Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit, n° 382, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 382
17e législature
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit, n° 382, déposée le mardi 15 octobre 2024.
