Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, n° 670, déposé le mercredi 27 mai 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, n° 670, déposé le mercredi 27 mai 2026.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 27 mai 2026

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 24 juin 2026

          Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°670), n° 780, déposé le mercredi 24 juin 2026.
        • Texte de la commission

          Mercredi 24 juin 2026

          Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°670)., n° 781, déposé le mercredi 24 juin 2026.

          Mise en ligne : mercredi 24 juin 2026 à 0h00