Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise , n° 52, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 52
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise , n° 52, déposée le mardi 23 juillet 2024.
