Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, n° 67, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 67
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, n° 67, déposée le mardi 23 juillet 2024.
