Compte rendu de la deuxième séance du lundi 29 juin 2026

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n^os 1560, 2797).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 300 à l’article 2 bis.

Article 2 bis (suite)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n^o 300.

M. Jean Bodart

Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat, et l’aggravation des peines qui la sanctionne.
L’article 2 bis n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni de la saisine d’une mission d’inspection. Il reprend en l’état des propositions élaborées par le mouvement sportif, sans que l’ensemble des organisations représentatives des agents, dont plusieurs n’étaient pas encore constituées ou suffisamment structurées, aient pu être associées. Le rapporteur a lui-même relevé en commission qu’une mission flash serait préférable, et les sénateurs ont expressément invité l’Assemblée à faire le tri. L’article a été adopté à titre conservatoire pour cranter le sujet.
Une question qui touche simultanément à la liberté d’entreprendre, au droit du travail et au droit de l’Union européenne ne saurait être réglée dans ces conditions. Elle appelle une concertation associant le ministère, les fédérations, les ligues et l’ensemble des représentants des agents.
Nous proposons donc de supprimer ces alinéas pour prendre du recul afin de ne pas légiférer à la hâte, faute d’un état des lieux complet et partagé sur la profession d’agent sportif.

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1^er AA, 1^er A, 1^er B, 1^er D, 1^er bis, 1^er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12, pour donner l’avis de la commission.

M. Lionel Duparay, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs.
Vous proposez de supprimer le renforcement du contrôle sur les agents sportifs provenant d’un pays non-membre de l’Union européenne, le renforcement des exigences d’information fiscale et l’encadrement des scouts.
Si le texte avait été inscrit à l’ordre du jour le 18 mai, le délai aurait été un peu court, mais nous avons réalisé de nouvelles auditions au cours desquelles nous avons dialogué avec les avocats du sport, les agents et certains scouts. Il me paraît important de débattre et de légiférer sur ce domaine. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié

Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. Elles reposent sur le travail de la commission interfédérale des agents sportifs qui est à la main du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Elles ont fait l’objet d’une large consultation, dans le cadre de laquelle de nombreuses fédérations ont pu s’exprimer. Nous proposons d’aligner les dispositions sur celles, régies par le statut de 1971, applicables aux avocats qui pratiquent la profession d’agent ou de représentant, dans des conditions certes différentes.
Sur la fiscalité, l’encadrement, l’exercice professionnel, notamment les licences d’agent sportif, ou encore sur le nombre de scouts qui peuvent en bénéficier, comme l’a souligné M. le rapporteur, il y a lieu d’instaurer des règles pour que ces pratiques soient encadrées par la législation. Ni sur la forme, puisque la consultation a eu lieu, ni sur le fond, il n’y a lieu de supprimer une large partie de l’article 2 bis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 300.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        37
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                1
                Contre                36

(L’amendement n^o 300 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de demandes de scrutin public, sur l’amendement n^o 301 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, sur l’amendement n^o 241 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements n^os 336 et 339 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement n^o 98 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 91 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 91.

M. Lionel Duparay, rapporteur

Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il tend à établir que les missions d’intermédiation d’un agent sportif sont réalisées « contre rémunération, indemnité ou avantage ». Par cet amendement, nous opérons un ajustement rédactionnel afin de revenir à l’esprit de ce qu’est un agent sportif.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 254.

M. Pierrick Courbon

Je défendrai également l’amendement n^o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. Ce dernier doit, selon nous, rester dans le giron des professionnels du droit, c’est-à-dire des avocats. Il ne s’agit pas d’empêcher les agents de faire leur travail mais de clarifier les rôles. Accompagner la carrière du sportif est le rôle de l’agent, tandis que rédiger les actes juridiques est celui des avocats. La sécurisation juridique de l’accompagnement des sportives et des sportifs doit être l’objectif du législateur. Pour que celle-ci soit garantie, chacun doit rester dans son rôle.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 254 ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon

Tristesse !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n^os 91 et 254.

(L’amendement n^o 91 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 254 tombe.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n^o 301.

M. Jean Bodart

Il vise à consacrer dans la loi le périmètre de l’activité des agents sportifs tel que l’interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la seule mise en relation, à titre onéreux, des parties, soit une activité d’entremise. Ces prestations doivent être dépourvues de lien direct avec l’opération de placement ou de mutation, de sorte qu’aucune rémunération attachée, fût-ce indirectement, à la conclusion d’un contrat de travail, à sa prolongation ou à une mutation ne peut s’y abriter.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Je ne partage pas votre interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il établit clairement que l’avocat n’est pas un agent sportif, porte un coup d’arrêt à la diversification des missions de certains avocats, notamment les avocats mandataires sportifs, et ne limite pas les fonctions d’agent sportif à ce que vous proposez.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

La précision que vous voulez introduire dans le texte ne semble pas utile car la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport est suffisamment claire et circonscrit la mission d’agent sportif à une mission d’intermédiaire contre rémunération entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, un club sportif ou un organisateur de compétitions. Revenir à nouveau sur la définition créerait un flou sur la nature des missions réalisées par l’agent sportif.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

L’amendement est-il maintenu ?

M. Jean Bodart

Je le retire.

(L’amendement n^o 301 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 92.

M. Lionel Duparay, rapporteur

Par cet amendement, nous simplifions et complétons l’article 2 bis. Il regroupe à l’alinéa 18 des éléments dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21. Il prévoit que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer une carte professionnelle automatiquement. Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. Enfin, il opère des coordinations dans le code du sport.

(L’amendement n^o 92, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 241 de M. Pierrick Courbon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Il tend à insérer un nouvel alinéa à l’article 2 bis interdisant à l’agent sportif de conseiller ses clients sur le plan juridique ou de rédiger les contrats, c’est-à-dire des accords entre deux parties. Ces missions n’ont pas à être réservées à la profession juridique. Les agents sportifs, les joueurs ou les entraîneurs peuvent faire appel à des avocats. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 241.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        38
        Nombre de suffrages exprimés                31
        Majorité absolue                        16
                Pour l’adoption                13
                Contre                18

(L’amendement n^o 241 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 94.

M. Lionel Duparay, rapporteur

Il vise à supprimer, avec les alinéas 27 à 31, les dispositions particulièrement restrictes imposées pour la constitution d’une société par un agent sportif. L’article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l’exercice de sa profession, ce qui est contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.
L’amendement tend également à supprimer une disposition que je crois contraire au code de procédure pénale, la communication à une fédération du bulletin n^o 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d’une société constituée par un agent sportif. Il vise donc à éviter le risque d’inconstitutionnalité.

(L’amendement n^o 94, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 336 tombe.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n^o 339.

M. Jean Bodart

Telle qu’elle a été votée en commission, la rédaction de l’article L. 222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserve quant au dernier alinéa de cet article. Il paraît en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste prévue par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Nous devons poser un cadre législatif, cependant il est utile de laisser une marge d’appréciation aux fédérations pour prendre en compte les éventuelles spécificités de leur discipline.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Nous avons identifié comme vous le risque juridique que fait peser la rédaction issue des travaux de la commission. Toutefois, il semble nécessaire à ce stade de maintenir cette disposition qui permet aux fédérations de disposer d’une marge de manœuvre pour fixer certaines incompatibilités de fonctions supplémentaires qui seraient justifiées par la spécificité de la discipline. La rédaction pourrait être précisée dans le cadre de la navette. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 339.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        44
        Nombre de suffrages exprimés                22
        Majorité absolue                        12
                Pour l’adoption                0
                Contre                22

(L’amendement n^o 339 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n^o 95.

M. Lionel Duparay

Il tend à supprimer l’interdiction faite aux scouts de percevoir une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération d’un agent sportif. Il faut en effet tenir compte du fait que les scouts jouent un rôle de détection : si un scout repère un joueur voué à être de grande valeur, il est normal qu’il soit rétribué en fonction de cette valeur. Le droit commun doit bien sûr s’appliquer au contrat passé entre l’agent sportif et le scout, tout en leur laissant la liberté de choisir le mode de rémunération –⁠ forfait, pourcentage ou un mélange des deux –, pour autant que la rémunération totale liée à l’intervention de l’agent sportif demeure plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Défavorable. En encadrant la rémunération des scouts –⁠ pour ceux qui nous regardent, il ne s’agit pas de scoutisme, mais bien des superviseurs travaillant pour les agents sportifs –, on consacrerait la possibilité d’exercer une activité assimilée à celle d’un agent sportif, alors qu’elle s’apparente à un exercice illégal de cette dernière.

(L’amendement n^o 95 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 185 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 185, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 96.

M. Lionel Duparay, rapporteur

Il tend à préciser les conséquences fiscales et sociales susceptibles de résulter de la conclusion d’une convention tripartite entre un agent sportif, un sportif et un club. L’article 2 bis, dans sa rédaction adoptée en commission, prévoit que cette information figure dans tout contrat passé entre un agent sportif et une autre partie à une telle convention.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 96.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                45
                Contre                0

(L’amendement n^o 96 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 186 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 186, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 274 rectifié, 378 deuxième rectification et 348 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 378 deuxième rectification et 348 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 274 rectifié.

M. Lionel Duparay, rapporteur

Il tend à réintroduire, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l’exercice illicite de la profession d’agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la commission. Il vise également à introduire le principe de relèvement d’une sanction pénale antérieure, sous le contrôle du juge judiciaire. Une disposition comparable a été adoptée lors de la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 378 deuxième rectification.

Mme Marina Ferrari, ministre

Je laisse le député Dirx présenter son amendement, identique à celui du gouvernement.

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n^o 348 rectifié.

M. Benjamin Dirx

Il tend à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, qui prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. Il prévoit notamment la suppression de la référence à l’article L. 222-5, suppression nécessaire dès lors que la rédaction de l’article L. 222-6 adoptée en commission reprend cette référence. En effet, il ne faudrait pas laisser entendre que l’infraction pénale consistant à percevoir une rémunération au titre d’une opération concernant un mineur concerne seulement ceux qui exercent l’activité d’agent sportif. Il s’agit d’éviter qu’un seul et unique manquement constitue une double infraction.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Si mon amendement est adopté, ils tomberont. Dans le cas contraire, je leur serai favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Je demande son retrait au profit des amendements identiques du gouvernement et de M. Dirx.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 274 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                24
                Contre                18

(L’amendement n^o 274 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n^o 378 deuxième rectification et 348 rectifié tombent.)

(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)

Article 2 ter

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 97 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 97.

M. Lionel Duparay, rapporteur

Il tend à rédiger l’article 2 ter relatif au contrôle d’honorabilité des agents sportifs, dont la commission a adopté le principe, en l’assortissant d’un certain nombre de dérogations au droit commun.
Je vous propose des modifications de fond et de forme. Sur la forme, il s’agit de rattacher la disposition en question à l’article L. 212-9 du code du sport, qui traite du contrôle d’honorabilité. L’amendement tend surtout, sur le fond, à supprimer toutes les exceptions au contrôle d’honorabilité : nous parlons de trente-quatre –⁠ trente-quatre ! – types d’infractions et de condamnations aux codes de la route, du sport ou encore de la santé publique. Je vous propose d’en revenir à une version plus simple, cohérente avec les dispositions, précédemment votées, relatives au contrôle d’honorabilité applicable aux fédérations et aux ligues.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 365.

Mme Marina Ferrari, ministre

Il vise à harmoniser le régime d’incapacité prévu pour les agents sportifs en restreignant l’application du contrôle d’honorabilité aux seuls crimes et délits pertinents, en excluant notamment les crimes et délits routiers et ceux liés à la législation sur le port d’arme, ainsi qu’à modifier les sanctions pénales applicables en cas d’exercice de l’activité d’agent sportif sans avoir obtenu la licence afférente ou en violation des obligations qui incombent à ceux qui l’exercent.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Défavorable. Je demande son retrait puisque la rédaction qu’il prévoit persiste à exclure du champ d’application du contrôle d’honorabilité certaines infractions au code de la santé publique, notamment la provocation à l’usage de produits stupéfiants ou le refus de se soumettre au contrôle de leur usage –⁠ s’agissant de sport, c’est un peu dommage !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Je demande son retrait au profit de celui du gouvernement, sans quoi mon avis sera défavorable. (M. Théo Bernhardt sourit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

L’adoption de l’amendement du gouvernement ferait-elle tomber le mien ?

Mme la présidente

Oui.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. Un jour ou l’autre, il faudra décider si la loi doit prévoir que toute personne en contact avec un mineur fournit un certificat d’honorabilité, pour ne pas avoir à le préciser dans chaque contexte particulier dont nous sommes appelés à traiter.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel

Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,…

M. Julien Odoul

Oh…

M. Éric Coquerel

…organisé une manifestation non déclarée ou encore porté un masque au sein d’une manifestation ne pourrait pas passer le contrôle d’honorabilité. Je suis très étonné : il n’y a pas très longtemps ont eu lieu des manifestations d’éleveurs visant à empêcher des abattages de troupeaux –⁠ personnellement, je les soutenais. Or ces manifestations étaient interdites. Êtes-vous certain qu’il est pertinent de prévoir que ces manifestants seront empêchés, sans limite de temps, d’exercer un rôle de dirigeant de club ?

M. Julien Odoul

Ils n’étaient pas masqués !

M. Éric Coquerel

La question se pose, quel que soit le motif des manifestations concernées. Pensons à telle entreprise occupée par des syndicalistes dans le cadre d’un rassemblement non autorisé. Faut-il leur infliger à ce titre une peine définitive, aux termes de laquelle ils ne pourraient plus être habilités à diriger un club de football ou une association ?
Je comprends bien la perspective ultrarépressive dans laquelle s’inscrit la mesure proposée mais, outre le fait qu’il est question d’une décision administrative n’impliquant pas le juge et dont les effets sont permanents, vous voyez bien qu’elle est totalement disproportionnée.
Ce n’est pas seulement sur nos bancs que dans cet hémicycle, on a soutenu des rassemblements d’éleveurs. Allez donc leur expliquer qu’ils ne pourront plus jamais jouer un rôle dans une instance dirigeante du sport professionnel parce qu’ils ont participé un jour à un rassemblement –⁠ je vous rappelle d’ailleurs que la Constitution protège ce genre d’actions ! Je peux comprendre qu’on veuille prendre une mesure par démagogie, mais pas que cela aille jusqu’à autoriser une décision administrative qui pèsera sur ces personnes pendant toute leur vie.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lionel Duparay, rapporteur

La mesure concernée a trait à des condamnations judiciaires et non administratives. Cela relativise le nombre de celles et de ceux qu’elle conduirait à entraver.
Pour en revenir à l’amendement du gouvernement, je parlais tout à l’heure des trois infractions au code de la santé publique qui continueraient d’être exclues du contrôle s’il était adopté. Cette exclusion s’applique aussi aux infractions prévues par dix-neuf articles du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication ou le commerce d’armes et de munitions. Je verrais mal des personnes condamnées pour de telles infractions passer le contrôle d’honorabilité…

M. Éric Coquerel

Je ne parlais pas de cela.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 97.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                22
                Contre                27

(L’amendement n^o 97 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 365.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                26
                Contre                16

(L’amendement n^o 365 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et l’amendement n^o 117 tombe.)

Après l’article 2 ter

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 366.

Mme Marina Ferrari, ministre

Il tend à modifier l’article L. 212-13 du code du sport pour étendre les mesures de police administrative qu’il prévoit aux agents sportifs et aux dirigeants de fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires.

(L’amendement n^o 366, accepté par la commission, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente

La parole est à Mme Michèle Martinez.

Mme Michèle Martinez

Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. Mais c’est avant tout le monde du football qui demande l’intégration des associations de supporters à la gouvernance. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 3 prévoit de larges obligations de saisine des associations de supporters, y compris s’agissant de décisions structurantes. Il paraît plus sage de revenir à la rédaction plus souple du Sénat, qui prévoyait une consultation régulière, et de renvoyer à un décret les modalités d’application à chaque discipline –⁠ vérité pour le foot n’est pas forcément vérité pour d’autres sports, dont le rugby. Voilà la position que nous aurons à cœur de défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Nous en venons au cœur de nos débats relatifs à la place des supporters, non tant dans la gouvernance des différentes instances que dans le sport, en particulier le sport professionnel. Je vous invite, chers collègues, à ne pas tomber dans la paranoïa cultivée à l’envi par certains dirigeants du football professionnel et à étudier ce que contient précisément le texte. Nous proposons simplement que les supporters aient leur mot à dire, puisqu’ils sont directement concernés tant par les sujets liés à la billetterie que par l’organisation des compétitions, du point de vue du calendrier et des déplacements à prévoir.
D’après l’alinéa au cœur du débat, l’alinéa 3, les associations agréées de supporters émettent un avis avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions ou à la fixation des prix. Lorsque la ligue professionnelle s’écarte de cet avis, elle doit motiver sa décision. De toute évidence, il ne s’agit pas là d’un dispositif très contraignant. En revanche, il paraît légitime de consulter celles et ceux qui consomment le spectacle, que ce soit au stade ou à la télévision, avant de prendre une décision, comme il paraît légitime de leur expliquer les raisons de cette décision si elle est contraire à l’avis qu’ils ont exprimé. C’est la raison pour laquelle je vous invite à préserver les équilibres consensuels auxquels la commission a abouti sur cet article.

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^o 2 et identiques, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement n^o 255, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 317, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 193 rectifié, 165 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 165 et 242 sont identiques.
L’amendement n^o 193 rectifié de Mme Marie Mesmeur est défendu.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n^o 165.

M. Belkhir Belhaddad

Nous proposons que la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 du code du sport puisse, comme les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, notamment dans le cadre de la création du comité de dialogue permanent prévu à l’article 3.

Mme la présidente

L’amendement n^o 242 de M. Pierrick Courbon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Je demande à Mme Mesmeur de retirer son amendement au profit de l’amendement n^o 165, dont je suis cosignataire. Les deux amendements sont presque identiques, mais le n^o 165 me paraît plus satisfaisant.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Je me suis déjà exprimée sur le rôle des associations de supporters, en lien avec l’Instance nationale du supportérisme (INS). Avis défavorable.

Mme la présidente

Maintenez-vous l’amendement, madame Mesmeur ?

Mme Marie Mesmeur

Bien sûr !

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Mme la ministre semble considérer l’article 3 inutile du fait du rôle clé, selon elle, de l’INS. Malheureusement, l’INS ne s’est pas réunie depuis fort longtemps. et les dispositions du code du sport qui ont présidé à sa création ne sont pas respectées. Le code du sport prévoit que l’INS est systématiquement saisie et consultée dès lors qu’une évolution réglementaire et législative concerne les supporters. Or elle ne l’a pas été sur l’article du projet de loi Ripost, en cours d’examen au Parlement, concernant les interdictions administratives de stade. C’est bien la preuve que nous devons aller plus loin dans la création d’instances de concertation. Je le répète, il ne s’agit pas de donner un pouvoir décisionnel aux associations de supporters, mais simplement de les consulter et de dialoguer avec elles. On a toujours intérêt à parier sur l’intelligence collective, y compris avec les supporters.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre

Monsieur Courbon, l’INS joue véritablement un rôle clé. J’ai d’ailleurs comme ambition de renforcer cette instance. Certes, elle ne s’est pas réunie récemment, mais elle l’a tout de même été à deux reprises l’an dernier. Comme vous le savez, nous étions en période d’instabilité politique.
J’ajoute que votre amendement pose la question de la représentativité des associations de supporters agréées. Répondent-elles aux souhaits de tous les clubs de supporters ? Je ne sais pas. C’est la raison pour laquelle je pense préférable de nous en tenir au fonctionnement actuel.

Mme la présidente

La parole est à M. Karl Olive.

M. Karl Olive

Cette intervention sera la seule que je ferai cet après-midi. Je siège à titre bénévole au conseil d’administration de la Ligue de football professionnel. Conformément aux recommandations du déontologue de l’Assemblée, j’ai déclaré cette situation et je ne prendrai pas part aux votes sur les dispositions qui concernent directement la gouvernance des ligues.
Je le dis d’autant plus librement que, depuis des années, les clubs professionnels demandent une réforme ambitieuse, inspirée des modèles les plus performants, tel celui de la première ligue en Angleterre. Ils réclament une gouvernance plus lisible, plus efficace et plus créatrice de valeur. Or, à mes yeux, la proposition de loi va bien au-delà de cet objectif.

M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Aucun rapport avec l’amendement !

M. Karl Olive

Elle multiplie les dispositions de détail sur des sujets qui ne constituent pas, pour beaucoup, les difficultés prioritaires de notre football. Je m’interroge notamment sur le plafonnement des droits de vote à 25 %, sur la suppression des recettes liées aux paris sportifs sans compensation clairement identifiée, sur l’introduction de représentants de supporters dans les instances dirigeantes prévue à l’article 3 ou sur l’obligation d’un match diffusé en clair, alors même que les droits audiovisuels connaissent déjà une crise majeure.

M. Lionel Duparay, rapporteur

Madame la présidente, ce n’est pas une DG !

M. Karl Olive

Nous risquons de nous éloigner de l’objectif essentiel du texte : mieux lutter contre le piratage audiovisuel, mieux lutter contre la piraterie sur la billetterie, renforcer l’attractivité de notre football et améliorer son organisation.

Mme Marie Mesmeur

Ce n’est pas l’amendement !

M. Karl Olive

Comme cela a été souligné tout à l’heure, il paraît difficile d’attirer les meilleurs profils pour diriger nos institutions sportives en limitant le plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire à trois plafonds de sécurité sociale ou de recruter le meilleur sélectionneur pour la Fédération française de football, par exemple Zinédine Zidane, alors que la rémunération moyenne de la Fédération internationale de football association (Fifa) se situe entre 500 000 et 800 000 euros annuels ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
C’est pourquoi, tout en respectant scrupuleusement les règles déontologiques qui s’imposent à moi et en ne participant pas aux votes, je tenais à faire connaître en toute transparence mes interrogations et mes convictions sur ce texte.

(L’amendement n^o 193 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 165 et 242.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                25
                Contre                17

(Les amendements identiques n^os 165 et 242 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^o 2 et identiques et l’amendement n^o 73 tombent.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 219 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 219, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 166 et 243.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n^o 166.

M. Belkhir Belhaddad

Il s’agit ici de préciser que l’avis des associations de supporters sera recueilli également lors de l’élaboration du calendrier des compétitions professionnelles.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 243.

M. Pierrick Courbon

J’ai déjà évoqué tout à l’heure les polémiques liées à la programmation de certaines compétitions sportives, notamment de football, en dehors des week-ends. Des clubs de ligue 2 et leurs supporters se sont mobilisés il y a un peu plus d’un an quand il a été envisagé d’organiser des matchs un peu n’importe quand. Il nous semble important de demander leur avis à celles et ceux qui se rendent dans les stades, y consomment et animent les tribunes. Il paraît normal qu’ils aient leur mot à dire en cas de modifications substantielles du calendrier. Nous demandons simplement qu’on les consulte. Il ne s’agit en aucun cas de rendre contraignant l’avis des supporters.

(Les amendements identiques n^os 166 et 243, acceptés par la commission, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 262.

Mme Soumya Bourouaha

Conformément à notre volonté de défendre les supporters, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis des associations agréées de supporters lorsqu’il est envisagé de modifier le calendrier des compétitions sportives professionnelles et les prix des billets.
Je salue la création d’un comité de dialogue avec les supporters, c’est une avancée, mais restons lucides : si leur avis peut être systématiquement écarté, ce dialogue risque de rester largement symbolique. Or ils organisent leur vie autour des matchs et traversent parfois la France entière pour suivre leur équipe. Ce sont eux qui supportent directement la décision de déplacer un match un lundi soir ou la décision d’augmenter le prix des billets. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter cet amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Nous avons trouvé un bon équilibre avec les amendements identiques adoptés précédemment. N’allons pas plus loin. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq

Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. Les associations de supporters ne constituent donc pas le bon niveau de concertation sur ces sujets.

(L’amendement n^o 262 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement n^o 192, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Thomas Portes

Mme la ministre l’a reconnu : la place des supporters dans notre modèle sportif est importante. Dès lors, il paraît logique de les consulter et de leur accorder une voix prépondérante. Nous demandons que leur consultation soit obligatoire et surtout que leur avis sur le calendrier soit contraignant. Organiser des matchs de ligue 2 le jeudi soir est absolument insupportable pour les supporters des clubs concernés. Ils travaillent et économisent des mois pour aller assister à un match. Poser un ou deux jours de congé pour voir un match est possible ponctuellement, mais pas toute une année. Il convient d’entendre les demandes des clubs de supporters, qui jouent en outre le rôle de lanceurs d’alerte. On l’a vu à Arsenal et au Bayern de Munich, où les supporters se sont mobilisés pour dénoncer les partenariats de multipropriété. Il faut donc associer les clubs de supporters, pas simplement les consulter. Nous savons tous ici ce que signifie réellement une consultation : on vous demande votre avis, mais on n’en tient jamais compte. Pour qu’ils soient associés de manière véritable et concrète aux décisions, l’avis des supporters doit être contraignant pour les instances décisionnelles du sport.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Je veux vous donner un contre-exemple de ce que vous avancez. Les supporters du championnat de France de rugby de 2^edivision avaient rejeté la décision de diffuser les matchs les jeudis et les vendredis, mais ce changement a permis de renforcer le Top 14 et de donner à la Pro D2 une visibilité accrue, sans pour autant vider les tribunes.
Je le répète, l’INS permet une bonne représentativité des supporters. Je réaffirme mon soutien au supportérisme français –⁠ je suis même allée à la rencontre des ultras à Strasbourg à la suite de leur interpellation –, mais accorder un avis opposable aux supporters serait selon moi dangereux.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 192.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                15
                Contre                38

(L’amendement n^o 192 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 220 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 220, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 228.

M. Lionel Duparay, rapporteur

Cet amendement de précision rédactionnelle a deux objets : d’une part, il précise que les associations de supporters concernées sont celles « de la discipline concernée », ce qui va de soi ; d’autre part, il accorde « désignées » au féminin pour indiquer que l’instance nationale du supportérisme désigne uniquement les représentants des supporters et non ceux des clubs et de la ligue.

(L’amendement n^o 228, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les amendements n^os 334 et 335, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Claude Raux

L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. L’amendement n^o 334 tend à confier à ce comité une mission concrète, la sensibilisation des supporters, car les enceintes sportives restent un endroit où s’expriment chaque semaine des comportements discriminatoires, sexistes et homophobes. L’idée est donc d’inscrire la lutte contre ces comportements au cœur même de la gouvernance du sport, grâce à la mobilisation des associations spécialisées qui sont parties prenantes à ce dialogue.
En outre, cela vient d’être rappelé, le sport professionnel est encore le théâtre de trop nombreux actes condamnables et discriminatoires. L’amendement n^o 335 propose que l’instance nationale du supporterisme, qui désigne les associations siégeant au comité de dialogue, puisse suspendre la participation de celles dont les membres adoptent de tels comportements. Il s’agit de garantir que les instances sportives sont des espaces d’engagement contre les discriminations et jamais des lieux d’impunité.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

J’émets un avis favorable sur l’amendement n^o 334 et un avis défavorable sur l’amendement n^o 335.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis défavorable sur les deux amendements. S’agissant de l’amendement n^o 334, il est préférable que chaque club prenne ses responsabilités vis-à-vis de ses supporters, ce travail devant se mener à une échelle bien plus fine. Sur le principe, nous partageons évidemment l’objectif, mais il nous semble que ce que vous proposez n’est pas la bonne manière pour y arriver. Quant à l’amendement n^o 335, il tend à autoriser l’instance nationale de supporterisme à suspendre la participation des associations de supporters au comité de dialogue. Pour ma part, je suis plutôt favorable au renforcement des sanctions individuelles, car la suspension ou l’interdiction d’un club entier de supporters est disproportionnée. Il vaut mieux s’attaquer directement aux personnes qui posent problème. C’est d’ailleurs ce qui est prévu dans le projet de loi Ripost, contre lequel certains d’entre vous se sont érigés.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur

Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement très fréquents lors des rencontres sportives. En 2019, Emmanuel Macron disait d’ailleurs : «On ne peut s’habituer à l’homophobie et au racisme sous prétexte que l’on serait dans un stade de foot. » Plus récemment, on a encore vu, par exemple, une banderole homophobe déployée lors de la rencontre PSG-OM en février 2026. Et aujourd’hui, nous entendons une ministre des sports expliquer qu’elle s’oppose à un amendement qui vise simplement à exiger que des fédérations bénéficiant d’une délégation de service public inscrivent dans leurs statuts la lutte contre les discriminations et les violences sexistes ou homophobes.

Mme Marina Ferrari, ministre

Non, ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme Marie Mesmeur

Si, madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n^o 334, qui aurait pourtant été utile après la chute de l’amendement n^o 189, d’autant plus lorsqu’on voit le Rassemblement national chercher à instrumentaliser tous les espaces disponibles pour diffuser son discours nauséabond, sans jamais lutter contre tous les racismes.

M. Julien Odoul

Parlez-en à vos amis sénégalais !

Mme Marie Mesmeur

Seule l’inscription dans la loi permettra de garantir que les statuts des fédérations prévoient explicitement la lutte contre les discriminations, l’homophobie, le sexisme et toutes les formes de racisme.

M. Julien Odoul

Et l’antisémitisme ?

Mme Marie Mesmeur

Cet amendement a donc toute sa place dans ce texte ; sans lui, il manquerait l’essentiel de ce que l’on attend d’un service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre

Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. Je suis désolée, madame la députée, mais ce que vous dites est faux.
D’abord, parce que la loi impose déjà un certain nombre d’obligations aux fédérations, dans le cadre des contrats de délégation, notamment. Ensuite, parce que ces amendements ne portent pas sur les fédérations ou les ligues, mais sur les associations de supporters et le comité.

Mme Marie Mesmeur

C’est pareil !

Mme Marina Ferrari, ministre

Enfin, je vous rappelle que le projet de loi Ripost prévoit des mesures pour lutter contre l’homophobie, en particulier un renforcement des sanctions en cas de chants homophobes. Je ne peux donc pas entendre que nous ne faisons rien ou que nous ne sommes pas mobilisés sur ce sujet essentiel. Vous avez raison de le souligner : nous devons tous nous engager dans ce combat.

Mme Marie Mesmeur

Donnez donc un avis favorable !

(Les amendements n^os 334 et 335, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 255 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 255.

M. Pierrick Courbon

Il porte lui aussi sur la place des supporters dans les instances. En effet, il tend à préciser le contenu de l’alinéa 5 sur deux points. D’une part, il clarifie le fait que les associations de supporters concernées sont bien celles qui siègent au sein de l’INS. Nous ne parlons donc pas de n’importe quelle association de supporters. Madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu’il existe un problème de représentativité tout en contestant le rôle d’une structure qui, par définition, est représentative. D’autre part, il tend à rappeler, au regard de tout ce qui a été dit, qu’il s’agit bien d’une voix consultative et non délibérative. L’idée est de permettre aux associations d’être autour de la table, d’avoir droit de cité et de pouvoir exprimer leur point de vue. Encore une fois, nous ne proposons pas quelque chose de particulièrement contraignant, mais simplement une mesure qui permet de désinvisibiliser celles et ceux qui constituent le cœur battant de nos stades.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 259.

M. Jean-Claude Raux

Comme mon collègue Pierrick Courbon, qui y est profondément attaché, je souhaite que soit pleinement reconnu le rôle des supporters dans l’écosystème du sport. Rappelons que les supporters ne sont pas de simples consommateurs de compétitions sportives : ce sont eux qui font vivre les clubs, les stades et l’identité du sport français. Il est donc proposé de rétablir la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait que les associations de supporters soient représentées et consultées au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires et des ligues professionnelles.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Nous avons déjà trouvé un équilibre assez satisfaisant sur la consultation des supporters. En raison des enjeux de confidentialité, des difficultés à garantir la représentativité et du risque d’alourdir davantage des organes exécutifs à la gouvernance déjà très complexe, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 255.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                16
                Contre                34

(L’amendement n^o 255 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 259 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 229.

M. Lionel Duparay, rapporteur

C’est un amendement de simplification et de précision rédactionnelle.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 229 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 317 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 317.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                10
                Contre                44

(L’amendement n^o 317 n’est pas adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Après l’article 3

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 244, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 319, 320 et 328, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 244.

M. Pierrick Courbon

Il tend à créer un cadre juridique clair pour les socios en leur accordant une reconnaissance législative et en inscrivant leur définition dans le code du sport. En effet, les socios ne sont pas des associations de supporters ordinaires : elles ont vocation à participer directement à la gouvernance des structures, parce qu’elles en sont actionnaires. C’est le principe de l’actionnariat populaire, tel qu’on le connaît dans un certain nombre de très grands clubs européens, qui, jusqu’à preuve du contraire, ne semblent souffrir ni de difficultés économiques majeures par rapport à d’autres clubs, notamment français, ni d’un déficit de compétitivité à l’échelle européenne. Il s’agit donc simplement de reconnaître l’existence et la légitimité des socios et, par conséquent, de permettre une véritable reconnaissance législative du principe d’actionnariat populaire dans notre pays.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 244.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                24
                Contre                29

(L’amendement n^o 244 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 264.

Mme Soumya Bourouaha

Il vise à créer un conseil de supporters disposant d’un véritable droit de regard lorsque sont en jeu des éléments qui font l’identité d’un club –⁠ son nom, ses couleurs, son blason ou encore son ancrage territorial. Nous avons tous en tête des exemples où des propriétaires ont voulu transformer l’identité des clubs pour répondre à une stratégie commerciale. À chaque fois, les supporters ont eu le sentiment d’être dépossédés d’une partie de leur histoire. Je pense notamment aux changements opérés dans certains clubs européens ou à la mobilisation des supporters du FC Nantes contre la modification de leur logo. Je propose donc que lorsqu’il est question de toucher à l’âme d’un club, ceux qui en sont les gardiens puissent avoir leur mot à dire.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 264.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                24
                Contre                28

(L’amendement n^o 264 n’est pas adopté.)

Article 4

Mme la présidente

L’amendement n^o 319 de M. Julien Odoul est défendu.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis, pour donner l’avis de la commission.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Votre amendement n’est pas opérant, car il est adossé à un dispositif relatif au droit d’organiser des paris sportifs. Sur le fond, interdire par principe à tout investisseur minoritaire de participer sous une forme ou une autre à la gouvernance me semble curieux. On voudrait dissuader d’investir dans une telle société que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 319.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                9
                Contre                41

(L’amendement n^o 319 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 320 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 320.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                8
                Contre                49

(L’amendement n^o 320 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 328 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 328.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                9
                Contre                41

(L’amendement n^o 328 n’est pas adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

Mme la présidente

La parole est à Mme Michèle Martinez.

Mme Michèle Martinez

N’importe quel spectateur vous le dira : il ne tient pas à ce que son sport favori soit diffusé sur une multitude de chaînes, parfois gratuites, parfois payantes. Les ligues professionnelles n’y ont plus d’intérêt car le risque de piratage est réel. Nous touchons donc là à une question fondamentale, qui conditionne les financements et les équilibres de nombreuses disciplines et de nombreux clubs.
Néanmoins, je regrette que cet article se concentre sur les enjeux du football, qui ne sont pas forcément communs aux autres sports. Chez moi, dans les Pyrénées-Orientales, tout le monde regarde le rugby tout en ayant bien conscience que les matchs du top 14 ne peuvent pas tous être diffusés en clair. L’exclusivité pour certaines chaînes ou plateformes conditionne la bonne santé financière des clubs, et donc leurs performances. D’ailleurs, chaque match est diffusé en clair. Le carton d’audience samedi dernier de la finale du top 14 en atteste. Au-delà du rugby, d’autres sports sont concernés. Avec le groupe RN, je défendrai donc cet article la spécificité et les intérêts de chaque discipline.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Mme Delphine Lingemann

Il faut accélérer !

M. Pierrick Courbon

J’entends les appels à la sobriété de la parole, mais nous nous apprêtons à débattre de l’un des éléments clés du texte et je dois en parler, même brièvement. Cet article comporte plusieurs irritants. D’abord, la possibilité de recourir soit à un lot unique, soit à plusieurs lots dans la politique d’allotissement. Vous expliquiez ce matin, madame la ministre, que le lot unique était un moyen d’augmenter la valeur du championnat domestique. Cela me paraît assez paradoxal de la part d’un camp politique qui défend systématiquement la concurrence libre et non faussée pour faire baisser les prix pour les consommateurs.
Il y a ensuite l’obligation de diffuser au moins un match en clair par semaine. Ce qu’il faut, c’est arriver à concilier les intérêts économiques du sport professionnel, que personne ne méconnaît, et la préservation du pouvoir d’achat de celles et ceux qui consomment ce type de spectacle télévisuel. Ce que nous avons voulu faire en garantissant la diffusion d’un lot en clair par semaine, c’est rappeler la nécessité de l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives. Ces diffusions en clair peuvent jouer le rôle de produit d’appel, permettant ensuite de vendre des abonnements ; elles peuvent aussi favoriser l’exposition du sport féminin, un sujet dont on parle trop peu.
Avant d’examiner les amendements qui tendent à supprimer les alinéas les plus problématiques pour certaines et certains d’entre vous, j’appelle votre attention sur l’amendement n^o 245 du groupe socialiste, qui propose de basculer de la logique consistant à diffuser un lot en clair par semaine vers une logique obligeant les détenteurs des droits –⁠ qu’il s’agisse d’un détenteur unique ou de détenteurs multiples – à garantir la diffusion en accès libre d’un pourcentage défini de matchs. Certains détenteurs de droits et diffuseurs le font déjà de manière marginale ; nous proposons de le garantir pour toutes les disciplines. Nous pourrons discuter de l’endroit où il convient de mettre le curseur. Je vous invite à considérer cette rédaction alternative avec tout le sérieux qu’elle mérite.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 232.

M. Jean-Claude Raux

L’article 5 fera effectivement l’objet d’un vrai débat : nous n’étions pas d’accord en commission et nous allons continuer à échanger nos arguments, même si je doute que nous arrivions à une unanimité.
Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4, afin de préserver l’obligation de constitution de plusieurs lots lors de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle. Il paraît aux membres de notre groupe que c’est un mécanisme essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs. Or l’alinéa 4 transforme cette obligation en simple faculté, qui serait laissée à la seule appréciation du vendeur. Ce serait ouvrir la porte à la concentration des droits entre les mains d’un diffuseur unique, au détriment de la diversité de l’offre et de l’accès du plus grand nombre au sport. Plusieurs acteurs auditionnés ont confirmé que la suppression de cette obligation fragiliserait l’équilibre du marché des droits sportifs.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Vous proposez de supprimer l’alinéa qui autorise la constitution d’un lot unique pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives –⁠ ce qui, je le rappelle, ne concerne aujourd’hui que le football. Mon avis n’a pas changé depuis l’examen du texte en commission et j’y suis toujours défavorable.
L’article 5 a l’intérêt d’apporter de la souplesse. Comme je le dis souvent, il est une sorte de boîte à outils mis à la disposition des acteurs. En fonction des marchés et de leurs caractéristiques, ils pourront choisir, soit de constituer un lot unique, soit de constituer plusieurs lots. Aujourd’hui, les instances sportives n’ont pas le choix, elles sont tenues de découper leurs consultations en plusieurs lots. L’article 5 leur donnera plus de souplesse : elles pourront, selon leur analyse du marché, soit continuer à proposer plusieurs lots, soit proposer un lot unique.
Nous devons faire confiance aux acteurs du sport, même si, en matière de droits audiovisuels, les derniers choix effectués n’ont pas toujours été les plus pertinents ou les meilleurs. Je souligne d’ailleurs que ces derniers choix ont été effectués avec un allotissement obligatoire et non avec des consultations organisées autour d’un seul lot.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Vous voulez réintroduire l’obligation de diviser les droits audiovisuels en plusieurs lots ; j’y suis moi aussi défavorable.
J’aimerais répondre rapidement à Mme Martinez et à M. Courbon, qui ont tous deux insisté sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des amateurs de sport. Il faut bien comprendre une chose : le fait d’avoir imposé la division en lots crée mécaniquement la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Cela va donc à l’encontre de l’objectif d’amoindrir la facture des amateurs de sport qui voudraient regarder leur sport favori à la télévision.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la constitution d’un lot unique est une possibilité, et non une obligation. Ce sera à ceux qui cèdent leurs droits de voir ce qui, économiquement, est le plus intéressant pour eux. Nous pensons que cette disposition est de nature à revaloriser des lots qui ont perdu de leur attractivité. Les enchères montent sur les lots les plus importants, tandis que d’autres ne trouvent pas preneurs, si bien que certains matchs ne sont plus diffusés ou risquent de ne plus l’être. L’alinéa 4 nous permettrait d’inverser la courbe, si j’ose dire.
Enfin, la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pousse aussi au piratage. Le problème économique auquel se heurtent nos supporters fait que, bien souvent, ils sont contraints de prendre un abonnement IPTV –⁠ télévision sur IP – et de faire le choix du piratage.
Parce qu’il me semble nécessaire de maintenir la possibilité de créer un lot unique, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

(L’amendement n^o 232 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de neuf amendements, n^os 356, 3, 19, 31, 119, 129, 212, 222 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 3, 19, 31, 119, 129, 212, 222 et 355 sont identiques et je suis saisie, sur ces derniers, d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n^o 356.

M. Benjamin Dirx

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement n^o 355, qui clôt la discussion commune. Je rejoins ce qui vient d’être dit par le rapporteur et Mme la ministre. Laisser le choix aux acteurs de constituer un seul lot ou plusieurs lots me semble la meilleure des situations possibles. Certains voudraient introduire l’obligation de constituer plusieurs lots, mais ils se plaignent qu’il faille payer plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Je suis d’accord avec le rapporteur : laissons le marché faire les choses.
Par ailleurs, les travaux de la commission ont abouti à l’ajout de l’alinéa 8, qui prévoit la consultation des associations de supporters au sujet de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle. La consultation des supporters est déjà garantie par l’article 3. Prévoir leur consultation pour la disposition prévue à l’article 5 compliquerait encore davantage la constitution de ces appels d’offres.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement n^o 3.

M. Philippe Bonnecarrère

Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ».
Premier élément : le modèle économique et sportif du rugby français est une réussite, que nul ne conteste. Il n’est pas question de le laisser mettre à terre à cause d’une telle disposition. Deuxièmement, le droit de présenter gratuitement les grands matchs de l’équipe de France et les finales du championnat de France de rugby ou le championnat d’Europe n’a jamais posé de difficulté. Troisièmement, il n’y a pas de diffuseur en clair parmi les grandes chaînes de télévision gratuite. Cela a été tenté pour la D2 de rugby, mais les chaînes sont intéressées par les Coupes du monde, par les compétitions olympiques, et non par des segments spécifiques d’intérêt pour tel ou tel sport. Quatrième observation : l’hypothèse d’une fenêtre en clair chaque semaine entraînerait une diminution très importante, de l’ordre de 40 à 45 %, de la valeur des droits audiovisuels –⁠ je tiens une étude à la disposition de qui voudra la consulter. C’est une perte qu’aucun de nos principaux sports ne peut assumer.
J’appelle également votre attention sur le fait que ces droits sont la propriété des ligues. Je serais quand même curieux de savoir comment, constitutionnellement, vous justifiez de porter atteinte à cette propriété, a fortiori sans étude d’impact préalable et sans proposer de compensation aux ligues professionnelles, qui se verraient ainsi privées d’une ressource essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet alinéa 5.

Mme la présidente

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Mme Virginie Duby-Muller

Cet amendement vise à revenir à un dispositif plus équilibré, conforme à la rédaction initialement adoptée par le Sénat. L’obligation de prévoir un lot destiné à une diffusion en clair sur un service de télévision hertzienne terrestre semble de nature à rigidifier excessivement la commercialisation des droits audiovisuels. L’expérience, notamment dans le football, a montré que l’allotissement pouvait contribuer à fragiliser la valeur globale de ces droits, dans un contexte de concurrence accrue entre les contenus sportifs et non sportifs.
Par ailleurs, la fragmentation des offres qu’il induit peut paradoxalement renforcer les incitations au piratage, en complexifiant l’accès légal aux compétitions. Enfin, cette dévalorisation potentielle ne concernerait pas uniquement les clubs professionnels, mais également le sport amateur, qui bénéficie du mécanisme de solidarité adossé aux droits audiovisuels. C’est pourquoi il est proposé de revenir à une rédaction laissant davantage de souplesse aux ligues professionnelles dans la commercialisation de ces droits.

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 31.

M. Stéphane Viry

Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin. Il a expliqué que l’objectif des droits audiovisuels, c’est le financement du sport, notamment du sport amateur. Ne nous tirons pas une balle dans le pied en affaiblissant notre capacité à trouver les financements dont le sport a besoin : pas seulement le sport professionnel, pas seulement le football, mais tous les clubs, toutes les associations dans nos territoires. La liberté d’allotir, confiée à la ligue ou à la société commerciale qui sera créée, me paraît être, du point de vue économique, la règle la plus élémentaire pour atteindre notre objectif.
Imposer qu’un lot soit réservé à tel diffuseur, c’est fragiliser l’ensemble du dispositif. J’invite donc mes collègues à adopter ces amendements identiques.

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 119.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Quand on fait la synthèse des interventions de nos collègues Virginie Duby-Muller et Stéphane Viry, on voit bien pourquoi il faut absolument voter cet amendement de suppression.

Mme la présidente

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n^o 129.

M. François Cormier-Bouligeon

La bonne logique, c’est de renforcer les championnats de sport professionnel, non de les affaiblir. Les renforcer pour qu’ils aient une meilleure qualité et qu’ils aient donc un effet d’entraînement plus fort vis-à-vis du sport amateur ; les renforcer, aussi, pour avoir des mécanismes de solidarité avec le sport amateur et le sport féminin. En créant un lot en clair, nous affaiblirions la valeur des lots qui sont achetés, et d’une manière importante, comme l’a rappelé notre collègue Bonnecarrère, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Il faut supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission, si nous voulons renforcer le sport professionnel. La logique, c’est qu’il puisse se valoriser par lui-même et que nous ne soyons pas, comme nous l’avons été par le passé, contraints de le soutenir avec de l’argent public.
J’ajoute une note un peu plus personnelle : pour certains sports professionnels, nous avons accès gratuitement aux matchs à travers des sites légaux sur internet. C’est notamment le cas de ceux du Tango Bourges Basket, la meilleure équipe de basket féminin professionnel, qui est parfois opposée au Basket Landes, cher au cœur de notre collègue Geneviève Darrieussecq. Il est déjà possible de regarder du sport professionnel gratuitement.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n^o 212.

M. Jean Bodart

Nous proposons également la suppression de l’alinéa 5, mais j’avoue que la proposition que nous a faite notre collègue Pierrick Courbon me séduit assez, car elle peut avoir plusieurs vertus. Une vertu commerciale, d’abord, puisqu’elle peut répondre aux besoins des diffuseurs. Si j’étais diffuseur, je prendrais, au moment des négociations, les trente-six matchs du championnat de football de l’année et j’en diffuserais trois gratuitement en début de saison. Ce serait une démarche commerciale, visant à attirer un certain public qui serait peut-être prêt ensuite à payer quelques royalties pour poursuivre la saison. Les diffuseurs, de cette façon, pourraient malgré tout se faire des subsides suffisants.
Une telle disposition aurait une autre vertu : elle permettrait aussi de lutter contre le piratage –⁠ un aspect que Mme la ministre a aussi évoqué tout à l’heure. J’attends la proposition de M. Courbon pour me prononcer définitivement.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 222.

Mme Delphine Lingemann

Pour gagner un peu de temps, je me contenterai de dire que mon amendement est défendu. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe RN.) J’invite mes collègues à faire également preuve de sobriété.

Mme la présidente

L’amendement n^o 355 de M. Benjamin Dirx a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

L’amendement n^o 356 va plus loin que les autres, puisqu’il propose de supprimer les alinéas 5 à 9, qui portent respectivement sur la possible constitution d’un lot unique, l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées, la concertation avec les supporters et la visibilité des manifestations sportives féminines –⁠ bref, sur tout le package. Il me semble aller beaucoup trop loin, ne serait-ce qu’en supprimant la possible constitution d’un lot unique. J’y suis donc défavorable.
Les amendements identiques tendent à supprimer uniquement l’alinéa 5. J’entends les arguments concernant la rédaction de ce dernier, mais il serait possible d’en corriger les faiblesses en adoptant par exemple l’amendement n^o 245 de M. Courbon, qui prévoit une solution graduée –⁠ un pourcentage de matchs à diffuser en clair. Là encore, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis favorable à tous les amendements, en particulier au n^o 356, qui est complet. Pour répondre à M. Bodart, est-ce bien à la loi de préciser si un lot doit être en clair, en début ou en fin de saison, etc ? Ces droits sont commercialisés par la ligue ou la fédération : laissons faire celles-ci, qui possèdent une connaissance fine de la discipline ou encore de la valeur de leurs droits.
En outre, nous sommes en mesure d’imposer la diffusion en clair de nombreux matchs, notamment grâce au décret du 5 juillet 2024 modifiant la liste des événements d’importance majeure (EIM) ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre. Peut-être faudra-t-il inclure dans cette liste d’autres compétitions encore, notamment des phases finales de championnats nationaux ?

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Quelques réponses au tir de barrage essuyé par l’alinéa 5 : tout d’abord, l’idée d’un lot en clair ne sort pas de nulle part, ni d’un esprit fécond en ce moment, mais de travaux parlementaires antérieurs –⁠ entre autres ceux de Cédric Roussel, lequel, jusqu’à preuve du contraire, n’est pas un infâme gauchiste irresponsable. (Sourires.)
Ensuite, M. Dirx préconise de laisser faire le marché. Si nous le laissions faire, nous ne serions pas là, en train de discuter ! Vous nous dites que l’alinéa ferait courir à la valeur des droits un risque majeur, comme si nous connaissions une situation fantastique où nos droits domestiques, dans le football, valaient extrêmement cher. On nous a promis 1 milliard : où est-il ? À l’époque, le législateur n’avait rien fait ; si les droits télé n’ont jamais été aussi faibles, les acteurs du foot pro, pour obtenir ce résultat, n’ont pas eu besoin de nous.
Enfin, s’il est un de ces amendements dont il convient d’éviter absolument l’adoption, c’est le n^o 356, qui vise à supprimer non seulement le lot en clair mais l’objectif consistant à favoriser la visibilité du sport féminin et dont la disparition serait quelque peu problématique.
À cette question compliquée du lot en clair, je propose, je le répète, une réponse alternative : une rédaction qui préserve la possibilité d’un lot unique –⁠ possibilité à laquelle j’ai compris, madame la ministre, que vous étiez attachée – en prévoyant simplement l’obligation, pour le diffuseur, de garantir l’accès gratuit à un pourcentage, que nous pourrions peut-être définir ensemble. Un certain nombre de diffuseurs le font d’ailleurs déjà ; il s’agirait seulement de le formaliser. Encore une fois, l’accès gratuit à un nombre réduit de matchs de compétition assure une exposition au sport à laquelle nous avons tous à gagner, y compris les diffuseurs eux-mêmes. (M. Sacha Houlié applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes

Il faut absolument rejeter ces amendements. Un lot gratuit pour un match par journée, ce n’est pas énorme ! En revanche, si nous laissons faire le marché, les prix augmenteront de plus en plus et finiront par exploser. Le championnat anglais, à l’avant-garde en matière de droits télé, dont le financement était autrement important qu’en France, a tourné à la bulle spéculative, dont les économistes du sport prédisent l’explosion : au sein des quatre divisions professionnelles, 90 % des clubs perdent de l’argent et vivent à crédit !
Cet exemple nous pose la question : acceptons-nous un modèle sportif professionnel qui repose uniquement sur les droits télé ? Si, demain, le niveau de financement atteint grâce à ces droits disparaît, même le sport amateur en pâtira, comme l’ont rappelé certains. Faut-il que le sport professionnel et amateur en dépende exclusivement ? Encore une fois, quel sport voulons-nous ? Je suis de ceux qui répètent : ne laissons pas faire le marché, car il nous emmènera dans le mur.
Nous le verrons tout à l’heure au sujet des multidiffusions. Vous affirmez qu’un lot gratuit, en cas de lots multiples, obligerait à plus d’abonnements ; mais l’encadrement de ces lots, des tarifications, peut être évoqué. Aujourd’hui, pour suivre le foot français et européen, il faut être abonné à sept canaux de diffusion, ce qui n’est pas tenable. La question des droits télé, de la diffusion gratuite d’événements sportifs, y compris afin d’amener au sport certains jeunes en leur permettant d’en regarder, est essentielle. Rejetons en bloc ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Duparay.

M. Lionel Duparay

Il aurait été utile que cette discussion commune inclue le n^o 245, qui y est très lié –⁠ il tomberait en cas d’adoption du n^o 356 ou des n^o 3 et identiques – et pourrait nous permettre de nous retrouver.
Lors des auditions, les diffuseurs nous ont clairement indiqué que de toute façon, commercialement, ils ont besoin de proposer des matchs gratuits, en clair, qui font office de produits d’appel. Par conséquent, mieux vaudrait rejeter les amendements en discussion commune, de manière à éviter la chute du n^o 245. Il serait regrettable que nous ne puissions l’examiner, quitte à discuter du pourcentage qu’il prévoit.

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Supprimer l’alinéa 5 nous assurerait liberté et souplesse tout en préservant, contrairement à ce que disent certains, une partie du financement du sport amateur –⁠ mais aussi professionnel, l’allotissement ne constituant qu’une option. Je voterai pour le n^o 356, dont l’adoption présenterait l’énorme avantage de faire tomber tous les autres amendements relatifs aux alinéas 5 à 9, si bien que nous gagnerions beaucoup de temps. (Sourires.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère

Un match en clair par semaine, ce n’est pas bien grave ; sur trente ou quarante semaines –⁠ cas du football, du rugby, du basket –, cela devient une autre histoire. Quelle chaîne de télévision en clair vous a donné son accord ? Ce modèle n’en intéresse aucune. Vous n’aurez personne ! En revanche, vous aurez déstabilisé des conventions qui fonctionnent. Ainsi, au risque de vous déplaire, la Fédération française de rugby (FFR) et la Ligue nationale de rugby sont satisfaites de leur collaboration dans la durée, pour 139 millions d’euros, avec le groupe Canal+ : il y a là un travail coopératif, des consultants, une mise en valeur de ce sport.
Je le répète, ne mettez pas à bas un système qui fonctionne ! Peut-être pose-t-il problème en ce qui concerne le football, dont il serait possible de traiter le cas à part ; mais le basket, le rugby et même le handball, dont les représentants ont fini par obtenir 4 millions d’euros par an pour les droits de diffusion, se retrouveraient plongés dans des difficultés qu’ils ne méritent ni de près ni de loin.

(L’amendement n^o 356 est adopté ; en conséquence, les amendements n^o 3 et identiques tombent, ainsi que le reste des amendements à l’article 5).

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Après l’article 5

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5, en premier lieu deux amendements identiques, n^os 168 et 247.
L’amendement n^o 168 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 247.

M. Pierrick Courbon

Je me permets de reprendre la parole, puisque nous venons de gagner beaucoup de temps… Cet amendement concerne le sujet important des brefs extraits prévus par la gestion des lots, ou des images d’archives, mis à la disposition des émissions d’information.
Sans porter atteinte à leur valorisation ni à l’exclusivité des droits d’exploitation audiovisuelle, le fait d’étendre ce dispositif à des magazines sportifs unidisciplinaires permettrait au public d’accéder, dans des limites fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), aux images de compétition et championnat diffusées exclusivement par des chaînes payantes. Vous avez toutes et tous déjà regardé « Stade 2 » ou « Téléfoot » : si ces émissions sont en passe de disparaître, c’est en raison de difficultés d’accès à ces brefs extraits. L’amendement vise à remédier à la situation.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Défavorable : un cadre juridique européen s’impose à nous, le droit aux brefs extraits étant délimité par la directive « service de médias audiovisuels » (SMA). La Commission a adopté une doctrine claire : seuls les magazines sportifs pluridisciplinaires peuvent être qualifiés d’émissions d’information. Ces amendements identiques sont donc contraires au droit européen.

(Les amendements identiques n^os 168 et 247 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les amendements n^os 256 rectifié et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pierrick Courbon

Le n^o 256 rectifié vise à porter à 3 minutes par heure d’antenne et à 5 minutes par journée de compétition la durée cumulée des brefs extraits. Que vous ayez refusé la diffusion en clair d’un match par journée de championnat, j’ai du mal à le comprendre, pour ne pas dire que cela me fait mal au cœur ; que vous refusiez celle de ces quelques minutes serait un peu fort de café !
Quant au n^o 252, il tend à utiliser la notion de service d’intérêt général plutôt que celle de service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, ce qui constituerait une modernisation. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre, cette évolution du régime des EIM ne serait pas incompatible avec le droit européen, mais en parfaite adéquation avec l’article 4 de la directive SMA.
Enfin, puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je voudrais répondre à M. Bonnecarrère que nous ne sommes pas là pour faire plaisir ou pour déplaire à la Ligue nationale de rugby, à Canal+ ou à qui que ce soit. Nous sommes là pour légiférer dans l’intérêt général, lequel, par définition, n’est pas celui des lobbyistes de fédérations ou de diffuseurs.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Le n^o 256 rectifié vise à compléter les amendements identiques précédents, les n^os 168 et 247, en prévoyant de modifier l’article L. 333-7 du code du sport au sujet des modalités de diffusion gratuite de brefs extraits des compétitions sportives. La durée qu’il fixe à ces extraits est raisonnable : encore une fois, nous devons nous préoccuper de l’accès du plus grand nombre aux images de ces compétitions. Avis favorable, ainsi qu’au n^o 252.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je le répète, les dispositions en la matière sont circonscrites par la directive SMA, transposée en droit français : s’agissant de déterminer les conditions de diffusion de ces extraits, la compétence appartient à l’Arcom. La délibération du régulateur, qui remonte au 1^er octobre 2014, a donné lieu à une vaste consultation préalable, à laquelle ont été associés l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur.
Les limites actuelles, soit 90 secondes par heure d’antenne et 3 minutes par journée de compétition, correspondent à un point d’équilibre entre intérêts du public, liberté éditoriale des offreurs d’information et protection de la valeur des droits, tout en garantissant les mécanismes de financement de l’activité sportive. En l’état, il serait délicat de revenir sur cet équilibre ; ce n’est d’ailleurs pas à la loi, telle que nous l’élaborons en ce moment, de le faire.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel

Je vais défendre ces deux amendements. Le débat les concernant, qui réapparaîtra sans doute au cours de l’après-midi à propos d’autres propositions, est de savoir si, de la même manière qu’il existe une exception culturelle, il existe une exception sportive : une exception qui touche à l’intérêt général et au droit à l’information, et qui doit, au minimum, se mesurer par des extraits garantis en accès libre. C’est bien la question qui nous est posée.
Vous dites que cela n’a pas de rapport avec la loi. Mais si ! Si ça n’avait pas de rapport avec la loi, nous n’aurions pas entendu tout à l’heure le communiqué de la Ligue de football professionnel, lu par un de ses membres. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Comme retrait, c’est un peu bizarre.
On voit bien qu’il y a des intérêts différents : d’un côté, ceux qui envisagent le sport professionnel sous l’angle du court-termisme et qui considèrent que l’objectif est de gagner le maximum d’argent ; de l’autre, ceux qui, comme nous, considèrent qu’il est normal que le sport professionnel en vive, mais qu’il doit le faire avec des compromis et une régulation garantissant au plus grand nombre un accès libre à au moins des extraits des épreuves. Pour moi, il y a bien une exception sportive.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Je réagis brièvement à la réponse de Mme la ministre sur ces amendements. Elle dit que l’Arcom est censée réguler tout cela, mais je rappelle qu’un certain nombre de parlementaires sur ces bancs militent justement pour sa suppression ! Dès lors, je me pose une question : qu’adviendrait-il au cas où ils obtiendraient une majorité ? D’où la nécessité d’agir dans la loi.
Honnêtement, je trouve parfaitement ahurissant que vous jugiez anormal, au regard de la valeur des droits télévisuels, de pouvoir exposer gratuitement cinq minutes par journée de compétition. Ça n’est vraiment pas grand-chose. L’exposition du sport au plus grand nombre est pourtant un enjeu majeur, y compris pour concourir à l’objectif que nous partageons : faire de la France une nation sportive. Si nous voulons que, demain, les gamins prennent des licences dans des clubs sportifs, il faut qu’ils puissent découvrir telle ou telle pratique en ayant accès gratuitement à du sport à la télévision. Il s’agit d’un enjeu crucial.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre

Monsieur le président Coquerel, nous poursuivons le même objectif : la défense d’une spécificité française et de la diffusion du sport au plus grand nombre. Simplement, entre le tout ou rien, il y a une voie médiane. Aujourd’hui, des équilibres ont été trouvés, et ils ne sont pas mauvais. Tout ce qui sera de nature à affaiblir la commercialisation et la valeur des droits d’exploitation audiovisuelle est, à mon sens, dangereux pour les équilibres actuels.
Je le rappelle, nos ligues et nos clubs ont besoin de revenus, et ils dépendent grandement de ces droits. Vous connaissez la fragilité actuelle du football professionnel français, mais aussi du sport professionnel en général : il faut se garder d’affaiblir ces droits.
La situation est déjà suffisamment critique ; je préfère que nous restions sur une forme de consensus concernant les extraits.

Mme la présidente

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon

Il y a un côté paradoxal dans l’argumentaire de nos collègues de gauche. Vous nous dites qu’il faut exposer un certain nombre de minutes de matchs de sport professionnel –⁠ c’est-à-dire de sportifs de haut niveau très bien payés – pour faire de la France une nation plus sportive et permettre l’accès de nos jeunes au sport. Moi, je crois l’inverse ! Le modèle pour faire de la France une nation sportive, c’est précisément le modèle amateur et bénévole.
Si l’on veut amener les jeunes à la pratique sportive, il faut les emmener, comme je le fais avec mon fils, les samedis ou les dimanches après-midi, voir les matchs du Bourges XV ou du rugby Sancerrois. Pour les mineurs, c’est tout simplement gratuit ; le match a lieu devant eux, et non à travers un écran.
Si l’on veut reprendre l’analogie de notre collègue Coquerel sur l’exception culturelle, c’est un peu la même logique entre le théâtre subventionné et le théâtre privé. Essayez de ne pas affaiblir ce qui fonctionne dans le sport professionnel ; cela évitera d’affaiblir le sport amateur. Je tiens à ce que le sport professionnel soit rentable et que les mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur perdurent grâce à cela.

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Je crois que nous partageons la même philosophie : nous avons envie de développer le sport. Mais il est à mon avis contradictoire d’opposer le sport professionnel au sport amateur. Les clubs professionnels ont besoin de financement, sinon, ils sont fragiles ; il en va de même des clubs amateurs.
Mais pour développer le sport amateur, on a besoin que les gamins voient leurs champions.

M. Éric Coquerel

Justement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Or ils ne les verront que si les clubs professionnels sont toujours en vie ! Et pour être en vie, ils ont besoin des droits télévisés. C’est un raisonnement assez basique, assez cartésien.
Il ne faut pas non plus opposer le sport amateur aux Jeux olympiques, qui sont aussi un élément important pour développer le sport.
Le sport professionnel ne peut pas vivre sans les droits télévisuels. C’est une certitude.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 256 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                22
                Contre                28

(L’amendement n^o 256 rectifié n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 252 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 169.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Cet amendement pourrait concerner de très nombreux clubs qui évoluent au plus haut niveau sur le plan européen –⁠ qu’il s’agisse de Basket Landes, de Bourges ou d’autres clubs. Cela a été le cas de Metz Handball récemment, qui a gagné la Ligue des champions, ce qui en fait le club le plus titré du sport français en sport collectif.

M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Et la fierté de son député ! (Sourires.)

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Et, bien entendu, la fierté de son député, et de la France !
Nous avons été nombreux à constater avec regret que cette finale, comme bien d’autres, n’a pas été diffusée. Ce n’est pas possible, ce n’est pas acceptable et cela ne doit pas pouvoir se reproduire.
Pour cela, je propose de compléter la loi du 30 septembre 1986 pour prévoir que, lorsqu’une équipe française participe à une finale d’une compétition de niveau européen ou mondial qui n’est pas inscrite sur la liste des événements d’importance majeure –⁠ c’est l’objet du décret modifié pour la dernière fois en juillet 2024, qui porte à quarante-trois le nombre de ces événements –, cette finale doit être absolument diffusée sur un service de télévision à accès libre.
Si une évolution récente de cette fameuse liste a effectivement eu lieu, elle n’est pas suffisante : une évolution est absolument souhaitable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je souscris complètement à l’objectif de votre amendement. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet en commission, vous le savez. J’ai d’ailleurs pris l’engagement de revoir le décret.
Les décrets sont aussi là pour évoluer. Le décret a été modifié en juillet 2024 ; ce qui était vrai en juillet 2024, compte tenu de l’évolution du sport français, peut tout à fait être revu. Je m’engage devant vous à revoir ce décret pour inclure plus de phases finales –⁠ notamment des championnats nationaux, mais pas seulement –, et pour répondre à l’évolution du sport féminin français.

Mme la présidente

Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre amendement ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Oui !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 169.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                28
                Contre                23

(L’amendement n^o 169 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 311.

M. Jean-Claude Raux

Cet amendement atteste d’une certaine constance entre les propos que j’ai tenus un peu plus tôt ce matin et ce que nous avons défendu en commission.
On ne soutient pas le sport féminin uniquement avec des discours. On le soutient en lui donnant ce qui lui manque le plus, à savoir de la visibilité.
Nous savons que les compétitions féminines restent largement invisibles à l’écran. Cet amendement du groupe Écologiste et social inscrit une exigence claire : France Télévisions doit assurer une représentation égale entre le sport féminin et le sport masculin dans les programmes diffusés.
Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, initiée par mon collègue Pierre Dharréville, qui siégeait sur un banc tout proche.
Le service public a un rôle d’exemple à jouer et nous demandons à donner aux sportives la place qu’elles méritent.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet en commission.
Vous placez la barre très haut ; même si le sport féminin et sa retransmission représentent près de 5 % des diffusions –⁠ ce qui est très faible –, passer de 5 % à 50 % est une marche très importante. Peut-être faudrait-il la graduer. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis défavorable.
Bien évidemment, je souscris comme vous à l’impérieuse nécessité de donner plus de visibilité au sport féminin, et notamment au sport professionnel féminin. D’ailleurs, quand on les diffuse, les audiences sont au rendez-vous.
Simplement, c’est un état de fait : il y a moins de sports professionnels féminins que de sports professionnels masculins. Imposer tout de suite une proportion de 50 % me semble être un objectif difficile à atteindre, du fait de la configuration actuelle du sport français.
L’objectif est louable, mais mon avis favorable d’aujourd’hui est guidé par réalisme. Toutefois, nous y travaillons et, comme vous le savez, nous soutenons la diffusion du sport féminin avec l’Agence nationale du sport, grâce à des fonds alloués.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

L’amendement de notre collègue Raux est peut-être un peu maximaliste. Mais pour répondre à ce que disait Benjamin Dirx, cela démontre bien que non, le marché ne se débrouille pas tout seul. La réalité, c’est qu’en laissant faire le marché, on a moins de 5 % du contenu sportif diffusé à la télévision qui concerne le sport féminin. On peut donc dire merci au service public audiovisuel et télévisuel d’assurer une large part de ces 5 % –⁠ et on sait que certains veulent aujourd’hui le supprimer.
Chers collègues, je rappelle que vous avez supprimé tout à l’heure, de manière très majoritaire, la disposition suivante : « La convention relative à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines. » Vous l’avez supprimée, je le regrette. C’est assez triste et c’est un très mauvais signal que vous envoyez collectivement à la promotion du sport féminin.

(L’amendement n^o 311 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 296 et sur les amendements identiques n^os 34 et 265, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 6

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur, inscrite sur l’article 6.

Mme Marie Mesmeur

Pour commencer les discussions sur cet article, je voulais rappeler ce qu’il génère, puisqu’il constitue en quelque sorte le cœur de cette proposition de loi. Il s’apprête à transformer une association loi 1901, à but non lucratif, en société commerciale à but lucratif, alors même qu’elle exerce sa mission dans le cadre d’une délégation de service public.
Ce modèle s’inspire de celui de la Premier League anglaise, où la recherche permanente de croissance pousse les grands clubs et les grands groupes à privilégier les intérêts commerciaux plutôt que ceux du sport, des supporters et des spectateurs.
Le rapporteur reconnaît lui-même que la société commerciale de la Ligue de football professionnel, autorisée par la loi de 2022, a généré des dérives et que ces pratiques « sont la preuve des ravages de la financiarisation excessive du sport ». Nous sommes donc d’accord pour dire que la loi de 2022 n’a pas tenu ses promesses : pourtant, nous nous enfonçons aujourd’hui dans la même direction.
Je vous alerte tout de suite : nous aurons beau mettre en place tous les garde-fous possibles, cela ne suffira pas, d’autant plus s’ils sont fixés par décret et non par la loi. Le droit des sociétés n’est pas dérogatoire, et je peux vous assurer qu’un acteur du plus haut niveau du football français nous a alertés sur ce point.
Pour résumer, cette transformation en société commerciale va surfinanciariser le sport, au lieu de rappeler qu’il constitue un bien commun et un modèle de démocratisation, tel que le porte aujourd’hui une association loi 1901 à but non lucratif subdélégataire de service public.

Mme la présidente

Madame Mesmeur, vous pouvez garder le micro pour soutenir l’amendement n^o 296.

Mme Marie Mesmeur

Il ne changera rien du tout à la proposition de loi. Il vise juste à rappeler que la société commerciale dont l’article 6 rend possible la création peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic), laquelle se situe à mi-chemin entre l’association à but non lucratif et la société commerciale classique.
La Scic est une société commerciale régie par le code de commerce, dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale » –⁠ en l’occurrence, la démocratisation du sport. À la différence d’une société commerciale classique, au moins 57,5 % des bénéfices doivent abonder les réserves impartageables, le reste pouvant donner lieu à la distribution de dividendes –⁠ les Scic permettent quand même les dividendes.
Pour toutes les associations sportives qui souhaitent ou qui devront, du fait de ces articles, se transformer en société commerciale, il nous semble que la Scic peut permettre d’impliquer l’ensemble des parties prenantes –⁠ dirigeants, salariés, supporters, bénévoles, partenaires –, afin de penser et de faire fonctionner le club comme un bien commun. En effet, le modèle des Scic se caractérise par le multisociétariat, une gouvernance plus démocratique et la défense de l’utilité sociale.
Je le répète, l’amendement ne changerait rien à la proposition de loi ; il défend juste un modèle sain, qui permettrait la démocratisation du sport et la participation de tous dans les organes dirigeants.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

L’amendement est satisfait par le droit du sport. Certains clubs de football, de Nationale 1 –⁠ pas encore de Ligue 1 ou de Ligue 2 – et d’autres disciplines ont fait le choix de s’appuyer sur le modèle des Scic.
J’ai noté une confusion dans vos propos relatifs à l’article 6. Il est proposé ici de donner à une fédération la possibilité de créer une société commerciale, ce qui n’est pas possible actuellement. La loi du 2 mars 2022 avait prévu cette possibilité pour une ligue professionnelle. Il ne s’agit pas de transformer, comme vous l’avez laissé entendre, la Ligue de football professionnel (LFP), dont le statut juridique est associatif, en une société commerciale. Je voulais juste apporter cet éclaircissement. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Rien n’empêche aujourd’hui la constitution d’une Scic –⁠ c’est une société de droit commercial. Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur

Je tiens à rassurer monsieur le rapporteur. Je n’ai pas dit que nous faisions la même chose, mais que nous tendions vers la même chose. Le rapporteur a bien décrit les ravages associés à la transformation de la LFP en société commerciale : cela a favorisé la surfinanciarisation du sport. Nous permettrons aujourd’hui à la fédération de faire la même chose, sauf que cette fois-ci, ce n’est plus la LFP qui créerait les sociétés commerciales : celle-ci disparaîtrait au profit d’une société commerciale. Les dangers seraient donc encore plus importants : ce serait la société commerciale elle-même qui serait subdélégataire de service public.
Ensuite, selon vous, l’amendement est satisfait puisque le code du sport –⁠ peut-être aussi le code du commerce – le permet. La loi de 2022 prévoit cette possibilité. Sauf que, je le répète, la loi de 2022 ne tient absolument pas ses promesses –⁠ vous le savez très bien, monsieur le rapporteur. Le constat selon lequel la loi de 2022, qui devait démocratiser le sport, ne le fait pas du tout, fait l’unanimité. Prenons une seule mesure : la parité dans le sport. Seuls 16 % des présidents de club sont des femmes. Si la loi de 2022 tenait ses promesses, ça se saurait !
Le présent amendement ne coûterait absolument rien : il sert juste à rappeler que le recours aux Scic est possible. Le modèle des Scic, qui prône l’utilité sociale, aurait toute sa place pour favoriser la démocratisation du sport, qui est un bien commun. Un avis de sagesse aurait été plus logique.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 296.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                17
                Contre                31

(L’amendement n^o 296 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 45.

M. Stéphane Viry

L’article 6 occupe une place importante dans l’architecture globale du texte ; il faut le faire vivre. Le présent amendement vise à lui laisser prendre toute sa mesure.
Il me semble étonnant qu’alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat ait exclu le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs des droits d’exploitation que la société ainsi créée aura pour objet de commercialiser.
Du point de vue juridique et technique, il n’existe aucune justification à une telle exclusion. Les clubs professionnels seraient privés d’une manne financière particulièrement significative dans une période économiquement délicate, alors même que la LFP a négocié en juillet 2025 une augmentation de la redevance versée par les opérateurs sportifs jusqu’en 2030.
Le droit de consentir à l’organisation des paris constitue pour les ligues professionnelles une source de revenus permettant de couvrir une partie des charges liées à l’organisation des compétitions. À partir du moment où l’article 6 de la proposition de loi permet aux fédérations de subdéléguer l’organisation des compétitions à la société commerciale, il convient que celle-ci dispose également des ressources lui permettant de supporter ces charges –⁠ comme l’a fait par exemple la Fédération française de football.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Monsieur Viry, selon vous, l’exclusion des paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être délégués à la future société des clubs pourrait entraîner une perte financière pour cette dernière, relativement modérée d’ailleurs –⁠ une dizaine de millions d’euros.
Ce que vous ne dites pas, c’est que la disposition qui figure à l’article 6 n’a absolument rien de surprenant, et encore moins de scandaleux. Elle ne fait que reproduire la disposition en vigueur pour les sociétés commerciales, prévue dans le code du sport, qui exclut explicitement les paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être concédés par la ligue à une telle société commerciale.
Non, le droit d’organiser des paris sportifs n’est pas un droit d’exploitation comme les autres, en raison de ses implications en matière de santé publique, de manipulation des compétitions et de blanchiment d’argent –⁠ j’en veux pour preuve les nombreuses dispositions du code du sport qui y sont consacrées. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Nous serons bien sûr contre cet amendement, qui contrevient à tous nos principes. D’abord, nous pensons que les paris, fussent-ils sportifs, doivent faire l’objet du plus grand encadrement possible. Nous ne connaissons que trop les situations d’addiction, notamment parmi les jeunes, pour trouver qu’il s’agit d’une pratique commerciale comme les autres.
Ensuite, les bras nous en tombent d’entendre dire qu’une société organisatrice de compétitions pourrait en même temps être l’organisatrice de paris. Le risque de fraude et de manipulation est tellement évident et grossier que nous nous demandons comment une telle idée a pu vous venir. C’est grave et dangereux. Je ne sais pas si vous avez évoqué cette hypothèse avec l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) ; les professionnels de la lutte contre la fraude ne peuvent accepter une seconde une telle hypothèse.

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry

Un mot concernant le risque que vous évoquez. Il n’y a aucun conflit d’intérêts : la commercialisation de ce droit par la société ne suscite aucune difficulté, dès lors que celle-ci n’est pas elle-même opératrice de paris sportifs. Cela ne change rien. Les paris sportifs existent ; je propose simplement de faire en sorte qu’une partie des revenus permette de financer le système –⁠ la proposition de loi invite à aller de l’avant. Je ne remets rien en question, j’assure simplement, à partir de ce qui existe, un financement permettant, me semble-t-il, de dynamiser l’ensemble. Je pense que c’est un mauvais procès –⁠ en tout état de cause, une mauvaise compréhension de l’amendement.

(L’amendement n^o 45 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 263 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 263, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 33.

M. Stéphane Viry

Je serais prêt à retirer cet amendement, à condition que Mme la ministre –⁠ le pouvoir réglementaire – me garantisse que le décret prévu par la rédaction du Sénat pourra être pris dans les délais impartis.
Les dispositions spécifiques relatives à la Fédération française de football rendent nécessaire de nombreux actes dans le délai de six mois. Si d’aventure le décret n’était pas pris, l’ensemble de la mise en œuvre de la proposition de loi serait bloqué –⁠ je fais court parce que le temps nous est compté.
Je préfère sécuriser les choses pour que la proposition de loi soit applicable. Je le répète, si j’ai la garantie que dans le délai de six mois, le décret sera pris dans sa globalité –⁠ à 100 % – pour permettre l’application effective de l’article 6, il n’y a pas de difficulté. Le Sénat a fait confiance au pouvoir réglementaire ; je veux bien également avoir une présomption de confiance à l’égard de la capacité réglementaire du gouvernement à appliquer la proposition de loi. L’amendement n’impose rien ; il tend à sécuriser une disposition qui demeurerait aléatoire si le décret n’arrivait pas dans le délai prévu. Il permet ainsi de garantir l’esprit de l’article 6 et de la proposition de loi.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Puisque je suis interpellée au nom du gouvernement, je vous réponds que oui, bien sûr, je prends l’engagement que dans les six mois à partir de la promulgation de la loi, ce décret sera pris. C’est un engagement que nous avons vis-à-vis de tout le secteur –⁠ vous savez qu’il y a urgence à ce que cette proposition de loi soit adoptée. C’est un engagement ferme.

(L’amendement n^o 33 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 272.

Mme Soumya Bourouaha

Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 5, afin de garantir que tous les clubs professionnels soient représentés à égalité dans la gouvernance, quelle que soit la division à laquelle ils appartiennent. Nous ferions fausse route si nous organisions une gouvernance où les plus puissants décident toujours davantage pour les autres. C’est la raison pour laquelle je demande qu’il y ait un collège unique des clubs professionnels, pour que les intérêts de chacun soient justement représentés.

(L’amendement n^o 272, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 34 et 265.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 34.

M. Stéphane Viry

Il vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition –⁠ par exemple, Ligue 1 ou Ligue 2 pour le football – seront traités sur un plan d’égalité, non seulement en matière de droits politiques, c’est-à-dire de droits de vote, ainsi que l’a prévu un amendement, mais aussi en matière de droits économiques, c’est-à-dire de distribution de dividendes ou de réserves et de partage d’éventuels boni de liquidation.
Cette précision est importante : ces droits économiques sont distincts de ceux résultant du partage des produits de commercialisation des droits d’exploitation des compétitions, dont nous avons parlé précédemment, pour lesquels l’article 7 prévoit une clé de répartition.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 265.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Mon amendement est identique à celui présenté à l’instant par M. Viry. Je suis évidemment favorable à nos amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 34 et 265.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                44
                Contre                5

(Les amendements identiques n^os 34 et 265 sont adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements n^os 35 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Stéphane Viry

Ils visent à faire en sorte d’écarter la mercantilisation et la volonté de certains riches d’avoir des ligues fermées. Ce serait une mauvaise chose que la joie du sport, les descentes, les montées, les défaites, les victoires, soient enfermées dans un club de riches.
Cette proposition de loi est l’occasion d’éviter la création de ligues fermées : c’est le sens de ces amendements, qui obligent les clubs professionnels à céder leurs actions dans la société commerciale au club promu, et inversement.
Toutefois, renvoyer aux statuts de la société le soin d’énoncer cette obligation soulève une difficulté technique. Dans les années à venir, par le jeu des promotions et des relégations successives, les cessions d’actions s’opéreront entre des clubs qui n’auront pas signé les statuts initiaux de la société commerciale qui ne leur seront donc pas directement opposables puisqu’une cession d’actions est une transaction matérialisée par des actes juridiques indépendants des statuts.
Dans ce contexte, il apparaît préférable que la loi se borne à poser un principe général, ne souffrant aucune discussion et opposable à tout club appelé à quitter ou à rejoindre la société commerciale à l’issue de chaque saison. Cela n’empêchera pas les statuts d’en préciser les modalités pratiques, mais le refus de toute ligue fermée s’en trouvera d’autant plus nettement affirmé. Tel est l’objectif de ces amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Avis de sagesse sur les deux amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Nous souscrivons également à l’impérieuse nécessité de conserver les ligues ouvertes. Avis favorable aux deux amendements.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel

Nous soutenons ces amendements, comme nous l’avons fait pour le précédent, car ils donnent tout son sens à cette loi. Il ne s’agit pas simplement de transférer ce qui relève aujourd’hui de la ligue professionnelle à la fédération –⁠ ou, en tout cas, à une société commerciale liée à la fédération – pour finalement faire la même chose.
Il s’agit de mettre fin à la domination de quelques clubs très riches sur l’ensemble du football professionnel. Qu’il s’agisse de la question de l’égalité que vous évoquiez précédemment ou de celle d’éviter une ligue fermée, cela me semble aller dans le bon sens.

(Les amendements n^os 35 et 36 sont successivement adoptés. En conséquence de l’adoption de l’amendement n^o 36, l’amendement n^o 266 de M. le rapporteur tombe.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 22 et 37.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 22.

Mme Virginie Duby-Muller

Cet amendement tend à préciser la gouvernance de la société commerciale chargée de la commercialisation des droits audiovisuels, en encadrant plus strictement la composition de son conseil d’administration ou de surveillance.
Une telle intervention législative dans l’organisation interne d’une société appelle toutefois plusieurs réserves. En effet, la recherche d’un équilibre de représentation entre les différentes parties prenantes est déjà largement assurée par le dispositif existant, qui garantit la présence des clubs professionnels aux côtés des autres acteurs concernés.
En outre, multiplier les obligations de représentation directe de l’ensemble des acteurs, en distinguant qui plus est chaque niveau de compétition, conduirait en pratique à une gouvernance excessivement lourde, voire paralysante. Dans le cas du football, une telle logique pourrait aboutir à une instance difficilement opérante et serait donc contraire à l’objectif recherché d’efficacité. Surtout, il convient de rappeler que la société commerciale repose sur une organisation évolutive, marquée par des mécanismes de promotion et de relégation. Dans ce contexte, la flexibilité des statuts constitue une condition essentielle de stabilité et d’adaptation dans le temps.

Mme la présidente

L’amendement n^o 37 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Ces précisions nous semblent superfétatoires : les statuts les prévoient sans qu’il soit besoin de les introduire dans la loi. Il ne faut pas inscrire dans la loi les statuts de la future société commerciale, comme le font certains amendements, dont celui qui vise à préciser la composition du conseil d’administration.
Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas de l’avis de M. le rapporteur. Je donne un avis favorable à ces deux amendements, car ils permettent de corriger une anomalie.
En effet, alors qu’en l’état cet article permet aux sportifs professionnels, aux entraîneurs, aux arbitres et aux personnels administratifs des clubs de participer aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance, les actionnaires que sont la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs, eux, ne sont pas mentionnés.

(Les amendements identiques n^os 22 et 37 sont adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 54 de M. Stéphane Viry est défendu.

(L’amendement n^o 54, repoussé par la commission et accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 323 de M. Julien Odoul est défendu.

(L’amendement n^o 323, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 23, de Mme Virginie Duby-Muller, et 38, de M. Stéphane Viry, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Demande de retrait.

(Les amendements n^os 23 et 38, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 268 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 268.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Il est important, puisqu’il concerne un écart de répartition souvent évoqué. Le Sénat avait proposé de limiter l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau de compétition en précisant dans la loi qu’il ne pourrait être supérieur à un rapport d’un à trois. Dans cette limite, il reviendrait à la fédération de le fixer. Je souscris pleinement à ce mécanisme.
L’idée de mon amendement est de supprimer cette disposition à l’article 7, où elle englobait l’ensemble des disciplines et des sports professionnels français, pour l’insérer à l’article 6 et la limiter à la Fédération française de football et à la discipline du football. Inscrite à l’article 7, elle aurait en effet eu des conséquences majeures sur les autres disciplines. Nous l’avons constaté lors des auditions.
Je vous propose donc une inscription à l’article 6, en précisant bien que la fédération « s’oppose » à toute décision conduisant à ce que l’écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois. Cela signifie qu’elle a une obligation en la matière, qui n’est pas prévue à l’amendement n^o 39 où il n’est question que d’une simple faculté.

Mme la présidente

L’amendement n^o 39 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis défavorable à l’amendement du rapporteur Belhaddad. Obliger la fédération à s’opposer à toute décision de la société commerciale qui aurait pour conséquence de fixer un écart de répartition des produits issus de la commercialisation des droits supérieur à un rapport d’un à trois me semble en effet excessif.
En revanche, sur l’amendement n° 39, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 39 ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Je soutiens, bien évidemment, l’amendement n^o 268 du rapporteur Belhaddad qui propose de restreindre l’encadrement de l’écart des droits télévisuels au football et donc de déplacer cette disposition pour l’insérer dans l’article 6. C’est fondamental, car ce qui met à mal le modèle économique d’un certain nombre de clubs professionnels de football, bien plus que les courts extraits de cinq minutes ou l’éventualité d’un match en clair, ce sont les décisions prises antérieurement, par le monde du football lui-même, sur la question des droits télévisuels, en particulier sur les écarts de ventilation de ces droits.
En d’autres termes, les gros mangent beaucoup et les petits se partagent des miettes. Le problème en France est que le gâteau est beaucoup trop petit par rapport à d’autres championnats européens où les écarts sont pourtant bien plus importants mais les plus petits clubs y perçoivent des droits télévisuels supérieurs à ce que touchent en moyenne les clubs français, y compris les plus gros.
Il y a là une vraie hypocrisie de certains acteurs du sport professionnel : d’un côté, la position officielle de la Ligue est de demander de la laisser gérer seule cet écart ; de l’autre, les représentants de clubs professionnels qu’on pourrait qualifier de petits demandent de ne surtout pas supprimer cette règle de l’écart d’un à trois, qui est vitale pour eux. Certains ajoutent qu’il s’agit de la seule disposition un tant soit peu ambitieuse de ce texte. C’est pourquoi il est crucial d’adopter cet amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel

Madame la ministre, vous n’avez pas jugé excessif qu’un dirigeant sportif ayant participé à une manifestation interdite pouvait se voir infliger une interdiction à vie d’exercer un mandat de dirigeant, alors, j’ai un peu de mal à croire que vous trouviez l’écart de un à trois excessif.
On sait tous qu’un des objectifs de la Fédération française de football est de réduire l’écart considérable qui existe dans la répartition des droits de télévision. Je rappelle qu’il est aujourd’hui d’un à cinq et qu’en Angleterre il varie d’un à six ou d’un à huit, selon les saisons. Encadrer dans la loi cet écart par un rapport de un à trois me paraît tout sauf excessif. Cela me paraît même modéré.
C’est aussi nécessaire, car si aujourd’hui la Fédération française de football veut aller dans ce sens, on ne sait pas de quoi demain sera fait. Des changements peuvent intervenir au sein de la fédération qui pourrait devenir plus libérale et se montrer plus favorable aux grands clubs.
Il revient donc au législateur, puisque la loi est faite de cette manière, d’encadrer l’écart, faute de quoi cette loi pourrait devenir un couteau sans lame. Pour l’éviter, j’invite à voter l’amendement du rapporteur pour limiter l’écart par un rapport d’un à trois, ce qui me semble plus que raisonnable.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne trouve pas excessif l’interdiction que vous évoquez car elle concernerait non pas le fait d’avoir participé à une manifestation, mais une condamnation par la justice. Les mots ont un sens, les condamnations aussi.

Mme Marina Ferrari, ministre

Je vous invite plus volontiers à voter l’amendement n^o 39 car il dit la même chose, mais donne plus de souplesse. Il préserve la capacité de la ligue professionnelle ou de la société commerciale à définir les modalités de répartition des recettes tirées des droits audiovisuels, tout en donnant à la fédération, garante de l’intérêt général de la discipline, un pouvoir de contrôle sur les décisions susceptibles de remettre en cause les équilibres économiques des compétitions. Il n’introduit pas une obligation, mais une possibilité. Il est donc beaucoup plus adapté et, je le redis, moins excessif.

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry

Nous sommes d’accord sur le principe –⁠ un écart maximal d’un à trois –, posé par nos collègues sénateurs. Mais, par mon amendement, j’invite à donner une forme de souplesse aux parties prenantes, en considérant qu’elles ne feront pas n’importe quoi sur un point essentiel au financement des clubs. On sait combien ces revenus sont fondamentaux pour leur équilibre économique.
Encadrer le dispositif de façon rigide, c’est peut-être se tirer une balle dans le pied pour la suite car on ne sait jamais ce qui peut arriver. Nous sommes d’accord sur le principe d’un écart d’un à trois mais nous divergeons, le rapporteur et moi, sur les modalités d’application.
À ce stade, la loi doit permettre la souplesse. Je vous invite donc à voter mon amendement n^o 39, qui ne contredit pas celui du rapporteur, mais qui procède d’un autre esprit et d’une autre logique.

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Nous sommes tous d’accord pour dire que réduire l’écart entre les clubs est une absolue nécessité et le rapport d’un à trois fait l’unanimité. La question est de savoir comment appliquer ce principe. Faut-il préférer la souplesse proposée par M. Viry ou l’inscription du principe dans la loi, comme le propose le rapporteur Belkhir Belhaddad ? À ce stade, je ne sais pas ce qu’il faut inscrire dans la loi, mais ce que je sais, c’est qu’il est nécessaire de prévoir ce principe.
Je regrette que nous n’ayons pas prévu de préciser qu’un club qui monte en Ligue 1 ne doit pas toucher moins de droits qu’un club qui reste en Ligue 2. Nous aurions pu l’écrire, puisque c’est une des raisons qui ont motivé cette proposition de loi. C’est d’ailleurs ce qu’a vécu le club de foot du Havre qui, lorsqu’il est monté en Ligue 1, a touché moins de droits que le club de Saint-Étienne qui est resté en Ligue 2. Ça s’appelle une petite injustice.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Un point fondamental qui différencie ces amendements d’autres dispositions similaires et qui n’a pas été mentionné dans le débat réside dans leur positionnement à l’article 6. Nous sommes nombreux à défendre l’inscription dans la loi d’un rapport maximal de un à trois, comme le montrent plusieurs amendements déposés à l’article 7 ; ce que je propose en déposant cet amendement à l’article 6, c’est de faire porter cette disposition uniquement sur le football, à l’exclusion des autres disciplines.
La différence entre mon amendement et celui de M. Viry tient aux modalités de la mesure : c’est la différence entre le devoir et le pouvoir. J’estime que la fédération doit dire non à une décision qui mènerait à un écart de répartition dépassant un rapport de un à trois.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 268.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                37
                Contre                22

(L’amendement n^o 268 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 39 tombe.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 41 et 42, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 121, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements n^os 41 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Stéphane Viry

L’article 6 crée une société atypique, qui ne sera pas constituée de personnes décidant librement de s’associer. Nous ne sommes pas dans le cadre du droit des sociétés classique. La composition de cette société évoluera en fonction des résultats sportifs, par le jeu des promotions et des relégations successives. Tous les clubs d’une discipline ont vocation à en devenir tôt ou tard actionnaire. Il importe que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels qui en sont actionnaires au moment de la constitution de la société, dicter des règles de fonctionnement qui pourraient perdurer pendant plusieurs années, voire pendant plusieurs décennies. L’amendement n^o 41 vise donc à ce que les clubs ou leurs représentants prennent part aux décisions qui les concernent, mais ne puissent voter lors des délibérations relatives à des compétitions auxquelles ils ne participent pas. Un club de Ligue 1 n’a pas à interférer dans les décisions relatives à la Ligue 2 et vice versa. Cela me paraît essentiel : l’absence de cette disposition pourrait favoriser des phénomènes d’ingérence ou d’emprise contraires à l’éthique que nous cherchons à promouvoir par ce texte.
J’en viens à l’amendement n^o 42. Puisque nous créons une société de clubs sur le modèle anglais, je propose que les statuts fixent précisément la liste des décisions que le directeur général ou le directoire sera tenu de soumettre au conseil d’administration. Dans le droit commun des sociétés, le directeur général d’une société anonyme ou le président d’une société par actions simplifiée (SAS) dispose, en vertu du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus pour agir pour le compte de la société, sans que les autres membres du conseil puissent délibérer sur les principes de la décision. Il me paraît nécessaire de prévoir des garde-fous spécifiques à la société que nous créons.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Il convient de réaffirmer l’unité du football, non d’interdire à certains clubs de participer à certaines discussions au motif qu’elles ne les concerneraient pas. Je suis donc défavorable à l’amendement n^o 41.
Je suis également défavorable à l’amendement n^o 42.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Favorable sur les deux amendements.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 41.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                32
                Contre                5

(L’amendement n^o 41 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 42.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                51
                Contre                6

(L’amendement n^o 42 est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 43, 24, 121 rectifié et 270, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 43 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Mme Virginie Duby-Muller

Nous proposons des ajustements relatifs à la composition des instances de gouvernance de la société commerciale réunissant la fédération et les clubs professionnels.
Premièrement, l’amendement vise à intégrer les médecins des clubs parmi les professionnels pouvant être représentés –⁠ cela se fait déjà dans certaines instances sportives – et à corriger une imprécision rédactionnelle concernant les personnels administratifs.
Deuxièmement, il vise à clarifier l’alinéa en précisant que celui-ci vise « des représentants » plutôt que « les représentants » de chaque catégorie, ce qui permettra d’éviter la multiplication excessive des sièges et de préserver la fluidité du fonctionnement des organes de gouvernance en limitant le risque que l’instance soit pléthorique.
Troisièmement, il vise à supprimer la représentation des associations de supporters, qui appelle une appréciation plus prudente. Une société commerciale ayant une vocation nationale d’organisation de compétitions ne peut être assimilée à une structure de représentation locale de clubs ou de groupes de supporters. La présence de représentants liés à des intérêts partisans pourrait fragiliser la neutralité et la cohérence de la gouvernance. Il convient de préserver l’équilibre entre l’ouverture aux parties prenantes et l’exigence d’efficacité décisionnelle.

Mme la présidente

Les amendements n^os 121 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 270 de M. le rapporteur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Je demande le retrait de l’ensemble des amendements, à l’exception, donc, du n^o 270.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis favorable sur tous les amendements.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur

Il est bon d’aller vite, mais il faut faire attention à ce que nous votons. Il serait d’ailleurs judicieux de faire le point avec les rapporteurs, M. le président de la commission et Mme la ministre sur l’état du texte à ce stade de son examen. Les trois premiers amendements en discussion visent à supprimer la représentation des supporters aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance de la société commerciale. Nous en avons pourtant déjà débattu. Leur donner une modeste place dans les organes dirigeants des clubs qu’ils font vivre, c’est le minimum !
L’amendement de M. le rapporteur vise seulement à ajouter les médecins des clubs à la liste des parties prenantes représentées. Je n’y vois pas d’objection –⁠ les médecins y ont toute leur place, tous comme les sportifs ou encore les arbitres –, mais il me semble encore plus pertinent d’y intégrer les supporters, qui soutiennent financièrement les clubs et se font leur écho dans la société. Nous en avons longuement débattu en commission, et il me semble que nous étions unanimement pour.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Les quatre amendements en discussion commune, s’ils visent tous à intégrer au conseil d’administration les représentants des médecins –⁠ ce qui ne fait pas débat –, ne sont pas identiques par ailleurs. M. le rapporteur se contente de proposer que les médecins soient représentés, alors que les trois autres amendements visent aussi à supprimer la représentation des supporters. Cela fait écho à des débats que nous avons déjà tenus.
Le texte ne renvoie pas à n’importe quelle association de supporters susceptible de défendre des intérêts particuliers, mais aux associations de supporters définies par le code du sport, c’est-à-dire à l’Instance nationale du supportérisme. Si la représentativité de l’INS a été remise en question par plusieurs députés, Mme la ministre considère pour sa part que l’INS est légitime, qu’elle travaille bien et qu’il faut lui donner un plus grand rôle, ce avec quoi je suis parfaitement d’accord. Si le législateur a créé cette instance et l’a inscrite dans le droit, ce n’est pas pour lui dénier ensuite toute représentativité ni pour lui refuser droit de cité dans les discussions relatives à l’organisation du sport.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 43.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                35
                Contre                23

(L’amendement n^o 43 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 24, 121 rectifié et 270 tombent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 235.

M. Jean-Claude Raux

Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l’efficacité et la fermeté nécessaires aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes, sur les terrains, dans les vestiaires et sur les réseaux sociaux. S’agissant des violences sexistes et sexuelles, les révélations de ces dernières années ont mis en lumière une culture du silence et de la dissimulation au sein de nombreuses structures du sport professionnel, qualifiée par certains d’omerta systémique. Il nous paraît donc indispensable d’inscrire dans la loi un dialogue institutionnalisé entre les associations spécialisées et la société commerciale chargée d’organiser les compétitions, afin que ces enjeux soient pleinement intégrés à la gouvernance du sport professionnel. Pour cette raison, l’amendement vise la présence de représentantes et représentants des associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles au sein de l’organe délibérant de la société commerciale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Nous partageons tous le combat contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, il me semble inopportun que les associations dédiées à cette lutte soient intégrées à l’organe délibérant des instances dirigeantes : contrairement aux autres acteurs représentés, elles ne font pas partie de la famille du sport professionnel.

(L’amendement n^o 235, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 44.

M. Stéphane Viry

Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions. Il constitue une garantie d’indépendance et d’impartialité. Cela est rendu possible par la constitution des ligues professionnelles sous forme d’association.
Un amendement adopté en commission a permis aux sociétés commerciales visées à l’article 6 de recourir au bénévolat dans les mêmes conditions, c’est-à-dire pour des fonctions ne présentant aucun caractère commercial. Il s’agit d’une précision bienvenue, dans la mesure où le recours au bénévolat est difficilement compatible avec le caractère lucratif par nature d’une société. L’amendement a cependant prévu que la possibilité de recours au bénévolat serait instituée par les statuts de la société commerciale.
Plutôt que de laisser aux statuts, c’est-à-dire à un acte purement privé, le soin d’autoriser le recours au bénévolat, je propose d’en fixer le principe dans la loi elle-même. Il s’agit d’éviter que le moindre doute puisse naître dans l’esprit des services chargés de contrôler les conditions d’emploi des bénévoles –⁠ l’inspection du travail, l’Urssaf, l’administration fiscale, France travail, etc. – et, ainsi, de sécuriser la situation des sociétés commerciales, des fédérations et des clubs qui en sont actionnaires.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Cette modification n’apporterait aucune sécurité juridique supplémentaire ; la direction générale du travail, que nous avons interrogée, est formelle sur ce point. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement n^o 271 qui préviendrait mieux le risque que le recours à des bénévoles par la société commerciale suscite des accusations de travail dissimulé.

(L’amendement n^o 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 271.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Contrairement à ce qu’on croit souvent, le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles pour divers aspects de l’organisation des compétitions. Je pense par exemple à la composition des commissions de discipline ou encore à la représentation des ligues, lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. La création d’une société commerciale associant la fédération et les clubs, qui se substituera à la ligue, ne doit pas remettre en cause l’exercice de ces fonctions par des bénévoles. Par cet amendement, je réaffirme ce principe.
À mon instigation, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettraient le recours au bénévolat, tout en le limitant aux activités non commerciales de la société. La rédaction de cette disposition mérite cependant d’être précisée pour écarter tout risque d’abus. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 271 est adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur

Je demande une suspension de séance de manière à faire un point, sur nos débats, avec Mme la ministre, M. le président de la commission et MM. et Mmes les rapporteurs.

Mme la présidente

Très bien. Je vous propose de nous réunir rapidement au début de la suspension de séance, avec un représentant de chaque groupe.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Article 7

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Mme Agnès Pannier-Runacher

Ce sera ma seule prise de parole. En effet, je n’ai pas déposé d’amendements pour que le débat puisse arriver à son terme avant ce soir.
Cet article touche à un point fondamental pour l’avenir du football français : la capacité des clubs de nos territoires à exister, se développer et rester compétitifs.
Le 22 mai dernier, au Stade de France, le Racing club de Lens a remporté la finale de la Coupe de France. Ce club incarne quelque chose de précieux dans le football professionnel : un ancrage territorial fort, un projet de formation ambitieux, une relation authentique avec son bassin de vie et un collectif où les individualités travaillent au service du groupe. C’est précisément ce modèle que cet article a vocation à protéger.
Ne nous méprenons pas ! Cette victoire du onzième budget de la Ligue 1 ne doit pas masquer la crise structurelle profonde du football français, marquée par l’effondrement en cascade des diffuseurs, les inégalités croissantes entre clubs et la fragilisation progressive de la valeur du championnat. Ces dynamiques se renforcent mutuellement et menacent l’ensemble de l’édifice.
Quand la gouvernance financière vacille, ce sont d’abord les clubs les moins dotés qui absorbent le choc, ceux-là mêmes qui font vivre leur territoire et produisent les exploits sportifs dont le championnat tire une part essentielle de son attractivité. Derrière l’émotion d’une finale et l’équilibre sportif construit sur un terrain, il y a une réalité financière implacable, des recettes incertaines, des budgets sous tension et des projets de formation remis en cause. Lorsqu’un club est fragilisé financièrement, toute une chaîne territoriale et sportive se fissure.
La question est claire : voulons-nous un championnat national réduit à l’état de compétition supplétive, écrasé par une ligue européenne portée par les vingt clubs aux budgets les plus élevés ou un championnat qui tire l’ensemble du football professionnel et amateur vers le haut, ménage une place à chacun et permet à de vrais collectifs de battre des équipes plus riches ? En résumé, souhaitons-nous un championnat national où l’argent n’achète pas tout ?
Ce raisonnement vaut au-delà du seul football. Basketball, rugby, handball, volley, tous les sports professionnels de ligue ont intérêt à ce que la solidarité financière entre clubs soit garantie par la loi. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet article.

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 55, 282 et 213, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’amendement n^o 85, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^o 55 de M. Stéphane Viry et n^o 170 de M. le rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 55 ?

M. Belkhir Belhaddad,, rapporteur

Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 55.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        28
        Nombre de suffrages exprimés                28
        Majorité absolue                        15
                Pour l’adoption                24
                Contre                4

(L’amendement n^o 55 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 170 et 172 tombent.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 171 et 248.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 171.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

L’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, sur la base de trois critères : la solidarité existant entre ces sociétés, leurs performances sportives et leur notoriété. Le présent amendement vise à ajouter un quatrième critère lié à la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin.

Mme la présidente

L’amendement n^o 248 de M. Pierrick Courbon est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 171 et 248 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 282 tombe.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 284.

Mme Soumya Bourouaha

Cet amendement vise à supprimer le critère de notoriété dans la répartition des droits audiovisuels entre les clubs. Je dois dire que ce critère me pose un vrai problème : pourquoi faudrait-il attribuer davantage de ressources à un club parce qu’il est déjà le plus connu ? La répartition des droits doit reposer sur les deux principes du mérite sportif et de la solidarité entre clubs. C’est cette solidarité qui garantit des compétitions équilibrées et attractives.
À l’inverse, retenir la notoriété renforce les écarts déjà existants. Les grands clubs n’ont pas besoin que la loi consolide leur avantage économique. Une compétition n’a d’intérêt que si chacun peut raisonnablement espérer la gagner. Cette incertitude fait la beauté du sport.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Si vous supprimez la notoriété, il ne restera que les performances sportives et la solidarité existant entre les sociétés.

Mme Soumya Bourouaha

Oui !

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

À mon sens, cela renforcerait probablement les différences de redistribution. Je prends un exemple, qui chagrinera peut-être M. Courbon : ces dernières années la notoriété de l’AS Saint-Étienne est bien supérieure à ses performances sportives.

M. Vincent Rolland

Allez les Verts !

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

La notoriété est quand même l’assise populaire d’un club ! Il nous faut conserver ce critère. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 284 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les deux amendements identiques n^os 40 de M. Stéphane Viry et 173 de M. le rapporteur, sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 40 et 173, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^o 7, 63, 133, 224, 85, 287, 213 et 286 tombent.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente

L’amendement n^o 288 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 288.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                25
                Contre                26

(L’amendement n^o 288 n’est pas adopté.)

Article 8

Mme la présidente

L’amendement n^o 56 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 56.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                27
        Majorité absolue                        14
                Pour l’adoption                19
                Contre                8

(L’amendement n^o 56 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 174 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 174, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 324 et 325, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 324 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Êtes-vous d’accord pour que je mette l’amendement aux voix sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement ? (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement n^o 324.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        43
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                9
                Contre                33

(L’amendement n^o 324 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 46.

M. Stéphane Viry

Par cet amendement, j’aborde un point sensible. En effet, le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues ou par les fédérations avec les clubs professionnels. Ces sociétés ne sont ni des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles sont donc vouées à évoluer dans un environnement économique privé et devront pouvoir s’adapter à la concurrence à laquelle se livrent les recruteurs pour attirer les meilleurs talents. De ce fait, les actionnaires doivent pouvoir disposer d’une certaine liberté en matière de rémunération. C’est d’autant plus nécessaire que le texte a pour objectif d’encourager le recrutement de dirigeants dotés non seulement d’une grande expérience, mais aussi capables de faire montre d’une entière indépendance. Or ces qualités doivent être rémunérées à la hauteur de ce qui se pratique sur le marché. Il est donc nécessaire de supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2. Il y va du principe de réalité : il faut prendre en compte le marché du travail.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Vous proposez de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants et des salariés des sociétés chargées de la commercialisation des droits d’exploitation. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Je suis moi aussi tout à fait opposé à cet amendement. Nous avons eu ce débat plusieurs fois. J’entends certes l’argument de notre collègue Viry qui consiste à dire qu’il s’agit de structures privées, et que nous n’avons donc pas à nous mêler de leurs affaires. Ces sociétés commerciales ne sortent cependant pas de nulle part, ce ne sont pas des entreprises privées créées ex nihilo, mais les héritières d’une histoire. Ainsi, placée sous l’autorité de la Fédération française de football (FFF), la Ligue de football professionnelle (LFP) qui s’apprête à devenir une société commerciale jouissait jusqu’à présent d’un statut associatif. Le passé de cette société commerciale justifie que nous ayons notre mot à dire sur la rémunération de ses dirigeants.

(L’amendement n^o 46 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 367.

Mme Marina Ferrari, ministre

Cet amendement du gouvernement vise, d’une part, à exclure les salariés du champ d’application du plafonnement des rémunérations et, d’autre part, à restreindre ce champ aux dirigeants des sociétés subdélégataires d’une mission de service public.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Je suis très sensible à l’application de la mesure aux seuls dirigeants. L’idée du plafonnement des rémunérations des salariés me laisse en revanche plutôt sceptique. Ne pas plafonner les rémunérations peut faciliter le recrutement des talents, notamment au sein des fédérations. L’organisation des grands événements sportifs internationaux (Gesi) a permis de faire émerger des compétences extraordinaires : pour renforcer notre souveraineté, qui passe aussi par l’économie du sport, nous devons faire en sorte que ces talents restent en France. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur

Monsieur le rapporteur, à quel niveau devrions-nous fixer le plafond pour que ces talents décident de rester en France ? Nous parlons d’un plafonnement des rémunérations sans jamais en indiquer le montant. Or le plafonnement que le texte prévoit à l’heure actuelle permet aux instances de direction des fédérations et des futures sociétés commerciales d’offrir des rémunérations largement suffisantes pour donner aux talents l’envie de rester en France.

(L’amendement n^o 367 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 47 de M. Stéphane Viry est défendu.

(L’amendement n^o 47, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 175 du rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 175, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 368.

Mme Marina Ferrari, ministre

Il s’agit d’autoriser les personnes condamnées avant la publication de la loi à demander le relèvement de l’incapacité d’exercer une activité mentionnée à l’article L. 333-3-1 du code du sport dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.

(L’amendement n^o 368, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 325 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Votre amendement est satisfait : je vous demande de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 325.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                10
                Contre                43

(L’amendement n^o 325 n’est pas adopté.)

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Article 9

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel

Je serai très bref. S’il est adopté, l’amendement n^o 373 du gouvernement réécrira une large partie de l’article. Le rapporteur propose de le sous-amender pour tenir compte du consensus qui s’est dégagé en commission autour du renforcement des pouvoirs des organismes de contrôle : ces derniers doivent pouvoir vérifier le sérieux financier des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnariat des clubs. Il s’agit de consolider le contrôle de la surfinanciarisation du football –⁠ qui suscite l’intérêt de fonds spéculatifs –, à défaut d’y mettre un coup d’arrêt. J’appelle nos collègues à adopter ces propositions cohérentes qui prendront finalement la forme de sous-amendements à l’amendement du gouvernement ; elles sont en effet cruciales pour ce que nous sommes en train de faire. Chacun est évidemment libre de son vote, mais si l’amendement sous-amendé est adopté, nous pourrons ensuite voter un de mes amendements contre la multipropriété, que je défendrai après l’article 9. Cet amendement n’aura de sens que si nous adoptons au préalable l’amendement du gouvernement sous-amendé par le rapporteur : c’est pourquoi je soutiens ces sous-amendements.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Avec l’article 9, nous abordons le sujet du renforcement des pouvoirs des organismes de contrôle et, en filigrane, celui de la multipropriété. Cela fait de longs mois que certains d’entre nous travaillent sur ces questions. J’attire l’attention de Mme la ministre sur le fait que son amendement de réécriture soulève en l’état actuel des difficultés puisqu’il remet en cause des équilibres trouvés en commission. Nous pourrons sans doute accepter de voter l’amendement du gouvernement si et seulement si l’ensemble des cinq sous-amendements de M. le rapporteur Duparay sont adoptés. Certains ici veulent aller vite : l’adoption de l’amendement sous-amendé nous permettrait de gagner un temps significatif. Naturellement, chacun est libre de son vote, mais si vous souhaitez gagner du temps, ne ratez pas le coche de cet amendement et de ses cinq sous-amendements !

M. Stéphane Viry

Qu’il est malin ! (Sourires.)

M. Lionel Duparay, rapporteur

C’est bien résumé !

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 373, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements n^os 379, 380, 381, 382 et 383, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 98 de M. Lionel Duparay, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 98, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 327 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 327.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                11
                Contre                49

(L’amendement n^o 327 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 100 de M. le rapporteur, est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 100, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 373, qui fait l’objet de sous-amendements.

Mme Marina Ferrari, ministre

Il vise à réécrire les alinéas 12 à 55 de l’article 9. Nous proposons d’abord de supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de s’opposer à tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat d’une société sportive au motif que ce projet mettrait en péril la situation financière de la société. Nous estimons que l’article L. 122-7 du code du sport, dont il est fait mention dans l’article réécrit, suffit à prévenir la multipropriété. Nous proposons aussi de supprimer la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis sur tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat –⁠ ce n’est pas du ressort du ministère. Enfin, le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des organismes chargés du contrôle de gestion en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces contrôles sont effectués selon les modalités prévues par le code monétaire et financier. L’organisme de contrôle doit également transmettre au ministre chargé des sports un rapport annuel rendant compte des contrôles effectués et des sanctions prononcées.

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 379. Acceptez-vous de présenter en même temps les sous-amendements n^os 380, 381, 382 et 383 ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Je les défendrai en effet tous l’un après l’autre puisque nous conditionnons le vote en faveur de l’amendement n^o 373 à l’adoption de ces cinq sous-amendements. L’amendement de réécriture du gouvernement modifie plusieurs dispositions pourtant adoptées en commission. Je soutiens la suppression du rôle donné aux organismes de contrôle en matière de contrôle et d’évaluation des politiques de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS), d’une part, et de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. En effet, cela ne relève pas des missions –⁠ oserai-je dire des compétences ? – de ces organismes de contrôle de gestion. J’approuve également la suppression du renvoi au contrat de délégation pour déterminer les modalités de fonctionnement d’un organisme de contrôle ; le renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour déterminer les modalités de suivi par les fédérations et le ministre chargé des sports ; la suppression du plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget d’un club et l’intégration de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les missions des organismes de contrôle relatives aux agents sportifs.
J’en viens aux cinq sous-amendements. Le premier supprime la possibilité d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place aux domiciles des agents sportifs : cette disposition n’offre pas de garanties suffisantes puisqu’il faudrait une décision de justice pour pouvoir procéder ainsi. Ce serait donc tout à fait illégal et par voie de conséquence inopérant.
Le sous-amendement n^o 380 propose d’étendre le contrôle effectué par les DNCG aux « garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la société sportive » car c’est tout de même une des fonctions principielles de la DNCG de s’assurer que la dite société pourra perdurer.
Le sous-amendement n^o 381 réintroduit la possibilité de suspension ou d’interdiction par la DNCG d’un projet de cession, d’achat ou de changement d’actionnaires d’un club. Cette réintroduction d’une disposition adoptée par la commission me semble importante.
Le sous-amendement n^o 382 introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et les associations de supporters d’être entendues à leur demande par la DNCG lors de la procédure d’examen d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, et leur reconnaît une qualité pour agir et contester une décision de cette dernière devant la juridiction administrative. C’est important pour moi de le prévoir.
Le sous-amendement n^o 383 réintroduit le pouvoir d’avis reconnu au ministre chargé des sports sur ces projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, car il est impératif qu’il émette un avis en ce cas.
Je suis donc défavorable à la suppression des dispositions adoptées par le Sénat en matière de multipropriété.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur ces sous-amendements ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis favorable aux sous-amendements n^os 379 et 380. En revanche, avis défavorable au sous-amendement n^o 381.
Il vise, M. le rapporteur vient de l’expliquer, à autoriser la DNCG à suspendre, éventuellement avec des réserves, voire à interdire un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. Deux raisons motivent mon avis défavorable : d’une part, il y a un risque d’inconstitutionnalité évident parce qu’une telle disposition contreviendrait complètement à la liberté d’entreprendre, d’autre part, prononcer une interdiction en la matière ne relève pas du rôle de la DNCG.
Avis défavorable également sur le sous-amendement n^o 382 car si je souscris au fait que les associations de supporters et les collectivités puissent être entendues, ce ne peut être au point de contester juridiquement les décisions de la DNCG.
Sur le sous-amendement n^o 383 , qui donne la possibilité au ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur la dimension sportive du projet susmentionné, l’avis est également défavorable parce que ce n’est pas le rôle du ministère d’intervenir dans ce type de transactions privées.
Deux sous-amendements sur cinq font donc l’objet d’un avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel

Après l’intervention du rapporteur, dont je salue par ailleurs le travail, je voudrais insister sur deux points. Ces sous-amendements reprennent ce qui a été voté par la commission à une très forte majorité et s’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’amendement du gouvernement. En effet, on voit bien, dans les faits, pour avancer sur différentes questions qui se posent dans le sport professionnel –⁠ en premier lieu dans le football mais les autres sports ne sont pas immunisés – où, pour résumer, l’argent l’emporte très largement sur la compétition, qu’il s’agisse du blanchiment, des fonds spéculatifs et de tout un tas de mesures caractéristiques, ces sous-amendements sont absolument nécessaires si l’on veut donner à la DNCG les moyens de tenir son rôle qu’elle ne tient pas aujourd’hui. Il faut dire les choses très clairement les choses : aujourd’hui, elle ne tient pas son rôle.
Second point : je suis très étonnée, madame la ministre, qu’on puisse s’opposer au fait que des collectivités territoriales ou des associations de supporters aient la faculté –⁠ il ne s’agit que d’une faculté – de saisir la DNCG de façon à obtenir une réponse motivée, comme le propose le sous-amendement n^o 382. Connaissant le milieu du football et l’importance que des associations de supporters peuvent avoir dans les clubs, je ne vois pas qui peut s’opposer à cette possibilité. Cela me semble aller à rebours de ce qu’est le football professionnel aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, j’appelle nos collègues à voter pour ces sous-amendements que je qualifierai de transpartisans.

M. Jean-Claude Raux

Oui.

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Au groupe Horizons & indépendants, nous voterons l’amendement du gouvernement qui a le mérite de réécrire l’article dans un souci de cohérence juridique par rapport au droit européen et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quand on écrit la loi, il faut aussi penser à s’inscrire dans le droit. Je voterai également les sous-amendements n^os379 et 380.

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry

Je souhaite moi aussi que l’on puisse trouver une rédaction commune de l’article 9. Celles et ceux qui suivent le sport pro, et pas uniquement le foot, ont bien conscience qu’il y a des insuffisances des contrôles et que des clubs filous et des dirigeants malicieux influencés par certains conseils peuvent contourner ces contrôles.
Cela porte atteinte par la suite à l’équité sportive parce que la compétitivité en est faussée, ces clubs dépensant l’argent qu’ils n’ont pas ou ayant la capacité de se financer auprès de fonds souverains étrangers. L’éthique et l’esprit sportif peuvent en être totalement dénaturés. Notre système doit donc être amélioré. Il me semble par ailleurs positif que la Cour des comptes puisse intervenir.
Maintenant, quelle rédaction devons-nous adopter ? Il y a bien sûr celle du gouvernement, et j’émettrai les plus fortes réserves sur le sous-amendement n^o 381 parce qu’il me paraît totalement inconstitutionnel alors qu’on cherche un consensus. Soit le rapporteur n’en fait pas une affaire personnelle et accepte de le retirer, et je pense que cela ouvrira la voie au vote des quatre autres, soit il le maintient. Nous avons tous bien compris qu’il était utile de renforcer la DNCG ce qui contribuerait à la « propreté » du sport pro en France, mais j’aimerais que l’ambiguïté soir levée sur le sort du sous-amendement n^o 381.
En revanche, pas de problème sur les deux premiers sous-amendements n^os 379 et 380, ni sur le sous-amendement n^o 382 qui prévoit que les associations de supporters et les collectivités puissent donner leur avis puisqu’il ne s’agit pas de leur demander leur aval, mais qu’elles puissent être écoutées. De même, il me paraît normal que le ministre puisse rendre un avis sur des projets importants qui impliquent des infrastructures et l’écosystème d’un territoire, d’autant que cet avis ne liera pas les acteurs concernés. La puissance régalienne de l’État existe aussi en matière de sports et que l’avis du ministre soit recueilli sur une partie du dossier ne me paraît pas choquant.

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur

C’est en effet un sujet important et je tiens vraiment à saluer le travail du rapporteur sur ces sous-amendements et à vous alerter tous sur l’importance de leur adoption.

M. Christophe Bex

Ah !

M. Corentin Le Fur

L’enjeu fondamental qui nous réunit tous, c’est l’équité sportive, et on doit être capable de la rendre possible. L’amendement du gouvernement est utile à condition que les sous-amendements soient adoptés. Il y va de l’équité sportive et je crois qu’on peut tous se retrouver autour de cela –⁠ comme nous pouvons reconnaître, madame la ministre, l’importance du dernier sous-amendement qui donne un pouvoir supplémentaire au ministère. Adoptons ces sous-amendements, on aura fait œuvre utile. Je rappelle que le rapporteur a officié en amont, sollicitant tous les groupes, et accomplit un travail transpartisan qui mérite d’être salué.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Pour aller dans le sens du précédent orateur, et plus encore dans le sens du collègue Coquerel qui soulignait le caractère transpartisan de ces sous-amendements, je confirme que nous avons tous envie d’emprunter un chemin de compromis consensuel, sur ce sujet au moins. Or je note, madame la ministre, que vous donnez un avis défavorable sur la majorité d’entre eux et c’est dommage.
Que trois sous-amendements vous posent problème, soit, mais cela ne vaut pas le coup de rater la chance de se retrouver sur votre amendement ainsi sous-amendé, en l’occurrence à cause de trois sujets.
Il s’agit d’abord de donner davantage de puissance à vous aujourd’hui et aux ministres des sports à venir en permettant au ministère de donner un avis motivé sur un projet de rachat. J’ai du mal à comprendre qu’une ministre choisisse elle-même d’organiser son impuissance sur un tel sujet.
Il s’agit par ailleurs d’autoriser les collectivités locales à saisir la DNCG, ce qui est d’autant moins inconcevable qu’elles sont bien souvent encore propriétaires des infrastructures sportives –⁠ je ne reviens pas sur le cas des supporters, je m’en suis suffisamment expliqué.
Et le dernier sujet qui vous pose problème, c’est le risque éventuel d’inconstitutionnalité du sous-amendement n^o 381. Je remarque que lorsqu’on vous alerte sur des risques majeurs d’inconstitutionnalité, cela ne vous arrête généralement pas, alors je ne vois pas pourquoi il faudrait ici se censurer a priori. Prenons le risque, envoyons un signal politique fort sur ce que nous voulons faire à grâce à la DNCG, et on verra bien ce qu’il en restera à la fin.

M. Jean-Claude Raux

Il a raison !

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lionel Duparay, rapporteur

La version transpartisane a abouti à l’amendement n^o 109 à l’article, qui devait être examiné un peu plus tard, dont ces sous-amendements reprennent les éléments.
Pour répondre au collègue Viry à propos du sous-amendement n^o 381, j’indique que le Conseil d’État a été saisi du texte issu du Sénat et qu’il a estimé que le motif de cette disposition était flou et d’une trop grande généralité. Notre commission a surmonté le problème en précisant les cas dans lesquels la DNCG interdirait la multipropriété. La demande du Conseil d’État est dès lors pour moi satisfaite.
Une autre question se posait aussi : était-ce au conseil d’administration de la fédération de prononcer une interdiction de la multipropriété, comme le prévoyait le Sénat, ou à la DNCG, organisme indépendant comportant des professionnels –⁠ en commission, on a introduit l’obligation que des juristes y siègent afin de rendre le dispositif juridiquement plus robuste ? Sauf erreur de ma part, le Conseil d’État ne s’est absolument pas prononcé sur les dispositions qui vous sont soumises par voie de sous-amendement.

M. Éric Coquerel

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre

Vous avez dit, monsieur le député Coquerel, que la DNCG ne tenait pas son rôle aujourd’hui, mais ce n’est pas son rôle actuellement de s’opposer à de telles transactions : elle donne un avis, elle conseille, elle examine les comptes, ce n’est pas la même chose. Je n’ai par ailleurs aucun problème avec l’aléa sportif, qu’il faut préserver. Et la DNCG peut déjà interdire un match si elle estime que l’aléa sportif est menacé. Et puis je rappelle que le sujet de la multipropriété ne peut être géré au niveau national stricto sensu.

M. Éric Coquerel

C’est interdit.

Mme Marina Ferrari, ministre

Je pense qu’il y a un consensus entre nous sur le fait qu’il faut le travailler au niveau européen bien évidemment, sans cela on risque de se tirer une balle dans le pied.
Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement n^o 382 relatif à la place à accorder aux collectivités et aux associations de supporters, si je souscris à sa première partie –⁠ elles peuvent demander à être entendues –, la seconde partie prévoit qu’elles « peuvent contester devant la juridiction administrative ». Cela ouvrirait un droit à contentieux et c’est pourquoi mon avis est défavorable.
Monsieur Le Fur, s’agissant du sous-amendement n^o 383, je ne remets absolument pas en cause le travail des parlementaires et celui du rapporteur, mais j’estime que ce n’est pas au ministre des sports de s’immiscer dans une négociation privée en vue d’une cession –⁠ et je vous rappelle qu’il n’était pas question tout à l’heure de renforcer la position du gouvernement en matière de force exécutoire. Là encore, il y va de la liberté d’entreprendre. Il y a à cet égard aussi un vrai risque d’inconstitutionnalité.
Monsieur Courbon, personnellement, je ne me suis jamais inscrite dans la recherche du consensus à tout prix dès lors qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité dans le texte. J’ai toujours été très précautionneuse pour sécuriser au mieux le dispositif. Et le texte que nous souhaitons tous voir adopté mérite d’être sécurisé.
Quant au fameux avis du Conseil d’État de novembre 2025, monsieur le rapporteur, il indique que maintenir le droit d’opposition pourrait contrevenir au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

M. Éric Coquerel

Pour la bonne tenue des débats, je me dois d’apporter une précision : malgré tout le respect que je vous dois, madame la ministre, il est faux de dire que la multipropriété ne peut être gérée au niveau franco-français. Elle est tout simplement interdite par le code du sport. Et je vais soutenir un amendement pour qu’un club français ne puisse pas être aussi multipropriétaire européen. Le rapporteur ne propose en l’espèce qu’une nouvelle modalité pour faire appliquer la loi,…

Mme la présidente

Merci.

M. Éric Coquerel

…pas d’une nouvelle interdiction.

Article 9 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lionel Duparay, rapporteur

L’intervention du ou de la ministre chargée des sports prévue au sous-amendement n^o 383 en cas de rachat, de cession ou de changement d’actionnaires –⁠ dans une perspective de multipropriété –, consiste en un avis portant exclusivement « sur la dimension sportive du projet », notamment sur les engagements pris en matière de formation et d’infrastructures –⁠ d’où l’intervention des collectivités locales –, absolument pas sur sa dimension économique, financière ou autres.
Je rejoins le président Coquerel : ces sous-amendements visent à renforcer le pouvoir de contrôle des DNCG et non à interdire la multipropriété. Il s’est d’ailleurs assuré que, même en cas d’adoption de l’amendement n^o 373 sous-amendé, nous étudierions bien l’amendement qu’il a déposé avec d’autres signataires et qui vise bien l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Il convient donc de ne pas déplacer le débat. Celui qui nous occupe à l’instant porte sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction de la DNCG. Je rappelle qu’elle peut aujourd’hui à tout moment refuser l’inscription d’une équipe en championnat, quelle qu’elle soit, donc qu’en la matière, elle exerce déjà un pouvoir coercitif.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre

Merci de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur, je l’avais déjà fait auparavant : le pouvoir coercitif de la DNCG existe déjà –⁠ à la satisfaction d’un grand nombre de parlementaires de cet hémicycle, je crois. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
Vous appelez le ou la ministre des sports à se positionner en termes sportifs. Je suis désolée, je ne suis ni coach ni sélectionneure pour juger de la qualité d’un candidat au rachat d’un club. (M. le rapporteur s’exclame.) Et heureusement, nous en sommes bien d’accord !

M. Rodrigo Arenas

Le rachat d’un club ne se fait pas sur des critères sportifs mais financiers !

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 379.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                76
                Contre                1

(Le sous-amendement n^o 379 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 380.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                76
                Contre                0

(Le sous-amendement n^o 380 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 381.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                52
                Contre                24

(Le sous-amendement n^o 381 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 382.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                47
                Contre                28

(Le sous-amendement n^o 382 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 383.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                50
                Contre                27

(Le sous-amendement n^o 383 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 373, tel qu’il vient d’être sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                79
                Contre                1

(L’amendement n^o 373, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent, jusqu’à l’amendement n^o 374.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Mme la présidente

Je vous informe que sur l’article 9, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 374.

Mme Marina Ferrari, ministre

Il vise à préciser les compétences respectives des DNCG et des fédérations sportives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en désignant les premières comme autorités de contrôle pour les agents sportifs et les clubs de football professionnels, tout en étendant les obligations LBC-FT aux fédérations comptant un nombre d’agents sportifs dépassant un seuil qui sera déterminé par décret.

(L’amendement n^o 374, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 112 tombe.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                52
                Contre                0

(L’article 9, amendé, est adopté.)

Après l’article 9

Mme la présidente

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
L’amendement n^o 110 de M. Lionel Duparay, rapporteur est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 110, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 234 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 234, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public, ainsi que l’amendement n^o 218, de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Claude Raux

Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs étrangers aux capacités économiques incertaines ou par des structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives. Pour s’en prémunir, notre amendement vise à soumettre les investissements étrangers dans les sociétés sportives à une autorisation préalable de la part du ministre chargé de l’économie et de celle du ministre –⁠ en l’occurrence, de la ministre – chargé des sports.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 72.

M. Pierrick Courbon

Il vise, lui aussi, à instaurer un contrôle des investissements étrangers.
Au-delà des enjeux fondamentaux de souveraineté et de contrôle, que soulèvent les stratégies d’influence de la part de certaines puissances étrangères, nous touchons ici au cœur du phénomène de la multipropriété. Parfois très difficile à identifier en raison de la très grande complexité des structures capitalistiques ou des fonds d’investissement internationaux, celle-ci menace non seulement l’intégrité des compétitions, mais aussi la compétitivité de certains clubs français, en proie à une logique de vassalisation, dont le Racing club de Strasbourg a malheureusement fourni un triste exemple cette année. Le président Coquerel évoquera cela tout à l’heure.
Le contrôle des investissements étrangers dans les clubs de foot doit permettre de lever cette opacité grâce à la signature de lettres d’engagement auprès de l’administration, afin de garantir que les nouveaux investisseurs mobiliseront bien les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique des clubs et que ces derniers ne seront pas rachetés à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française –⁠ étant entendu qu’au moins dans ce secteur, notre pays est reconnu pour son immense qualité.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 234.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                23
                Contre                27

(L’amendement n^o 234 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 72 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 218.

M. Éric Coquerel

Il s’agit d’un amendement important. On a parlé d’amendement Coquerel, mais je récuse cette expression : c’est l’amendement de M. Breton, de M. Courbon, de M. Bouloux, de M. Jolivet, de M. Le Fur, de M. Boucard, de Mme Mesmeur, de M. Piquemal, de M. Peu, de M. Mandon, de M. Buchou, de Mme Liliana Tanguy et de M. Mendes. Cela dit pour donner une idée de son caractère transpartisan.
Pourquoi est-il important ? Parce qu’en adoptant cette proposition de loi ainsi amendée, la France fera preuve d’audace et d’exemplarité, se portant à la pointe d’un combat qui me semble nécessaire pour arrêter une financiarisation superflue et excessive du football.
Je l’ai rappelé tout à l’heure, la multipropriété entre clubs français est interdite par le code du sport. Si le législateur l’a voulu, c’est que la participation de plusieurs clubs appartenant à un même propriétaire met à mal l’aléa et l’équité sportifs, voire qu’elle risque de fausser la compétition elle-même. Or, depuis les années 1990, est apparu un nouveau mode de financement, à savoir la multipropriété à l’échelle européenne. Celle-ci a pris une telle ampleur que l’on peut penser qu’à moins d’un coup d’arrêt, quelques propriétaires posséderont l’ensemble des clubs de football européens dans les années à venir, avec toutes les possibilités d’ententes et de vassalisations que cela comporte. Les clubs français sont souvent vassalisés par ces multipropriétaires, à une exception près. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les supporters de tous les clubs concernés s’y opposent –⁠ je pense à Strasbourg, à Lorient, à beaucoup d’autres clubs.
Il faut donc mettre un coup d’arrêt à ce phénomène, d’autant que, si la France, forte de son exemplarité en matière de formation et de la qualité de son équipe, envoie ce signal, sa décision pourra retentir de manière très forte à l’étranger.
Vous me direz peut-être que, théoriquement, la multipropriété est déjà interdite dans les compétitions européennes –⁠ deux clubs appartenant au même propriétaire ne peuvent participer à la même compétition –, sauf que l’UEFA a déjà accordé des dérogations : il y a quelques années, le Milan AC et Toulouse ont ainsi pu participer à la même compétition, parce que l’intérêt financier des multipropriétaires a prévalu.
Qui plus est, les fonds spéculatifs dont il s’agit très souvent investissent selon une logique court-termiste. Ils rachètent un club, dont on peut croire qu’ils le sauvent, mais au bout d’un an ou deux, le club se retrouve dans une situation telle qu’il est menacé en tant que patrimoine Je demande donc qu’on aille jusqu’au bout de l’effort.

Mme la présidente

Merci !

M. Éric Coquerel

Évidemment, la mesure ne sera pas rétroactive –⁠ il n’est pas question de mettre en péril les clubs qui sont déjà possédés par des multipropriétaires –, mais, croyez-moi, à moyen et long terme, un tel fonctionnement du sport professionnel est très mauvais. C’est… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent celui-ci.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Sur la question du contrôle des cessions de clubs, nous avons fait un petit bout de chemin ensemble, et je vous remercie de l’esprit dans lequel nous avons travaillé, au-delà des différences que nous avons sur d’autres sujets. D’autres collègues, vous et moi-même avons contribué à renforcer significativement les contrôles, ce dont nous pouvons nous réjouir. Néanmoins, vous le savez, ce petit bout de chemin va s’arrêter là : je vais être défavorable à votre amendement. En effet, si je soutiens un renforcement important des contrôles, je ne souhaite pas aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis défavorable également.

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur

À titre personnel, je soutiens cet amendement de notre collègue Coquerel. En effet, depuis quelques années, la multipropriété est en train de s’étendre à tout le sport professionnel en Europe, notamment dans le foot, et cela, dans l’immense majorité des cas, au détriment des clubs français.
Regardez Strasbourg qui est devenu une antichambre, en tout cas le centre de postformation de Chelsea et c’est pareil pour Lorient et Bournemouth. C’est hélas le cas de l’immense majorité des clubs de Ligue 1 qui appartiennent à des actionnaires détenteurs d’un autre club.
Les conséquences sont lourdes pour ces clubs, sans parler de l’atteinte ainsi portée à l’équité sportive, qui devrait pourtant tous nous rassembler. Pour préserver l’aléa sportif, il faut respecter les règles. En l’occurrence, elles ne le sont plus du fait du développement de la multipropriété. Les supporteurs ne s’y trompent pas. Ceux de Strasbourg, qui ont pourtant profité des moyens supplémentaires accordés par BlueCo, s’opposent à ce mécanisme car ils ont bien compris que leur club passait toujours en second plan derrière Chelsea, à tel point que leur entraîneur s’est retrouvé débauché en pleine saison par Chelsea –⁠ avec les résultats que l’on connaît, puisque les deux clubs se sont plantés !
Si nous croyons dans les vertus de l’équité sportive, et je suis bien certain que c’est le cas pour l’immense majorité d’entre nous, si ce n’est la totalité, nous ne pouvons que craindre de la multipropriété qu’elle ne fausse les règles. Car la multipropriété, c’est autre chose que l’implication d’investisseurs étrangers dans un club –⁠ à laquelle on peut reconnaître des vertus même si l’on reste attaché à un modèle d’entreprise familial.
Il me semble donc nécessaire d’envoyer un signal fort pour provoquer un électrochoc et nous engager à nous opposer à la multipropriété. Si nous ne réagissons pas, elle continuera à gagner du terrain au détriment des clubs français, des supporteurs français, de l’aléa sportif, de tous les amoureux du football et nous en paierons chèrement les conséquences dans dix ans. Votons donc cet amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel

Je reviens sur les raisons qui m’ont poussé à présenter cet amendement. Ce sont les supporters du Red star, un club de ma circonscription, qui sont à l’origine de cette proposition. Le club était en danger financier et n’arrivait pas à trouver de sponsor. Il est possible qu’avec l’arrivée des multipropriétaires et des fonds de pension, on ne sache plus trop bien d’où vient l’argent et que cela ne soit pas de nature à rassurer des entreprises au profil plus patrimonial ou des collectivités, qui sont dissuadées de s’associer. Toujours est-il que 777 Partners a racheté le Red star mais au bout de deux ans, ce fut la faillite. Les fonds de pension se sont retirés car l’opération n’était plus rentable pour eux, sans parler d’un certain nombre de malversations.
L’argument selon lequel la multipropriété serait un moindre mal par rapport à la faillite d’un club n’est pas bon car si l’arrangement permet de sauver les meubles sur le court terme, il ne tient pas sur le moyen terme. C’est la raison pour laquelle les supporters, qui tiennent autant que nous à leurs clubs, s’opposent en général à ces opérations même lorsque cela leur permet de gagner des joueurs meilleurs qu’ils ne l’auraient espéré.
Strasbourg est un cas d’école : le meilleur joueur de Strasbourg annonce dans le premier match de la première division de Strasbourg qu’il sera à Chelsea la saison suivante ! Dès lors, vous comprenez bien que c’est toute la dimension d’exception sportive, de patrimoine sportif, qui est mise à mal par le système. L’opportunité s’offre à nous de remettre en question ce mode de fonctionnement. Saisissons-la et, croyez-moi, cela aurait une sacrée portée ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Proença.

M. Christophe Proença

Je suis d’accord avec M. Coquerel. Je crains que ce système ne fausse grandement les championnats européens. À la limite, qu’un club anglais de Ligue 1 se retrouve lié au club de Ligue 2 ou de Ligue 3 d’un autre pays, pourquoi pas, mais les jeux seront obligatoirement faussés s’il s’agit de deux clubs de première division. On l’a vu avec Strasbourg ! L’entraîneur a dû être rapatrié en cours de saison parce que Chelsea en avait besoin ! Et cela fonctionne de la même façon pour les joueurs. Entretenir une pépinière, je ne suis pas contre, mais pas avec des clubs de première division. Je voterai pour cet amendement.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre

Nous en revenons à votre souhait, monsieur le président Coquerel, d’interdire la multipropriété au niveau européen, en tout cas pour la France. Je vous le répète : compte tenu des difficultés économiques que nous rencontrons dans le football français, il serait extrêmement dangereux d’interdire l’arrivée en France d’investisseurs étrangers. On se mettrait une balle dans le pied !
En revanche, je suis d’accord avec vous, il faut une régulation au niveau européen. Je me suis rendue à la rencontre des ultras de Strasbourg, suite à leur interpellation. Ils ont convenu que c’était seulement au niveau européen que nous pourrions obtenir des résultats par la régulation. Je m’y engage et j’ai déjà évoqué le sujet avec les ministres des sports.
Vous citez l’exemple de Strasbourg, monsieur Le Fur, mais depuis plus de trois ans à présent que l’actionnaire américain est arrivé, je n’ai pas l’impression que le club de Strasbourg ait perdu son âme. Au contraire, le président Marc Keller y réalise un travail remarquable. S’il n’y avait pas eu cet investisseur étranger, le club de Strasbourg ne serait peut-être plus là eu égard à ses difficultés économiques ! Il ne faut pas se fermer la porte des investisseurs étrangers.
Monsieur le président Coquerel, vous évoquez le cas du Red star mais une difficulté dans un club ne fait pas loi. Pour certains clubs, ce système a donné de bons résultats. Je serai évidemment défavorable à l’amendement car il serait périlleux d’interdire à des investisseurs étrangers de s’intéresser à nos clubs en ce moment.

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

La situation est paradoxale. S’agissant des droits TV, on veut s’aligner sur ce qui se pratique à l’international mais pour la multipropriété, on voudrait se singulariser. Mettons-nous au niveau européen, si vous voulez, mais, comme le dit la ministre, ne nous tirons pas une balle dans le pied ! N’oublions pas l’objectif de cette proposition de loi : permettre à tous nos clubs professionnels d’avoir les moyens de se développer et de rivaliser au niveau européen.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei

Nous ne pourrons pas voter pour cet amendement car nous risquons de nous retrouver, une nouvelle fois, avec un dispositif franco-français, ce qui finira par poser un problème d’attractivité à notre territoire. (M. Romain Daubié applaudit.) Nous venons de renforcer le contrôle, peut-être devrions-nous nous en tenir là et faire confiance au rapporteur qui considère que cela suffit. Que le système soit transparent et visible, je suis d’accord, mais nous ne pouvons pas l’interdire, ce serait dangereux. Restons-en au renforcement des dispositions de l’article 9.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 218.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                38
                Contre                26

(L’amendement n^o 218 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Article 9 bis

(L’article 9 bis est adopté.)

Article 10

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 86 et 293, qui tendent à supprimer l’article 10.
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n^o 86.

Mme Marie Mesmeur

L’article ne règle en rien les causes du piratage du contenu sportif. Il prétend renforcer la lutte contre le piratage en ligne en temps réel des contenus sportifs, sans prendre en considération les raisons du recours au piratage par les consommateurs.
Un VPN –⁠ réseau privé virtuel – n’est pas seulement un outil de contournement, c’est aussi un outil de protection des données personnelles et des libertés numériques utilisé par un Français sur quatre, selon un sondage réalisé en octobre 2025, dont 44 % pour naviguer anonymement, 37 % pour sécuriser les communications et 18 % pour contourner la censure.
Or 60 % des utilisateurs de VPN sont déjà abonnés à une plateforme. Le piratage est la conséquence directe de la marchandisation du sport et de l’explosion du coût des abonnements.
Pour suivre légalement l’intégralité des seules grandes compétitions de football, il faut trois, voire quatre abonnements, ce qui revenait, en août 2025, d’après L’Équipe, à 63 euros par mois en moyenne : Amazon prime avec le pass Ligue 1, beIN Sports, Canal+, DAZN hier, demain Ligue 1+ et j’en passe. Il n’est pas possible de lutter efficacement contre le piratage sans mener une politique d’encadrement des prix. La majorité de nos concitoyens ne peuvent pas supporter le coût de ces abonnements car les salaires sont écrasés, le coût de la vie explose, notamment sous Macron. Sans une politique publique de régulation de la tarification des plateformes, vous allez exclure les plus fragiles et les plus précaires.
Au lieu de traiter cette réalité sociale, le texte choisit la répression et le blocage numérique en temps réel ; c’est une dérive inquiétante pour les libertés publiques. Notre préoccupation principale devrait être de garantir un accès populaire et abordable aux grandes compétitions sportives car le sport est un bien commun. Il ne doit pas devenir un produit réservé à celles et ceux qui peuvent payer plusieurs abonnements par mois.

Mme la présidente

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 293.

Mme Soumya Bourouaha

Personne ne défend le piratage mais la lutte contre le piratage ne saurait justifier un dispositif qui porte atteinte aux libertés publiques, qui contourne le contrôle du juge et prévoit des sanctions disproportionnées. Nous devons lutter contre le piratage, certes, mais dans le respect de l’État de droit.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’article 10, pour donner l’avis de la commission.

Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Sans surprise, mon avis est défavorable. En réponse à ces amendements, je vous présenterai quelques chiffres et observations. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et à près de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Près d’un Français sur cinq, soit 18 % environ, reconnaît utiliser des moyens illicites pour regarder des retransmissions sportives et cette part monte à un tiers pour les fans de football. Ceux qui piratent le sport sont les mêmes que ceux qui piratent les films. Au-delà du monde du sport, la culture est elle aussi touchée.
Face à ce fléau, l’Arcom –⁠ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – continue à travailler de manière artisanale. Si l’on veut endiguer le piratage, il faut changer de modèle et suivre le Royaume-Uni, l’Espagne, la Grèce, le Portugal en choisissant un dispositif automatisé.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis. Madame Mesmeur, l’article, en ce qu’il permet l’allottissement en un seul lot, vise à répondre à la difficulté que vous avez soulevée. Les amateurs de football ou d’un autre sport professionnel sont obligés de souscrire plusieurs abonnements. Bien évidemment, vous avez raison, c’est un problème économique pour de nombreuses familles françaises. Le fait de n’avoir qu’un seul lot permettra, espérons-le, de n’avoir qu’un seul abonnement.
Quant aux libertés publiques, je suis désolée d’avoir à vous le rappeler mais le piratage est illégal. Allez jusqu’au bout de votre raisonnement : permettre à des gens de continuer à pirater supprime des recettes pour le sport qu’ils aiment précisément regarder et met en péril, à terme, les clubs dont l’équilibre sera atteint. Quand on passe de plus de 1 milliard d’euros à 200 millions d’euros de droits, la situation des clubs n’est plus tenable. Si nous voulons encore offrir demain aux amateurs de sport professionnel, dont le football, la chance de regarder le sport qu’ils aiment, il faut voter cette disposition contre le piratage car, en piratant, on réduit les recettes des clubs que l’on aime. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur

Madame la rapporteure, j’ai cité les chiffres que vous donnez : 60 % des personnes qui utilisent un VPN sont déjà abonnées à une plateforme et les abonnements coûtent 63 euros en moyenne par mois.
Madame la ministre, vous dites espérer que l’allottissement réduira le prix des abonnements mais espérer ne suffit pas. En l’absence de régulation, comment faire confiance à ces plateformes, beIN, Amazon, DAZN… ?
Quant au manque à gagner pour ces clubs qui seraient, les pauvres, menacés de disparition, alors que nous parlons à leur sujet de mannes de millions d’euros, je n’aurai qu’un mot : régulez le coût de l’abonnement pour inciter les gens à en souscrire un, et mettez les plateformes de paris à contribution. Faites-le ! Ce sera très bien, pour la démocratisation du sport et bien mieux que de faire payer les supporters, les spectateurs, qui veulent simplement accéder aussi facilement au sport populaire qu’à l’art ou à la culture.

(Les amendements identiques n^os 86 et 293 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 82.

Mme Sophie Mette, rapporteure

Il s’agit de rétablir un alinéa supprimé par erreur en commission.

(L’amendement n^o 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 76 de Mme la rapporteure, est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 76, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 77 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 77, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 187 rectifié.

Mme Sophie Mette, rapporteure

En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre aux personnes morales de droit français ou étranger qui organisent des compétitions ou des manifestations sportives, en France ou à l’étranger, d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage.
Cet amendement de coordination tire les conséquences de cette disposition en intégrant ces personnes morales parmi celles qui sont invitées à conclure les modèles d’accord préparés par l’Arcom avec toute catégorie d’acteurs susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes à ces droits.

(L’amendement n^o 187 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 78 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 78, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 79.

Mme Sophie Mette, rapporteure

L’article 10 prévoit que l’Arcom élabore des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droits et l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. Je propose que ces accords comportent des modalités d’évaluation ainsi qu’un réexamen périodique, au moins tous les trente-six mois.

(L’amendement n^o 79, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 292 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette, rapporteure

Vous proposez d’exclure du champ des sanctions prévues à l’article 10 la mise à disposition, à titre gratuit, de rencontres sportives par les personnes qui conçoivent, éditent ou mettent à la disposition du public un service de piratage.
Je comprends la distinction que vous faites entre celui qui fait du piratage un commerce et celui qui pirate sans but lucratif. Toutefois, je suis défavorable à votre amendement : le piratage est interdit et, à ce titre, doit être sanctionné.
Il appartiendra ensuite au juge de décider de l’ampleur de la sanction. Je suis certaine que le juge punira moins fortement celui qui a piraté sans but lucratif que celui a piraté en poursuivant un objectif commercial.

(L’amendement n^o 292, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 80.

Mme Sophie Mette, rapporteure

Dans un souci de coordination, je propose de reproduire à l’alinéa 35 les modifications terminologiques visées par l’amendement n^o 78 précédemment voté, qui portait quant à lui sur l’alinéa 27.

(L’amendement n^o 80, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 81 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 81, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 10, amendé, est adopté.)

Article 10 bis A

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n^o 194, visant à supprimer l’article 10 bis A.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Marie Mesmeur

Pour lutter contre le piratage, cet article prévoit la publication d’une liste de noms. Même la justice n’agit pas ainsi. Cette pratique est totalement dépassée.

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 84 et l’article 10 bis A, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?

Mme Sophie Mette, rapporteure

L’article 10 bis A étend au sport le principe de la liste noire et modifie les modalités d’établissement ainsi que la durée d’inscription sur cette liste.
La simplification de la procédure prévue par cet article bénéficiera aussi à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles. Nos sportifs seront protégés, mais aussi nos artistes. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 194.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                17
                Contre                44

(L’amendement n^o 194 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 84.

Mme Sophie Mette, rapporteure

Il vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale pendant laquelle l’Arcom peut inscrire un service contrefaisant sur la liste noire qu’elle établit. Cette prolongation renforcera l’efficacité de cette procédure.
Je rappelle que, durant la période où elle est inscrite sur cette liste, une entreprise peut demander à en être radiée en présentant les preuves de l’évolution de ses pratiques.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 84.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                44
                Contre                21

(L’amendement n^o 84 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 10 bis A, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                49
                Contre                12

(L’article 10 bis A, amendé, est adopté.)

Après l’article 10 bis A

Mme la présidente

Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 10 bis A.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 83.

Mme Sophie Mette, rapporteure

Cet amendement poursuit le travail de coordination et d’harmonisation légistique engagé avec les amendements n^os 78 et 80. Nous privilégions ainsi la référence aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport.

(L’amendement n^o 83, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Article 10 bis B

Mme la présidente

Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements n^os 195 et 196, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 195 de M. François Piquemal, visant à supprimer l’article 10 bis B, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette, rapporteure

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 195.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                15
                Contre                45

(L’amendement n^o 195 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je viens de recevoir une demande de scrutin public du groupe Les Démocrates sur l’article 10 bis B. Je propose de le mettre aux voix sans attendre.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                42
                Contre                19

(L’article 10 bis B est adopté.)

Article 10 bis C

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 391, visant à supprimer l’article 10 bis C.

Mme Marina Ferrari, ministre

Nous sommes favorables à la disposition introduite dans le texte pour interdire l’activité des influenceurs concernés.
Toutefois, son maintien nous contraindrait à notifier cette mesure à la Commission européenne. Cette procédure retarderait de plusieurs mois la suite de l’examen du texte, en empêchant notamment la réunion rapide d’une commission mixte paritaire (CMP). Nous ne pourrions donc pas adopter ce texte dans les délais les plus courts possibles, alors que chacun souhaite une entrée en vigueur rapide de ses dispositions.
Il nous faudra emprunter une autre voie pour faire aboutir cette mesure. C’est pourquoi, en accord avec Mme la rapporteure, qui était d’ailleurs à l’origine de cet article introduit en commission, je vous propose de le supprimer.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette, rapporteure

Avis favorable. Il est essentiel que ce texte soit adopté au plus vite après la CMP et que ses décrets d’application soient publiés dès cet été.

(L’amendement n^o 391 est adopté ; en conséquence, l’article 10 bis C est supprimé.)

Après l’article 10 bis C

Mme la présidente

Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 10 bis C.
La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 115.

M. Lionel Duparay, rapporteur

Pour une meilleure lisibilité du texte, je propose d’insérer un quatrième chapitre dont l’intitulé serait le suivant : « Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. »

(L’amendement n^o 115, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Article 10 bis

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n^o 196, visant à supprimer l’article 10 bis.

Mme Marie Mesmeur

Cet article consacre les hospitalités, c’est-à-dire l’ensemble des prestations proposées aux spectateurs dans le cadre d’une billetterie premium ou d’un partenariat commercial. Elles peuvent comprendre, par exemple, le transport, la restauration ou encore des goodies.
Cette pratique représente aujourd’hui, selon les estimations disponibles –⁠ faute de données officielles –, entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs. Elle est ainsi devenue une composante majeure du modèle économique du sport, notamment du football.
Toutefois, l’Urssaf considère qu’au-delà d’un plafond d’exonération de cotisations sociales fixé à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 200,25 euros en 2026, les produits d’hospitalités distribués à des collaborateurs ou à des tiers constituent des avantages en nature devant être soumis à cotisations et contributions sociales.
Sans cela, cette pratique commerciale peut entraîner une suspicion de corruption, notamment au regard de la loi Sapin 2 de 2016, qui vise à prévenir la corruption et à renforcer la transparence des affaires.
Dans ces conditions, nous n’avons pas à faire l’éloge de ces hospitalités sans en connaître la valeur et l’ampleur et sans en fixer les plafonds.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

En commission, nous avons évoqué la question des hospitalités, qui sont devenues une composante majeure du modèle économique du sport professionnel et des événements sportifs. Elles représentent en effet entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs, pour un volume d’affaires estimé à 650 millions d’euros en France. Les prévisions annoncent d’ailleurs une forte croissance de cette activité au cours des trois prochaines années.
Cette ressource est d’autant plus importante que le contexte budgétaire est difficile pour de nombreux acteurs et qu’elle constitue un levier potentiel pour le développement du sport féminin.
Or notre cadre juridique freine le développement des hospitalités. Leur assujettissement aux cotisations sociales donne lieu à des interprétations divergentes. Le statu quo n’étant pas satisfaisant, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. J’invite en revanche le gouvernement à relever de manière pérenne le plafond d’exonération à 25 % du plafond mensuel de sécurité sociale, par salarié et par année civile.
L’expérimentation conduite lors de la Coupe du monde de rugby de 2023, puis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, a permis de mieux identifier les risques juridiques encourus par les entreprises qui font bénéficier leurs salariés de ces hospitalités. Je ne doute pas qu’un dispositif comparable pourra être reconduit à l’occasion des Jeux olympiques d’hiver de 2030.
En tout état de cause, il est indispensable d’engager une réflexion de fond afin de sécuriser le modèle juridique des hospitalités. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 196.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                15
                Contre                46

(L’amendement n^o 196 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 330 rectifié de M. Julien Odoul est défendu.

(L’amendement n^o 330 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 10 bis est adopté.)

Après l’article 10 bis

Mme la présidente

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10 bis.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 134.

M. Emmanuel Duplessy

Nous partons d’un constat simple : depuis plusieurs années et particulièrement depuis la libéralisation de ce secteur d’activité, la pratique des paris sportifs et plus largement des jeux d’argent explose, ce que ne parvient pas à juguler l’ensemble des réglementations en vigueur. Cette explosion est en outre décorrélée du progrès économique puisque, malheureusement, la croissance économique est atone tandis que le produit brut des jeux augmente de plus de 10 % en moyenne, tous jeux confondus.
Le montant misé dans des paris sportifs a quasiment triplé en cinq ans. L’augmentation des sommes en jeu est d’autant plus inquiétante qu’elle s’accompagne de difficultés pour certains joueurs, car ce secteur d’activité repose sur des addictions. Plus de 50 % des mises jouées relèvent de pratiques addictives et entraînent des risques réels pour les personnes concernées étant donné la disproportion entre les moyens dont elles disposent et les montants qu’elles engagent. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Environ 80 000 joueurs ont demandé eux-mêmes leur exclusion des plateformes légales, dont près de 20 000 en 2025. Le cadre actuel ne fonctionne donc pas.
L’amendement reprend l’article 1^er d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques semaines, soutenue par plus d’une cinquantaine de collègues siégeant sur divers bancs, du groupe Horizons jusqu’à ceux de La France insoumise, ce qui montre que la question de la santé publique nous concerne tous. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Je vous invite donc à voter l’amendement n^o 134 qui reprend le principe de la loi Évin pour l’appliquer aux jeux d’argent et aux paris sportifs.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Je donnerai en même temps l’avis sur les amendements suivants n^os 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy. Vous proposez d’encadrer la publicité en faveur des paris sportifs, en prévoyant des messages de mise en garde, le whistle-to-whistle ban – l’interdiction de la publicité entre le coup d’envoi et le coup de sifflet final – et l’interdiction de la publicité en dehors des sites des sociétés de paris. Comme je l’ai dit lors de l’examen en commission, cet ensemble de propositions me semble excessif.
Les opérateurs de paris sportifs sont des acteurs majeurs dans le modèle économique du sport professionnel français, ce qui constitue certes une fragilité. Je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer leur activité mais il ne faut pas les étouffer parce que cela accentuerait les difficultés de financement du sport professionnel.
Il me semble qu’existe une volonté partagée d’éviter que le financement du sport professionnel repose sur l’argent public, même s’il est utilisé de manière résiduelle pour financer les centres de formation ou les grands équipements sportifs.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 134, 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Monsieur Duplessy, je reconnais comme vous –⁠ ce qui me conduira à donner un avis favorable sur l’un des amendements que vous défendez – la nécessité de mieux encadrer les paris et de continuer à prévenir les addictions dans le souci de la santé publique et de la protection des personnes les plus fragiles.
Toutefois, trop restreindre et interdire, comme vous le savez, c’est malheureusement trop souvent diriger ceux qui continuent à parier vers des offres illégales qui représentent un danger très important. Monsieur le rapporteur l’a souligné, le produit des jeux et des paris sportifs –⁠ dont je ne fais pas la promotion – représente tout de même 200 millions d’euros dévolus à l’Agence nationale du sport. Il faut donc encadrer sans trop restreindre.
Le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n^o 134.

Mme la présidente

La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte

J’entends les arguments de Mme la ministre, mais sur qui ces 200 millions d’euros sont-ils prélevés ? Les catégories populaires sont les principales victimes des addictions aux jeux d’argent. D’autres pays comme l’Italie ont instauré des protections plus importantes : aux abords des stades de foot ou au moment des matchs, il est interdit de faire des publicités pour les paris sportifs.
J’ai été alerté cette semaine au sujet de formes de paris sportifs quasiment illégales diffusées par des chaînes en marge des jeux. Le problème est que les effectifs de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sont insuffisants pour contrôler tout ça. Il existe des faux jeux-concours qui ont tout d’un pari sportif mais qui ne sont pas réglementés de la même façon. Il n’y a que huit personnes à l’ANJ pour contrôler les mésusages et toutes ces dérives.
Madame la ministre, examinez cette question avec attention, car il faudra que la législation française change. La proposition de loi de M. Duplessy est un premier pas,…

Mme Marina Ferrari, ministre

Je donnerai un avis favorable à l’un de ses amendements !

M. Arthur Delaporte

…mais on ne peut pas balayer d’un revers de main ce problème au nom du financement, car ce sont les catégories populaires qui en paient le prix, il faut le savoir.

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy

Avec ce mode de financement, la société dans sa globalité ne retrouve pas ses petits. C’est un très mauvais calcul. (M. Arthur Delaporte applaudit.) L’ensemble des rapports converge pour estimer que les rentrées fiscales, dont les 200 millions d’euros fléchés vers l’ANJ, s’élèvent à 5 milliards d’euros, tandis que le seul coût du jeu excessif est estimé à plus de 15 milliards d’euros.
À mesure qu’on laisse ce marché croître, non seulement les joueurs et les jeunes qui sont particulièrement visés y perdent, mais aussi toute la société.
Le rapporteur a soutenu qu’il ne fallait pas « étouffer » ce secteur. Je suis d’accord pour que les jeux d’argent existent dans notre pays, ce n’est pas le sujet. La question est de juguler leur très forte croissance, qui est complètement décorrélée de la croissance globale du PIB –⁠ sans parler des secteurs en récession. Vos réponses ne sont pas satisfaisantes.
Il est vrai que le sport professionnel a encore besoin marginalement des financements des paris sportifs. Il ne s’agit pas de faire en sorte qu’il n’y ait plus de paris sportifs demain, mais d’éviter que leurs recettes et leur poids dans le sport, où ils deviennent omniprésents, ne continuent à progresser au rythme auquel ils progressent actuellement. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Faire baisser le nombre de joueurs est une perspective tout à fait hypothétique. Je vous propose simplement de limiter un peu la progression. Nous sommes loin d’une révolution ; il s’agit plutôt de sauver les meubles. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

(L’amendement n^o 134 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 139 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.

M. Emmanuel Duplessy

Après l’amendement n^o 134 qui comprenait un ensemble de dispositions, nous les proposons l’une après l’autre. L’amendement n^o 139 vise à introduire une régulation tout à fait légère. Il s’agit d’instaurer cinq minutes sans publicité avant et après les matchs. En effet, comme cela s’est sans doute produit ce week-end même si le match était un peu tard, au moment des grandes retransmissions sportives, pour ceux qui ne regardent pas les matchs avec des amis, l’ensemble de la famille, y compris les enfants et les adolescents, est devant la télévision. Ainsi, le pic d’audience est le moment où le public jeune et donc vulnérable est le plus exposé. Il est important de ne pas permettre à ce moment la diffusion de publicités pour les paris sportifs.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Le whistle-to-whistle ban, c’est-à-dire l’interdiction de la publicité depuis cinq minutes avant le match jusqu’à cinq minutes après le match, me paraît être une position de bon sens. Le gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n^o 139, de même que, si ce dernier devait être rejeté.

(L’amendement n^o 139 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 140 tombe.)
(MM. Jérémie Iordanoff, Arthur Delaporte et Emmanuel Duplessy applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 136.

M. Emmanuel Duplessy

Il doit porter sur l’interdiction du naming, pratique de plus en plus courante qui consiste à donner le nom d’une marque à un stade ou à une compétition. Cette pratique est particulièrement dommageable lorsque le nom de la marque est celui d’un opérateur de paris sportifs. (M. Arthur Delaporte applaudit.) En effet, c’est un moyen pour les opérateurs de jeux de devenir omniprésents dans le paysage concerné, par exemple une ligue. Si une compétition sportive s’appelle du nom d’un opérateur de jeux, dès qu’on veut évoquer la compétition, on évoque le pari sportif. Notre société a intérêt à refuser l’association systématique des jeux d’argent aux compétitions sportives pour que cette pratique reste récréative et relativement marginale dans le monde du sport, afin que le sport, la performance, la compétition, la solidarité et l’esprit d’équipe demeurent au cœur de nos compétitions.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Ce n’est pas là l’objet de l’amendement n^o 136. Ce dernier encadre le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en interdisant notamment la mise en scène de gains financiers, les freebet ou paris gratuits, le recours à des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou des célébrités. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 136 et 137, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte

Je vous invite à vous référer au cas espagnol. L’Espagne a adopté une loi contenant des dispositions similaires à celles que contient cet amendement. En effet, quelle publicité est plus efficace que celle qui est illustrée par un footballeur hyperconnu ? Un certain nombre d’entre eux ont participé à de telles campagnes, ce qui a pour effet de suggérer l’idée de la réussite sportive et donc du succès dans les jeux d’argent.
C’est l’un des principaux facteurs qui incite à basculer dans le jeu puis dans l’addiction. Adopter l’amendement n^o 136 relève du bon sens.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 136.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                22
                Contre                30

(L’amendement n^o 136 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n^o 197 rectifié.

Mme Marie Mesmeur

En 2024, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), il y avait 1,17 million de joueurs dits problématiques, dont 360 000 de niveau excessif. Le pari sportif représente le risque de jeu problématique le plus important : la part de joueurs excessifs y est six fois plus élevée que pour les jeux de loterie. Or 86 % des joueurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité.
C’est pourquoi nous proposons d’interdire les paris sportifs en ligne, sous peine de perte de l’agrément pour les opérateurs qui enfreindraient cette règle. La proposition de loi de notre collègue Carlos Martens Bilongo comporte un tel dispositif, dont nous avons tiré cet amendement.

(L’amendement n^o 197 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 135.

M. Emmanuel Duplessy

Il s’agit de l’amendement sur le naming que j’ai défendu précédemment.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 135.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                19
                Contre                43

(L’amendement n^o 135 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 137 et 138, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.

M. Emmanuel Duplessy

L’amendement n^o 137 vise à encadrer les publicités sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux, en interdisant le recours à des influenceurs. Nous avons parlé des spots télé. Le deuxième levier important, notamment pour toucher la jeunesse, réside dans le recours aux influenceurs, par des spots publicitaires dédiés, l’intégration de partenariats commerciaux dans le cadre de vidéos qu’ils produisent ou des lives permanents où sont promus les jeux d’argent. Par cet amendement, nous vous proposons de ne pas permettre ce type de partenariat commercial entre un influenceur et un opérateur de jeux, quels que soient le support et la manière de diffuser les contenus, tant que c’est en ligne.
L’amendement n^o 138 est un amendement de repli. Il vise à interdire aux influenceurs de moins de 25 ans de prêter leur image aux opérateurs de jeux. On sait que l’âge du public est corrélé à celui des influenceurs. Ainsi, les influenceurs de moins de 25 ans ont principalement un public mineur ou de jeunes majeurs. C’est la catégorie la plus à risque de développer des addictions. Les mineurs ont l’interdiction de jouer.
Par cohérence, si vous estimez que l’amendement n^o 137 est trop large, je vous propose d’adopter au moins l’amendement n^o 138 pour éviter que les influenceurs jeunesse ne parlent de jeux d’argent.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Je ne sais pas si M. le député était présent quand nous avons voté la suppression de l’article 10 bis C, relatif aux influenceurs, que Mme Mette avait introduit en commission. Je réexplique donc que si nous adoptons des dispositions relatives aux influenceurs, nous serons obligés d’en passer par une saisine de la Commission européenne, ce qui retarderait l’entrée en vigueur du texte de plusieurs mois. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

Les amendements sont-ils maintenus, monsieur Duplessy ? (M. Emmanuel Duplessy répond hors micro à Mme la présidente.) Ils sont retirés en guise de bonne foi.

(Les amendements n^os 137 et 138 sont retirés.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 176.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Il procède de la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites, dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel, en créant un délit de collecte de données de matchs aux fins de commercialisation en vue de l’organisation et de l’exploitation de paris sportifs illicites.
Cette collecte de données officielles relatives aux rencontres sportives fait l’objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droit sportifs, dont fait partie LFP Media. Or ces mêmes données sont recueillies illégalement dans les enceintes sportives par des personnes qui les transmettent en direct à des opérateurs de paris frauduleux. Par exemple, lors d’un match de tennis, une personne postée au bord du cours pourra transmettre l’évolution du score vers des sites dédiés aux paris illicites avant que cette évolution ne soit enregistrée sur les sites officiels, ce qui rend possibles des paris frauduleux.
Dans l’état actuel du droit, les ayants droit ne peuvent s’appuyer sur une infraction spécifique pour engager des poursuites. Cet amendement vise à combler ce besoin par la création de ce délit.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Défavorable pour deux raisons. D’une part, la définition de l’infraction et des circonstances aggravantes apparaît insuffisamment précise à ce stade pour garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, et les sanctions correspondantes semblent disproportionnées. D’autre part, les comportements délictueux dont vous parlez –⁠ le courtsiding – créent principalement des occasions de fraude à l’étranger, non en France. Aucun cas lié à ce type de comportement qui impliquerait des opérateurs ou des joueurs français n’a été recensé par les services de police judiciaire. L’adoption de l’amendement pourrait donc accroître inutilement la charge pesant sur ces services, déjà très mobilisés pour lutter contre les manipulations sportives.

(L’amendement n^o 176 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements n^os 141 et 145 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Emmanuel Duplessy

L’amendement n^o 141 vise à permettre à l’ANJ de faire retirer plus rapidement et efficacement les publications, notamment publicitaires et en ligne, relatives aux jeux d’argent illégaux. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues, la publicité irrigue le marché légal comme le marché illégal, et l’ouverture et la croissance importante du premier n’a pas freiné la croissance du second. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il faut employer à l’égard du marché illégal des outils de conviction bien plus coercitifs qu’à l’égard du marché régulé –⁠ qui ne l’est pas assez à mon sens, mais on observe quelques progrès.
C’est pourquoi nous vous proposons de créer une procédure accélérée, inspirée d’un mécanisme prévu par le projet de loi Ripost pour lutter contre la promotion d’activités illicites telles que la vente de protoxyde d’azote. Ce que nous pouvons faire s’agissant du commerce du protoxyde d’azote, nous devrions pouvoir le faire également pour ce qui est des paris sportifs (Même mouvement), sachant que les seconds concernent bien davantage de monde que le premier.

Mme Michèle Martinez

Très bien !

M. Emmanuel Duplessy

Quant à l’amendement n^o 145 rectifié, il vise à étendre le champ d’application des outils de l’ANJ à l’ensemble des facilitateurs, c’est-à-dire des structures qui contribuent ou coopèrent à la commission d’infractions ou peuvent s’en rendre complices par leur nature même, notamment les réseaux sociaux, mais aussi de toutes sortes d’opérateurs qui, sans participer directement à la production de publications illégales faisant la promotion de jeux d’argent, concourent à leur diffusion…

Mme Michèle Martinez

Très bien !

M. Emmanuel Duplessy

…et à leur partage, de telle sorte que le public y accède plus facilement. Ces deux amendements, complémentaires, vont exactement dans le même sens.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Je comprends votre volonté de lutter contre la diffusion de contenus relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites. Néanmoins, je ne soutiendrai pas l’amendement n^o 141, qui va trop loin. Vous proposez en effet d’aligner le régime appliqué aux paris sportifs sur celui dont la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit l’application dans la lutte contre la provocation à des actes de terrorisme, contre la diffusion d’images relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs, et contre la cession et l’offre de stupéfiants. Si la publicité et la promotion de jeux d’argent et de hasard en ligne sont condamnables, elles ne constituent pas une infraction comparable à celles que je viens de citer.
Mon avis est également défavorable sur l’amendement n^o 145 rectifié.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Défavorable sur l’amendement n^o 141. Les dispositions qu’il prévoit présentent en effet un risque de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, une telle mesure n’est conforme à la Constitution en tant qu’elle vise des contenus dont le caractère illicite est manifeste. Or, si la publicité explicite et identifiable pourrait aisément être qualifiée d’illicite, la promotion au sens large l’est moins, d’où le risque.
En revanche, mon avis sur l’amendement n^o 145 rectifié, qui tend à étendre les sanctions pénales applicables aux promoteurs d’offres illégales aux acteurs ayant contribué à la diffusion des publicités en question, est favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Concernant les paris sportifs, j’ai toujours essayé d’adopter une position équilibrée –⁠ parfois au grand désarroi des collègues qui m’entourent. Il faut bien mesurer les conséquences de nos choix. Bien évidemment, nous partageons toutes et tous l’objectif de préservation des publics les plus fragiles –⁠ en particulier des enfants, des plus vulnérables, des jeunes – qui relève de la santé publique.
Néanmoins, des enjeux majeurs se nouent autour du financement du sport en France : on ne peut pas demander aux acteurs sportifs d’apprendre à se passer d’argent public, tout en méconnaissant le fait que l’offre légale de paris sportifs représente à la fois des ressources directes, issues du sponsoring, du mécénat et de la publicité, et des recettes indirectes dévolues au financement du sport pour tous par le biais de la taxe affectée sur les paris sportifs, que nous avons déplafonnée lors de l’examen du PLF. Ainsi, certaines infrastructures sportives dédiées au sport quotidien pour tous sont en partie financées, directement ou indirectement, par les paris sportifs.
Ce n’est pas nécessairement une bonne chose : je préférerais que les politiques publiques du gouvernement, de l’État permettent le financement du sport pour tous sans avoir à recourir aux paris sportifs, mais il n’en va pas ainsi. Il faut avoir un point de vue nuancé sur l’offre légale : plus on la contraint, plus on pousse de joueurs vers l’offre illégale.

Mme Michèle Martinez

Très bien !

M. Pierrick Courbon

À l’égard de cette offre illégale, que notre collègue Duplessy veut contraindre par ses deux amendements, nous devons nous montrer très offensifs. Ces amendements doivent être largement adoptés, car cela permettrait notamment à l’offre légale de devenir un peu plus vertueuse, un peu plus régulée, de manière consensuelle.

(L’amendement n^o 141 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 145 rectifié est adopté.)

Article 10 ter

(L’article 10 ter est adopté.)

Après l’article 10 ter

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 177, portant article additionnel après l’article 10 ter.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Il vise à instituer, sur le modèle de la peine complémentaire d’interdiction de stade, une peine complémentaire d’interdiction de jeu. Cette question a été évoquée en commission, au sujet des personnes condamnées pour le harcèlement d’un acteur de compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée. Cette peine complémentaire serait prononcée par le juge judiciaire, pour une durée qui ne pourrait excéder cinq ans.
Le harcèlement des sportifs, notamment en ligne, par des parieurs est un fléau insuffisamment combattu, qui porte gravement atteinte à la santé physique et mentale des sportifs de haut niveau, ainsi qu’à leur entourage. Nous devons réagir.
Je précise que la rédaction de cet amendement a fait l’objet d’échanges avec des acteurs du mouvement sportif et avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Très bon amendement. Avis favorable.

(L’amendement n^o 177 est adopté.)

Article 10 quater

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n^o 178.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Il est défendu.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 178 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n^o 297, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 389.

Mme Marie Mesmeur

L’article permet à l’ANJ de limiter le montant des pertes auxquelles s’exposent les joueurs âgés de 18 à 25 ans. Nous sommes unanimement inquiets pour ces derniers, qui sont les plus touchés par l’addiction aux paris et subissent les plus grosses pertes financières.
L’amendement prévoit que l’ANJ consultera l’OFDT, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Dans la mesure où il a pour tâche d’éclairer les pouvoirs publics sur les questions liées à l’addiction, il est un fin connaisseur des phénomènes susceptibles d’affecter les 18-25 ans, et tous les joueurs en ligne.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 389.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Le sous-amendement vise à supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence », afin de garantir l’indépendance du collège de l’ANJ. Sous réserve de son adoption, je serai favorable à l’amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Je suis défavorable aux deux. Confier à l’ANJ un pouvoir réglementaire de modification des plafonds de pertes auprès des opérateurs de jeux d’argent et de hasard nous paraît compliqué. Outre que ces dispositions pourraient être jugées inconstitutionnelles, l’ANJ dispose déjà de moyens juridiques suffisants pour s’assurer que les opérateurs mettent utilement à disposition utilement un modérateur de pertes. En outre, elle collabore régulièrement avec l’OFDT ainsi qu’avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui assure la tutelle de l’OFDT, en particulier dans le cadre des travaux de la commission consultative permanente compétente pour la prévention du jeu excessif ou pathologique.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur

Je ne comprends pas cet avis défavorable. Si ces deux entités collaborent déjà, autant inscrire cette collaboration dans la loi. Qu’y aurait-il d’inconstitutionnel à cela ? En réalité, ce n’est pas à vous qu’il appartient de nous le dire. Si la loi que nous écrivons est inconstitutionnelle, il y a des lieux où, après le débat parlementaire, il en sera décidé. Si l’Assemblée, par la loi, veut favoriser l’information de l’ANJ par l’OFDT et une meilleure collaboration entre ces deux organismes, votons en ce sens.

(Le sous-amendement n^o 389 est adopté.)

(L’amendement n^o 297, sous-amendé, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 179.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Il prévoit que l’article 10 quater entrera en vigueur le 1^er janvier 2027, pour laisser au secteur un temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis.

(L’amendement n^o 179, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 10 quater, amendé, est adopté.)

Après l’article 10 quater

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 146 et 257, portant article additionnel après l’article 10 quater.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 146.

M. Emmanuel Duplessy

Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard en dotant l’Autorité nationale des jeux d’un pouvoir d’injonction à l’égard des fournisseurs de VPN. L’objectif est de réagir plus rapidement face au développement d’outils de contournement de la loi.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 257.

M. Pierrick Courbon

Il s’agit de mettre à contribution les fournisseurs de VPN, qui constituent l’un des moyens privilégiés pour accéder à des plateformes de paris illégales en France. Des dispositifs ont déjà été envisagés, notamment sous la forme d’une taxe appliquée aux VPN, mais aucun n’a jusqu’ici franchi le seuil de la recevabilité. Doter l’ANJ d’un pouvoir d’injonction sur les intermédiaires techniques qui facilitent l’accès à l’offre illégale est donc un levier pertinent.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 146 et 257 sont adoptés.)

Article 10 quinquies

Mme la présidente

L’amendement n^o 180 de M. Belkhir Belhaddad, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 180, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 10 quinquies, amendé, est adopté.)

Après l’article 10 quinquies

Mme la présidente

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10 quinquies.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 181 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 181.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Il vise à alléger la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illégaux de paris figurant à l’article L.563-2 du code monétaire et financier. En effet, trop lourde, cette procédure ne fonctionne pas : l’ANJ instruit un dossier puis doit saisir le ministère des finances pour qu’il engage l’action, ce qui entraîne des délais excessifs et fait qu’aucune procédure n’aboutit. Il est donc proposé de simplifier le dispositif en confiant directement ce pouvoir à l’ANJ, comme le législateur l’a fait avec succès en 2022 pour le blocage des sites illégaux.

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 144.

M. Emmanuel Duplessy

Dans le même esprit, il vise à donner le pouvoir à l’ANJ de bloquer directement des flux financiers. Lorsqu’un opérateur illégal utilise un site, il est généralement possible d’en bloquer l’accès, mais celui-ci parvient très rapidement à rediriger sa clientèle vers une nouvelle adresse. En revanche, si l’on interdit au système bancaire de traiter les paiements entrants et sortants liés à cet opérateur, on règle le problème à la source.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

J’émets un avis favorable sur l’amendement n^o 181 et je demande le retrait de l’amendement n^o 144. Si, toutefois, le premier n’était pas adopté, je serais favorable au second.

(L’amendement n^o 181 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 144 tombe.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 124 rectifié.

Mme Virginie Duby-Muller

Il vise à reconnaître la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. Une telle clarification est nécessaire dans la mesure où ce dispositif est déjà utilisé largement à l’international, mais demeure insuffisamment encadré en droit français. Cette insécurité juridique nuit à la lisibilité du cadre applicable et peut freiner le développement de solutions innovantes au service du développement du sport. La reconnaissance législative de la publicité virtuelle permettrait également d’en garantir un usage harmonisé, tout en assurant une meilleure protection des acteurs économiques et des organisateurs de compétition.
Les enjeux soulevés en matière d’intégrité des compétitions, d’information publique ou encore de régulation économique peuvent être pleinement pris en compte par des conditions de mise en œuvre définies par voie réglementaire ou contractuelle. Il s’agit donc d’apporter une base claire à une pratique existante afin de sécuriser son développement et de renforcer la compétitivité du sport français. Une mesure a déjà été adoptée en commission, mais je considère que celle-ci est mieux-disante.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

En commission, nous avions effectivement introduit une expérimentation de la publicité virtuelle, encadrée dans le temps. Vous souhaitez inclure le droit de commercialisation de la publicité virtuelle dans le droit d’exploitation. J’y suis opposé pour deux raisons. D’abord, il ne me paraît pas souhaitable d’autoriser directement la publicité virtuelle. Celle-ci suscite encore des craintes et nécessite surtout un travail préparatoire associant tous les acteurs. L’expérimentation prévue à l’article 10 sexies me semble donc préférable. Ensuite, votre amendement priverait les acteurs d’une discussion sur le partage de la valeur généré par cette technique. Ce point n’a pas encore totalement abouti. Je sais que Benjamin Dirx travaille activement sur le sujet avec les différents opérateurs. Il convient donc de laisser cette concertation se poursuivre, pour aboutir à un accord entre les acteurs sur ce partage de la valeur. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement laisserait aux seuls organisateurs la liberté d’organiser et d’exploiter le dispositif, sans associer les diffuseurs. Cela pose effectivement un problème de partage des droits et pourrait entraîner plusieurs difficultés techniques. En outre, ne pas intégrer les diffuseurs ayants droit dans la répartition de la nouvelle manne financière générée risquerait de dévaloriser leurs droits audiovisuels, puisqu’ils ne pourraient exploiter une partie du produit dont ils sont pourtant titulaires.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 124 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                24
                Contre                37

(L’amendement n^o 124 rectifié n’est pas adopté.)

Article 10 sexies

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n^o 198, tendant à supprimer l’article 10 sexies.

Mme Marie Mesmeur

Nous nous opposons au développement de plus en plus incontrôlé des messages publicitaires et de techniques telles que le parrainage virtuel dans le sport professionnel, qui illustrent une dérive supplémentaire vers un sport business au seul bénéfice des grandes multinationales mondiales. Pour rappel, 86 % des joueurs réguliers de paris sportifs en ligne déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité. L’interdiction de la publicité dans ce secteur constitue donc une mesure de santé publique, et c’est le sens de la proposition de loi que nous avons déposée en janvier 2023 et qui a été défendue par notre collègue Carlos Martens Bilongo. Dans ce contexte, nous proposons de réduire au plus vite la place de la publicité dans l’espace public afin de recentrer l’attention sur l’essentiel : la rencontre sportive.

(L’amendement n^o 198, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 238 de M. Belkhir Belhaddad est rédactionnel.

(L’amendement n^o 238, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur Belhaddad, pour soutenir l’amendement n^o 236.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur

Je vous propose, d’une part, d’élargir le champ du décret, afin qu’il précise non seulement les dispositions liées à la commission créée par l’expérimentation, mais aussi toutes les modalités d’application de l’article 10 sexies ; d’autre part, de prévoir que l’Arcom rende un avis avant la publication du décret. Cela permettra aussi de bénéficier de l’expertise de cette agence.

(L’amendement n^o 236, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 10 sexies, amendé, est adopté.)

Après l’article 10 sexies

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 116, portant article additionnel après l’article 10 sexies.

M. Lionel Duparay, rapporteur

Il vise à insérer un nouveau chapitre pour des raisons organisationnelles.

(L’amendement n^o 116, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Après l’article 11

Mme la présidente

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 261.

Mme Soumya Bourouaha

Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de gouvernance, de finance, de droits télévisés ou encore de piratage, mais très peu de celles et ceux qui font vivre le sport au quotidien. Avec cet amendement, je propose d’ouvrir une négociation collective afin de garantir de véritables droits sociaux aux sportifs et aux entraîneurs professionnels. Je pense notamment aux joueuses de football : on évoque leur professionnalisation, mais une profession ne se résume pas à une ligue ou à des contrats. C’est aussi des droits –⁠ le droit à la maternité, à une protection sociale, à une rémunération décente ainsi qu’à la possibilité d’une reconversion digne.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure

Je suis tout à fait d’accord avec le principe d’améliorer les conditions d’exercice de nos sportives, mais je pense que nous ne pouvons pas l’imposer directement dans la loi. On a bien vu que la première convention mise en place par l’UNFP a nécessité de véritables batailles de la part des sportives, en particulier des footballeuses. C’est pourquoi je vous propose plutôt, comme nous l’évoquions ce matin, de travailler dans la perspective d’une proposition de loi transpartisane, à la fois sur les conditions d’exercice et sur la négociation avec les partenaires sociaux, afin de construire un dispositif pérenne. Demande de retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

J’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais le gouvernement s’engage à travailler sur le sujet.

Mme la présidente

Maintenez-vous votre amendement, madame Bourouaha ?

Mme Soumya Bourouaha

Non, madame la présidente.

(L’amendement n^o 261 est retiré.)

Article 11 bis

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 50.

M. Stéphane Viry

Je souhaite poser une question qui, à mon sens, mérite d’être examinée. Le transfert des salariés des ligues professionnelles vers les sociétés commerciales est prévu, et un amendement a introduit l’idée de recueillir l’accord des salariés. Mais si certains venaient à refuser cet accord, ma crainte est que cela soit interprété comme une démission, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour eux. C’est pourquoi, par prudence et afin d’éviter qu’une solution présentée comme protectrice ne produise en réalité des effets contraires, je propose de supprimer la référence à l’accord du salarié. Il ne s’agit pas de contrevenir à un droit, mais de prévenir tout risque de méprise juridique ultérieure.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Il est vrai que cela paraissait être une bonne idée pour un militant syndical, mais je rejoins l’analyse du collègue Viry sur le transfert automatique qui est prévu par le code du travail et qui s’appliquerait également dans ce cas de figure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je pense qu’il faudrait supprimer cette disposition.

(L’amendement n^o 50, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 11 bis

Mme la présidente

Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 11 bis, je vous informe être saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 280, 283 et 285, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 280.

M. Stéphane Viry

Plusieurs disciplines sportives collectives ont déjà inscrit, par voie d’accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenus et de protection du contrat en cas de maternité. C’est le handball qui a ouvert la voie, le basket a suivi, et plus récemment, le football.
Toutefois, ces avancées restent inégales selon les disciplines et inexistantes dans les sports individuels, où l’absence de dialogue structuré prive les sportives de tout levier collectif, y compris pour la défense de leurs droits, notamment de leurs droits à l’image. La maternité demeure un facteur de précarisation, voire de rupture de carrière. Je vous propose, dans une logique de solidarité et sans obligation de résultat, d’introduire dans chaque discipline une invitation à ce que les acteurs du dialogue social sportif se saisissent de ce sujet par la voie de la concertation.
L’objectif est de donner une impulsion sans contrainte ni charge pour ces acteurs. Pour dire les choses de façon transparente, cet amendement a été travaillé avec la fondation Alice Milliat, du nom de cette pionnière du sport féminin de haut niveau, qui a fondé la Fédération sportive féminine internationale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Je ne serai pas long, puisque notre collègue Véronique Riotton s’est déjà exprimée sur cette question à propos de l’amendement n^o 261. Je partage évidemment votre préoccupation ; toutefois, je ne crois pas que le législateur doive s’immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux. Sachez par ailleurs que l’UNFP a annoncé en fin de semaine dernière la signature de la première convention collective du football féminin professionnel. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 280.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                26
                Contre                30

(L’amendement n^o 280 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n^o 191.

Mme Marie Mesmeur

Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’activité des agents. Vous le savez sans doute, des agents français véreux vont parfois chercher des jeunes joueurs à l’étranger, qu’ils achètent en leur faisant miroiter une carrière. Ensuite, ils les vendent à des clubs d’Europe de l’Est, qui se les échangent et se les revendent, alors que le rôle d’un agent est d’aider le joueur à construire sa carrière, de sélectionner pour lui les meilleures offres et de le protéger.
Les transferts génèrent une manne financière considérable. On va chercher des joueurs, on les revend et on se fait 20 % sur la vente. Voilà pourquoi nous demandons un rapport sur le métier d’agent : il doit permettre de savoir à quel point ce métier nécessite un cadre juridique et une vraie formation.
Oui au métier d’agent, mais quel métier d’agent ? Et avec quelles règles, aussi bien en France qu’à l’international ? Que pourrions-nous améliorer, en tant que législateurs ?

(L’amendement n^o 191, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 283. Si vous le souhaitez, vous pouvez défendre en même temps le n^o 285.

M. Stéphane Viry

Volontiers, madame la présidente. Notre collègue Véronique Riotton a donc pris l’initiative de travailler à un texte contenant des mesures concrètes pour développer la pratique féminine du sport : c’est une excellente chose.
Il y a deux ans, nous avons travaillé ensemble, dans le cadre d’une mission d’information parlementaire, sur la question de la féminisation du sport. La recommandation n^o 41 de notre rapport d’information était de faire un état des lieux du modèle économique du sport féminin, en vue de développer ce dernier : étudier les opportunités à saisir, les failles du système, et trouver le moyen que le sport féminin soit plus présent. C’est aussi l’objet de mon amendement n^o 283, qui demande au gouvernement un rapport sur cette question.
L’amendement n^o 285, quant à lui, propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conventions d’objectifs conclues entre les fédérations et l’État. Un premier bilan a été établi il y a une dizaine d’années et il importe de l’actualiser. C’est une recommandation qui a été formulée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, en 2025, dans son rapport « Femmes et sport : bâtir des carrières, conquérir l’égalité ».

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure

J’émettrai des avis différents sur ces deux demandes de rapport.
Le premier porterait sur le modèle économique du sport féminin ; or c’est ce que nous nous proposons de faire directement dans le travail que nous élaborons pour cet été. Il ne me paraît donc pas pertinent de demander un rapport qui paraîtrait six mois après la promulgation de la loi. Je vous invite donc à retirer l’amendement n^o 283 ; à défaut, mon avis sera défavorable.
En revanche, il me paraît important d’avoir un bilan des plans de féminisation. Cela fait des années que les fédérations cochent cette case, mais on n’est pas au rendez-vous sur le plan qualitatif. Je suis donc favorable à l’amendement n^o 285.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

Je suis défavorable à l’amendement n^o 283, puisqu’une étude approfondie sur ce sujet a été commandée par le gouvernement à Magali Tézenas du Montcel et qu’elle nous sera bientôt remise.
S’agissant de l’amendement n^o 285, je ne suis pas favorable a priori aux demandes de rapport, mais comme j’entends la demande insistante de Mme la rapporteure, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 283.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                30
                Contre                25

(L’amendement n^o 283 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 285.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                47
                Contre                2

(L’amendement n^o 285 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement n^o 295.

Mme Marie Mesmeur

Le métier d’agent sportif, vous le savez, se fait souvent en famille. Lorsque l’agent d’un joueur est son frère, qu’il participe à son transfert et qu’il négocie le prix de vente, il se négocie aussi une petite participation personnelle, ce qui fait encore monter le prix du transfert –⁠ il y a un intérêt à la fois personnel et familial.
Par ailleurs, la multipropriété dans le sport a pour conséquence que des clubs d’un même groupe de propriétaires font des transferts entre eux pour faire monter le prix des joueurs –⁠ donc des transferts.
Pour toutes ces raisons, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport analysant le fonctionnement du marché des transferts de joueurs, notamment dans les clubs de multipropriétaires.
Puisque c’est le dernier amendement déposé sur ce texte, je tiens, au terme de cette longue journée, à remercier cette assemblée d’avoir voté à la fois l’amendement de réécriture de l’article 9 du gouvernement et les sous-amendements du rapporteur Duparay, qui font monter la DNCG en compétences, et, surtout, l’amendement d’Éric Coquerel contre la multipropriété dans le football. Comme il l’a dit lui-même, ce n’est pas seulement l’amendement Coquerel, mais un amendement transpartisan, dont l’adoption va peut-être permettre d’éclaircir l’horizon du sport professionnel français. Je compte aussi sur vous pour le défendre en CMP la semaine prochaine !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Duparay, rapporteur

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons constaté un manque de données sur le sujet. Ma réserve tient au fait de confier la rédaction de ce rapport au gouvernement ; il me semble que ce serait plutôt aux parlementaires de se saisir de cette question.

Mme Marie Mesmeur

C’est vrai, finalement…

M. Lionel Duparay, rapporteur

Si la commission des affaires culturelles et de l’éducation est désireuse de consacrer un rapport à ce sujet, je serai heureux d’y travailler avec vous –⁠ avec votre accord. L’idée me semble intéressante, mais je suis réservé sur la forme.
Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour remercier le gouvernement d’avoir demandé l’inscription en priorité de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Merci, à vous, madame la ministre, ainsi qu’à vos services et aux membres de votre cabinet pour leur disponibilité –⁠ même si nous n’avons pas toujours été sur la même ligne. Merci au président de la commission, Alexandre Portier, aux autres rapporteurs, aux administrateurs, qui tous nous ont permis d’aboutir en un temps record à ce résultat. Merci, chers collègues, ce fut une formidable aventure. Merci, enfin, à toutes et tous, pour les débats sereins et sincères que nous avons eus. Je pense que nous pouvons être fiers du travail effectué sur ce texte. (Applaudissements sur divers bancs.)
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre

J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement mais, si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais aussi dire un mot, au moment de conclure nos débats. Je remercie tous les députés présents, quels que soient les bancs où ils siègent, pour la qualité de nos échanges et le respect qui a prévalu au cours de ceux-ci. Le texte va poursuivre son chemin, avec la CMP qui est devant nous.

(L’amendement n^o 295 n’est pas adopté.)

Articles 1^erB, 1^er C, 1^er bis, 5 bis, 9 A et 11 (procédure de législation en commission)

Mme la présidente

Nous en venons aux articles 1^er B, 1^erC, 1^er bis, 5 bis, 9 A et 11, qui ont fait l’objet de la procédure de législation en commission.
Conformément à l’article 107-3, alinéa 2, je mets aux voix l’ensemble de ces articles.

(Les articles 1^er B, 1^er C, 1^er bis, 5 bis, 9 A et 11 sont adoptés.)

Explications de vote

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. Pierrick Courbon (SOC)

Ça va… Nous ne savions pas si nous terminerions avant minuit, or nous n’aurons pas de séance ce soir. À mon tour, je souhaite souligner la qualité des travaux que nous avons conduits aujourd’hui. Ils sont d’une grande importance, puisqu’ils vont permettre un rééquilibrage des jeux de pouvoir entre les fédérations et les ligues. C’était l’objet principal de ce texte et, sur ce point-là au moins, nous avons pu avancer ensemble.
Sur d’autres sujets, nous sommes parvenus, parfois au forceps, à trouver un terrain d’entente. Je pense à la présence des supporters dans un certain nombre d’instances de dialogue, notamment pour ce qui concerne l’organisation des compétitions –⁠ même si cela s’est fait un peu à la hussarde, à l’article 3. Je pense aussi à la question de la multipropriété et à la garantie de l’écart de 1 à 3 sur les droits de retransmission télévisuelle, avec l’amendement du rapporteur Belhaddad.
Au groupe socialiste, nous avons tout de même un regret majeur, au sujet de l’exposition au plus grand nombre d’une certaine proportion de manifestations sportives. Nous regrettons que l’adoption de l’amendement n^o 356 ait supprimé d’un coup plusieurs alinéas de l’article 5, notamment l’alinéa 8, qui aurait permis de mieux exposer les compétitions féminines. (M. Arthur Delaporte applaudit.) La suppression de cet alinéa nous a empêchés d’avoir le débat que nous attendions, et au terme duquel je crois que nous aurions pu trouver un terrain d’entente. Nous aurions par exemple pu imposer l’obligation aux diffuseurs de garantir un pourcentage défini de matchs accessibles gratuitement en clair ; j’espère que, sur ce terrain-là, nous pourrons trouver un accord en vue de la CMP, en abaissant peut-être le curseur par rapport à ce que nous espérions.
Nos concitoyens nous attendent sur cette question. Nous ne devons pas légiférer uniquement pour répondre aux exigences du sport professionnel, mais aussi pour répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, qui sont des consommateurs de ce spectacle télévisuel. (M. Arthur Delaporte et M. Belkhir Belhaddad, rapporteur, applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (DR)

Comme vous le savez tous, le football français traverse une crise économique sans précédent et le sport professionnel, dans son ensemble, souffre d’une fragilité structurelle, liée notamment aux droits de retransmission télévisuelle. Le piratage prive également nos compétitions de ressources essentielles. Le diagnostic est connu.
Oui, il s’agit d’un « moment charnière », pour reprendre le titre d’une tribune parue ce week-end ; il importe de moderniser notre gouvernance sportive.
Ce texte renforce l’honorabilité des dirigeants de la fédération et des ligues, protège nos jeunes pratiquants et instaure une vraie transparence. Il permet aussi aux ligues de se moderniser économiquement, à travers la création de sociétés commerciales, capables de mieux valoriser nos compétitions. Il n’oublie pas non plus le sport féminin, puisqu’il inscrit dans la loi un principe de solidarité financière. Enfin, il donne à l’Arcom les moyens d’un blocage en temps réel des sites pirates –⁠ un outil que les acteurs du sport professionnel réclament depuis des années. Ce texte a été adopté au Sénat en juin 2025 et je tiens à saluer le travail de Laurent Lafon, qui avait déposé le texte, et du rapporteur Michel Savin. Il aura fallu plus d’un an pour que nous puissions l’examiner et aboutir à son adoption ce soir.
Le groupe Droite républicaine, qui soutient l’économie générale de ce texte, le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann (Dem)

Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier Mme la ministre des sports, Marina Ferrari, mais aussi tous nos collègues et notre rapporteure, Sophie Mette, pour la qualité des débats, qui ont permis d’aboutir à des avancées importantes.
Le sport professionnel avait besoin de règles plus claires, d’une gouvernance plus transparente et d’outils plus efficaces pour renforcer et optimiser son modèle économique. Au terme de nos débats, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes : elle renforce le contrôle des instances dirigeantes, améliore la transparence, lutte plus efficacement contre le piratage des retransmissions et sécurise le financement du sport professionnel. Bien sûr, tout n’est pas parfait, mais l’essentiel est là et nous faisons aujourd’hui un premier pas vers un sport professionnel plus solide, plus responsable et plus durable, au service des clubs professionnels, de nos supporters, mais aussi de toutes les associations de sport amateur qui irriguent nos territoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur du texte. (Mme Sophie Mette applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

La présente proposition de loi est issue d’un constat : le sport professionnel ne va pas bien. Il vit une triple crise : une crise de gouvernance, une crise de financement et une crise de confiance. Ce texte apporte des réponses utiles, attendues et équilibrées.
Il clarifie les relations entre les fédérations et les ligues professionnelles et renforce la gouvernance, notamment en matière de démocratie interne et de représentativité dans les différentes instances. Il développe le principe de collaboration entre le sport masculin et le sport féminin et opère un rééquilibrage dans la distribution des droits de retransmission télévisuelle entre les différents clubs. Il permet aussi de lutter contre le piratage et instaure une solidarité importante entre le sport amateur et le sport professionnel. Il n’est pas parfait, mais il était attendu et il va permettre à nos clubs professionnels de relever les défis qui sont devant eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

Cette proposition de loi était effectivement attendue pour essayer sinon de guérir, du moins d’atténuer les maux dont souffre le sport professionnel, en particulier le football, miroir dans lequel les autres disciplines peuvent se regarder. Quels sont ces maux ? Tout d’abord une surfinanciarisation au détriment même de la réalité sportive pure ; autrement dit, les intérêts court-termistes d’investisseurs, de fonds spéculatifs, entrent en contradiction avec les intérêts à moyen et long terme d’une discipline qui pour continuer de fonctionner doit respecter l’aléa sportif, l’essence de la compétition, et non une hiérarchisation figée par des différences de richesse telles que l’on finit par savoir à l’avance qui l’emportera.
Cette financiarisation, la Premier League anglaise, par exemple, en souffre aussi ; mais, en France, s’y ajoute une organisation telle que le système ne redistribue plus du tout la manne financière. Le texte que nous nous apprêtons à adopter règle ou du moins améliore certains aspects du problème : la disparité –⁠ un rapport du simple au triple – touchant les droits de diffusion, ou encore le fait que la Fédération française de football passe de la Ligue de football professionnel, trop empreinte de cette hiérarchisation financière, à une société de clubs. Néanmoins, les dispositions adoptées manquent de garde-fous : c’est l’un de nos regrets.
Nous en avons un autre au sujet de l’article 2, même si l’amendement du gouvernement a été battu : nous refusons toujours que le ministère ait un droit de veto sur le retrait par une fédération sportive de la subdélégation d’une ligue professionnelle. En matière d’organisation du sport en France, les fédés doivent conserver le pouvoir. Enfin, même si l’on peut être pour dans le cas, par exemple, des violences à l’encontre d’enfants, l’inflation pénale nous inquiète.
Quant aux articles 7 et 8, à la fin de la multipropriété qui menace le sport professionnel, y compris la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), à ce que nous avons adopté ensemble en accord avec le rapporteur, que je tiens une fois de plus à féliciter, le positif l’emporte ; c’est pourquoi nous voterons pour ce texte, souhaitant donner à notre version le maximum de dynamisme, afin que celui-ci soit conservé par la CMP et que nous revenions sur les défauts que j’ai signalés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)

Concernant les avancées prévues par ce texte, tout a été dit ; subsistent en revanche un certain nombre d’éléments qu’il faudra retravailler. Ainsi, je ne suis pas certaine que les présidents et actionnaires multipropriétaires qui font un travail remarquable, comme c’est le cas dans le club le plus proche de chez moi, seraient ravis d’apprendre qu’ils doivent réorganiser l’actionnariat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un exemple parmi d’autres ; les difficultés que rencontre un club ne doivent pas conduire à imposer à tous les clubs la même logique.
Il conviendra de revoir également de petites choses, pas si petites, concernant entre autres la DNCG. Ces réserves faites, je tiens à remercier la ministre et les rapporteurs d’avoir tenu d’abord le calendrier –⁠ il nous importe à tous que le texte soit appliqué rapidement –, ensuite leurs promesses. Merci !

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (LIOT)

À mon tour, je souhaite remercier celles et ceux qui ont permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour –⁠ il y a quelques semaines, elle ne relevait d’aucune évidence. Le Sénat avait fait sa part du boulot ; il nous fallait finir le match. Le diagnostic était établi par tout un chacun : on convenait que le sport français, le foot en particulier, réclamait des mesures concrètes, des solutions qui le sortent de l’impasse.
Je salue à mon tour les propos de Mme la ministre, l’engagement de notre collègue Riotton, celui de M. le rapporteur, qui a fait un excellent travail, nous permettant de converger. Comme tout texte, cette proposition de loi est probablement encore perfectible, mais il me semble qu’aujourd’hui nous aurons plutôt bien bossé. Sans réserve –⁠ même si tout, je le répète, reste perfectible –, le groupe LIOT votera en sa faveur : nous avons fait ce qu’il fallait pour terminer le match et, j’espère, le faire gagner au sport de France. (Mme Véronique Riotton applaudit.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                75
                Contre                2

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Sur le fond, tout a été dit. Nous nous félicitons de l’adoption de cette proposition de loi : comme le rappelait Stéphane Viry, rien, il y a quelques semaines, ne laissait penser que nous y arriverions dans les temps –⁠ il y avait même beaucoup de raisons que ce soit le contraire. Je tiens donc à remercier tous ceux, à commencer par Mme la ministre, qui ont permis que cela se fasse, qui ont accepté que nous optimisions les séances et poussé pour que, collectivement, nous y arrivions. Je salue l’esprit transpartisan qui nous a conduits à trouver des compromis sur des points où cela n’était pas toujours simple.
Nos rapporteurs, Lionel Duparay, Belkhir Belhaddad, Véronique Riotton et Sophie Mette, ont accompli un travail considérable, réussissant, en un temps record, à prendre à bras-le-corps un sujet des plus dense. Encore une fois, je remercie ceux qui ont contribué à aboutir à ce résultat, les collègues quel que soit leur groupe, les administrateurs, eux aussi soumis à des délais très contraints. Je ne peux que souhaiter, madame la ministre, que nous nous retrouvions très rapidement en CMP en vue de l’adoption définitive du texte. Un grand merci à tous ! (Applaudissements sur divers bancs.)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du lundi 29 juin 2026

Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente

1. Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion des articles (suite)

Article 2 bis (suite)

Article 2 ter

Après l’article 2 ter

Article 3

Après l’article 3

Article 4

Article 5

Après l’article 5

Article 6

Article 7

Après l’article 7

Article 8

Article 9

Rappel au règlement

Article 9 (suite)

Après l’article 9

Article 9 bis

Article 10

Article 10 bis A

Après l’article 10 bis A

Article 10 bis B

Article 10 bis C

Après l’article 10 bis C

Article 10 bis

Après l’article 10 bis

Article 10 ter

Après l’article 10 ter

Article 10 quater

Après l’article 10 quater

Article 10 quinquies

Après l’article 10 quinquies

Article 10 sexies

Après l’article 10 sexies

Après l’article 11

Article 11 bis

Après l’article 11 bis

Articles 1er B, 1er C, 1er bis, 5 bis, 9 A et 11 (procédure de législation en commission)

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente

Articles 1^erB, 1^er C, 1^er bis, 5 bis, 9 A et 11 (procédure de législation en commission)