Proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social, n° 348, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 348
17e législature
Proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social, n° 348, déposée le mardi 15 octobre 2024.
