Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, n° 3060, déposé le vendredi 10 juillet 2026.
Projet de loi, n° 3060
17e législature
