Proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes, n° 233, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 233
17e législature
Proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes, n° 233, déposée le mardi 17 septembre 2024.
