Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, n° 426, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 426
17e législature
Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, n° 426, déposée le mardi 15 octobre 2024.
