Proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement, n° 391, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 391
17e législature
Proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement, n° 391, déposée le mardi 15 octobre 2024.
