Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, n° 670, déposé le mercredi 27 mai 2026.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, n° 670, déposé le mercredi 27 mai 2026.
• Examen en commission

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    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 27 mai 2026

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