Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce, n° 335, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 335
17e législature
Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce, n° 335, déposée le mardi 15 octobre 2024.
