Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 279, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 279
17e législature
