Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, n° 109, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 109
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, n° 109, déposée le mardi 23 juillet 2024.
