Proposition de loi, n° 515 - 17e législature - Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location, n° 515, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Proposition de loi, n° 515 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires économiques

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON