Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce, n° 335, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h47
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.