Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Chapitre I^er – Améliorer l’organisation du sport professionnel

Article 1^er AA : Obligation d’honorabilité pour les dirigeants de fédérations sportives

Extension de l’obligation d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations [AC235 de M. Duparay, rapporteur]

Soumission des personnes mentionnées à l’article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs [AC234 de M. Duparay, rapporteur]

Article 1^er AB (nouveau) : Déclaration d’ouverture des établissements d’activités physiques et sportives

Définition par un décret en Conseil d’État des conditions dans lesquelles les dirigeants d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) déclarent leur activité à l’autorité administrative [AC236 de M. Duparay, rapporteur]

Article 1^er A : Plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires, encadrement des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaire d’une société sportive et renforcement du caractère démocratique des élections et du fonctionnement des fédérations délégataires

Suppression des alinéas qui confient à l’organe collégial d’administration d’une fédération sportive délégataire la possibilité de refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée [AC177 de M. Duparay, rapporteur]

Extension à l’ensemble des fédérations sportives agréées, et non aux seules fédérations sportives délégataires, de l’affirmation du caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement ; limitation de la part des clubs professionnels à 25 % des voix au sein de l’assemblée générale élective ; interdiction du financement d’une campagne électorale sportive par un État étranger ou une personne morale de droit étranger [AC178 de M. Duparay, rapporteur]

Participation des représentants des sportifs et des entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État [amendements identiques AC29 de M. Courbon (SOC), AC58 de Mme Duby-Muller (DR) et AC125 de M. Bodart (LIOT)]

Précision que les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants [AC94 de M. Bodart (LIOT)]

Article 1^er B : Mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques

[Rédaction globale de l’article – AC179 de M. Duparay, rapporteur] Réécriture de l’article sous forme de coordination avec l’article 6 de la proposition de loi

Article 1^er C : Possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin

Définition par la convention de subdélégation des modalités de mise en œuvre du principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur [AC298 de M. Belhaddad, rapporteur]

Article 1^er DA (nouveau) : Principe de solidarité entre secteurs professionnels masculin et féminin

Obligation pour les fédérations sportives délégataires de veiller, dans des conditions déterminées par décret, à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin, afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin ; information du ministre chargé des sports par les fédérations, à l’issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe [AC293 de M. Belhaddad, rapporteur]

Article 1^er D : Formalisation de la subdélégation confiée à une société commerciale

Article 1^er : Renforcer les obligations des ligues professionnelles et permettre la création de ligues professionnelles féminines

Possibilité pour une seule ligue professionnelle de gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin [AC271 de Mme Riotton, rapporteure]

En cas de constitution d’une ligue professionnelle non dotée d’une personnalité juridique distincte par une fédération, mention de dispositions obligatoires, définies par décret, dans les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle ; approbation de ces règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées par l’assemblée générale de la fédération ; règlements mis en annexe du contrat de délégation. [AC297 de M. Belhaddad, rapporteur]

Article 1^er bis : Devoir d’information des ligues professionnelles à l’égard des fédérations en matière de lutte contre le dopage

Article 1^er ter : Obligation d’honorabilité pour les dirigeants de ligues professionnelles

Extension de l’obligation d’honorabilité à l’ensemble des salariés des ligues professionnelles [AC242 de M. Duparay, rapporteur]

Personnes visées à l’article soumises au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs [AC240 de M. Duparay, rapporteur]

Article 2 : Conditions de prorogation, de non-renouvellement ou de retrait de la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle

Dans le cadre d’un conflit entre la fédération et la ligue, possibilité pour le ministre chargé des sports de soumettre un projet de convention élaboré par ses soins aux conseils d’administration d’une fédération et de sa ligue, qui peuvent l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale [AC248 de M. Duparay, rapporteur] Suppression de la phrase prévoyant que le ministre chargé des sports donne force exécutoire au projet de convention qu’il aurait lui-même élaboré [AC249 de M. Duparay, rapporteur]

Modification de la formulation du quatrième motif de retrait de la subdélégation qui pourrait intervenir en cas de décision prise par la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ; retrait de la subdélégation intervenant après approbation du ministre chargé des sports [AC135 de Mme Lingemann (Dem) et sous-amendement AC296 de M. Duparay, rapporteur]

En cas de non-renouvellement de la subdélégation, délai avant la dissolution d’une ligue professionnelle porté de trois à six mois [AC32 de M. Courbon (SOC)] Possibilité de dissolution de la ligue dans un délai de trois mois après la fin d’une éventuelle mission de médiation [AC251 rect. de M. Duparay, rapporteur]

Neutralité juridique, fiscale et contractuelle du transfert des avoirs d’une ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire [AC266 de M. Duparay, rapporteur]

Article 2 bis A (Supprimé) [AC253 de M. Duparay, rapporteur]

Article 2 bis : Modalités d’exercice de la profession d’agent sportif

[Rédaction globale de l’article – AC66 de M. Houlié (app. SOC)] Modification de dix articles du code du sport visant à rénover en profondeur la profession d’agent sportif : renforcement de la protection des mineurs, définition de l’activité d’agent sportif, renforcement de la liste des incompatibilités, encadrement des missions des collaborateurs, superviseurs (scouts) et apporteurs d’affaires et limitation du nombre des autorisations d’exercice occasionnel délivrées à l’agent sportif ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

Article 2 ter (nouveau) : Contrôle d’honorabilité des agents sportifs

Modification des articles L. 212-9 et L. 222-11 du code du sport afin d’instituer un contrôle d’honorabilité des agents sportifs [AC51 de M. Houlié (app. SOC)]

Article 3 : Associer les associations de supporters à la gouvernance du sport professionnel

Extension du dispositif de dialogue mis en place par les fédérations délégataires et les ligues professionnelles, afin d’y associer, aux côtés des associations de supporters, les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport [AC100 de M. Raux (EcoS)] et les associations ou groupements de supporters ou d’adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel [AC14 de M. Courbon (SOC)]

Consultation obligatoire des associations agréées de supporters avant toute décision des ligues professionnelles relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, dans des conditions fixées par décret [AC37 de M. Courbon (SOC) et sous-amendement AC300 de M. Duparay, rapporteur]

Mise en place, par chaque ligue professionnelle, d’un comité de dialogue permanent, instance de concertation entre les représentants des clubs, la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters [AC36 de M. Courbon (SOC)]

Article 4 : Encadrement de la création d’une société commerciale par une ligue professionnelle

Article 5 : Conditions d’allotissement des droits audiovisuels

Lors de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, obligation de constituer des lots favorisant l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives [AC15 de M. Courbon (SOC)] et de prévoir un lot pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive [AC67 de M. Courbon (SOC)]

Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle, concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale et les associations de supporters, pour définir les modalités d’organisation des compétitions sportives [AC40 de M. Courbon (SOC) et sous-amendement AC299 de M. Belhaddad, rapporteur]

Engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion, prévus dans les conventions relatives à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle [AC118 de M. Bodart (LIOT)]

Article 5 bis A (nouveau) : Amélioration de la visibilité et de la promotion du sport féminin à la télévision

Contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la visibilité du sport féminin, le même objectif étant fixé à l’audiovisuel public dans son cahier des charges [AC218 de M. Belhaddad, rapporteur]

Article 5 bis : Réglementation relative aux événements d’importance majeure, de publicité et de parrainage

Diffusion des événements d’importance majeure uniquement sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre [AC17 de M. Courbon (SOC)]

Article 6 : Possibilité de créer une société commerciale associant une fédération et les clubs qui lui sont affiliés

Possibilité pour une fédération de créer une société commerciale pour le secteur masculin et une autre pour le secteur féminin [AC263 de M. Belhaddad, rapporteur]

Attribution aux sociétés sportives membres de la société commerciale d’actions de préférence [AC256 de M. Belhaddad, rapporteur]

Précision par les statuts de la société commerciale que les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations peuvent être prises sans l'accord des actionnaires autres que la fédération ou les clubs [AC257 de M. Belhaddad, rapporteur]

Consécration dans la loi du principe de « ligue ouverte », fondé sur un système de montée et de descente entre plusieurs niveaux de championnat à la fin de chaque saison sportive [AC258 de M. Belhaddad, rapporteur]

Précision de principes auxquels les statuts de la société de clubs ne peuvent déroger [AC259 de M. Belhaddad, rapporteur et sous-amendement AC302 de M. Courbon (SOC)]

Neutralité juridique, sociale et fiscale d’une subdélégation à une société commerciale des activités qu’elle est chargée d’organiser [AC268 de M. Belhaddad]

Article 7 : Fixation d’un écart maximal de distribution des revenus entre sociétés sportives

Article 8 : Prévention des conflits d’intérêts, plafonnement de certaines rémunérations et extension des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Autorisation de l’exercice simultané d’une fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales et d’une fonction au sein de l’entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par cette société commerciale [AC201 de M. Belhaddad, rapporteur]

Dirigeants des sociétés commerciales soumis aux mêmes exigences d’honorabilité que celles prévues pour les dirigeants des fédérations sportives et des ligues professionnelles [AC121 de M. Bodart (LIOT)]

Article 8 bis : Neutralisation des conséquences fiscales du transfert aux clubs de titres de la société commerciale

Chapitre II – Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives

Article 9 A : Création d’une société commerciale dédiée au sport féminin

Possibilité pour une personne privée de consentir un prêt et de se porter caution ou de fournir un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d’une même discipline [amendements identiques AC74 de M. Courbon (SOC) et AC122 de M. Bodart (LIOT)]

Article 9 : Contrôle de la Cour des comptes sur les fédérations et les ligues professionnelles, organes de contrôle de gestion sur les associations et les sociétés sportives et contrôle de la multipropriété

Elargissement de la mission des directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) au contrôle du respect du principe d’aléa sportif et renforcent les prérogatives de ces instances lors des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives dans le cadre notamment d’une opération en multipropriété ; saisine des DNCG également ouverte à certaines associations de supporters et aux collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort desquels la société sportive a son établissement principal ; attribution au ministre chargé des sports d’un pouvoir de contrôle et d’opposition à ces opérations [AC130 et AC290 de M. Coquerel (LFI-NFP)]

Renforcement des garanties d’indépendance des DNCG, afin de les aligner sur celles des comités d’éthique [AC189 de M. Duparay, rapporteur]

Possibilité pour les DNCG de s’opposer à un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée [AC190 de M. Duparay, rapporteur]

Inclusion de professionnels du droit dans la liste des membres des DNCG [AC191 de M. Duparay, rapporteur]

Ajout aux missions des DNCG du contrôle et l’évaluation, d’une part, des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles et, d’autre part, des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin [AC105 de M. Raux (EcoS)]

Renforcement des capacités de contrôle des DNCG, des ligues et des fédérations sur l’activité des agents sportifs [AC192 de M. Duparay rapporteur]

Établissement d’un plafond limitant la masse salariale de chaque association sportive à 65 % de son budget [AC69 de M. Courbon (SOC)]

Modification des conditions dans lesquelles une DNCG peut prononcer des sanctions lorsque des écarts significatifs sont observés entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation réalisés [AC194 de M. Duparay, rapporteur]

Renforcement des capacités de contrôle des DNCG sur les agents sportifs [AC134 de Mme Lingemann (Dem) et AC193 de M. Duparay, rapporteur]

Possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive [AC196 de M. Duparay, rapporteur]

Obligation pour les fédérations comportant un nombre minimum d’agents sportifs de publier un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [AC197 de M. Duparay, rapporteur]

Article 9 bis (nouveau) : Reconnaissance du principe d’aléa sportif comme principe fondamental du sport professionnel

Inscription du principe d’aléa sportif à l’article L. 100‑1 du code du sport qui énonce les principes généraux du sport [amendements identiques AC198 de M. Duparay, rapporteur, et AC126 de M. Coquerel (LFI-NFP)]

Article 9 ter (nouveau) : Modification de la définition du plafonnement salarial (salary cap)

Sécurisation et à clarification du cadre juridique permettant aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels [AC81 de Mme Lingemann (Dem)]

Chapitre III – Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs

Article 10 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives

Reconnaissance de la qualité d’ayant droit susceptible de saisir le président du tribunal judiciaire aux personnes morales étrangères qui organisent des compétitions sportives [AC210 de Mme Mette, rapporteur]

Attribution d’un pouvoir de sanction pécuniaire à l’Arcom, afin de lui permettre de répondre à l’absence de coopération de certains intermédiaires techniques dans la lutte contre le piratage [AC217 de Mme Mette, rapporteure]

Modèles d’accord proposés par l’Arcom aux acteurs destinés à prévenir ou faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle [AC64 de Mme Duby-Muller (DR)]

Article 10 bis A (nouveau) : Extension au sport de la liste des services portant atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins et simplification de la procédure d’établissement de cette liste

Extension au piratage dans le domaine du sport du périmètre de l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle qui charge l’Arcom d’établir et de publier une liste des services portant atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins ; réforme de la procédure mise en œuvre pour simplifier son déroulement et allongement de la durée maximale d’inscription sur cette liste, en la portant de 12 à 18 mois [AC215 de Mme Mette, rapporteure]

Article 10 bis B (nouveau) : Modification de la loi du 30 septembre 1986 pour favoriser la lutte contre la vente de matériels permettant le piratage de programmes en clair

Modification de l’article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui visait, à l’origine, à réprimer la vente de « décodeurs pirate », afin de permettre aux chaînes en clair d’engager d’éventuelles poursuites sur le fondement de cet article [AC213 de Mme Mette, rapporteure]

Article 10 bis C (nouveau) : Encadrement de l'activité des influenceurs pour renforcer la lutte contre le piratage

Déplacement de dispositions de l’article 11 de la proposition de loi qui concernent la lutte contre le piratage au sein de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale ; interdiction aux influenceurs de promouvoir, directement ou indirectement, des moyens permettant d’accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d’œuvres ou objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin [AC206 de Mme Mette, rapporteure]

Article 10 bis : Sécurisation de la pratique des hospitalités

Article 10 ter (nouveau) : Lutte contre le harcèlement physique ou numérique des sportifs par des parieurs

Possibilité de prononcer une interdiction administrative de jeux à l’encontre des parieurs qui harcèlent les sportifs ou leur entourage avant, pendant ou après le déroulement d’une rencontre [AC204 de M. Belhaddad, rapporteur]

Article 10 quater (nouveau) : Encadrement du montant des pertes auxquelles les parieurs sportifs âgés de 18 à 25 ans peuvent s’exposer

Renforcement de la protection des 18‑25 ans en diminuant la fréquence à laquelle ils peuvent notamment rehausser leurs limites de dépôts et de mises [AC203 de M. Belhaddad, rapporteur]

Article 10 quinquies (nouveau) : Renforcement de la lutte contre le blanchiment dans le champ des paris sportifs

Renforcement des possibilités d’échange de renseignements entre l’Autorité nationale des jeux et les autorités étrangères compétentes, afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment [AC205 de M. Belhaddad, rapporteur]

Article 10 sexies (nouveau) : Expérimentation des techniques de publicité et de parrainage virtuels

Autorisation, dans le cadre d’une expérimentation, des techniques de publicité et de parrainage virtuels lors de la diffusion de compétitions ou manifestations sportives [AC294 de M. Belhaddad, rapporteur]

Article 11 : Mesures d’adaptation

Article 11 bis : Dispositions transitoires concernant le football professionnel

Délai pendant lequel la Fédération française de football pourra, d’un commun accord avec la Ligue de football professionnel, mettre un terme à la subdélégation dont bénéficie cette dernière porté de trois à six mois à compter de la promulgation de la loi [amendements identiques AC260 de M. Duparay, rapporteur, et AC27 de M. Courbon (SOC)]

Dispositions visant à faciliter la transition vers la nouvelle gouvernance du football professionnel [AC267 de M. Duparay, rapporteur]

Article 12 (Suppression maintenue)