Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages, n° 27, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 27
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages, n° 27, déposée le mardi 23 juillet 2024.
