qui ont tant souffert des crimes coloniaux et qui, ne l’oublions pas, en souffrent encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ M. Elie Califer applaudit également.)

Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                59
                Contre                0

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.)
(Les députés se lèvent et applaudissent longuement.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie les yopotos présents aujourd’hui dans les tribunes du public ainsi que Corinne Toka-Devilliers et toute la population guyanaise.
Chers collègues, c’est un moment très important pour nous, peuples de Guyane, mais aussi pour tous les peuples concernés, aux Antilles,…

Oui !

…en Polynésie, dans l’océan Indien, en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, peut-être aussi à Wallis-et-Futuna.
Je voudrais attirer votre attention sur un point, celui de la transparence. Madame la ministre de la culture, on sait que pas moins de 23 000 restes humains se trouvent au musée de l’Homme –⁠ imaginez combien il peut y en avoir dans toutes les collections de France. C’est un vrai sujet, qui ne doit pas rester le jouet du hasard. Corinne Toka-Devilliers a repris un combat commencé trente ans auparavant ; c’est quelqu’un d’extrêmement combatif, qui ne lâche rien. Mais comme d’autres avant elle, elle a connu des moments de résignation. Quand elle pleurait, elle ne pleurait pas sur son sort, mais pour les membres de sa famille, pour les autres familles concernées, pour les Arawaks –⁠ elle est kali’na –, pour toutes les communautés autochtones, notamment en Guyane. Comme cela a déjà été dit, nos communautés transcendent les frontières fixées par les États : des Kali’nas et des Arawaks vivent au Suriname.
Pour être honnête, je suis très sceptique quant à la capacité de la France à s’affranchir de son passé et de toute cette histoire très dure et dramatique. J’espère que les recommandations émises par Christophe Marion trouveront rapidement une traduction législative. Il a exprimé sa frustration. Corinne Toka-Devilliers, les autres personnes impliquées dans ce combat et moi-même avons milité en faveur de cette loi d’espèce une fois les restes identifiés, car nous savions que le chemin vers une loi-cadre serait plus tortueux.

Mais nous savions aussi que ce texte allait faire jurisprudence, qu’une voie était ouverte. Et je dis aux collègues des autres territoires : battons-nous ensemble, et nous arriverons à des résultats plus génériques, qui concerneront l’ensemble de nos territoires.
Pour autant, nous n’aurons pas réglé tous les problèmes, mon collègue Davy Rimane l’a bien dit tout à l’heure. Ce type de texte ne peut se contenter de n’avoir qu’une portée symbolique ni relever de la seule contrition, ce n’est pas ce que nous demandons. Nous demandons tout simplement que les choses soient bien faites, c’est-à-dire dans le respect de l’être humain car nous sommes des êtres humains, et il faut le réaffirmer même en 2026, comme le montre la question de la restitution des terres. Estimez-vous croyable que les peuples autochtones doivent se battre en Guyane pour obtenir un mètre carré de leurs terres ancestrales ? C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit. Il a fallu 40 000 personnes dans les rues, sur place, pour qu’on obtienne les accords de Guyane, publiés au Journal officiel, par lequel l’État s’engageait à restituer 400 000 hectares aux peuples autochtones… Au moment où je vous parle, pas un mètre carré n’a été restitué ! Il ne s’agit pas de leur part d’une revendication de circonstance, elle a toujours existé : ils sont chez eux, ils ont le droit de réclamer leurs droits, et la France a un énorme travail à faire sur elle-même pour régler tous ces problèmes. Pas uniquement, on le voit, en matière de restitution des restes humains. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je veux réparer un oubli : je ne sais pas si la sénatrice de Guyane, Marie-Laure Phinéra-Horth, est dans les tribunes, mais je tiens à rappeler que, lors de l’examen du texte sur la restitution par la France de restes humains provenant de pays étrangers, elle s’était montrée vigilante en disant : « Et nous ? » Et c’est grâce à elle, entre autres, qu’un article 2 avait été introduit demandant un rapport sur la restitution aux collectivités d’outre-mer, d’où a découlé la proposition de loi déposée par Christophe Marion,
J’aurais également envie d’évoquer Mme Catherine Morin-Desailly –⁠ je crois qu’elle est présente, mais je ne la vois pas – parce qu’elle est l’auteure de la présente proposition de loi. Elle a fait un gros travail quand elle a compris, elle aussi, qu’il fallait passer par une loi d’espèce pour accélérer le processus législatif.
Je terminerai en répétant ici ce que j’ai dit en commission. Même si c’est très rare, on voit que, quand la volonté politique est là, les choses peuvent aller très vite. Vous êtes arrivée, madame la ministre et vous m’avez dit que le problème allait être réglé ; votre collaboratrice m’a appelé pour m’informer que vous alliez faire une annonce et, en une semaine, tout s’est accéléré à une vitesse incroyable. Alors, quand j’observe que pour certains textes concernant nos pays dits d’outre-mer, il faut attendre parfois plusieurs législatures pour qu’ils arrivent enfin au terme de leur parcours législatif, bien qu’ils n’aient parfois qu’une portée symbolique, cela m’insupporte ! Je ne vous livrerai pas le fond de ma pensée, vous connaissez mes positions, mais faites votre propre révolution, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n^os 2609, 2905).

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

À la lecture de l’intitulé un peu long de ce projet de loi, on pourrait penser qu’il s’agit d’un texte technique sans grande portée. Mais l’on aurait tort, et ce pour deux raisons : d’une part, parce qu’il emprunte une voie d’adaptation des lois et règlements permise aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, pouvoir d’adaptation qui poursuit un objectif clair et majeur, celui de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires ; d’autre part, parce qu’en adoptant ce texte, vous faciliterez et améliorerez l’exercice des compétences au cœur de la vie quotidienne des Martiniquaises et des Martiniquais, à savoir l’énergie, l’eau et l’assainissement. Il n’est d’ailleurs pas exagéré d’affirmer que ce texte, adopté à l’unanimité en première lecture au Sénat, le 19 janvier, est à la fois très important et très attendu en Martinique.
Le projet de loi s’inscrit donc dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’être habilitées à « fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement » afin de prendre en compte leurs spécificités.
Avant d’évoquer plus en détail ce texte, je souhaite dire un mot du contexte dans lequel il s’inscrit : celui d’une réflexion plus large sur l’avenir institutionnel de certains territoires ultramarins. Le 30 septembre 2025, le président de la République a acté l’ouverture de discussions avec les territoires des outre-mer ayant exprimé le souhait d’avancer sur un projet consacrant notamment davantage d’autonomie. Le 8 décembre, j’ai ainsi ouvert les travaux relatifs à l’évolution institutionnelle de la Martinique, réunissant autour du président du conseil exécutif Serge Letchimy, le président de l’assemblée de Martinique, les parlementaires ainsi que des représentants des maires et des forces vives du territoire. Les discussions engagées incluent l’étude d’un statut spécifique conciliant différenciation et égalité des droits dans le cadre républicain.
Rappeler ce contexte me permet de réaffirmer devant vous un principe clair : le gouvernement doit être à l’écoute des territoires et de leurs aspirations. J’ajoute que rien ne saurait se construire sans une condition essentielle : la confiance. Cette confiance se traduit également dans les engagements réciproques que l’État et la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ont pris ces derniers mois pour accompagner les projets structurants du territoire et pour construire des réponses adaptées aux attentes des Martiniquais.
J’en viens au projet de loi pour souligner que, par ces habilitations, le gouvernement souhaite permettre à l’assemblée de Martinique de construire, avec les acteurs locaux concernés, l’organisation de ses services publics, dans un esprit de confiance. Depuis plusieurs années, la Martinique nous avait en effet saisis de deux demandes d’habilitation, l’une sur l’énergie, l’autre sur l’eau et l’assainissement. Le 2 juillet 2025, le gouvernement a donné son aval à ces deux demandes en les publiant au Journal officiel. Leur entrée en vigueur suppose toutefois l’adoption d’une loi. Ce texte répond donc à des demandes formellement exprimées par l’assemblée de Martinique et vise à renforcer l’efficacité de l’action publique locale dans des domaines essentiels.
Tout d’abord, l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement : il constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des territoires ultramarins, et la Martinique ne fait pas exception. Vous savez que la loi confie aux collectivités territoriales la compétence en matière de gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Bien que cette compétence soit décentralisée, l’ampleur des défis à relever en outre-mer a conduit l’État à se mobiliser aux côtés des collectivités. Depuis 2016, cet engagement se concrétise à travers la mise en œuvre du plan Eau DOM (départements d’outre-mer), plan d’action interministériel déployé également à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane et en Guadeloupe. Les priorités de ce plan incluent le renforcement de la maîtrise d’ouvrage, la formation des agents, l’entretien des infrastructures et la réalisation d’investissements structurants.
En Martinique, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement sont actuellement exercées par trois communautés d’agglomération, selon des modes de gestion divers. Le projet de loi habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’exercice de ces compétences. Cette rationalisation de la gouvernance doit permettre de sécuriser les approvisionnements en eau et de moderniser les réseaux, parfois vétustes, dans un territoire qui est confronté à des épisodes de sécheresse réguliers et, de surcroît, particulièrement exposé aux effets du dérèglement climatique. Elle doit également faciliter la mise en œuvre des investissements et la mutualisation des ressources, au service d’une amélioration durable de la qualité du service rendu aux Martiniquais.
En matière d’énergie, la Martinique est, pour des raisons évidentes, une zone non interconnectée au réseau électrique européen. Dans ce contexte particulier, la politique énergétique doit répondre aux objectifs d’autonomie et de décarbonation fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Nous avons d’ailleurs pu mesurer, ces derniers mois encore, combien les questions énergétiques rejoignent désormais celles de notre souveraineté. Pour les territoires ultramarins, la réduction de la dépendance aux énergies fossiles importées constitue non seulement un impératif environnemental, mais également un enjeu stratégique économique et social.
La collectivité territoriale de Martinique s’investit de longue date dans cette politique. Elle a ainsi été habilitée, dès 2011, à adapter la réglementation nationale aux contraintes et aux enjeux propres à son territoire. Son action s’inscrit dans une logique de conciliation entre les objectifs de transition énergétique, de sécurité, d’approvisionnement et de maîtrise de l’impact sur les charges de service public de l’énergie. Le renouvellement de l’habilitation donnera à la collectivité les moyens de poursuivre son action et de faire évoluer, dans le cadre de son projet de territoire, les dispositifs devenus obsolètes, afin de lever les freins à une transition énergétique ambitieuse et adaptée aux réalités martiniquaises. Le périmètre de l’habilitation a notamment été élargi, par rapport à l’habilitation précédente, à la mobilité électrique pour permettre l’adaptation du cadre juridique aux spécificités et aux besoins du territoire.
L’action de la collectivité devra s’inscrire dans la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’énergie –⁠ PPE –, co-élaborée par la collectivité et l’État. Le gouvernement a souhaité relancer le processus de consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie afin que celle-ci puisse être finalisée dans les meilleurs délais. J’ai écrit avec mon collègue Roland Lescure au président Serge Letchimy en ce sens. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du dialogue engagé entre l’État et la collectivité territoriale de Martinique pour bâtir une trajectoire énergétique réaliste, ambitieuse et adaptée aux spécificités du territoire.
Les travaux engagés ces derniers mois ont permis de faire évoluer plusieurs orientations de la PPE afin de mieux prendre en compte les besoins du territoire, les perspectives de développement des énergies renouvelables et les impératifs de sécurité d’approvisionnement. Cette relance s’accompagne de mesures concrètes destinées à soutenir la montée en puissance des énergies renouvelables dans les outre-mer. Ainsi, les volumes de projets photovoltaïques bénéficiant d’un soutien public seront doublés pour accélérer le développement de cette filière.
Le gouvernement a également décidé de renforcer significativement son accompagnement au développement de la géothermie, dont le potentiel est particulièrement prometteur dans plusieurs territoires. L’aide de l’État consacrée à cette filière vient ainsi d’être doublée. Les mécanismes de couverture des risques liés aux forages exploratoires ont été renforcés par une augmentation de 20 millions d’euros des garanties mobilisables par projet afin de mieux couvrir les coûts échoués. Cette évolution est essentielle pour sécuriser les investissements des porteurs de projet et favoriser l’émergence de nouvelles centrales géothermiques.
Cet accompagnement renforcé pourra bénéficier à la Martinique bien sûr, mais également à d’autres territoires –⁠ la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte notamment. La géothermie présente un intérêt particulier : elle est une énergie renouvelable pilotable, disponible en continu et capable de contribuer à la fois à la décarbonation de notre mix énergétique et au renforcement de notre autonomie énergétique.
Je ne doute pas que la collectivité territoriale de Martinique saura se saisir de ces différents outils pour accélérer la décarbonation et l’autonomie énergétique du territoire, tout en veillant à maîtriser leur impact sur les charges de service public de l’énergie.
L’ensemble de ces mécanismes permet, grâce à la solidarité nationale, de garantir aux Martiniquais un tarif de l’électricité identique à celui pratiqué dans l’Hexagone, malgré un coût de production plus élevé. Je suis très attachée au dispositif de péréquation tarifaire, et il nous appartient collectivement d’en assurer la pérennité en maîtrisant son coût.
Vous l’aurez compris, je tiens à souligner le caractère fondamental de ce projet de loi : sur le fond, c’est un acte de liberté locale visant à renforcer l’efficacité de l’action publique territoriale ; sur le plan politique, c’est un acte de confiance, qui illustre la volonté de construire un partenariat renouvelé entre l’État et les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. –⁠ M. Frantz Gumbs applaudit également.)

La parole est à M. Marcellin Nadeau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

En Martinique, le ciel ne nous prive pas d’eau : plus de 2 milliards de mètres cubes tombent chaque année sur l’île, quand nous n’en consommons, tous usages confondus, que 90 millions. La ressource est là, surabondante. Et pourtant, l’accès à une eau potable fiable n’est toujours pas garanti à ses habitants. Car la difficulté n’a jamais été la quantité d’eau : elle tient à sa répartition dans l’espace et dans le temps.
Dans l’espace d’abord, où près de 94 % de l’eau potable provient du nord et du centre de l’île, et doit être acheminée jusqu’au sud par plus de 3 500 kilomètres de canalisations vieillissantes, des réseaux si dégradés que plus de la moitié de l’eau se perd avant d’arriver au robinet.
Dans le temps ensuite, car l’essentiel des pluies se concentre sur la seule saison humide et que les capacités de stockage ne permettent pas de lisser l’utilisation des surplus. De plus, les difficultés sont appelées à se renforcer : à l’horizon 2100, la Martinique connaîtra une hausse des températures de 4 ^oC et une baisse des précipitations de 30 %.
Pour sa part, l’énergie raconte une histoire de dépendance aux ressources fossiles. La Martinique est une zone non interconnectée. Reliée à aucun réseau continental, elle ne peut, en cas de panne, importer le moindre kilowattheure. Cette insularité oblige à tout produire sur place et à surdimensionner les installations, alimentées aux trois quarts à partir d’énergies fossiles, puisque les deux principales centrales fonctionnent au fioul. Le résultat est double. D’abord, le coût de l’électricité y est quatre fois plus élevé que dans l’Hexagone, la différence étant prise en charge par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Ensuite, l’empreinte CO₂ d’un Martiniquais est près du double de celle d’un habitant de métropole. Même si le potentiel des énergies renouvelables existe bien, leur part dans la production d’électricité plafonne à 26 %, alors que l’objectif initial était de 56 %. Ce chiffre relègue la Martinique au dernier rang des pays dits d’outre-mer.
Voilà la réalité que ce texte vient affronter. En Martinique, les problèmes de l’eau et de l’énergie ne sont pas équivalents à ceux de l’Hexagone, qui n’a ni la même géographie, ni les mêmes contraintes, ni les mêmes urgences. Or on prétend encore répondre à ces problèmes avec les mêmes règles que partout ailleurs. Derrière son apparence technique –⁠ une habilitation au titre de l’article 73 de la Constitution –, le projet de loi tire simplement la conséquence de ce décalage et vise à permettre à la Martinique d’adapter et, au besoin, de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans ces deux domaines. L’objectif est non de s’écarter de la République sur ces sujets mais de rendre l’action publique enfin efficace, là où la norme uniforme a échoué.
Dans ce contexte, l’article 1^er vise à rendre à la Martinique la maîtrise de sa transition énergétique. Il renouvelle et élargit une habilitation accordée en 2011 mais arrivée à expiration en 2021. Depuis cette dernière date, l’assemblée de Martinique ne peut même plus modifier ses propres règles, pourtant devenues obsolètes. Sa réglementation thermique, conçue il y a plus de dix ans, est devenue contre-productive : elle pousse à climatiser à outrance, donc à brûler davantage de fioul. Elle n’est plus conforme aux directives européennes. De même, sa réglementation en matière d’installations photovoltaïques pourrait être modifiée, afin de favoriser l’installation de panneaux sur les toits, sans artificialiser des zones agricoles ou naturelles, ô combien précieuses dans un territoire insulaire et à fortes contraintes. Ce serait une manière de poursuivre l’engagement sur lequel était déjà bien avancée la région à l’époque de la précédente habilitation.
Renouveler l’habilitation, c’est permettre à la collectivité territoriale de Martinique de moderniser ses règles et de bâtir un bouquet énergétique cohérent grâce au développement de l’éolien en mer et de la géothermie. C’est aussi lui rendre la main sur les règles encadrant les énergies renouvelables existantes et –⁠ nouveauté par rapport à 2011 – lui donner les moyens d’organiser la mobilité durable et le déploiement de bornes de recharge sur son territoire. C’est, au fond, permettre à la Martinique de définir sa politique de transition énergétique, avec une seule limite : la collectivité ne pourra pas prendre de mesures alourdissant la CSPE.
L’article 2 donne à la Martinique les moyens d’améliorer la gestion institutionnelle du service de l’eau. Aujourd’hui, cette compétence est partagée entre trois communautés d’agglomération aux périmètres sans rapport avec les bassins versants. Cet éclatement nourrit les conflits, bloque toute coordination des investissements et rend impossible la mise en place d’une politique cohérente à l’échelle de l’île. L’article 2 habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement, solution que tous les acteurs du territoire appellent de leurs vœux depuis des années.
Je n’ignore pas, pour être franc, les réserves exprimées par un nombre minoritaire d’intercommunalités et de municipalités qui craignent une réforme décidée sans elles. Sur ce sujet, lors de son audition, le président du conseil exécutif de la CTM a apporté des précisions très claires. Il a indiqué que, loin d’être imposée d’en haut, l’autorité unique procède et continuera de procéder d’un consensus local patiemment construit. Son principe a été approuvé à plusieurs reprises, notamment à l’unanimité de l’assemblée de Martinique et lors du congrès des élus. Les intercommunalités elles-mêmes ont signé, dès 2023, une convention-cadre de territoire engageant une première phase de modernisation des réseaux d’un montant de 99 millions d’euros, financée principalement par la CTM, dans la perspective explicite de l’autorité unique. La concertation n’a donc pas fait défaut. Elle a eu lieu, elle a débouché sur un accord et elle se poursuivra –⁠ j’y tiens – pour définir l’autorité unique.
Je veux être clair, car l’honnêteté est ici plus utile encore que l’enthousiasme qui m’anime : l’habilitation accordée par le texte est un point de départ, non un aboutissement. Elle nécessitera un important travail politique local. L’exemple guadeloupéen doit nous tenir en éveil. Là-bas, la création par la loi d’une structure unique n’a pas suffi à résoudre les difficultés : quatre ans après, le syndicat accuse un déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros, et les coupures d’eau persistent. La leçon est nette : une gouvernance unique ne vaut que si elle s’accompagne d’une trajectoire financière soutenable et d’un engagement politique durable de l’État et des élus locaux. Il y a, en la matière, une exigence de résultat que la seule création d’une autorité unique ne pourra pas satisfaire.
Au-delà des deux articles, le texte engage notre conception de la République. Trop souvent, l’habilitation prévue à l’article 73 de la Constitution est perçue comme une faveur concédée d’en haut, l’exception qu’un territoire devrait justifier au cas par cas. Je vous propose de renverser cette vision. La réforme constitutionnelle de 2003, la même que celle qui a introduit les habilitations à l’article 73, a modifié l’article 72 pour y préciser que les collectivités ont vocation à décider à l’échelon où les compétences peuvent le mieux s’exercer. C’est le principe de subsidiarité. Pour l’énergie et l’eau en Martinique, cet échelon est, à l’évidence, l’échelon martiniquais.
À chaque étape de la procédure, ce texte a rassemblé : le Conseil d’État a validé sa constitutionnalité, le Sénat l’a adopté sans aucune modification de fond, comme l’a fait à son tour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée, dans la claire perspective d’un vote conforme. Je vous invite à confirmer ce choix en séance et à adopter le projet de loi dans les mêmes termes que le Sénat, ce qui permettrait de mettre un terme à la navette parlementaire et d’apporter sans délai aux Martiniquaises et aux Martiniquais des réponses qu’ils attendent depuis trop longtemps. Reconnaître que l’uniformité de la règle n’est pas toujours synonyme d’égalité réelle et que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers l’efficacité, c’est faire honneur à l’esprit de l’article 73 de la Constitution. C’est aussi, tout simplement, faire confiance à un territoire et à ses élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR et EcoS. –⁠ M. Frantz Gumbs applaudit également.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Steevy Gustave.

Le 19 mars 1946, la loi de départementalisation portée par Aimé Césaire était promulguée après avoir été adoptée à l’unanimité. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion, elle représentait une immense promesse, celle de l’égalité républicaine –⁠ une égalité réelle et concrète qui devait permettre à chaque citoyen français, où qu’il vive, de bénéficier des mêmes droits, des mêmes services publics et des mêmes perspectives d’avenir.
Quatre-vingts ans plus tard, nous devons avoir la franchise de reconnaître que cette promesse demeure incomplètement tenue. Les territoires ultramarins continuent de concentrer des inégalités profondes et persistantes. L’accès à l’eau, à l’assainissement ou à l’énergie reste pour trop de nos concitoyens un défi quotidien. La possibilité de boire, de se laver, de cuisiner –⁠ des gestes simples – devrait être garantie partout sur le territoire de la République. Pourtant, ce n’est toujours pas le cas. En Martinique, alors que la ressource existe, des familles vivent encore au rythme des coupures d’eau.
Soyons honnêtes : si des centaines de milliers de Français subissaient chaque année des coupures d’eau, à Lyon, à Bordeaux ou à Toulouse, la situation ferait l’ouverture des journaux télévisés, et l’État mobiliserait immédiatement des moyens exceptionnels. En revanche, lorsqu’il s’agit des outre-mer, les réponses arrivent souvent trop tard, après des années d’attente et de retards accumulés. Voilà la vérité que nous devons avoir le courage de regarder en face.
Derrière les paysages de cartes postales, il y a une autre réalité, celle des réseaux vieillissants, des fuites massives, des factures parfois plus élevées, des risques sanitaires, des services publics qui peinent à répondre aux besoins fondamentaux de la population. Comment accepter qu’au sein de la République française, certaines familles vivent encore avec l’angoisse de manquer d’eau ? Comment accepter que les pertes sur certains réseaux dépassent parfois 70 % ? Comment accepter qu’en 2026, dans la République française, l’accès à l’eau demeure aussi fragile ?
Cette injustice est d’autant plus insupportable qu’elle frappe une population déjà confrontée à la cherté de la vie. En Martinique, les prix sont plus élevés qu’en métropole, tandis que les revenus sont souvent plus faibles. Près d’un habitant sur deux dispose de moins de 1 000 euros par mois pour vivre. Ce sont pourtant leurs familles qui doivent subir les coupures d’eau, les réseaux défaillants, les pertes massives sur les canalisations et, parfois, les factures plus lourdes.
Les inégalités se cumulent : on demande aux Martiniquais de payer plus cher, de vivre avec moins et, parfois, d’accepter une dégradation des services publics. Aucun élu de la République ne devrait considérer cela comme normal. En effet, l’eau n’est pas simplement une question d’infrastructures mais de dignité, de justice sociale et d’égalité républicaine.
Qu’une telle situation se poursuive n’est pas une fatalité car elle est le résultat de décennies de retards, de sous-investissement et d’une gouvernance qui a montré ses limites. C’est pourquoi la création d’une autorité unique de l’eau et de l’assainissement constitue une avancée importante. Je dis toutefois avec gravité que créer une nouvelle structure sans lui donner les moyens d’agir serait une faute. Les Martiniquais n’ont pas besoin d’un logo supplémentaire sur un organigramme. Ils ont besoin que l’eau coule lorsqu’ils ouvrent le robinet.
La même exigence vaut pour l’énergie. La Martinique est une zone non interconnectée. Son réseau électrique est isolé du réseau continental. Les infrastructures doivent être modernisées. La dépendance aux énergies fossiles doit être réduite. Les énergies renouvelables doivent être développées, car l’énergie n’est pas seulement une question technique : elle conditionne l’accès à l’emploi, à la santé, à l’éducation ou au développement économique. Elle est un facteur de cohésion sociale et d’égalité républicaine.
Le renouvellement de l’habilitation constitue donc un outil utile. Toutefois, là encore, aucune ambition ne sera crédible sans moyens. La nature même du texte véhicule un message politique fort. Pour la première fois, une demande formulée par une collectivité ultramarine dans le cadre de l’article 73 de la Constitution prend la forme d’un projet de loi dédié. La Martinique demande non seulement des moyens supplémentaires mais aussi la capacité d’agir, d’adapter certaines règles aux réalités de son territoire et d’apporter des réponses plus efficaces aux besoins de sa population. C’est tout le sens de l’article 73.
Pendant trop longtemps, les outre-mer ont été invités à patienter, que ce soit pour l’eau, pour les infrastructures ou pour l’égalité. Quatre-vingts ans après la départementalisation, le temps de la patience est terminé. Nous ne demandons ni la charité ni un privilège. Nous demandons simplement que la République tienne enfin la promesse faite aux Martiniquais en 1946. Nous demandons qu’un enfant qui ouvre un robinet en Martinique bénéficie du même service public qu’un enfant qui ouvre un robinet à Paris. Cette exigence n’a rien d’extraordinaire. Elle porte un nom : l’égalité. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, Dem et GDR.)

La parole est à Mme Maud Petit.

La Martinique traverse depuis des années des difficultés structurelles qui ne sont plus acceptables : un coût de l’électricité parmi les plus élevés de France, une dépendance énergétique qui freine son développement et une gestion de l’eau devenue un sujet de préoccupation quotidienne pour les habitants.
Ces réalités ne datent malheureusement pas d’hier. Elles se sont, en revanche, aggravées ces derniers mois : aux coupures d’eau répétées et aux réseaux saturés s’ajoute une facture énergétique qui pèse lourdement sur les ménages comme sur les entreprises.
Le texte qui nous réunit ne prétend pas régler ces problèmes depuis Paris. Il prévoit un processus solide, mais aussi plus respectueux et plus efficace : répondre à la demande de la Martinique de se donner les moyens d’agir elle-même, conformément à l’esprit de l’article 73 de notre Constitution.
Je veux le rappeler avec force : ce texte d’habilitation n’est pas une initiative technocratique. Il répond à deux délibérations de l’assemblée de la collectivité territoriale de Martinique, successivement adoptées en décembre 2023, pour l’énergie, et en juillet 2024, pour l’eau. Le gouvernement y a donné son accord en juillet 2025. Le Sénat l’a adopté avec trois amendements rédactionnels. Notre commission du développement durable l’a approuvé sans modification. Autrement dit, le processus est clair, légitime et largement consensuel. Il s’inscrit dans une dynamique que les élus martiniquais appellent de leurs vœux depuis longtemps : adapter le droit aux réalités du territoire plutôt que d’imposer un cadre national parfois inadapté.
L’article 1^er habilite la collectivité territoriale de Martinique –⁠ j’en profite pour en saluer le président, notre ancien collègue Serge Letchimy – à définir ses propres règles en matière d’énergie, donc de réglementation thermique, de développement des énergies renouvelables et de mobilité durable.
Il ne s’agit pas d’une première. La Martinique avait déjà bénéficié d’une habilitation en 2011, renouvelée en 2016, qui avait permis d’adopter une réglementation thermique adaptée au climat tropical et un diagnostic de performance énergétique (DPE) martiniquais. Depuis que cette habilitation a expiré en 2021, le cadre réglementaire est –⁠ je cite l’étude d’impact – « figé, insuffisamment actualisé et désaligné des nouvelles exigences du droit de l’Union européenne ».
Les chiffres sont parlants : la programmation pluriannuelle de l’énergie fixait un objectif de 111 mégawatts-crête installés, la Martinique n’en compte aujourd’hui que 72,2. Pourquoi ? Parce que certaines restrictions sont devenues obsolètes : le photovoltaïque est interdit dans des zones pourtant propices, l’éolien terrestre butte sur une opposition de principe, cependant que deux directives européennes majeures restent à transposer. Résultat : le droit commun national s’applique sans possibilité d’adaptation, alors qu’en Martinique, ni le climat, ni les ressources, ni les contraintes ne sont les mêmes que dans l’Hexagone.
Donner à la CTM la capacité de fixer ses propres règles, c’est donc lui permettre de sortir de cette impasse, de moderniser son cadre et d’accélérer une transition énergétique dont chacun voit l’urgence, à plus forte raison après les épisodes de chaleur extrême de ces derniers mois.
Je veux néanmoins souligner un point de vigilance : si l’article 1^er exclut explicitement toute disposition ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie prises en compte dans la péréquation tarifaire, il reste essentiel de ne pas remettre en cause la solidarité nationale.
L’article 2 traite d’un sujet que nos collègues ultramarins évoquent souvent et depuis longtemps : la gestion de l’eau. L’étude d’impact décrit une situation « défaillante ». Les Martiniquais, eux, parlent de coupures d’alimentation, de réseaux vétustes, de pertes colossales, de difficultés d’assainissement.
La Martinique n’a pas un problème de ressource en eau ; elle a un problème d’organisation. Une fragmentation extrême des compétences entre syndicats intercommunaux rend toute stratégie cohérente impossible. L’habilitation à créer une autorité territoriale unique de l’eau et de l’assainissement répond donc à cette situation. Elle permettra de centraliser la gouvernance, de coordonner les investissements et de mettre en œuvre une stratégie d’ensemble, là où la dispersion actuelle a montré ses limites. Il faudra naturellement s’assurer de l’adhésion de tous les acteurs locaux, mais cette réforme est demandée et attendue, car elle est nécessaire.
Chers amis, ce texte illustre ce que peut être, à son meilleur, l’application de l’article 73 de notre Constitution : une adaptation pragmatique aux réalités, parfois différentes, de nos territoires, organisée par les élus du territoire, encadrée par des garanties solides et validée de manière très large à chaque étape du processus parlementaire. Il ne s’agit ni d’un renoncement au droit commun ni d’une dérogation de confort mais d’une réponse concrète à des réalités locales, propre à améliorer la vie quotidienne des Martiniquaises et des Martiniquais. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi d’habilitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Benoît Blanchard.

Ce projet de loi procède d’une démarche rare. C’est la Martinique elle-même qui en est à l’origine, par deux délibérations de son assemblée. L’État n’impose rien, il habilite une collectivité qui a formulé sa propre demande. C’est un acte de confiance autant qu’un acte de responsabilité, puisqu’il reviendra ensuite aux élus martiniquais de se saisir de cette habilitation avec l’ambition que les habitants sont en droit d’attendre.
Le constat qui justifie cette habilitation est documenté. En matière d’énergie, la Martinique est une zone non interconnectée. Isolée du réseau continental, elle ne peut importer la moindre énergie en cas de défaillance d’un moyen de production. Cet isolement l’oblige à surdimensionner ses infrastructures et la rend dépendante de combustibles fossiles importés. L’île produit ainsi une électricité à 360 euros le mégawattheure, soit près de quatre fois le coût hexagonal, à partir d’un mix encore carboné à 73 %.
Les Martiniquais en subissent les conséquences sans les avoir choisies. Ils émettent en moyenne 7,7 tonnes de CO₂ par an, contre 3,95 tonnes dans l’Hexagone –⁠ près du double.
À cela s’ajoute un cadre normatif figé depuis 2013. Parce qu’elle n’a pu être révisée, la réglementation thermique locale pousse paradoxalement au recours massif à la climatisation. L’habilitation rendra à la collectivité la capacité de moderniser ce cadre et de définir elle-même sa trajectoire de transition.
En matière d’eau, le paradoxe est encore plus saisissant : une ressource abondante au regard de la pluviométrie, mais inégalement répartie, et gérée de façon défaillante. Le taux de fuite atteint 48 % du volume introduit dans les réseaux pour un rendement moyen de 64 %, contre plus de 83 % dans l’Hexagone. Le mètre cube dépasse 6 euros, soit plus d’un cinquième au-dessus de la moyenne nationale. En mai 2024, un arrêté de sécheresse a privé d’eau potable jusqu’à 32 000 abonnés.
Cette situation pèse lourdement sur un territoire où le taux de pauvreté avoisine 27 %, soit près du double du taux hexagonal. Surtout, la gestion éclatée entre trois communautés d’agglomération interdit toute politique d’investissement coordonnée, alors même que la remise à niveau des réseaux suppose des financements massifs et une planification à long terme. La création d’une autorité unique apporte une réponse à ce constat partagé, déjà scellé par la convention de territoire de novembre 2023.
J’ajoute toutefois que la confiance n’exclut pas l’exigence. L’exemple guadeloupéen nous le rappelle : la création d’une structure unique ne résout rien, si elle ne s’accompagne pas d’une trajectoire financière soutenable et d’une gouvernance solide. Les trois communautés d’agglomération l’ont d’ailleurs rappelé, en posant à juste titre des conditions : un audit préalable des services existants, des garanties quant aux modalités de transfert de compétences et une étude d’impact de la nouvelle structure sur le prix de l’eau pour les usagers.
Ces réserves ne remettent pas en cause le principe de l’autorité unique –⁠ qui fait consensus –, elles dessinent le chemin qui reste à parcourir. Car ce texte n’est bien sûr qu’une étape : l’habilitation ouvre une faculté, mais ne dispense d’aucun travail. Il appartiendra à la collectivité de bâtir, en bonne intelligence avec les communautés d’agglomération, une gouvernance réellement partagée, en se gardant d’instaurer la moindre tutelle d’une collectivité sur une autre. C’est à cette condition que la confiance aujourd’hui accordée produira des résultats concrets pour les Martiniquais. Ce texte illustre une méthode que nous soutenons : faire confiance aux territoires pour exercer les compétences qui touchent au quotidien de leurs habitants, en partant de leurs demandes et de leurs spécificités. Reconnaître que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers l’efficacité, c’est faire honneur à l’esprit même de l’article 73 de la Constitution.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte.

La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Le groupe LIOT soutient ce projet de loi, qui répond à deux demandes formelles de l’assemblée de Martinique : l’une, formulée en décembre 2023 en matière d’énergie ; l’autre, formulée en juillet 2024 en matière d’eau et d’assainissement.
Ce texte est d’abord un texte de confiance : dans les élus martiniquais, dans leur connaissance du terrain et dans leur capacité à définir des règles mieux adaptées aux contraintes de leur territoire. C’est l’esprit même de l’article 73 de la Constitution.
En Polynésie française, collectivité dont le statut repose sur l’autonomie, nous savons combien cette capacité d’action locale est indispensable pour rendre l’action publique efficace. L’égalité républicaine n’implique pas l’uniformité, mais consiste à donner à chaque territoire les moyens de répondre efficacement aux besoins de sa population. Notre groupe y est profondément attaché.
Ce projet de loi a une portée institutionnelle importante. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, les collectivités ultramarines peuvent être habilitées à adapter, voire à fixer elles-mêmes, certaines règles applicables sur leur territoire. Cet outil a pour l’heure été trop peu mobilisé. Depuis 2017, la différenciation a souvent été promise, mais s’est encore inégalement traduite dans les faits. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a ouvert des perspectives, sans transformer en profondeur notre manière de légiférer pour les territoires.
Avec ce projet de loi, nous disposons d’un exemple opérationnel, qui montre que la différenciation territoriale peut devenir un instrument concret d’action publique. Une collectivité exprime un besoin, elle justifie de ses contraintes propres, et le Parlement lui donne les moyens d’adapter le droit à ses réalités.
Sur le fond, le texte apporte des réponses attendues.
S’agissant de l’énergie, il permettra d’actualiser un cadre normatif ancien, issu d’une première habilitation accordée en 2011 et expirée en 2021, afin de mieux prendre en compte la maîtrise de la demande, la réglementation thermique, les énergies renouvelables et la mobilité décarbonée. En la matière, la trajectoire polynésienne est particulièrement inspirante pour la Martinique. En adaptant nos règles à nos réalités géographiques, nous avons pu déployer un mix sur mesure avec toute une série de moyens innovants comme l’hydroélectricité à Tahiti, le solaire photovoltaïque dans les archipels ou encore le Swac ( Sea-water air conditioning –⁠  climatisation à l’eau naturellement froide), un système pour lequel la Polynésie est une référence mondiale et qui permet de substituer la quasi-totalité de l’énergie électrique nécessaire à la climatisation par l’énergie thermique des mers. En 2025, cette agilité locale nous a permis de franchir un seuil historique : les énergies renouvelables représentent 51 % de notre mix électrique, leur part dépassant enfin celle des énergies thermiques.
En matière d’eau et d’assainissement, le texte ouvre la voie à une autorité unique, indispensable pour clarifier une gouvernance fragmentée, sécuriser les investissements et améliorer durablement le service rendu aux Martiniquais. Là encore, l’exemple polynésien est tout aussi probant. Notre autonomie nous a permis de concevoir des normes spécifiques pour le contrôle sanitaire, la potabilité et la planification. Pourquoi un tel sur-mesure ? Parce que la géographie commande : les besoins d’une île haute, alimentée par des forages et des captages, n’ont rien à voir avec ceux d’un atoll isolé. En nous adaptant à la réalité physique de nos territoires, nous avons gagné en efficacité. C’est cette même liberté d’adaptation que nous devons offrir à la Martinique.
La Martinique ouvre ainsi une voie qui doit pouvoir faire école. La Guadeloupe, la Guyane, La Réunion ou Mayotte pourront, demain, avoir besoin d’adapter leur cadre normatif aux réalités que Paris ne vit pas. Les collectivités du Pacifique le savent : l’adaptation du droit ou l’exercice de compétences propres, dans le respect du cadre républicain, sont des conditions d’efficacité de l’action publique.
Chers collègues, tirons les enseignements de cet exemple. Si nous voulons que l’article 73 soit réellement utile, la procédure doit devenir plus rapide et facilement mobilisable. Les demandes auxquelles nous donnons suite ont été formulées il y a près de deux ans et demi. Ce délai pousse à s’interroger, d’autant que les habilitations ont, par nature, une durée limitée.
Enfin, l’habilitation ne doit pas être un simple transfert de responsabilités. Elle doit s’accompagner d’un soutien de l’État en ingénierie juridique, technique et financière. (Applaudissements sur les bancs des commissions. –⁠ Mme Mereana Reid Arbelot applaudit également.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi importante pour la Martinique, mais également significative pour l’ensemble des territoires ultramarins de notre République. Ce texte vise à habiliter l’assemblée de Martinique à fixer elle-même certaines règles dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement.
Cette demande est juste car la Martinique fait face à des réalités spécifiques notoires : l’insularité, la vulnérabilité climatique, des infrastructures parfois vieillissantes, des coûts énergétiques élevés et des difficultés persistantes pour accéder à l’eau potable ainsi que des contraintes administratives souvent inadaptées aux besoins du territoire. Les réponses apportées depuis Paris demeurent souvent trop lentes, trop rigides, et parfois éloignées des réalités du terrain.
Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans l’esprit et la lettre de l’article 73 de la Constitution, qui permet précisément aux collectivités d’outre-mer d’adapter les normes lorsque leurs caractéristiques particulières le justifient. Il ne s’agit donc pas d’accorder un pouvoir illimité, et l’habilitation est d’ailleurs strictement encadrée : elle concerne, pour une durée limitée, des domaines précisément définis –⁠ l’énergie, l’eau et l’assainissement – et demeure soumise au contrôle strict du juge ainsi qu’au respect des principes constitutionnels.
En réalité, ce texte repose sur une idée simple : faire confiance à l’intelligence territoriale. En effet, qui mieux que les élus martiniquais peut définir les règles les plus efficaces pour accélérer la transition énergétique, sécuriser l’accès à l’eau, moderniser les réseaux d’assainissement et, surtout, répondre rapidement aux urgences environnementales et sanitaires ? Le projet de loi met en avant le principe de subsidiarité, et je crois que c’est, en l’espèce, une bonne chose.
Dans le domaine énergétique, la Martinique doit pouvoir adapter ses outils pour développer plus rapidement les énergies renouvelables et renforcer son autonomie énergétique –⁠ avec cette contrainte insulaire qui rend incontournable le problème du stockage de l’électricité – dans une perspective de décarbonation. Il est donc important, pour améliorer l’adaptation de ce territoire à la transition énergétique, que cette gestion se fasse depuis la Martinique et non plus depuis Paris. C’est précisément l’objet de l’article 1^er.
Dans le domaine de l’eau, objet de l’article 2, chacun mesure l’urgence : les coupures répétées et les pertes massives sur les réseaux, liées aux tensions qui pèsent sur la ressource, imposent des réponses rapides et adaptées. En effet, 3 500 kilomètres de réseaux vieillissants laissent échapper l’eau qui y circule, dont plus d’un tiers n’arrive jamais au robinet des Martiniquais. L’urgence est d’autant plus grande que le dérèglement climatique devrait faire baisser de 30 % les précipitations aux Antilles. Permettre la mutualisation des moyens, avec une autorité unique de l’eau à l’échelle de l’île semble bienvenu. Cela permettra sans doute aussi aux élus martiniquais de s’affranchir –⁠ s’ils le souhaitent – de quelques multinationales opérant dans le secteur. (M. Gabriel Amard et M. le rapporteur applaudissent.) La population martiniquaise attend des résultats pour jouir de ce droit fondamental qu’est l’accès à l’eau.
Dans le domaine de l’assainissement, les enjeux environnementaux et sanitaires exigent également une capacité d’action renforcée. Ce projet de loi traduit une exigence d’efficacité publique. Il traduit aussi, et ce n’est pas le moindre de ses intérêts, une ambition démocratique : rapprocher la décision du citoyen des réalités vécues sur le terrain, mais aussi responsabiliser les élus locaux face à leurs choix de développement.
Les dits outre-mer, en l’occurrence, ne réclament pas des privilèges : ils demandent simplement des outils adaptés à leur situation insulaire et éloignée ; ils demandent que la République reconnaisse pleinement les réalités et contraintes qui sont les leurs, mais aussi leur capacité à agir et à innover. Avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que j’ai l’honneur de présider, nous considérons que cette habilitation constitue une avancée utile, équilibrée et responsable. C’est pourquoi je vous invite à adopter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Yoann Gillet.

Je commencerai par un constat qui dépasse largement ce texte : dans notre législation, l’outre-mer n’est pas pensé en amont ; il fait souvent l’objet de rajouts, quand il n’est pas, bien souvent, oublié. Combien de projets de loi traversent cet hémicycle sans qu’un seul article prévoie une adaptation spécifique au territoire ultramarin ? Combien de réformes sont conçues pour l’Hexagone, avec des structures, des calendriers et des moyens calibrés pour l’Hexagone, qui sont ensuite plaqués mécaniquement sur des territoires qui n’ont ni les mêmes contraintes géographiques, ni le même tissu institutionnel, ni tout simplement les mêmes réalités ? C’est un problème structurel, et je le dis sans détour : cette absence quasi systématique de volet ultramarin dans les textes de loi n’est pas un oubli anodin : c’est une forme de mépris institutionnel.
Je l’ai écrit noir sur blanc dans le rapport budgétaire que j’ai présenté en octobre dernier à la commission des lois : l’outre-mer, c’est la France abandonnée depuis près de quinze ans, une France où l’État s’est réduit à une logique de gestion au jour le jour, crise après crise. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et cela ne date pas d’hier. Sous Emmanuel Macron, le sujet de l’outre-mer n’a jamais été traité avec sérieux ni avec respect. Bientôt dix ans, deux mandats, des crises à répétition en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie –⁠ et, chaque fois, la même réponse : des déplacements ministériels, des annonces, des plans, puis le silence. L’outre-mer a été géré comme un angle mort de la politique française. C’est pourquoi l’élection présidentielle à venir peut être salvatrice ; elle doit être l’occasion d’un vrai changement de cap, d’une alternance qui remette enfin nos compatriotes ultramarins au cœur des priorités nationales.
Le mépris ne vient pas que de l’exécutif, il est aussi parlementaire. Pas plus tard que la semaine dernière, nous en avons eu une nouvelle illustration avec le rejet de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. Ce texte pragmatique, utile, aurait permis à nos territoires de valoriser leurs ressources naturelles et de renforcer leur autonomie énergétique. Mais il a été rejeté, non pas parce qu’il était mauvais pour nos compatriotes, mais parce que la gauche et le bloc central ont, une fois de plus, choisi l’idéologie contre l’intérêt général, préférant enfermer le débat dans leur posture habituelle plutôt que penser concrètement au bien de ceux qu’ils prétendent défendre. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) C’est une trahison de l’outre-mer. Nos compatriotes s’en souviendront.
Le présent texte va-t-il dans le bon sens ? Oui, partiellement ; c’est pourquoi notre position sera nuancée. Nous voterons pour le premier volet, l’habilitation donnée à l’assemblée de Martinique pour fixer des règles spécifiques en matière d’énergie. Il s’inscrit exactement dans la logique que nous défendons : adapter la norme à la réalité du terrain. La Martinique n’est pas raccordée au réseau continental ; elle a ses propres contraintes de production, de distribution, de transition énergétique. Il est donc légitime, et même nécessaire, que son assemblée puisse légiférer au plus près de ces réalités spécifiques, ce qui n’a pas toujours été le cas jusqu’ici. C’est d’ailleurs la logique de l’article 73 de la Constitution : une habilitation ciblée, concrète, qui permet à une assemblée ultramarine de légiférer sur ce qu’elle connaît mieux que quiconque. C’est exactement ce type d’approche différenciée que nous défendons, plutôt que l’uniformité aveugle qui prévaut trop souvent.
Le texte ne s’arrête cependant pas là, et nos réserves sont sérieuses à l’égard de son second volet. L’article 2 nous demande d’habiliter l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement. Problème : nous ne connaissons pas réellement les contours de ce que nous votons. Quelle sera la composition de cette autorité ? Quelle y sera la place des communes et des intercommunalités ? Comment seront répartis les moyens financiers ? Et, surtout, comment cette nouvelle architecture améliorera-t-elle concrètement le service rendu aux usagers ? Cette réforme est en outre contestée localement par les acteurs mêmes qu’elle est censée servir. Par ailleurs, l’exemple de la Guadeloupe n’est pas à même de nous rassurer.
Au reste, madame la ministre, permettez-moi de m’étonner de votre satisfecit quant à l’action de l’État en outre-mer en matière d’eau. Faut-il vous rappeler que de nombreux compatriotes ultramarins n’y ont toujours pas accès en 2026 ? Le groupe Rassemblement national défend quant à lui une conviction simple : la gestion de l’eau doit rester au plus près du terrain. Ce sont les communes et les maires qui sont en première ligne ; ce sont eux que les habitants interpellent lorsque l’eau ne coule plus. Éloigner la décision sans garantie de résultats, c’est prendre le risque d’aggraver la situation.
Nous voterons évidemment l’article 1^er du texte sur les adaptations en matière d’énergie, parce qu’il traduit une vraie logique d’adaptation ultramarine que nous soutenons. En revanche, nous nous abstiendrons sur l’article 2, faute de garanties suffisantes quant à son efficacité concrète, et face au constat que cette réforme est contestée sur le territoire même qu’elle prétend servir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Christophe Marion.

Nous examinons un texte rare, attendu et porteur d’une logique simple : faire confiance à un territoire et à ses élus pour gérer ce qui touche directement au quotidien de leurs habitants. Pour la première fois dans l’histoire parlementaire de la V^e République, un projet de loi est exclusivement consacré à l’habilitation d’une collectivité d’outre-mer au titre de l’article 73 de la Constitution. Les précédentes habilitations avaient toujours été accordées par voie d’article, insérées dans des textes plus larges. Ce choix du gouvernement d’y dédier un projet de loi à part entière est un signal politique fort, celui d’une volonté réelle de décentralisation et d’adaptation territorialisée de la gestion des ressources stratégiques.
Ce texte concerne deux domaines vitaux pour la Martinique : l’énergie, d’une part, l’eau et l’assainissement, d’autre part. Pour ce qui concerne le volet énergétique, le constat est sévère mais sans ambiguïté : la Martinique constitue une zone non interconnectée, ce qui lui impose de nombreuses contraintes. Cette fragilité affecte les ressources de l’île et soumet ses habitants à une exposition permanente aux différents incidents qui peuvent y survenir. L’insularité, les conditions climatiques et les risques naturels obèrent l’efficacité des mesures engagées à l’échelle nationale.
Depuis l’expiration de l’habilitation en 2021, l’assemblée de Martinique ne peut juridiquement plus modifier ses propres règles. L’article 1^er du projet de loi y remédie en renouvelant et en élargissant cette habilitation, notamment à la mobilité durable –⁠ cette nouveauté est bienvenue. Voilà une occasion concrète de permettre à la Martinique de réviser sa réglementation thermique, de lever les restrictions qui ont freiné le développement du photovoltaïque et de mettre en route les filières d’avenir que sont l’éolien en mer et la géothermie –⁠ pour laquelle deux permis d’exploration ont d’ores et déjà été délivrés.
Pour ce qui concerne l’eau et l’assainissement, le paradoxe est saisissant. La Martinique reçoit chaque année plus de 2 milliards de mètres cubes de pluie. Pourtant, ses habitants ne bénéficient pas d’un accès permanent à l’eau potable. La ressource est présente, mais les réseaux la gaspillent : 46 % de l’eau captée est perdue en fuites, contre moins de 20 % en moyenne dans l’Hexagone. En mai 2024, un arrêté de sécheresse a privé jusqu’à 32 000 abonnés d’eau potable. La raison de ce paradoxe est connue : la gestion est éclatée entre trois communautés d’agglomération dont les périmètres ne correspondent pas aux bassins versants. Cet éclatement nourrit les conflits, bloque les investissements et interdit toute politique cohérente à l’échelle de l’île. C’est pourquoi l’article 2 du présent texte habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement –⁠ solution que tous les acteurs du territoire ont appelée de leurs vœux et qui devra s’accompagner d’une trajectoire financière soutenable, d’une gouvernance véritablement partagée avec les intercommunalités et d’une exigence de résultats mesurables pour les usagers.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi constitutionnellement solide, politiquement transpartisan, et dont l’objectif premier est d’apporter des réponses concrètes et attendues à des enjeux et des difficultés depuis longtemps identifiés, qui méritent une action collective, responsable et raisonnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Il est des textes qui se contentent d’administrer, d’autres qui livrent une vision. Ce projet de loi appartient à la seconde catégorie. Car derrière cette demande d’habilitation se pose une question claire : doit-on considérer que nos territoires dits d’outre-mer n’ont qu’à attendre que d’autres décident de tout à leur place –⁠ parce que Paris saurait mieux que nous ce qui est bon pour nous ? Ou doit-on faire confiance aux territoires pour résoudre les problèmes qu’ils connaissent mieux que quiconque ?
Pour la première fois, un projet de loi d’habilitation dédié spécifiquement à une collectivité dite d’outre-mer est examiné par le Parlement. En l’occurrence, il s’agit de permettre à la collectivité territoriale de Martinique d’adapter les normes dans deux domaines majeurs touchant directement la vie quotidienne de nos concitoyens : l’énergie, d’une part, l’eau et l’assainissement, d’autre part.
L’habilitation en matière d’énergie consiste en réalité à renouveler une habilitation obtenue en 2011, renouvelée en 2016 et arrivée à expiration en 2021. Toutefois, par une délibération de juillet 2023, l’assemblée de Martinique a demandé que la nouvelle habilitation soit élargie à la mobilité décarbonée. En effet, le mix énergétique martiniquais demeure fortement carboné –⁠ il compte 73 % d’énergie fossile –, malgré un potentiel de production d’énergies renouvelables exceptionnel.
Trop souvent, les leviers législatifs demeurent inadaptés à notre réalité micro-insulaire. C’est pourquoi cette première habilitation vise à accélérer les décisions, à permettre l’innovation, à construire un modèle énergétique territorialisé plus résilient, à faire émerger, enfin, des solutions conçues sur le terrain et non plaquées depuis la France métropolitaine.
Concernant l’habilitation en matière d’eau et d’assainissement, il faut parler avec franchise : cette demande n’est pas apparue du jour au lendemain, elle n’a pas surgi de nulle part. Elle n’est pas non plus défendue par un clan contre un autre ; elle n’est pas partisane. En effet, à trois reprises, l’assemblée de Martinique et le congrès des élus l’ont adoptée à l’unanimité. Trois votes, trois délibérations, trois expressions convergentes : dans un territoire où le débat politique est rude, vif, passionné même, trois unanimités successives, cela se respecte !
Même île, même ressource vitale, même droit fondamental ; et pourtant, pas le même prix. Comment expliquer que, selon l’endroit où l’on habite, le service et les prix varient à ce point ? Depuis longtemps, les Martiniquais paient les conséquences d’une organisation éclatée. Ils paient les surcoûts, les doublons, les retards. Ils paient les fuites, dont le taux peut atteindre 45 % dans le centre de l’île. Rien ne justifie qu’un territoire de 1 128 kilomètres carrés soit découpé en trois lambeaux administratifs pour la gestion d’une ressource aussi vitale que l’eau ! Je le redis haut et fort : cette hyperfragmentation des décideurs, des opérateurs, des tarifs et des programmes d’investissement constitue une anomalie que les usagers paient au prix fort, c’est-à-dire 35 % plus cher que dans l’Hexagone.
Face à ces enjeux, j’ai renoncé à ma propre proposition de loi, déposée en septembre 2025, visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique. J’ai choisi, par esprit de responsabilité, de privilégier la voix de l’habilitation, parce qu’elle ouvre la possibilité de coconstruire plutôt que de se voir imposer une solution par le haut. Toutefois, il ne nous est pas demandé aujourd’hui de voter pour créer une quelconque autorité unique de l’eau. Ce vote ne constitue pas un aboutissement ; il donne simplement un cadre légal au travail de concertation qui ne fait que commencer.
Avec le groupe La France insoumise, je voterai en faveur de ce projet de loi avec force, conviction et détermination. Quelque part, il augure cette nouvelle France que nous espérons tous ! (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)

Houlà !

Nous ne votons pas la confiance aveugle en un homme, fût-il président. Nous ne votons pas une confiance inconsidérée en une collectivité, fût-elle en souffrance. Nous votons une confiance dans l’intelligence collective martiniquaise. Il est grand temps de démontrer que le docteur Pierre Aliker avait raison lorsqu’il affirmait que les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises, ce sont les Martiniquais eux-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Stéphane Peu et M. le rapporteur applaudissent également.)

La parole est à M. Pierre Pribetich.

À défaut d’un texte, pourtant attendu par les territoires d’outre-mer, qui porterait sur leur développement, leurs compétences et le soutien spécifique que l’État devrait leur apporter, le présent projet de loi permet néanmoins, une fois n’est pas coutume, d’affronter quelques problèmes spécifiques à la Martinique, en particulier sa capacité à fixer les règles en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.
Bien que l’État ait largement abandonné ses ambitions d’aménageur, particulièrement dans les pays des océans, ce projet de loi vient répondre à la demande d’habilitation clairement formulée par la collectivité territoriale de Martinique, qui a adopté une délibération en ce sens. Cette procédure est singulière, tant elle est rare et peu sollicitée malgré la volonté de disposer de davantage de flexibilité et d’autonomie pour répondre de façon adaptée aux difficultés et aux contraintes géographiques.
L’article 1^er répond à cette demande d’autonomie et d’adaptation ; elle autorise une réglementation thermique spécifique, adaptée au climat tropical. L’article 2, quant à lui, créé une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement ; il offre une liberté de gouvernance et d’action aux élus locaux.
Reconnaître de nouveaux pouvoirs normatifs à la collectivité territoriale de Martinique ne peut se résumer à un simple transfert de compétences. Une telle évolution engage la responsabilité de la puissance publique tout entière. Elle impose de garantir à ladite collectivité les moyens humains, financiers, techniques et administratifs indispensables à l’exercice effectif de ses nouvelles prérogatives. L’autonomie ne saurait consister en une délégation de responsabilités sans les ressources financières qui permettent de les assumer pleinement.
Faute de moyens adaptés, le risque serait de créer un décalage entre les compétences reconnues en droit et la capacité réelle à les mettre en œuvre au service de la population. Notre responsabilité est donc de veiller à ce que cette évolution institutionnelle s’accompagne d’un véritable renforcement des capacités d’action de la collectivité martiniquaise. La question n’est donc pas seulement de savoir si la Martinique peut fixer ses propres règles ; elle est aussi de savoir avec quels moyens ces règles seront élaborées, appliquées et évaluées, afin de garantir un service public efficace, lisible et conforme aux attentes des Martiniquaises et des Martiniquais.
Cette exigence vaut également pour la méthode –⁠ surtout au pays de Descartes ! La concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale semble avoir été insuffisante. En effet, il semblerait que les EPCI n’aient pas disposé du temps nécessaire pour consulter vraiment leurs élus et formuler une position éclairée. De même, mes collègues Béatrice Bellay et Jiovanny William, députés de la Martinique actuellement retenus dans leurs circonscriptions, n’ont pas été suffisamment associés à cette démarche. Or sur un sujet aussi structurant, qui touche à la gouvernance de l’eau, de l’assainissement, de l’énergie et, plus largement, à l’organisation institutionnelle de la Martinique, la méthode n’est pas accessoire. Une autonomie pleinement assumée suppose une construction collective, fondée sur la transparence, l’adhésion des acteurs et la responsabilité partagée.
Oui, la Martinique doit pouvoir adapter les règles à ses réalités. Oui, elle doit disposer des marges de manœuvre nécessaires pour répondre à l’urgence climatique, à la crise de l’eau, à la précarité énergétique et aux besoins concrets de sa population. Mais cette autonomie ne produira tous ses effets que si elle s’accompagne d’un engagement clair de l’État à garantir les moyens nécessaires à son exercice. Car une compétence sans moyens est une autonomie de façade.
Notre devoir est donc de faire en sorte que les responsabilités confiées à la collectivité territoriale de Martinique s’accompagnent des ressources, de l’ingénierie et de l’équipement institutionnel adéquats. Ces réserves étant formulées, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Tryzna.

Ce projet de loi, qui se fonde sur l’article 73 de la Constitution, part d’une volonté simple : celle d’adapter la norme aux réalités du terrain. En l’occurrence, il s’agit d’habiliter l’assemblée de Martinique à intervenir dans deux domaines essentiels au quotidien de nos concitoyens martiniquais : l’énergie d’une part, l’eau et l’assainissement d’autre part.
S’agissant de l’énergie, cette habilitation apparaît pleinement justifiée. En effet, la Martinique est une zone non interconnectée, qui produit localement l’essentiel de l’électricité qu’elle consomme. Ce territoire reste donc fortement dépendant des énergies fossiles, et les coûts de production y sont beaucoup plus élevés que dans l’Hexagone. Ils peuvent atteindre près de 360 euros par mégawattheure, contre 92 euros en métropole, soit un coût de production de l’électricité près de quatre fois supérieur.
Par ailleurs, donner davantage de capacité d’action à la Martinique, c’est aussi favoriser une transition énergétique qui, pour être nécessaire, demeure malheureusement insuffisante. En 2023, la part des énergies renouvelables représentait seulement 26 % de la production électrique de l’île, alors que l’objectif affiché était de 55 %. Dans ce contexte, une première habilitation avait été accordée en 2011. Elle avait permis d’instaurer des règles adaptées aux spécificités locales, notamment en matière photovoltaïque et de réglementation thermique. Cependant, cette habilitation a expiré en 2021. Il apparaît donc nécessaire de la renouveler –⁠ c’est l’objet de l’article 1^er – afin de poursuivre la modernisation des dispositifs existants, d’accompagner le développement des énergies renouvelables et de mettre la réglementation locale en conformité avec les nouvelles exigences européennes.
L’article 2, quant à lui, concerne l’eau et l’assainissement. Dans l’ensemble, la situation reste assez difficile, marquée par des réseaux vieillissants, des pertes d’eau importantes –⁠ jusqu’à 50 % – et des coupures, hélas, bien trop fréquentes. Face à ces difficultés, la création d’une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement semble une solution de bon sens. Elle doit permettre de simplifier la gouvernance, de mieux coordonner les investissements et d’améliorer l’efficacité du service rendu aux usagers.
Elle permettra également de lutter plus frontalement et efficacement contre les effets du dérèglement climatique. En effet, alors que les sécheresses deviennent plus fréquentes et que les capacités de stockage de l’eau demeurent limitées, disposer d’une gouvernance simplifiée, au plus proche du terrain, apparaît indispensable afin d’anticiper les crises plutôt que de les subir.
Naturellement, la question de la gouvernance devra être précisée et les élus locaux pleinement associés à cette démarche. Néanmoins, une autorité unique est plus à même de définir une stratégie de long terme qu’une multitude d’acteurs dépourvus d’une vision claire de la réalité locale. En l’occurrence, la gestion des infrastructures d’eau exige une vision stratégique et une capacité d’investissement que seule une gouvernance unifiée peut apporter.
Les élus locaux ne le savent que trop bien : lorsqu’une compétence se voit fragmentée entre de trop nombreux acteurs, les décisions sont plus lentes, les investissements moins coordonnés et, en définitive, les citoyens en subissent les conséquences. Une gouvernance clarifiée, c’est une gouvernance plus lisible et davantage redevable de comptes aux citoyens –⁠ à l’inverse, quand tout le monde est compétent, plus personne n’est véritablement responsable.
C’est en cela que ce texte répond à des besoins concrets, exprimés par les élus martiniquais eux-mêmes. Il permettra à la Martinique de disposer d’outils mieux adaptés à ses réalités et d’améliorer les services essentiels à sa population. L’assemblée de Martinique pourra à la fois adapter les règles nationales pour les sujets relevant de ses compétences propres, et fixer des règles nouvelles lorsque le droit commun national s’avérera inadapté à la réalité martiniquaise.
Au fond, ce texte traduit une logique de responsabilité et de proximité : donner aux territoires les moyens concrets d’agir lorsque leurs particularités l’exigent, afin d’apporter des réponses plus efficaces aux attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine soutiendra ce projet de loi.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Sur l’article 1^er et l’article 2, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        39
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                39
                Contre                0

(L’article 1^er est adopté.)

Je mets aux voix l’article 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        39
        Nombre de suffrages exprimés                34
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                34
                Contre                0

(L’article 2 est adopté.)

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

La parole est à M. Gabriel Amard.

Avec ce texte, la Martinique se rapproche un peu plus de la fin de ses dépendances à l’Hexagone. Les délégations de compétences au profit de l’assemblée de Martinique donnent une nouvelle perspective à celles et à ceux qui luttent pour la protection de la ressource en eau –⁠ je pense notamment à la source « eau bouillie », bien utile les jours de rupture de l’alimentation en eau.
Cette délégation donne mandat pour répondre au peuple martiniquais qui lutte pour le droit à une eau de qualité –⁠ je salue ici les bénévoles de l’Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) ou ceux de l’association Môn Kapo, que nous avons rencontrés ensemble, monsieur le rapporteur.
L’article 2 peut ouvrir une voie à celles et à ceux qui, fidèles à Aimé Césaire et à la régie publique de l’eau de Fort-de-France, défendent une gestion de l’eau considérée comme un bien commun du vivant, qui échappe à toute logique commerciale.
La vie est déjà chère ici : que dire alors de la vie chère en Martinique ? Les fontainiers, les électromécaniciens, les techniciens –⁠ les Martiniquais – sont compétents. La gestion de l’eau n’a pas besoin des commerciaux ni des remontées financières à la holding pour être efficace. (Mme Mathilde Panot et M. le rapporteur applaudissent.) En gestion publique, chaque centime payé reste affecté à l’eau et à l’assainissement des eaux usées : inutile de surcharger de 25 % en moyenne, la facture des usagers.
Pleinement conscients que l’eau est source de vie, non de profits, les peuples des Caraïbes nous donnent un exemple à suivre. En votant ce texte, le groupe de La France insoumise est ému de soutenir, une fois encore, toutes celles et tous ceux qui veulent maîtriser et gérer eux-mêmes les éléments indispensables à leur vie et à leur santé.
Il y a là une immense responsabilité. Il faut protéger les captages contre les pollutions –⁠ notamment au chlordécone. Il faut sécuriser la distribution et préparer l’adaptation au changement climatique.
Les Martiniquais savent aussi ce qu’il ne faut pas faire. Les crises de l’eau qu’ont connues la Guadeloupe et Mayotte servent d’avertissement. Derrière les échecs du privé, ce sont des familles qui ne peuvent plus satisfaire certains de leurs besoins vitaux, des atteintes à la santé, des vies mises en danger. La Martinique doit pouvoir choisir son propre chemin : ni décisions imposées depuis Paris, ni intérêts privés dictant la politique de l’eau. L’eau appartient à celles et à ceux qui la protègent et qui en dépendent chaque jour pour vivre : donnons-leur les moyens d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. –⁠ M. Steevy Gustave et M. le rapporteur applaudissent également.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                35
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                35
                Contre                0

(Le projet de loi est adopté.)
(Mme Maud Petit et M. le rapporteur applaudissent.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je tiens à remercier tous les collègues pour ce vote. Permettez-moi cependant quelques remarques et quelques précisions.
En Martinique, l’idée que les décisions se prendraient ici a animé le débat. Or ce n’est pas vrai : contrairement au cas de la Guadeloupe, où la collectivité unique a été directement créée par la loi, c’est une faculté qui est donnée aux élus martiniquais de légiférer et de se substituer ainsi à l’Assemblée nationale et au Parlement.
La question des modalités de la concertation a été soulevée. Permettez-moi, cher collègue Gillet, de noter une contradiction dans votre propos. D’un côté, vous déplorez que la proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures n’ait pas été adoptée : vous y voyez un déni de souveraineté. De l’autre, et s’agissant cette fois-ci de l’eau, vous formulez des réserves sur la faculté que le présent texte confère pourtant aux élus martiniquais. Je comprends donc que c’est par conviction climatosceptique que vous avez approuvé le texte sur les hydrocarbures, bien plus que par souci de notre souveraineté –⁠ nous connaissons bien vos idées sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Anna Pic applaudit également.)
En quoi, maintenant, les concertations qui ont eu lieu n’auraient-elles pas été suffisantes ? Certes, de nouveaux élus –⁠ minoritaires – ont mis en avant un prétendu déficit de concertation. Il faut toutefois bien comprendre que ce texte ne marque pas un aboutissement mais le commencement d’une procédure. Nous l’avons demandé au président de la CTM : c’est à partir de maintenant que les concertations et les débats seront organisés. Et, dans ces débats, les maires et les élus locaux, tout comme les parlementaires, doivent, bien entendu, avoir leur place, mais aussi les citoyennes et les citoyens, à travers les collectifs d’usagers. (M. Gabriel Amard applaudit.) L’association Môn Kapo, l’Assaupamar, le collectif des citoyens du Sud, entre autres, ont pris part à ce débat et tiennent à prendre part à celui qui va s’ouvrir : nous ferons tout pour qu’ils aient voix au chapitre, tant la parole des usagers, sur de telles questions, est fondamentale. (Même mouvement.)
Ensuite, il reviendra à l’autorité unique de définir les politiques, les orientations et les modalités de la gestion. Je suis sur ce point en plein accord avec Gabriel Amard : il faudra faire en sorte que le service de l’eau soit efficace, tout en gardant à l’esprit que l’eau est un bien commun destiné à satisfaire les besoins des usagers, pas une marchandise.
Si la question financière demeure, je crois qu’il faut avancer le principe d’un transfert de moyens correspondant au transfert de charges.
Je voudrais enfin mettre en garde le gouvernement : prévoir que les mesures qui seront prises ne pourront pas alourdir la CSPE, c’est une prime donnée au maintien des énergies fossiles, au détriment des énergies renouvelables. Il faut réfléchir à une CSPE plus favorable à ces dernières. Pour connaître le coût de l’énergie lié à notre insularité et à notre éloignement, nous tenons à la CSPE : il ne s’agit pas de faire n’importe quoi, mais de penser une transition énergétique qui permette à cette contribution de favoriser également le développement des renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Mereana Reid Arbelot et M. Gabriel Amard applaudissent également.)

Prochaine séance, demain, à neuf heures, en salle Lamartine :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra